T 1030/16 (Système d'interface d'accès/ENABLON) of 4.9.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le demandeur (requérant), qui était alors Marc Vogel, forma un recours contre la décision de la division d'examen de refuser la demande de brevet Européen n° 01965330.2, dont la date de la priorité est le 16 août 2000.

II. La décision cita notamment les document suivants :

D1 :|US 5 649 190 A, publié le 15 juillet 1997;|

D2 :|US 6 016 394 A, publié le 18 janvier 2000.|

La division d'examen décida que la revendication 1 de la requête principale et des requêtes auxiliaires 1 à 4 ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le requérant maintint ses requêtes. Il expliqua pourquoi les objections au titre de l'article 84 CBE n'étaient pas justifiées. Il demanda à la Chambre de traiter la question de la brevetabilité de l'invention et fit des commentaires par rapport aux documents D1 et D2.

IV. Avec effet au 12 octobre 2016, l'OEB inscrivit un transfert de la demande à ENABLON, qui acquit ainsi le status de requérant.

V. Dans une notification accompagnant la citation à la procédure orale, la Chambre exprima l'avis préliminaire que la revendication 1 de la requête principale satisfaisait aux exigences de l'article 84 CBE, mais que son objet ne comportait pas d'activité inventive par rapport au document D2. L'objet de la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 4 manquait également d'activité inventive.

VI. Dans une lettre du 16 août 2019, le requérant informa la Chambre qu'il ne se rendrait pas à la procédure orale. Il retira la requête relative à la procédure orale. Il ne commenta pas en substance la notification de la Chambre.

VII. La procédure orale se tint le 4 septembre 2019 en l'absence du requérant. A l'issue de la procédure orale, le président prononça la décision de la Chambre.

VIII. Le requérant demanda l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications de la requête principale ou, à titre subsidiaire, de l'une des requêtes auxiliaires 1 à 4 ou, à défaut, le renvoi de l'affaire à la division d'examen pour suite à donner.

IX. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"Système d'interface d'accès aux données d'une base de données relationnelle stockée dans des moyens de stockage correspondants (1) qui comportent :

- au moins une zone de stockage de données (2) comportant les données proprement dites de la base de données ; et,

- une zone de stockage d'un dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données (3) contenant des informations utilisées par la base de données pour réaliser des opérations internes à cette dernière,

le système comportant des moyens formant interface d'accès (4) à travers lesquels la base de données est accessible,

caractérisé en ce qu'il comporte en outre :

- un dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5) stockant des descripteurs de définition d'interface contenant des informations pour engendrer les moyens formant interface d'accès,

- des moyens (7,8) de modification du contenu du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5) par création, suppression ou modification des descripteurs stockés dans le dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5) ;

- des moyens (6) d'actualisation automatique du dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données (3) pour modifier en dynamique le dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données (3) afin de l'adapter en temps réel à une modification du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5)."

X. La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 s'énonce comme suit :

"Système pour la création et/ou la modification de moyens formant interface d'accès aux données d'une base de données relationnelle et de ladite base de données,

le système comportant ladite base de donnée stockée dans des moyens de stockage correspondants (1), qui comportent :

- au moins une zone de stockage de données (2) comportant les données proprement dites de la base de données ; et,

- une zone de stockage d'un dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données (3) contenant des informations utilisées par la base de données pour réaliser des opérations internes à cette dernière,

le système comportant lesdits moyens formant interface d'accès (4) à travers lesquels la base de données est accessible, les moyens formant interface d'accès comportant un dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5) stockant des descripteurs de définition d'interface contenant des informations pour engendrer les moyens formant interface d'accès,

le système comportant des moyens (7,8) de modification du contenu du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5) par création, suppression ou modification des descripteurs stockés dans le dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5),

caractérisé en ce que le système comporte en outre des moyens (6) d'actualisation automatique du dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données (3) pour la création et/ou la modification en dynamique du dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données (3) afin de l'adapter en temps réel à une création et/ou une modification du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5)."

XI. La revendication 1 de la requête auxiliaire 2 diffère de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 en ce que le libellé "Système pour la création et/ou la modification de moyens formant interface" a été remplacé par "Système de création et/ou modification d'une interface graphique" et le paragraphe "le système comportant lesdits moyens ... pour engendrer les moyens formant interface d'accès" a été remplacé par :

"le système comportant ladite interface graphique à travers lesquels [sic] la base de données est accessible, l'interface graphique comportant un dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5) stockant des descripteurs de définition d'interface contenant des informations pour engendrer l'interface graphique".

