T 1988/16 (Matériau en feuille avec fenêtre / OBERTHUR FIDUCIAIRE) of 12.12.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours de l'opposante (ci-après la "requérante") fait suite à la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition formée contre le brevet européen nº 2 173 946.

II. Avec son mémoire de recours, la requérante a cité un billet de banque kazakh de 10000 tengues de numéro de série BG4216555 à titre de nouvel élément de preuve (E21). Elle a en outre fait valoir un défaut d'activité inventive de l'objet des revendications 1 et 15 du brevet eu égard à l'état de la technique le plus proche représenté par le contenu du document E1 (DE 10 2005 045 566 A1) pris en combinaison avec l'enseignement du document E2 (WO 00/39391 A1).

III. Dans sa réponse, la titulaire (ci-après l'"intimée") a défendu à titre principal le brevet tel que délivré et déposé dix jeux de revendications et autant de description adaptées à celles-ci, à titre de requêtes subsidiaires I à X. En outre, elle a demandé que E21 ne soit pas admis dans la procédure.

IV. Dans une notification exposant son opinion préliminaire eu égard en particulier à l'activité inventive des revendications telles que délivrées, la chambre a relevé qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre des requêtes subsidiaires.

V. Lors de la procédure orale, à laquelle la requérante n'a pas assisté - tel qu'annoncé dans un courrier renvoyant à ses écrits - l'intimée a retiré et remplacé sa requête principale par la requête subsidiaire I, dont les revendications indépendantes 1 et 14 sont libellées comme suit (différences par rapport aux revendications telles que délivrées mises en exergue par la chambre):

" 1. Procédé de fabrication d'un matériau en feuille comportant au moins deux jets fibreux juxtaposés l'un sur l'autre, ledit procédé comportant les étapes suivantes :

- réaliser un premier de jet de papier, comprenant au moins une zone allongée d'épaisseur nulle, par filtration d'une suspension aqueuse de fibres sur la toile d'une première forme ronde ou d'un former, un élément au moins partiellement transparent étant inséré dans ledit jet durant la formation dudit jet, et tel que ledit élément au moins partiellement transparent est disposé au moins dans ladite zone allongée d'épaisseur nulle et présente une largeur supérieure à celle de ladite au moins une zone allongée d'épaisseur nulle le comprenant,

- réaliser un second jet de papier sur la toile d'une seconde forme ronde de façon à former au moins un évidement dans ledit second jet,

- réunir les deux jets de sorte qu'au moins un évidement du second jet soit situé en regard de ladite au moins une zone allongée d'épaisseur nulle du premier jet comportant un élément au moins partiellement transparent et former ainsi une fenêtre,

- sécher la structure ainsi obtenue."

" 14. Matériau en feuille comportant :

- au moins deux jets fibreux juxtaposés l'un sur l'autre,

- un premier jet de papier, comportant au moins une zone allongée d'épaisseur nulle, un élément au moins partiellement transparent inséré dans ledit jet durant la formation dudit jet et présentant une largeur supérieure à celle de ladite au moins une zone allongée d'épaisseur nulle le comprenant,

- un second jet de papier,

- au moins un évidement dans ledit second jet,

au moins un évidement du second jet situé en regard de ladite au moins une zone allongée d'épaisseur nulle du premier jet comportant un élément au moins partiellement transparent."

Les revendications dépendantes 2 à 13 concernent des aspects particuliers du procédé revendiqué.

VI. A la clôture des débats, les requêtes des parties étaient les suivantes:

La requérante a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée a demandé le maintien du brevet sur la base de la requête subsidiaire I et de sa description adaptée, toutes deux déposées par courrier du 15 mars 2017.

Motifs de la décision

1. Admissibilité de E21

1.1 Bien que cité dans le mémoire de recours, le nouvel élément de preuve E21 a été déposé sous la forme d'une représentation (E21a) d'un billet de banque similaire mais ne comportant pas le numéro de série annoncé comme faisant partie intégrante de E21. Il est donc impossible de savoir si E21a est une représentation à l'identique de l'échantillon E21.

1.2 Le document E22 (Standard Catalogue of World Paper Money, Modern Issues, 1961-Present, 14**(ème) édition, 2008, pages 7, 546-549), supposé confirmer la mise à disposition au public de E21 en 2006, ne contient toutefois aucune représentation de billets de cette année qui puisse en confirmer l'identité, si bien qu'il ne peut être établi que E21 faisait partie de l'état de la technique à la date de dépôt du brevet contesté.

1.3 La requérante n'ayant en outre pas expliqué pourquoi il lui avait été impossible de déposer E21 devant la division d'opposition, et cet élément de preuve ne semblant en outre pas être aussi pertinent que soutenu par l'intimée, la chambre a décidé de faire usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 12(4) RPCR de ne pas admettre dans la procédure de recours cet élément de preuve déposé tardivement.

2. Requête subsidiaire I

2.1 La revendication 1 selon cette requête correspond à la combinaison des revendications 1 et 2 du brevet tel que délivré, et la revendication 14 correspond à la revendication 15 du brevet tel que délivré et limitée de manière similaire. La requête est donc manifestement recevable.

2.2 Aucune objection n'ayant en outre été soulevée à son encontre, et l'objet de ses revendications se démarquant à première vue de l'état de la technique le plus proche représenté par E1 et des objections soulevées à l'encontre de la requête principale basées sur la combinaison des enseignements des documents E1 et E2, la chambre ne voit pas de raison particulière pour procéder à l'examen d'office de cette requête (voir T 472/15, raisons, point 4).

2.3 En l'absence de grief s'opposant au maintien du brevet tel que modifié, il peut être fait droit à cette requête.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1-14 selon la requête subsidiaire I et de la description correspondante, telles que déposées avec le courrier du 15 mars 2017, et des figures 1 à 7 du brevet tel que délivré.