T 1834/16 (compositions comprenant un colorant fluorescent/L'OREAL) of 7.7.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (propriétaire du brevet) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen n° 1 464 322 modifié sous la forme de la requête subsidiaire 5 déposée le 20 octobre 2015.

II. Une opposition avait été formée par les intimés I et II (respectivement opposants (1) et (2)) en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE), pour insuffisance de divulgation de l'invention (Article 100(b) CBE, et pour extension de l'objet du brevet tel que délivré au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Entre autres, les documents suivants ont été cités dans la procédure d'opposition:

(1) EP-B-1 432 390,

(3) EP-A-1 133 977,

(5) EP-A-1 166 753 et

(11) EP-A-1 219 285.

III. Selon la division d'opposition, la revendication 1 du brevet tel que délivré étendait l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée et n'était donc pas conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE.

L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 3 manquait de nouveauté par rapport aux documents (1), (3), (5) et/ou (11).

L'objet de la revendication 19 de la requête subsidiaire 4 n'impliquait pas d'activité inventive. La composition de l'exemple 2 du document (3) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Cette composition comprenait un colorant fluorescent dans la gamme des orangés (Basic Yellow 2) avec un tensioactif amphotère (diéthylène glycol monoéthyléther) et ne comprenait ni colorants d'oxydation, ni agents oxydants. L'objet de la revendication 19 différait donc la composition de l'exemple 2 du document (3) uniquement par l'utilisation des colorants fluorescents (F1) ou (F3) à la place du colorant Basic Yellow 2. En absence d'un effet technique, le problème technique devait être formulé en la mise à disposition d'une composition éclaircissante alternative. Le remplacement du colorant Basic Yellow 2 par les colorants connus (F1) ou (F3) était une alternative évidente n'impliquant pas d'activité inventive.

L'utilisation pour colorer les fibres kératiniques avec un effet éclaircissant selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 différait de la divulgation du document (3) en ce que les compositions capillaires utilisées ne comprenaient pas d'agent oxydant ou de colorant d'oxydation. L'effet technique était l'obtention d'une chevelure plus claire. Le problème technique pouvait donc être formulé comme la mise à disposition d'un moyen pour obtenir un effet éclaircissant sur les fibres kératiniques pigmentées ou colorées artificiellement en l'absence de colorants d'oxydation et d'agents oxydants. L'homme du métier n'aurait pas retiré les colorants d'oxydation et les agents oxydants de la composition puisque la présence d'agents oxydant, telle l'eau oxygénée, est essentielle lorsque l'on souhaite éclaircir les fibres kératiniques (voir document (11), exemples 1 et 2, pages 8 et 9).

La division d'opposition a ainsi considéré que le brevet pouvait être maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 5.

IV. Le requérant a contesté les conclusions de la division d'opposition quant au manque de nouveauté ou d'activité inventive de l'objet des revendications des requêtes subsidiaires 1 à 4 considérées dans la décision. Il a déposé avec son mémoire de recours une requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 7.

La revendication 1 de la requête principale correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 devant la division d'opposition et s'énonce comme suit :

" 1. Utilisation d'une composition comprenant dans un milieu cosmétiquement acceptable, au moins un colorant fluorescent dans la gamme des orangés soluble dans le milieu choisi parmi les colorants fluorescents appartenant aux familles suivantes : les naphtalimides ; les coumarines cationiques ou non ; les xanthénodiquinolizines ; les azaxanthènes ; les naphtolactames , les azlactones ; les oxazines ; les thiazines ; les dioxazines ; les colorants fluorescents monocationiques ou polycationiques de type azoïque, azométhinique, ou méthinique et au moins un tensioactif amphotère choisi parmi les bétaïnes et les dérivés d'imidazolium et/ou au moins un tensioactif non ionique choisi parmi les alkylpyrrolidones, les éthers d'alcools gras oxyalkylénés ou glycérolés, les esters d'acides gras de monoalcools oxyalkylénés ou glycérolés, les esters d'acides gras et de polyols éventuellement oxyalkylénés ou glycérolés, pour colorer avec un effet éclaircissant de la peau foncée humaine ou des fibres kératiniques humaines pigmentées ou colorées artificiellement."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que les fibres kératiniques présentent une hauteur de ton inférieure ou égale à 6.