XII. La revendication 1 de la requête auxiliaire 3 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le libellé "afin de l'adapter en temps réel à une modification du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5)" à été remplacé par "en fonction du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface (5), chaque descripteur étant associé à un programme de modification de la base de données".

XIII. La revendication 1 de la requête auxiliaire 4 diffère de la revendication 1 de la requête auxiliaire 3 en ce que le texte suivant a été ajouté à la fin de la revendication :

"utilisant une commande adaptée en langage SQL DDL".

XIV. Les arguments du requérant, lorsqu'ils sont pertinents à la décision, sont examinés en détail ci-dessous.

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme aux dispositions visées à la règle 101 CBE et est donc recevable.

2. La demande

2.1 La section de la description indiquant l'état de la technique antérieure explique que le document US 5 950 190 A révèle des moyens formant interface graphique d'utilisateur à modification automatique et en dynamique pour des applications à des bases de données relationnelles. Ce document explique qu'il est possible de modifier le dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données et qu'à chaque démarrage, l'interface graphique d'utilisateur consulte ce dictionnaire pour s'adapter automatiquement aux modifications apportées à celui-ci (page 1, lignes 19 à 26, de la description de la demande).

Dans cette approche, les modifications que l'on peut apporter au système d'interface sont directement liées aux modifications que l'on peut apporter au dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données, qui sont relativement restreintes (page 1, lignes 27 à 32).

2.2 La demande décrit l'invention en référence à la figure 1, qui montre un système d'interface 1, comportant une base de données (2 et 3), des moyens formant interface d'accès 4, des moyens 6 d'actualisation automatique et une interface graphique d'utilisateur 7.

La base de données comporte une zone de stockage des données proprement dites 2 et une zone de stockage d'un dictionnaire 3 de données de définition structurelle, définissant par exemple les caractéristiques des colonnes constituant chaque table de la base de données et les relations entre les tables (page 3, lignes 21 à 29). Elle est accessible à travers des moyens formant interface d'accès 4 (page 3, ligne 32, à page 4, ligne 2).

Les moyens formant interface d'accès 4 sont associés à un dictionnaire 5 de descripteurs de définition d'interface. Par création, suppression ou modification de descripteurs dans le dictionnaire 5 de descripteurs de définition d'interface, les moyens formant interface d'accès 4 peuvent être configurés (page 4, lignes 3 à 8).

Les moyens 6 d'actualisation automatique actualisent le dictionnaire 3 de données de définition structurelle de la base de données pour adapter celle-ci à la configuration programmée des moyens formant interface d'accès (page 4, lignes 9 à 12).

Les moyens formant interface d'accès 4 peuvent être associés à une interface graphique d'utilisateur 7, qui permet à un utilisateur d'accéder aux moyens formant interface d'accès et au dictionnaire de descripteurs de définition d'interface pour assurer la programmation de celui-ci (page 4, lignes 13 à 19).

Requête principale

3. Article 84 CBE

3.1 Selon la division d'examen, la revendication 1 n'est pas supportée par la description car elle ne reflète pas l'objet de la description.

La Chambre ne partage pas ce point de vue. La revendication 1 correspond étroitement à l'invention telle que décrite dans la description et résumée au point 2.2 ci-dessus.

3.2 La division d'examen soutient que le dictionnaire de descripteurs est revendiqué comme "pour engendrer les moyens formant interface d'accès" et qu'il n'y a aucun lien clair, ni définition claire de ce que sont les descripteurs et en quoi ils servent à la création ou modification d'une interface et de la base de donnée utilisée.

La Chambre observe que, selon la revendication, le dictionnaire stocke des "descripteurs de définition d'interface". Ces descripteurs contiennent des "informations pour engendrer les moyens formant interface d'accès". Selon la description à la page 4, lignes 20 et 21, ces descripteurs étaient déjà bien connus dans l'état de la technique. La Chambre ne voit aucune raison d'en douter. En particulier, la revendication ne nécessite pas qu'ils soient spécialement adaptés à la création ou à la modification de la base de données.

