T 1798/16 () of 30.7.2019

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire a formé recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 2 332 716.

II. Les oppositions des opposantes 1 et 2 avaient été formées contre le brevet dans son ensemble et étaient fondées sur l'article 100 c), 100 b) et 100 a) CBE, ensemble articles 54 et 56 CBE.

III. La procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 30 juillet 2019.

IV. La requérante (titulaire) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet, à titre principal, sur la base d'une nouvelle requête présentée par lettre en date du 28 juin 2019 et, à titre subsidiaire, sur la base de la requête principale déposée pendant la procédure orale devant la division d'opposition.

V. Les intimées (opposantes 1 et 2) ont demandé le rejet du recours.

VI. La revendication 1 de la requête principale est rédigée de la manière suivante :

"Dispositif conçu apte à être l'élément intermédiaire entre d'une part une pince ou machine à réaliser des emboîtures aux extrémités de tuyaux (6) en matière plastique ou composite utilisés dans le domaine de la plomberie, et d'autre part un outil à expansion de type classique comportant un embout (2) de forme cylindrique constitué du rapprochement de plusieurs mors (20) en forme de secteurs et mobiles dans le sens radial sous l'effet de l'insertion entre eux d'une aiguille conique (3) pour permettre que lesdits mors (20) passent d'une position resserrée à une position écartée, caractérisé en ce que ledit dispositif comporte des moyens (4, 42, 5) prévus aptes, lors de la phase où ledit embout (2) passe de la position écartée à la position resserrée, à entraîner automatiquement ledit embout (2), directement ou indirectement, en pivotement axial selon une portion de tour pour prendre une position angulaire différente lorsque lesdits mors sont en position initiale resserrée, le déplacement angulaire dudit embout (2) étant choisi en fonction du nombre de mors (20), en sorte qu'après un pivotement, et même plusieurs successifs, lesdits mors (20) ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre."

VII. La revendication 1 de la requête subsidiaire est complétée par la caractéristique soulignée :

"... et d'autre part un outil à expansion de type classique comportant un embout (2) de forme cylindrique constitué du rapprochement de plusieurs mors (20) en forme de secteurs et mobiles dans le sens radial sous l'effet de l'insertion entre eux d'une aiguille conique (3) mobile en translation axiale par l'actionnement de ladite pince ou machine pour permettre que lesdits mors (20) passent d'une position resserrée à une position écartée ..."

VIII. La requérante a développé les arguments suivants :

Exposé de l'invention

La caractéristique "le déplacement angulaire dudit embout (2) étant choisi en fonction du nombre de mors (20), en sorte qu'après un pivotement, et même plusieurs successifs, lesdits mors (20) ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre" de la revendication 1 selon la requête principale et subsidiaire ne fait pas obstacle à l'exécution de l'invention. Elle est une reprise fidèle du paragraphe [0035] de la description.