La requête subsidiaire 2 correspond à la requête subsidiaire 2 alors pendante devant la division d'opposition. La revendication 1 de cette requête diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le tensioactif n'est pas choisi parmi les esters d'acides gras et de polyols oxyalkylénés.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 en ce que les fibres kératiniques présentent une hauteur de ton inférieure ou égale à 6.

la requête subsidiaire 4 correspond à la requête subsidiaire 3 alors pendante devant la division d'opposition. La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le tensioactif n'est pas choisi parmi les esters d'acides gras et de polyols éventuellement oxyalkylénés ou glycérolés.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 5 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 en ce que les fibres kératiniques présentent une hauteur de ton inférieure ou égale à 6.

La requête subsidiaire 6 correspond à la requête subsidiaire 4 alors pendante devant la division d'opposition. Les revendications 1 à 19 et 31 de cette requête correspondent aux revendications 1 à 20 de la requête subsidiaire 5 maintenue par la division d'opposition par la décision contestée.

La revendication 20 de la requête subsidiaire 6 s'énonce comme suit:

" 20. Composition caractérisée en ce qu'elle comprend, dans un milieu cosmétiquement acceptable, au moins un colorant fluorescent soluble dans le milieu choisi dans le groupe formé par les colorants de structures suivantes :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle :

R1 , R2 , identiques ou différents, représentent :

• un atome d'hydrogène ;

• un radical alkyle, linéaire ou ramifié, comprenant 1 à 10 atomes de carbone, de préférence de 1 à 4 atomes de carbone, éventuellement interrompu et/ou substitué par au moins un hétéroatome et/ou groupement comprenant au moins un hétéroatome et/ou substitué par au moins un atome d'halogène ;

• un radical aryle ou arylalkyle, le groupement aryle ayant 6 atomes de carbone et le radical alkyle ayant 1 à 4 atomes de carbone ; le radical aryle étant éventuellement substitué par un ou plusieurs radicaux alkyles linéaires ou ramifiés comprenant 1 à 4 atomes de carbone éventuellement interrompus et/ou substitués par au moins un hétéroatome et/ou groupement comprenant au moins un hétéroatome et/ou substitué par au moins un atome d'halogène ;

• R1 et R2 peuvent éventuellement être reliés de manière à former un hétérocycle avec l'atome d'azote et comprendre un ou plusieurs autres hétéroatomes, l'hétérocycle étant éventuellement substitué par au moins un radical alkyle linéaire ou ramifié, comprenant de préférence de 1 à 4 atomes de carbone et étant éventuellement interrompu et/ou substitué par au moins un hétéroatome et/ou groupement comprenant au moins un hétéroatome et/ou substitué par au moins un atome d'halogène ;

• R1 ou R2 peut éventuellement être engagé dans un hétérocycle comprenant l'atome d'azote et l'un des atomes de carbone du groupement phényle portant ledit atome d'azote ;

R3 , R4 , identiques ou non, représentent un atome d'hydrogène, un radical alkyle comprenant 1 à 4 atomes de carbone ;

R5 , identiques ou non, représentent un atome d'hydrogène, un atome d'halogène, un radical alkyle linéaire ou ramifié comprenant 1 à 4 atomes de carbone éventuellement interrompu par au moins un hétéroatome ;

R6 , identiques ou non, représentent un atome d'hydrogène ; un atome d'halogène ; un radical alkyle linéaire ou ramifié comprenant 1 à 4 atomes de carbone, éventuellement substitué et/ou interrompu par au moins un hétéroatome et/ou groupement portant au moins un hétéroatome et/ou substitué par au moins un atome d'halogène ;

X représente :

• un radical alkyle, linéaire ou ramifié comprenant 1 à 14 atomes de carbone, ou alcényle comprenant 2 à 14 atomes de carbone, éventuellement interrompu et/ou substitué par au moins un hétéroatome et/ou groupement comprenant au moins un hétéroatome et/ou substitué par au moins un atome d'halogène ;

• un radical hétérocyclique comprenant 5 ou 6 chaînons, éventuellement substitué par au moins un radical alkyle linéaire ou ramifié comprenant 1 à 14 atomes de carbone, éventuellement substitué par au moins un hétéroatome ; par au moins un radical aminoalkyle, linéaire ou ramifié, comprenant 1 à 4 atomes de carbone, éventuellement substitué par au moins un hétéroatome ; par au moins un atome d'halogène ;

