T 1572/16 () of 2.3.2018

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (déposante) a formé un recours le 12 mars 2016 contre la décision de la division d'examen signifiée par voie postale le 15 janvier 2016 de rejeter la demande de brevet 09769465.7. La taxe de recours a été acquittée le même jour, et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 mai 2016.

La division avait conclu au manque de clarté selon l'article 84 CBE.

II. Dans son avis préliminaire détaillé du 22 janvier 2018 en préparation de la procédure orale du 2 mars 2018, la chambre a justifié son accord avec les conclusions sur le défaut de clarté.

III. Par télécopie du 27 février 2018 la requérante a requis un report de la procédure orale. Par communication du 28 février 2018, le greffe de la chambre a informé le requérant du rejet de la demande de report. Par télécopie du 28 février 2018 la requérante a ensuite demandé de prévoir une conférence téléphonique pour la procédure orale du 2 mars 2018. Dans une communication du même jour, le greffe de la chambre a indiqué qu'il ne pouvait être fait droit à une telle demande de conférence téléphonique non prévue par la CBE.

IV. Par télécopie du 1er mars 2018 la requérante a indiqué qu'elle ne pourrait se rendre à la procédure orale et a soumis un nouveau jeu de revendications.

V. Une procédure orale s'est tenue le 2 mars 2018 en l'absence de la requérante.

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications déposé par télécopie le 1er mars 2018, que la chambre interprète comme principale et seule requête de la requérante.

VII. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"Dispositif de levée de bille à vis pour moteur à taux de compression variable, ledit moteur comprenant un canal de transfert (405) reliant une chambre supérieure (121) et une chambre inférieure (122) d'un vérin de commande hydraulique à double effet (8), et au moins un piston de vérin (13) fixé à une crémaillère de commande (7), caractérisé en ce qu'il comprend :

• Au moins deux billes (401, 402) ou clapets reposant chacun(e) sur un siège (403, 404) et obturant respectivement l'une et l'autre extrémité du canal de transfert (405) reliant la chambre supérieure (121) et la chambre inférieure (122) du vérin de commande (8), lesdites billes (401, 402) agissant comme un clapet anti-retour lorsqu'elles sont maintenues sur leur siège (403, 404) par un ressort (408, 409) afin de ne laisser passer le fluide hydraulique que dans un sens ;

• Des moyens de levage (410) comprenant au moins un moteur électrique rotatif (480) muni d'un capteur angulaire, ledit moteur électrique (480) assurant par l'intermédiaire de moyen de transmission mécanique (483) l'entraînement en rotation d'au moins une vis (481, 482) permettant de lever ou de déposer de son siège (403, 404) au moins une bille (401,402)."

VIII. La requérante a essentiellement fait valoir ce qui suit :

- La formulation du dispositif de levée de bille en se référant au moteur, dont il sert à améliorer le fonctionnement est normal et nécessaire pour la compréhension de l'invention définie dans la revendication 1. Le premier objet concerne un dispositif de levée à vis permettant de déplacer une bille de son siège et n'est donc pas un dispositif de réglage du taux de compression d'un moteur.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Questions de procédure

2.1 En ce qui concerne le rejet de la demande de report de la procédure orale convoquée à l'initiative de la Chambre sans requête de la requérante à cet effet, la Chambre se réfère au "Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 3 en date du 16 juillet 2007 relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours" (JO OEB 2007, édition spéciale n°3, 115).

D'après le point 2 du communiqué, une procédure orale ne sera annulée et une autre date fixée à la demande d'une partie, que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux. En outre, la requête doit être accompagnée d'une déclaration écrite exposant suffisamment ces motifs.

Dans sa lettre du 27 février 2018 (cf. point III ci-dessus), c'est-à-dire trois jours avant la date fixée pour la procédure orale, la requérante n'a fourni aucun motif, se bornant à solliciter un report. La Chambre n'a pu constater un "motifs sérieux" pouvant justifier un report, et a rejeté la demande de report de la procédure orale, déposée par télécopie du 28 février 2018 (cf. point III ci-dessus).

2.2 La requérante a ensuite demandé de recourir à une conférence téléphonique pour tenir la procédure orale, cette demande a été formulée dans une télécopie du 28 février 2018 (cf point III ci-dessus), c'est à dire l'avant-veille de la procédure orale. Bien que la tenue d'une procédure orale devant la division d'examen par visioconférence soit prévue par communication de l'OEB publié dans le Journal Officiel 2006, pages 585 à 587, une telle disposition n'est pas prévue pour les chambres de recours. En outre, concernant la demande spécifique de la requérante, la tenue d'une procédure orale selon l'article 116 CBE sous forme de conférence téléphonique n'est pas prévue par la CBE. Pour cette raison, la chambre a rejeté la demande de conférence téléphonique pour la procédure orale du 2 mars 2018.

