T 2006/16 () of 7.1.2019

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen No. 12002843.6, qui est une demande divisionnaire de la demande initiale 09290268.3 / 2108758, a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 21 mars 2016 motifs pris d'un ajout de matière dans la revendication 1 déposée le 15 février 2013, engendrant ainsi une extension inadmissible de l'invention telle que divulguée dans les pièces de la demande initiale et enfreignant l'article 76(1) CBE.

Dans sa décision de refus, la division d'examen a considéré que l'extension était due à l'absence de caractéristiques supplémentaires relatives aux étapes de procédé telles que définies aux paragraphes [0012],[0013] et [0021] de la demande initiale, étapes jugées indispensables ou présentées comme telles pour le procédé revendiqué.

II. Le 26 avril 2016, le demandeur, ci-après le requérant, a formé un recours contre ladite décision de refus de la demande de brevet et payé la taxe de recours. Avec son mémoire de recours déposé le 21 juillet 2016, le requérant a déposé un jeu de revendications 1 à 14.

III. Le requérant a contesté les arguments sur la base desquels la division d'examen a conclu à une addition inadmissible de matière nouvelle au sens de l'article 76(1) CBE. Le requérant a notamment affirmé que l'homme du métier aurait compris de la demande initiale que la caractéristique du paragraphe [0021], décrivant la planéité du support rigide sur lequel les plaques sont installées, ne serait ni indispensable ni nécessaire pour les autres étapes du procédé revendiqué.

IV. Dans une notification datée du 30 octobre 2018, la Chambre a communiqué son avis provisoire sur le jeu de revendications déposées avec le mémoire de recours.

V. Dans sa réplique du 30 novembre 2018 le requérant a demandé l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications limité aux revendications 1 à 7 telles que déposées avec le mémoire de recours.

Le libellé de la revendication 1, unique revendication indépendante, est:

"Procédé de réalisation d'un élément de structure s'étendant suivant un axe longitudinal sur une certaine longueur (L) et constitué d'au moins deux plaques minces assemblées par des rangées de tasseaux d'écartement espacés interposés entre deux plaques voisines (101, 102) et fixés respectivement sur leurs faces en regard (13, 14), de façon à former un ensemble solidaire capable de reposer sur deux appuis écartés (A1, A2), caractérisé par le fait qu'une première plaque (101) découpée suivant une forme souhaitée pour l'élément (1), avec deux cotés longitudinaux et deux cotés transversaux, est appliquée et fixée, par une face interne (15), sur une première série de tasseaux (21) répartis sur un support plan (3), que l'ensemble de cette plaque (101) munie de tasseaux (21) sur sa face interne (15), est retourné et appliqué, par sa face externe lisse opposée (14), sur une face d'application (31) d'un support rigide (3'), qu'un second ensemble comportant une seconde plaque (102) munie d'une seconde série de tasseaux (22) est réalisé de la même façon sur le support plan (3) puis retourné, appliqué et fixé sur la première série de tasseaux (21) de la première plaque (101) en prenant la forme du support rigide (3'), et ainsi de suite jusqu'à la pose et la fixation sur une dernière série de tasseaux (23), d'une plaque externe de fermeture (104) non munie de tasseaux, afin de réaliser un élément (1) qui est alors écarté du support rigide (3') en conservant la forme de celui-ci, procédé dans lequel les différentes plaques (101, 102... 104) ainsi assemblées sont découpées de façon à présenter un même profil extérieur avec deux cotés longitudinaux (16,16') ayant un profil souhaité, et lesdits cotés longitudinaux (16,16') sont alignés, lors de l'assemblage des plaques, suivant deux faces latérales (17,17') et, à la mise en place de l'élément (1) ainsi réalisé, les plaques (101, 102...) de celui-ci) sont disposées verticalement et reposent sur chant sur les appuis (A1, A2), de telle sorte que l'élément (1) comporte deux faces, respectivement inférieure (17) et supérieure (17') ayant un profil souhaité, le nombre de plaques, leur épaisseur et l'épaisseur des tasseaux étant déterminés de façon à donner à l'élément (1) la résistance souhaitée, tout en limitant son poids propre."