• un radical aromatique ou diaromatique condensé ou non, séparé ou non par un radical alkyle comprenant 1 à 4 atomes de carbone, le ou les radicaux aryles étant éventuellement substitués par au moins un atome d'halogène ou par au moins un radical alkyle comprenant 1 à 10 atomes de carbone éventuellement substitué et/ou interrompu par au moins un hétéroatome et/ou groupement portant au moins un hétéroatome;

• un radical dicarbonyle ;

• le groupement X pouvant porter une ou plusieurs charges cationiques ;

a étant égal à 0 ou 1 ;

Y**(-), identiques ou non, représentant un anion organique ou minéral ;

n étant un nombre entier au moins égal à 2 et au plus égal au nombre de charges cationiques présentes dans le composé fluorescent

la composition ne comprenant pas, à titre d'agent fluorescent, du 2-[2-(4-dialkylamino)phényléthényl]-1 alkyl pyridinium dans laquelle le radical alkyle du noyau pyridinium représente un radical méthyle, éthyle, celui du noyau benzénique représente un radical méthyle et dans laquelle le contre ion est un halogénure;

et au moins un tensioactif amphotère choisi parmi les bétaïnes et les dérivés d'imidazolium et/ou au moins un tensioactif non ionique choisi parmi les alkylpyrrolidones, les éthers d'alcools gras oxyalkylénés ou glycérolés, les esters d'acides gras de monoalcools oxyalkylénés ou glycérolés et les esters d'acides gras et de polyols,

en l'absence de colorants d'oxydation et d'agents oxydants."

V. Selon le requérant, l'utilisation, objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 5, était restreinte aux colorations avec un effet éclaircissant sur des fibres kératiniques spécifiques, à savoir les fibres kératiniques humaines pigmentées ou colorées artificiellement. Le document (3) ne donnait aucune précision sur la nature des cheveux à traiter, et incluait les colorations sur des cheveux blancs. De plus, le document (3) ne divulguait pas l'éclaircissement des fibres kératiniques. L'objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 5 était donc nouveau par rapport au document (3). Il était également nouveau par rapport aux documents (1), (5) et (11) en raison de l'absence d'un agent oxydant.

L'invention visait à résoudre le problème de l'éclaircissement des fibres kératiniques foncées pigmentées ou colorées artificiellement sans altérer l'intégrité desdites fibres, c'est-à-dire sans présenter les inconvénients du peroxyde d'hydrogène. Aucun document de l'état de la technique ne visait à résoudre le problème technique de l'invention.

Ce problème technique a été résolu par l'utilisation d'une composition comprenant des colorants fluorescents dans la gamme des orangés, telle que revendiquée par la revendication 1 de la requête principale. Les exemples 1 et 2 du brevet montraient que le traitement des cheveux foncés avec des compositions comprenant des colorants fluorescents procurait un effet d'éclaircissement visible. La présence dans la composition d'un tensioactif tel que le N-cocoylamido-N-éthoxycarboxyméthylglycinate de sodium permettait encore d'exacerber ce phénomène de fluorescence sur les fibres kératiniques. Les compositions (A) et (E) comprenant uniquement les colorants fluorescents procuraient un effet significativement plus faible que lorsque le colorant fluorescent était associé à un tensioactif selon l'invention. Les résultats des essais déposés avec le mémoire de recours démontraient également que les fibres kératiniques pigmentées traitées avec les compositions contenant un colorant fluorescent et un tensioactif requis par la revendication 1 paraissaient plus claires.

L'homme du métier souhaitant éclaircir les cheveux foncés sans les dégrader ne trouvait pas dans les documents cités l'enseignement d'utiliser des colorants fluorescents dans la gamme des orangés. Au contraire, selon les connaissances générales de l'homme du métier, il n'était pas possible d'éclaircir des fibres kératiniques à l'aide de colorants directs sans utiliser d'agent oxydant chimique. En effet, les colorants directs étaient connus pour colorer les cheveux sans permettre l'éclaircissement des cheveux. Un colorant direct qui fluoresçait dans la gamme des orangés avait au contraire la capacité d'éclaircir les fibres kératiniques par un effet d'optique et cela, sans l'emploi d'agent oxydant ce qui permettait de garder l'intégrité des fibres colorées. L'objet des revendications de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 5 impliquait donc une activité inventive eu égard à l'état de la technique cité et des connaissances générales de l'homme du métier.

