T 1177/16 (Substitut de lanoline/Aldivia) of 6.9.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 02762506.0 pour insuffisance de description de l'invention (Article 83 CBE).

II. La division d'examen a en particulier conclu que :

- les exemples de la demande n'étaient pas reproductibles par l'homme du métier, du fait que certains des produits mis en oeuvre fussent simplement identifiés par un code, sans aucune autre précision;

- l'ensemble de la description présentait des lacunes d'information nécessaires à l'obtention des caractéristiques souhaitées (absorption d'eau, formation d'émulsions stables et stabilité au stockage); et

- il n'était pas prouvé que l'homme du métier avait à sa disposition toutes les connaissances générales nécessaires et suffisantes pour exécuter l'invention sur l'ensemble du domaine revendiqué.

III. Avec son mémoire de recours, la requérante a déposé un nouveau jeu de revendications à titre de requête principale et contesté le bien-fondé de la décision attaquée.

IV. Dans une notification de la chambre, celle-ci a confirmé les conclusions de la division d'examen concernant l'insuffisance de description de l'invention revendiquée et a fait valoir un défaut de nouveauté de la formulation faisant l'objet de la revendication 43 eu égard au contenu du document D5 (WO 00/26265 A1).

V. En réponse, la requérante a maintenu sa position au regard de la suffisance de description et a soumis huit nouveaux jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires 1 à 8. La requérante ne s'est toutefois pas prononcée sur les objections d'insuffisance liées aux formulations comportant des composants codés ni sur l'objection de défaut de nouveauté soulevée par la chambre.

VI. Au cours de la procédure orale du 6 septembre 2018, la requérante a déposé une nouvelle requête auxiliaire 9, laquelle, en raison de l'abandon de toutes les requêtes précédentes, est devenue la nouvelle requête principale.

La requérante a au demeurant indiqué le fondement des nouvelles revendications dans la demande d'origine et défendu leur clarté ainsi que la suffisance de description des objets tels que revendiqués.

Comme requête finale, la requérante a demandé l'annulation de la décision et la délivrance d'un brevet Européen sur la base de la requête principale soumise lors de l'audience.

VII. La requête principale comporte 27 revendications. Le libellé des revendications indépendantes 1 et 22 à 27 s'énonce, respectivement, ainsi :

"1. Procédé de polymérisation au moyen d'un traitement thermique d'esters d'acides gras insaturés, seuls ou en mélange avec des polyterpènes, caractérisé en ce qu'on ajoute dans le mélange réactionnel 1 à 6% en poids du mélange, d'un ou plusieurs composés choisis parmi le glycérol, le polyglycérol, le sorbitol, la monoéthanolamine MEA, et les vitamines C et E."

"22. Réseau polymérique fabriqué selon un procédé tel que décrit à l'une quelconque des revendications 1 à 21."

"23. Utilisation du réseau polymérique selon la revendication 22 pour la préparation d'une formulation cosmétique ou dermatologique."

"24. Utilisation d'un réseau polymérique selon la revendication 22 comme émollient ou hydratant."

"25. Utilisation d'un réseau polymérique selon la revendication 22 pour la préparation d'une formulation cosmétique ou dermatologique choisie parmi les bains moussants, les rouges à lèvres, les crèmes, les crèmes pour peaux sèches, les crèmes à raser, lotions après rasage, poudres, savons, shampooings, les crèmes solaires waterproof, les démaquillants, les huiles pour le bain, les baumes à lèvres, les onguents, les sticks à lèvres."

"26. Utilisation d'un réseau polymérique selon la revendication 22 pour assouplir la peau, protéger la peau ou empêcher la déshydratation de la peau."

"27. Utilisation d'un réseau polymérique selon la revendication 22 comme substitut de lanoline."

Les revendications dépendantes 2 à 21 portent sur des modes préférés du procédé faisant l'objet de la revendication 1.

Motifs de la décision

Requête principale

Admissibilité

1. La requête principale a été déposé en réaction aux objections soulevées par la Chambre. Elle surmonte toutes les objections sans en soulever de nouvelles. Par conséquent, elle est admise dans la procédure au titre de l'article 13 RPCR.

Modifications - fondement et clarté

2. L'objet des revendications 1 et 22 se fonde sur la demande d'origine, notamment sur les passages en page 14, lignes 16 et 17; page 15, lignes 10 à 15; page 17, lignes 22 à 24; et page 20, lignes 10 à 14. Toutes ces parties portent sur la description générale de l'invention. Référence est également faite à l'objet de la revendication 1 pris en combinaison avec celui des revendications 26 et 41 à 43.