Motifs de la décision

1. La demande européenne 12002843.6 (ci-après "la demande"), qui a été rejetée par la division d'examen, a été publiée sous le numéro EP 2 489 809 A1 (EPA). La demande a été déposée en tant que demande divisionnaire de la demande européenne 09290268.3 (ci-après "la demande initiale"), publiée comme EP 2 108 758 A1 (D4).

2. Revendication 1

2.1 La revendication 1 déposée avec le mémoire de recours est basée en substance sur la revendication 1 rejetée à laquelle ont été ajoutées les caractéristiques du paragraphe [0013] de D4, ceci levant de fait la première raison du rejet selon l'article 76(1) CBE.

La Chambre constate que la revendication 1 ne couvre plus que les configurations comprenant des plaques reposant sur chant sur les appuis A1, A2, donc uniquement encore les modes de réalisation représentés par les figures 8 à 11 de D4.

2.2 Par rapport aux motifs (article 76(1) CBE) de la décision, il reste donc encore à la Chambre de statuer sur la question suivante: est-ce que, comme l'affirme la division d'examen, la caractéristique du paragraphe [0021], à savoir, en substance, que "le support rigide sur lequel les plaques sont installées est plan", est étroitement liée à celles du paragraphe précédant [0022] déjà incorporées dans la revendication 1 et, le cas échéant, serait indispensable en combinaison avec les autres étapes du procédé?

2.3 Afin de répondre à cette question, la Chambre considère qu'il faut distinguer entre les deux types de "supports" décrits dans D4, à savoir:

- le support fixe plan 3, sur la surface plane 30 duquel est posée la série de tasseaux 21 (cf. ligne 10 de la revendication 1; colonne 2, lignes 26-27 de D4; figure 2, la deuxième du haut)

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

- et le support rigide 3', contre la face d'application 31 duquel est appliquée la face externe lisse de la première plaque 101 pour donner le profil souhaité (cf. lignes 13 et 20 de la revendication 1; colonne 2, lignes 29-30 de D4; figure 3)

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

2.4 La caractéristique manquante selon la division d'examen concerne donc bien le support rigide 3' et plus exactement encore sa face d'application 31 (figure 3).

2.5 Dans ses motifs, la division d'examen concède dans un premier temps, cf. deuxième alinéa du point 4.2, que les caractéristiques des paragraphes [0021] et suivants sont présentées comme optionnelles en combinaison avec d'autres caractéristiques (sic).

Mais dans la foulée, et par le truchement d'une similitude induite entre les paragraphes [0055] et [0056] avec les paragraphes [0021] et [0022], la division d'examen conclut, de manière assez sommaire d'ailleurs, que le caractère plan de la face d'application 31 du support rigide 3' (revendication dépendante 6 de D4) est obligatoire pour le procédé décrit au paragraphe [0013] de D4, dont le libellé n'est cependant rien d'autre que la partie caractérisante de la revendication 1 de D4.

La Chambre estime que l'approche de la division d'examen à cet endroit n'est pas soutenue par les faits et moyens de preuve et, au contraire, considère que la revendication 1 telle que modifiée correspond pour l'essentiel à une combinaison de la revendication 1 de D4 avec l'enseignement issu des paragraphes [0022] et [0056] et de la figure 8 en ce qui concerne le cas du support plan/rectiligne et avec celui issu du paragraphe [0057], de la revendication 9 et de la figure 9 de D4 en ce qui concerne le cas du support incurvé.

2.6 Conclusion

En conclusion, la Chambre est de l'avis que la revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 76(1) CBE.

3. Revendications dépendantes 2 à 7

Les caractéristiques des revendications dépendantes 2 à 7 trouvent le support de leur divulgation dans la demande initiale D4 respectivement comme suit:

- revendication 6;

- paragraphe [0060];

- paragraphe [0061];

- revendication 8, paragraphe [0062], figures 9 à 11;

- paragraphe [0014]; et

- revendication 2.

Les revendications dépendantes 2 à 7 satisfont ainsi également aux exigences de l'article 76(1) CBE.

4. Renvoi

En conclusion la Chambre considère que l'unique motif du refus, qui a été fondé sur une objection au titre de l'article 76(1) CBE, ne s'applique plus au jeu de revendications déposé avec le courrier du 30 novembre 2018.

La Chambre estime par ailleurs préférable de renvoyer l'affaire devant la division d'examen pour la poursuite de l'examen conformément aux dispositions de

l'article 111(1) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour la poursuite de l'examen.