La division d'opposition a suivi les arguments des opposantes, en considérant que dans l'expression "et même plusieurs successif" de la revendication 1, le terme "plusieurs" pouvait ne pas avoir de limite, et que par conséquent, l'invention telle que décrite dans la revendication 1 était impossible à réaliser. Selon le dictionnaire, la définition de cette expression est : "plus d'un, un certain nombre, quelques" et indique un nombre non précisé, au moins égal à deux. La division d'opposition a donc retenu comme interprétation la définition la moins précise, la moins favorable, et donc la plus improbable. Les règles d'interprétation posées par les directives et la pratique habituelle de l'Office européen des brevets aident à garantir que les droits légitimes du breveté et la sécurité des tiers soient respectés. On peut ainsi rappeler, en se référant à la décision T 190/99, que, lorsque l'homme du métier examine une revendication, il doit exclure toute interprétation qui n'est pas logique ou qui n'a pas de sens d'un point de vue technique, et s'efforcer, avec goût pour la synthèse, de faire preuve d'un esprit constructif et non destructeur. Il faut utiliser non seulement le libellé de la revendication, mais aussi la description et les dessins. Pour interpréter le brevet, l'homme du métier doit être animé de la volonté de comprendre et éviter de cultiver les malentendus. Par conséquent, l'interprétation que fait l'homme du métier de l'expression "plusieurs" est très différente de celle retenue par la division d'opposition. Il est également à observer que l'expression "et même" est utilisée avec le sens de "voire", "possiblement", "potentiellement" ou "éventuellement" et qu'elle n'a d'autre but que d'introduire une gradation. Ainsi, l'expression "et même plusieurs successifs" est destinée à apporter un renchérissement et une précision quant au but de l'invention, à savoir qu'après un seul pivotement il est indispensable que les mors ne se placent pas dans une position occupée précédemment, ce qui peut suffire, mais qu'il est également avantageux que cela se reproduise pour plus d'un pivotement. L'expression "en sorte qu'après un pivotement, et même plusieurs successifs" doit donc être interprétée comme étant une possibilité supplémentaire, sachant toutefois que le résultat avec un seul pivotement suffit à résoudre le problème posé. En effet, le fait qu'il s'agisse d'un renchérissement ne signifie pas nécessairement que l'expression contestée ait un caractère obligatoire. La proposition "et même plusieurs successifs" est placée entre deux virgules. Elle peut être déplacée sans changer sa signification. De plus, elle fournit une hiérarchisation dans la phrase. La proposition constitue ainsi une insertion à caractère facultatif, comme indiqué ci-dessus. Ceci est également ce qu'indique clairement la revendication 14, qui serait autrement en conflit avec la revendication 1. Il ressort clairement du paragraphe [0035] et des figures 4a à 4c que, si après un seul pivotement les mors ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre, cela est suffisant pour réaliser l'invention. Aucune autre interprétation de la caractéristique n'est possible pour l'homme du métier. Sinon, il y aurait une contradiction entre les lignes 10 à 12 et 12 à 15 du paragraphe [0035] de la description. Il faut aussi se demander pourquoi le rédacteur du brevet aurait-il choisi deux exemples qui ne sont pas couverts par les revendications ? Aussi, l'homme du métier, qui veut réaliser l'invention selon la revendication 1, ne va pas chercher à donner au terme "plusieurs" une valeur infinie, mais il comprend de l'expression "et même plusieurs successifs" qu'il est possible d'améliorer le résultat qui est obtenu avec un seul pivotement, ce qui est possible par le choix du nombre de mors et de la valeur angulaire du pivotement. Il ne faut pas se méprendre sur les qualités de l'homme du métier, celui-ci étant capable de comprendre qu'il n'est pas nécessaire que le processus se reproduise à l'infini pour obtenir le résultat recherché. Ceci d'autant plus qu'en pratique, il ne faut pas un grand nombre d'opérations d'écartement pour obtenir un évasement rond, et qu'après quelques opérations d'écartement il n'y a plus beaucoup de matière à écarter, et qu'il n'y a alors plus aucune importance à ce que les mors prennent ou ne prennent pas des positions occupées précédemment, puisqu'il n'y a plus de risque à la création de boursouflures. Ainsi, dans les exemples de la description, lorsque l'embout comporte six mors et que la came est conçue pour effectuer à chaque retour un pivotement de 1/12**(ème) de tour, un mors retrouve une position occupée par un autre après le deuxième pivotement. Lorsque l'embout comporte six mors et que la came est conçue pour effectuer à chaque retour un pivotement de 1/9**(ème) de tour, un mors retrouve une position occupée par un autre après le troisième pivotement. Par conséquent, ces deux modes de réalisation correspondent parfaitement à l'interprétation faite précédemment de la revendication 1, et l'homme du métier peut réaliser l'invention telle que décrite dans la revendication 1, avec la possibilité de choisir entre les deux modes de réalisation.

IX. Les arguments des intimées I et II sont les suivants :

Recevabilité du recours

L'acte de recours ne comporte pas de requête cohérente. En particulier, il ne contient aucune indication quant aux revendications pour lesquelles la requérante cherchait à obtenir une protection; il ne satisfait donc pas aux exigences de la règle 99(1)c) CBE. Il est également à noter que la requête définissant l'objet du recours n'est pas précisée par le mémoire exposant les motifs du recours. Par conséquent, il n'est pas clair sur quelle base la requérante cherche à renverser la décision de la division d'opposition. Le recours n'est donc pas recevable.

Exposé de l'invention

Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter. La revendication 1 selon la requête principale et subsidiaire peut être comprise comme incluant deux limitations distinctes :

(a) "après un pivotement [c'est-à-dire un seul pivotement], lesdits mors (20) ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre", et

(b) "après même plusieurs pivotements successifs lesdits mors (20) ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre".