En ce qui concerne la requête subsidiaire 6 (erronément mentionnée comme la requête subsidiaire 5 dans le mémoire de recours) contrairement aux conclusions de la division d'opposition, la composition de l'exemple 2 du document (3) était exempte de tensioactif au sens de l'invention, puisque le diéthylène glycol de monoéthyléther n'était pas un tensio-actif, mais un solvant. En outre, le document (3) ne mentionnait pas l'utilisation de cette composition sur des fibres pigmentées ou colorées artificiellement dans le but de les éclaircir.

Les essais comparatifs déjà soumis en première instance et joints au mémoire de recours datée du 27 septembre 2016 (document (18)) permettaient de démontrer que la présence de tensioactifs particuliers dans la composition permettait d'éclaircir de manière significative les cheveux. L'homme du métier n'était pas incité à ajouter un tensioactif conforme à la revendication 20 de la requête subsidiaire 6 dans le but d'améliorer l'éclaircissement. L'objet des revendications de compositions 20 à 35 de la requête subsidiaire 6 impliquait donc une activité inventive.

VI. L'intimé I a demandé à ce que les requêtes subsidiaires 1, 3, 5 et 7 ne soient pas admises dans la procédure de recours parce qu'elles ont été déposées tardivement sans raisons expliquant pourquoi elles n'avaient pas été déjà déposées devant la division d'opposition.

Selon l'intimé I, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

L'invention telle que revendiquée par la revendication 3 exigeait un éclaircissement d'au moins un demi ton, ce qui n'était pas suffisamment décrit pour être exécuté par un homme du métier.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 5 manquait de nouveauté et/ou d'activité inventive par rapport aux documents (1), (3), (5) et/ou (11).

Le document (3) divulguait des compositions pour la teinture éclaircissante des cheveux et pouvait représenter l'état de la technique le plus proche de l'invention. Les compositions revendiquées différaient des compositions des exemples 7, 8, 11 et 13 de ce document uniquement par la nature du colorant direct. Aucun effet technique ne résultait de cette caractéristique distinctive. Le problème objectif à la base de l'invention ne pouvait donc être vu que dans l'utilisation d'une composition de teinture éclaircissante alternative. Le colorant direct Basic Red 12 était connu du document (11). L'homme du métier aurait considéré de remplacer le colorant présent dans les compositions des exemples 7, 8, 11 et 13 du document (3) par le colorant Basic Red 12 et serait ainsi arrivé à l'objet des revendications des requêtes subsidiaires 1 à 5 sans faire preuve d'activité inventive.

L'objet de ces revendications manquait également d'activité inventive en partant du document (5) en combinaison avec le document (7).

VII. L'intimé II a demandé à ce que les requêtes subsidiaires 1, 3, 5 et 7 ne soient pas admises dans la procédure de recours parce qu'elles n'ont pas été motivées (Article 12(2) et (4) RPCR.

Selon l'intimé II, la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1, 2, 4 et 6 ne satisfaisait pas les exigences de l'Article 123(2) CBE.

L'invention telle que revendiquée dans les revendications 1 à 26 de la requête principale n'était pas suffisamment divulguée dans le brevet pour être exécutée par l'homme du métier.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale manquait de nouveauté et/ou d'activité inventive par rapport aux documents (1), (3), (5) et (11).

En ce qui concerne la requête subsidiaire 6, le requérant n'avait pas démontré que les compositions des revendications 20 à 35 de la requête subsidiaire 6 avaient pour effet d'éclaircir les fibres kératiniques humaines, ou que les colorants mentionnés dans ces revendications présentaient un avantage par rapport à ceux utilisés dans les documents (3), (5) et (11). Aucun effet technique n'était donc associé à l'utilisation de colorants de formule F1 ou F3 à la place du colorant Basic Yellow 2 divulgué dans le document (3). En conséquence, les compositions revendiquées ne représentaient que des alternatives évidentes aux compositions décrites dans les documents de l'état de la technique. En particulier, l'utilisation d'un colorant fluorescent de formule Fl ou F3 était évidente puisque ces colorants étaient commercialement disponibles, comme indiqué dans le paragraphe [0038] du brevet. L'objet des revendication 20 à 35 de la requête subsidiaire 6 était également dépourvu d'activité inventive.

VIII. Le requérant a déposé les requêtes subsidiaires 8 à 10 avec une lettre datée du 31 juillet 2017, la requête subsidiaire 8 correspondant à la requête telle que maintenue par la division d'opposition.