2.1 Le procédé faisant l'objet de la revendication 1 étant limité aux conditions préférées nécessaires pour atteindre les propriétés souhaitées définies de manière générique dans la revendication 1 d'origine, la suppression de ces dernières de la définition des revendications 22 et 27 ne saurait contrevenir aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.2 L'objet des revendications 23 à 27 se fonde sur la demande d'origine, notamment sur la revendication 50 ainsi que le passage en page 14, lignes 12 et 13.

2.3 Par conséquent, la Chambre est satisfaite que l'objet des revendications selon la requête principale satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Les objets revendiqués sont en outre chacun définis selon leur propre catégorie (procédé, produit obtenu par ce procédé, utilisations de ce produit).

3.1 La définition du réseau polymérique par une revendication de "produit par procédé" est justifiée dans le cas d'espèce, vu que la structure du polymère ne peut être définie autrement.

3.2 Les caractéristiques utilisées sont propres à chaque catégorie, et claires en elles-mêmes.

3.3 La Chambre est donc satisfaite que les nouvelles revendications répondent aux exigences de l'article 84 CBE.

Suffisance de l'exposé de l'invention

4. L'invention porte à présent sur un procédé de polymérisation d'esters d'acides gras insaturés, tel que défini dans la revendication 1 (supra), le réseau polymérique ainsi obtenu, tel que défini à la revendication 22 (supra), ainsi que les utilisations définies de manière générique par les revendications 23 à 27 (supra).

4.1 Concernant la suffisance de description de l'invention, les éléments à considérer sont:

- la totalité de la divulgation de la demande de brevet en cause;

- tout enseignement implicite, par exemple au moyen du renvoi entre autres au document WO 00/26265 (D5) (voir page 12, lignes 7 à 9, de la demande en cause), ainsi que

- les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine technique à la date de priorité de la demande, telles que mentionnées dans cette dernière, ou telles que prouvées par des ouvrages de la technique en cause.

4.2 Les motifs d'insuffisance de description concernaient essentiellement, d'une part, le codage de certains composants définis dans les exemples et les revendications de formulation 44 à 47, et d'autre part, l'obtention des propriétés souhaitées du substitut de lanoline, telles que définies dans la revendication 1 de la requête principale sous-tendant la décision contestée.

4.3 Les composants codés et lesdites propriétés ne faisant plus partie des revendications selon l'actuelle requête principale, les objections soulevées à l'encontre des ces éléments ont par conséquent été surmontées.

4.4 Sur le procédé de polymérisation par traitement thermique, la demande divulgue les conditions opérationnelles d'un chauffage "classique" (page 15, lignes 22 à 31) ou "diélectrique" (page 15, ligne 33, à page 17, ligne 3), et pour ce dernier, elle renvoie à D5, lequel comporte des exemples de préparation de réseaux polymériques à base d'huile de tournesol, de colza, seuls ou en combinaison avec du squalène (un polyterpène) et/ou un catalyseur.

4.5 Concernant les matériaux de départ, la demande donne suffisamment d'exemples d'esters d'acides gras insaturés, notamment des huiles végétales (page 17, ligne 19, à page 20, ligne 14). La demande, en combinaison avec les exemples de D5, illustre l'importance de la température et de la durée de polymérisation, ainsi que de la viscosité du polymère, donc du degré de polymérisation, et l'effet du pourcentage des réactifs "OH" particuliers tels que définis sur la capacité d'absorption d'eau et la stabilité des émulsions.

4.6 Concernant les utilisations cosmétiques des exemples, celles-ci sont décrites aussi bien dans la présente demande que dans D5.

4.7 Sur la base de ces diverses informations, la chambre est en mesure de conclure que l'invention faisant l'objet des revendications de la requête principale est exposée de manière suffisamment claire et complète pour être reproduite par un homme du métier, prenant en compte ses connaissances générales, sans effort excessif, sur toute sa portée.

4.8 Il s'ensuit que les revendications de la requête principale satisfont aux exigences de l'article 83 CBE.

Renvoi à l'instance du premier degré

5. Attendu que le motif de rejet de la demande a été surmonté mais que les questions de nouveauté et d'activité inventive n'ont pas été abordées devant la division d'examen, la chambre fait usage du pouvoir qui lui est conféré par l'Article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire pour poursuite de la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour poursuite de la procédure sur la base de la requête principale soumise lors de la procédure orale du 6 septembre 2018