La deuxième limitation exige que, pour plusieurs pivotements successifs, chaque mors ne se trouve pas dans une position où s'est trouvé un autre mors. Comme la requérante l'a décrit dans son mémoire exposant les motifs du recours, dans le premier exemple décrit dans la description, il y a des moyens pour tourner les six mors de 1/12**(ème) tour à chaque opération, ce qui fait que chacun des mors adopte une position occupée précédemment après seulement deux opérations. Comme la requérante l'a également expliqué, dans le deuxième exemple décrit dans le brevet, les moyens tournent les six mors de 1/9**(ème) de tour à chaque opération, ce qui fait que chacun des mors adopte une position occupée précédemment après trois opérations. Par conséquent, dans les exemples donnés dans le brevet la condition (b) n'est manifestement jamais remplie.

La requérante fait valoir que l'homme du métier devrait écarter les interprétations qui ne sont pas logiques et qui n'ont pas de sens sur le plan technique. Bien qu'il soit exact que l'homme du métier tentera de donner un sens au libellé de la revendication, il doit quand même tenir compte du sens ordinaire de son libellé (que la titulaire est libre de choisir lors de la rédaction de la demande de brevet). De plus, quoique le libellé de la revendication fût parfaitement clair en termes d' enseignement technique, l'homme du métier se rend compte que l'invention ne peut pas être mise en ½uvre en suivant les instructions données dans le brevet; le libellé de la caractéristique contestée se trouve également au paragraphe [0035] de la description. L'homme du métier n'a pas d'autre choix qu'inventer une solution qui répond aux exigences de la revendication, de manière à compenser le fait que la description ne divulgue pas l'invention alléguée d'une manière suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée. L'argument de la requérante selon lequel l'homme du métier ne tiendra tout simplement pas compte du sens simple du libellé de la revendication ne peut être accepté. Une redéfinition des caractéristiques techniques claires après délivrance du brevet est à rejeter. La terminologie de la revendication 1 exige qu'une condition relative à la position des mors soit remplie après une seule rotation, et aussi après plusieurs rotations successives. Le mot "et" ne peut pas légitimement être interprété autrement que comme signifiant que les deux limitations sont requises. Par conséquent, sur le plan linguistique, il n'est pas correct que la limitation supplémentaire soit traitée simplement comme un élément facultatif. En effet, l'expression utilisée "et même" (par différence avec "même") exprime un renchérissement et non une éventualité d'un degré supérieur. Même si cet aspect était facultatif, un mode de réalisation non exécutable par l'homme du métier serait couvert par la revendication 1. Par conséquent, l'invention ne serait pas suffisamment divulguée dans toute la portée de la revendication indépendante, contrairement aux dispositions de la CBE.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

1.1 En vertu de la règle 99(1)c) CBE, l'acte de recours doit comporter une requête définissant l'objet du recours. Selon la jurisprudence constante (voir La Jurisprudence des Chambres de recours, Neuvième édition Juillet 2019, V.A.2.5.2 c)), il est satisfait à la règle 99(1)c) CBE si l'acte de recours contient une requête - qui peut être implicite - visant à annuler la décision en tout ou partie (le cas échéant). Cette requête a pour effet de "définir l'objet du recours" au sens de la règle 99(1)c) CBE. Dans le cas d'un recours formé par la titulaire du brevet, il n'est pas nécessaire que l'acte de recours contienne une requête visant au maintien du brevet sous une forme particulière. Il s'agit là d'un aspect qui a trait à "la mesure dans laquelle [la décision] doit être modifiée", et qui relève donc du mémoire exposant les motifs du recours au titre de la règle 99(2) CBE.

1.2 La jurisprudence des chambres de recours a également confirmé que l'objet du recours peut être établi à partir de l'ensemble des moyens présentés par la requérante, si l'acte de recours ne contient aucune information explicite à cet égard. Lorsque la titulaire d'un brevet déclare former un recours contre une décision de la division d'opposition qui se limite à la révocation du brevet, cela signifie en tout état de cause qu'elle vise et donc demande nécessairement l'annulation de cette décision dans son intégralité. En l'espèce, l'acte de recours implicitement comporte ainsi ce que le texte de la règle 99(1)c) CBE énonce une requête définissant l'objet du recours. Étant donné que les autres conditions de recevabilité prévues aux articles 106 à 108 CBE et aux règles 97 et 99 CBE sont également remplies, le recours est recevable.