IX. Dans une notification daté du 7 août 2019, accompagnant la citation à une procédure orale devant avoir lieu le 5 mai 2020, la Chambre a indiqué que l'objet des revendications de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 5 incluait les procédés de teinture d'oxydation des cheveux en présence de colorants d'oxydation et d'un agent oxydant, le peroxyde d'hydrogène étant particulièrement préféré. Par conséquent, l'argument du requérant selon lequel il était recherché un moyen alternatif au peroxyde d'hydrogène pour éclaircir les cheveux foncés devait être rejeté. La Chambre a également souligné que l'intimé I n'avait pas présenté d'observations en qui concernait la requête subsidiaire 6.

X. En réponse à la citation, les intimés I et II ont annoncé dans des lettres datées, respectivement du 2 octobre 2019 et du 28 août 2019, qu'ils n'assisteront pas à la procédure orale.

Le requérant a annoncé dans une lettre du 17 mars 2020 qu'il n'assistera pas à la procédure orale prévue le 5 mai 2020 et a demandé que la décision soit prise sur la base des requêtes et des arguments présents au dossier. Il n'a présenté aucun commentaire quant aux remarques de la Chambre.

XI. Le 23 avril 2020, la Chambre a annulé la procédure orale prévue le 5 mai 2020.

XII. Le requérant (propriétaire du brevet) a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale, soumise comme requête subsidiaire 1 avec une lettre du 17 septembre 2015, ou subsidiairement sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 10, les requêtes subsidiaires 1 à 7 étant jointes au mémoire exposant les motifs de recours daté du 27 septembre 2016, les requête subsidiaires 8 à 10 étant déposées avec une lettre datée du 31 juillet 2017.

Les intimés I et II (opposants (1) et (2)) ont demandé par écrit le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Activité inventive: revendication 1

Le document (3) concerne des compositions de teinture capillaire. Les teintures capillaires permanentes sont composées d'une première partie contenant un agent alcalin, un colorant d'oxydation et un colorant direct et d'une seconde partie contenant un agent oxydant. Les teintures capillaires semi-permanentes sont quant à elles constituées d'une seule partie contenant un acide organique ou un agent alcalin, et un colorant direct (paragraphes [0001] et [0002]).

La composition divulguée dans l'exemple 7 du document (3) est une composition en deux parties. La première partie de la composition comprend notamment le colorant direct Basic Yellow 2, qui est un colorant requis par la revendication 1 de la requête principale et l'éther polyéthoxylé (20) de l'alcool isostéarylique, qui est un tensioactif non ionique de type éther d'alcool gras oxyalkyléné requis par la revendication 1. La deuxième partie de la composition comprend le peroxyde d'hydrogène qui est un agent oxydant. Ces deux parties sont mélangées juste avant d'être appliquées sur les cheveux, ce qui permet une coloration et une décoloration simultanées des cheveux (voir paragraphes [0017] et [0025]).

Selon le requérant, l'objet de la revendication 1 de la requête principale était nouveau par rapport à cette divulgation, car l'utilisation de la revendication 1 de la requête principale vise à colorer avec un effet éclaircissant des fibres kératiniques humaines pigmentées ou colorées artificiellement, alors que le document (3) ne donne aucune précision sur la nature des cheveux à traiter, et inclut donc les cheveux blancs.

Même en admettant, à la faveur du requérant, que le choix de la nature du cheveux à traiter soit une caractéristique distinctive établissant la nouveauté, l'objet de la revendication 1 manque d'activité inventive. En effet, il est évident d'utiliser une composition de teinture éclaircissante sur des cheveux pigmentés ou colorer artificiellement, et non sur des cheveux blancs qui ne peuvent pas être éclaircis.

Selon le requérant, le problème technique était de trouver un moyen alternatif au peroxyde d'hydrogène pour éclaircir les cheveux foncés. Cependant, cet argument n'est pas pertinent car l'objet de la revendication 1 inclut les procédés de teinture d'oxydation des cheveux en présence de colorants d'oxydation et d'un agent oxydant, le peroxyde d'hydrogène étant particulièrement préféré (voir paragraphes [0098] et [0107] du brevet litigieux, page 14, lignes 47 ; voir également revendications 24 et 48), la revendication 1 étant en faveur du requérant uniquement caractérisée par le choix du cheveux à traiter.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale manque donc d'activité inventive.