3. Défaut de clarté - Article 84 CBE

3.1 La division d'examen a motivé son rejet sur le manque de clarté et notamment sur le fait que le "dispositif de levée" est défini par rapport à des caractéristiques appartenant à un deuxième objet, le moteur à compression variable. Elle a en outre relevé, que des références aux caractéristiques du moteur, telles que le canal de transfert (405), la chambre supérieure, ou le vérin de commande, étaient présentes, qui ne faisaient pas partie de l'invention, ne permettant pas de définir clairement l'étendue de la protection de la revendication.

3.2 Une telle objection fait implicitement référence aux directives pour l'examen F-IV 4.14 qui indiquent qu'un manque de clarté peut résulter d'une définition d'un objet par référence à des caractéristiques appartenant à un deuxième objet non revendiqué. La jurisprudence des chambres de recours contient également des affaires se rapportant à de tels cas. Dans ces affaires, selon le cas d'espèce, les chambres ont soit confirmé la conformité aux exigences de clarté, soit conclu au défaut de clarté (voir Jurisprudence des chambres de recours, II.A.3.6, 8éme Edition 2016; T455/92 et T1020/13).

3.3 Dans le cas présent la chambre est confronté à une situation dans laquelle un défaut de clarté apparaît concernant la définition de certains éléments du dispositif de levée de bille en tant que premier objet, vis à vis des composants appartenant au moteur, et en particulier à son système de variation du taux de compression en tant que deuxième objet.

La définition des deux billes ou clapets est donnée par rapport à leur siège, au canal de transfert, au vérin de commande et à ses chambres supérieure et inférieure de la manière suivante: "Au moins deux billes ou clapets reposant chacun(e) sur un siège et obturant respectivement l'une et l'autre extrémité du canal de transfert reliant la chambre supérieure et la chambre inférieure du vérin de commande, lesdites billes agissant comme un clapet anti-retour lorsqu'elles sont maintenues sur leur siège par un ressort afin de ne laisser passer le fluide hydraulique que dans un sens" (voir lignes 10 à 16 de la revendication 1).

Tandis que le vérin ne semble pas pouvoir faire partie d'un dispositif de levé de billes, la position des billes ou clapets et leur relation fonctionnelle étroite avec leurs sièges situés de part et d'autre du canal de transfert, qu'elles doivent obstruer laisse la question de leur appartenance au dispositif ouverte.

D'après le libellé de la revendication notamment le siège des billes et le canal de transfert ne sont ni inclus, ni exclus explicitement de l'objet revendiqué. A la lecture de la revendication il existe donc un doute quant à leur présence effective dans le dispositif de levée de bille.

Dès lors l'objet de la protection recherchée qui d'après l'article 84 CBE est définit par la revendication 1 n'est pas dénué d'ambiguïté sur la présence ou non de ces caractéristiques, puisque la revendication cherche à définir la coopération fonctionnelle entre les billes et leur sièges respectifs dans le canal de transfert, sans qu'il n'apparaisse clairement si les sièges et le canal de transfert font partie du dispositif de levée de bille revendiqué ou au contraire du moteur à taux de compression variable, auquel la revendication fait référence.

3.4 La requérante soumet qu'il est normal et nécessaire de définir le dispositif de levée de bille à vis par rapport au moteur, car il doit en améliorer le fonctionnement. Elle conteste la proposition de l'examinateur que le dispositif de levée à vis, qui permet de déplacer une bille de son siège, soit en fait un dispositif de réglage du taux de compression.

La question de savoir si la définition par rapport au moteur est nécessaire ou pas, n'est pas décisive en l'espèce. En revanche, la chambre considère qu'il est d'importance primordiale, de pouvoir distinguer clairement ce qui fait partie du premier objet, pour lequel la protection est recherchée, ou au contraire du second avec lequel il peut être utilisé, et ainsi que le lecteur puisse reconnaître objectivement et sans ambiguïté ce qui fait partie de l'objet revendiqué ou non. Une définition de l'objet de la protection dénuée de délimitations imprécises ou ambiguës est indispensable non seulement pour des raisons de sécurité juridique, mais également pour une distinction claire avec l'état de la technique. Une telle distinction revêt également un caractère crucial en l'espèce, puisque la requérante ne conteste pas l'observation de la division d'examen selon laquelle un dispositif de levée est connu et enseigné par l'état de la technique (voir page 3 du mémoire de recours chapitre "défaut de clarté").

4. La chambre conclut donc de ce qui précède, que la revendication 1 ne remplit pas les conditions de clarté selon l'Article 84 CBE, car elle contient une définition du dispositif de levée de bille par rapport au moteur à taux de compression variable qui n'est pas acceptable en l'espèce. La chambre confirme donc la décision de la division d'examen sur le défaut de clarté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

- Le recours est rejeté