T 1100/16 (Procédé d'oxydation/Primetals) of 12.12.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours du titulaire du brevet (requérant) concerne la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen EP 2 188 399 B1.

L'objet des revendications 1 à 4 de la requête principale était considéré comme étant suffisamment décrit et impliquant une activité inventive. L'objet de la revendication 5 des requêtes principale et subsidiaire 2 était jugé comme n'impliquant pas d'activité inventive et la requête subsidiaire 1 comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE.

II. Le requérant a soumis une requête principale et quatre requêtes subsidiaires avec le mémoire exposant les motifs de recours.

III. Dans sa notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2007, la Chambre était d'avis que la quatrième requête subsidiaire était admissible.

IV. En réponse, le requérant a retiré la requête principale et les première à troisième requêtes subsidiaires.

V. L'intimé (opposant) a ensuite retiré sa requête en procédure orale.

VI. La seule revendication indépendante de la seule requête correspond à la revendication 1 du brevet tel que délivré et s'énonce comme suit:

"1. Procédé assurant, dans un four de recuit de galvanisation en continu de bandes d'acier comprenant une section de préchauffage et une section de maintien et équipé de tubes radiants sans zone à flamme directe, l'oxydation de la bande visant à prévenir l'oxydation sélective des éléments d'alliage de l'acier, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes:

l'installation dans au moins un endroit de la section de préchauffage du four et/ou dans au moins un endroit de la section de maintien du four, d'au moins un tube modifié capable d'injecter un médium oxydant; et l'injection du médium oxydant par l'intermédiaire du (ou des) tube(s) modifié(s) en ce qu'il comprend au moins un tube comportant au moins une branche pourvue de trous calibrés laissant passer le médium oxydant dans une zone d'oxydation et se substituant à au moins un tube radiant de chauffage existant; le médium oxydant ayant une composition telle que, dans les conditions de température du médium oxydant et de la bande d'acier, et en fonction de la composition chimique de la bande, il possède un point de rosée assurant l'oxydation en profondeur des éléments d'alliage comme le silicium, le manganèse, l'aluminium, le chrome de la bande d'acier, en ce que la composition du médium est telle que, dans les conditions de température du médium et de la bande et en fonction de la composition chimique de ladite bande, le point de rosée du médium est supérieur à -20°C."

Les revendications 2 à 4 sont des revendications dépendantes.

VII. Le requérant demande l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base de la seule requête, soumise en tant que quatrième requête subsidiaire ("quatrième requête auxiliaire") avec le mémoire exposant les motifs de recours.

L'intimé demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

Les revendications 1 à 4 correspondent aux revendications 1 à 4 du brevet tel que délivré.

La Chambre ne voit pas de raisons de diverger de la décision attaquée (voir points 4.3 et 5.4.4), étant donné que l'intimé n'a pas soulevé d'objections à l'égard de cette requête.

Les arguments concernant l'insuffisance de description présentés pour les anciennes requêtes ne s'appliquent pas, car il n'y a pas de preuve ou d'arguments convaincants qui mettent en doute le raisonnement de la division d'opposition développé au point 4.3 de la décision attaquée.

Cette requête est donc admissible.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base de la seule requête, soumise en tant que quatrième requête subsidiaire avec le mémoire exposant les motifs de recours, et une description à adapter.