Requêtes subsidiaires 1, 3 et 5

3. Ces requêtes ont été déposées avec le mémoire de recours et, par rapport aux requêtes respectives de rang immédiatement inférieures, restreignent les fibres kératiniques à traiter à celles qui présentent une hauteur de ton inférieure ou égale à 6.

Selon l'Article 12(2), deuxième phrase RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours doit présenter les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doit exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Le requérant n'a pas indiqué dans le mémoire de recours en quoi cette limitation devrait contribuer à la présence d'une activité inventive.

Par conséquent, ces requêtes non fondées sont écartées de la procédure de recours conformément à l'Article 12(4) RPCR 2007.

Requêtes subsidiaires 2 et 4

4. Dans la revendication 1 de ces requêtes subsidiaires, le tensioactif a été restreint dans le but d'établir la nouveauté par rapport au document (1).

Cependant, le tensioactif requis par la revendication 1 de ces requêtes comprend toujours l'éther polyéthoxylé (20) de l'alcool isostéarylique présent dans la composition de l'exemple 7 du document (3), qui est un tensioactif non ionique de type éther d'alcool gras oxyalkyléné.

Les conclusions quant à l'absence d'activité inventive en ce qui concerne l'objet de la revendication 1 de la requête principale s'appliquent donc aussi aux requêtes subsidiaires 2 et 4.

Requête subsidiaire 6

Revendications 1 à 19 et 36

5. Les revendications 1 à 19 et 36 de la requête subsidiaire 6 sont identiques aux revendications 1 à 20 de la requête subsidiaire 5 maintenue par la division d'opposition dans la décision contestée. Le propriétaire de brevet étant le seul requérant contre la décision intermédiaire de la division d'opposition maintenant le brevet dans sa forme modifiée, ni la chambre de recours, ni les opposants non requérant ne peuvent contester le texte du brevet tel qu'approuvé dans la décision intermédiaire selon le principe de prohibition de reformatio in peius, voir décision G 9/12, JO OEB, 1994, 875).

Revendications 20 à 35

6. La division d'opposition a considéré que la revendication 20 satisfaisait aux exigences de l'Article 123(2) CBE et que son objet était nouveau par rapport aux documents cités. Ces conclusions n'ayant pas été contestées par les intimés, le seul point en litige concerne l'activité inventive.

7. Activité inventive

7.1 Art antérieur le plus proche

La division d'opposition a considéré que la composition de l'exemple 2 du document (3) représentait l'art antérieur le plus proche de l'invention. Cette conclusion n'a pas été contestée par les parties.

La composition de l'exemple 2 du document (3) est une composition de teinture directe qui comprend le colorant direct Basic Yellow 2 et le diéthylène glycol monoethyl éther. Cette composition ne comprend donc pas le colorant direct de formule F1 ou F3 requis par la revendication 20. Le diéthylène glycol monoethyl éther présent dans la composition de l'exemple 2 du document (3) n'est pas un tensioactif amphotère comme soutenu par la division d'opposition. De plus, il ne représente pas un tensioactif non ionique choisi parmi les alkylpyrrolidones, les éthers d'alcools gras oxyalkylénés ou glycérolés, les esters d'acides gras de monoalcools oxyalkylénés ou glycérolés et les esters d'acides gras et de polyols tel que requis par la composition de la revendication 20 de la requête subsidiaire 6.

Le document (3) divulgue la préparation des compositions de teinture, mais aucun exemple d'utilisation pour teindre les cheveux. Un effet éclaircissant sur des cheveux foncés n'est donc pas divulgué dans le document (3) en ce qui concerne la composition de l'exemple 2 qui est une composition de teinture directe ne comprenant pas d'agents oxydants.

En conclusion, la composition de l'exemple 2 du document (3) ne comprend aucun des composants requis par la composition de la revendication 20 de la requête subsidiaire 6 et ne divulgue pas d'effet éclaircissant lors de la teinture de cheveux foncés.

7.2 Problème technique

La division d'opposition a défini le problème comme étant la mise à disposition d'une composition de coloration éclaircissante alternative.

Cependant, comme le document (3) ne divulgue pas d'effet d'éclaircissant pour la composition de l'exemple 2, le problème doit être formulé comme étant la mise à disposition d'une composition de teinture ayant un effet éclaircissant sur des cheveux foncés sans dégradation de la fibre.