2. Exposé de l'invention

2.1 Les positions des parties sont essentiellement divergentes quant à la question de savoir si la caractéristique que

"le déplacement angulaire dudit embout (2) étant choisi en fonction du nombre de mors (20), en sorte qu'après un pivotement, et même plusieurs successifs, lesdits mors (20) ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre."

fait obstacle à la réalisation de l'invention revendiquée.

2.2 Les parties conviennent que le terme "et même" dans la caractéristique précitée doit être compris dans le sens d'un renchérissement. Toutefois, il s'ensuit que ce terme n'exprime pas un caractère facultatif de la caractéristique partielle suivante ("plusieurs successifs"), mais qu'il constitue une limitation de la revendication 1. Pour ces raisons, la chambre partage l'avis des intimées selon lequel cette caractéristique limite la revendication 1 à deux égards. En particulier, elle exige

(a) qu'après un pivotement les mors ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre et

(b) qu'après même plusieurs pivotements successifs lesdits mors ne reprennent pas une position occupée précédemment par un autre.

La chambre ne peut donc pas suivre l'argumentation de la requérante que l'expression "et même plusieurs successifs" de la condition (b) doit être interprétée comme étant une possibilité facultative supplémentaire. En outre, le libellé de la revendication 1 en soi est clair pour l'homme du métier et n'entre pas en contradiction avec d'autres éléments des revendications. Il n'est pas non plus évident que l'interprétation restreinte de la caractéristique contestée telle que proposée ci-dessus serait illogique ou n'aurait pas de sens du point de vue technique.

2.3 Pour mettre en pratique l'objet de la revendication 1, l'homme du métier se tournera vers la description du brevet en litige et constatera que dans les deux seuls exemples de mise en ½uvre (voir paragraphes [0035] et [0036]) la condition (b) n'est pas réalisée. Les exemples sont même en contradiction directe avec celle-ci : avec un embout à six mors et une came conçue pour effectuer à chaque retour un pivotement de 1/12**(ème) de tour, un mors retrouve une position occupée par un autre immédiatement après le deuxième pivotement (voir l'exemple dans le paragraphe [0035]). Dans l'autre exemple (voir paragraphe [0036]), l'embout comporte six mors et la came est conçue pour effectuer à chaque retour un pivotement de 1/9**(ème) de tour; un mors retrouve une position occupée par un autre après le troisième pivotement.

La description ne contient pas d'autres indications sur la façon dont l'homme du métier pourrait réaliser la caractéristique contestée de la revendication 1 dans toute sa portée, surtout si l'on considère que le nombre des pivotements n'y est pas limité et qu'après une révolution complète, un mors est de nouveau dans sa position de départ. Le brevet n'indique donc pas au moins un mode de réalisation permettant à l'homme du métier d'exécuter l'invention telle que revendiquée. Le brevet européen n'expose donc pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter

2.4 Même si l'on voulait suivre le point de vue de la requérante selon lequel la condition (b) définissait un aspect facultatif, on en arriverait au même résultat. Selon la jurisprudence des Chambres de recours (voir La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, Neuvième édition Juillet 2019, II.C.5.4), l'exposé d'une invention est considéré comme suffisant si l'homme du métier peut mettre en ½uvre pratiquement tous les modes de réalisation couverts par les revendications.

Toutefois, étant donné que la revendication indépendante 1 définit, au moyen de la condition (b) (si elle est interprétée comme facultative) un mode de réalisation couvert par la revendication, qui ne peut pas être réalisé, comme expliqué ci-dessus, le critère que l'homme du métier doit pouvoir exécuter l'invention dans toute sa portée n'est pas respecté. Ainsi, le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE s'oppose au maintien du brevet en litige, même si l'examen était fondé sur l'interprétation de la revendication 1 telle que proposée par la requérante. Ce raisonnement s'applique tant à la requête principale qu'à la requête auxiliaire, puisque la caractéristique contestée est identique dans les deux requêtes.

2.5 Au vu de ce qui précède, la chambre parvient à la conclusion que le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (article 100 b) CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.