7.3 Solution

La solution proposée est la composition de teinture directe selon la revendication 20, caractérisée par l'association d'un tensioactif choisi parmi les bétaïnes et les dérivés d'imidazolium et/ou au moins un tensioactif non ionique choisi parmi les alkylpyrrolidones, les éthers d'alcools gras oxyalkylénés ou glycérolés, les esters d'acides gras de monoalcools oxyalkylénés ou glycérolés et les esters d'acides gras et de polyols, et d'un colorant direct de formule F1 ou F3.

7.4 Succès

Le requérant s'appuie sur les résultats des essais déposés le 10 avril 2009 (document 18) pour démontrer que les compositions de la revendication 20 sont solutions à ce problème.

Dans la première série de ses essais, il est montré que l'utilisation de colorant direct de formule F3 (voir composition A), selon l'invention permet d'observer visuellement un éclaircissement optique des mèches traitées par rapport à la mèche de cheveux non traitée. Il est aussi montré que l'effet d'éclaircissement est amplifié par la présence d'un tensioactif tel requis par la revendication 20, à savoir par un tensioactif amphotère ou un éther d'alcools gras polyéthoxylé (steareth-20) - voir compositions B, C et D.

La deuxième série des essais confirme cet effet d'éclaircissement par des résultats sur la réflectance pour d'autres combinaisons de colorants de formule F3 et de tensioactifs requis par les compositions de la revendication 20.

Selon l'intimé II, le document (18) montrait uniquement une augmentation de la réflectance pour des longueurs d'onde supérieures à 570 nm, alors que pour des longueur d'onde inférieures, les cheveux non traités réfléchissaient plus de lumière que les cheveux traités par les compositions selon l'invention de sorte que, globalement, il n'y avait pas d'éclaircissement des cheveux colorés dans l'ensemble du spectre du visible.

Cependant, l'analyse de l'intimé des propriétés d'absorption des compositions selon l'invention des essais du document (18) correspond à ce qui est recherché par l'invention. En effet, les compositions de teinture doivent être des compositions ayant un colorant direct jaune orangé, donc comprendre un colorant qui absorbe la lumière dans le domaine du visible à des longueur d'onde inférieures à 570nm. De plus, à la place d'être dissipée sous forme de chaleur, l'énergie absorbée à ces longueurs d'onde est restituée sous forme de lumière aux longueurs d'onde correspondant au jaune orangé (phénomène de fluorescence), ce qui procure l'effet d'éclaircissement pour la couleur recherchée.

La Chambre est donc satisfaite que le document (18) montre que les compositions selon la revendication 20, exemptes d'agent d'oxydant, procurent une coloration ayant un effet éclaircissant sur des cheveux foncés et ceci sans les dégrader.

7.5 Evidence de la solution

Selon la division d'opposition il était évident de remplacer le colorant Basic Yellow 2 présent dans la composition 2 du document (3), par autre colorant fluorescent, par exemple par le colorant commercial F1, comme indiqué dans le paragraphe 38 du brevet contesté, pour obtenir une composition de coloration éclaircissante alternative.

Cependant, le document (3) ne divulgue pas que la composition de l'exemple 2 procure un effet éclaircissant sur des cheveux foncés. De plus, l'information que le colorant F1 est un colorant fluorescent provient uniquement du brevet litigieux. Enfin, même en remplaçant le colorant Basic Yellow 2 par le colorant F1 dans la composition de l'exemple 2 du document (3), l'homme du métier n'arrive pas à l'objet de la revendication 20 en raison de l'absence du tensioactif requis par les compositions selon l'invention. Il est à noter que la présence de ce tensioactif permet d'amplifier l'effet d'éclaircissement (voir document (18); point 7.4 ci-dessus). L'objet de la revendication 20 ne découle donc pas de façon évidente de l'état de la technique.

7.6 En conséquences, la Chambre arrive à la conclusion que l'objet de la revendication 20 de la requête subsidiaire 6, et pour les mêmes raisons celui des revendications dépendantes 21 à 35, implique une activité inventive.

8. La Chambre faisant droit à la requête subsidiaire 6, il n'est pas nécessaire de statuer sur les requêtes subsidiaires 7 à 10.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 36 de la requête subsidiaire 6 déposée avec le mémoire exposant les motifs de recours daté du 27 septembre 2016 et d'une description restant à y adapter.