3.3 De même, la Chambre ne voit pas de problème de clarté dans la définition du dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données comme revendiqué. Les dictionnaires de données sont bien connus dans l'état de la technique.

3.4 La division d'examen soutient qu'il n'est pas clair ce qu'adapter le dictionnaire de données au dictionnaire de descripteurs signifie.

Il semble que la division d'examen conteste l'étendue plutôt que la clarté de la caractéristique. La description, à la page 6, lignes 8 à 12, donne un exemple d'adaptation telle que revendiquée. Dans cet exemple, le rajout d'un champ de saisie d'une information en utilisant un certain nombre de descripteurs provoque l'exécution d'un programme de mise à jour associé qui crée une colonne dans une table de la base de données afin de servir de réceptacle pour les valeurs du champ. De l'avis de la Chambre, l'homme du métier n'aurait aucun problème à généraliser cet exemple.

À cet égard, la Chambre note que la caractéristique "des moyens formant interface d'accès à travers lesquels la base de données est accessible" exprime la relation entre les moyens formant interface d'accès (définis par le dictionnaire de descripteurs) et la base de données (définie par le dictionnaire de données), relation que les moyens d'actualisation automatique préservent.

3.5 Par conséquent, la revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 84 CBE.

4. Article 56 CBE

4.1 Bien que la division d'examen n'ait pas abordé la question de la brevetabilité de l'invention, le requérant a demandé à la Chambre de traiter cette question. Le Chambre estime donc qu'il convient d'évaluer l'activité inventive.

4.2 Le document D2 décrit un éditeur d'application 104 pour le prototypage d'une application cible 100 (colonne 9, lignes 33 à 45). L'application cible est destinée à accéder à une base de données d'application 102 (colonne 9, lignes 23 à 25 ; colonne 10, lignes 26 à 29).

L'application cible est implémentée en tant qu'application universelle 108 personnalisée par un dictionnaire 106 (colonne 9, lignes 46 à 66). L'éditeur d'application est utilisé pour construire le dictionnaire 106 (colonne 9, lignes 47 à 49 ; colonne 10, lignes 42 à 57).

La base de données d'application est une base de données relationnelle définie par un schéma de base de données (colonne 10, lignes 35 à 39).

Dans un processus interactif, l'éditeur d'application crée automatiquement le schéma de base de données en même temps que la création de l'application cible et sur la base du dictionnaire 106 (colonne 4, lignes 46 à 51 ; colonne 9, lignes 30 à 32 ; colonne 10, lignes 35 à 39 ; colonne 11, lignes 27 à 43). C'est à dire, l'éditeur d'application adapte automatiquement le schéma de base de données aux modifications apportées au dictionnaire 106.

4.3 L'application cible 100, qui est destinée à accéder à la base de données d'application 102, correspond aux "moyens formant interface d'accès" revendiqués.

Le dictionnaire 106, qui contient des informations définissant l'application cible, est "un dictionnaire de descripteurs de définition d'interface stockant des descripteurs de définition d'interface contenant des informations pour générer les moyens formant interface d'accès".

La base de données d'application 102 est "une base de données stockée dans les moyens de stockage correspondants". Son schéma de base de données est un "dictionnaire de données structurelles de base de données". Il est évident que la base de données d'application 102 contient également "les données proprement dites de la base de données".

L'éditeur d'application 104, qui est utilisé pour construire le dictionnaire 106, forme "des moyens de modification du contenu du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface par création, suppression ou modification des descripteurs stockés dans le dictionnaire de descripteurs de définition d'interface".

L'éditeur d'application inclut "des moyens d'actualisation automatique du dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données pour modifier le dictionnaire de données de définition structurelle de la base de données afin de l'adapter à une modification du dictionnaire de descripteurs de définition d'interface".

4.4 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant soutient que l'éditeur d'application du document D2 permet à l'opérateur de particulariser l'application d'une part dans ses fonctions et d'autre part dans la structure de ses données. Au contraire, l'invention permet à l'opérateur de particulariser l'application uniquement dans ses fonctions, ce qui entraîne automatiquement l'adaptation du dictionnaire de données.

Toutefois, la Chambre note que l'opérateur de l'éditeur de l'application particularise le dictionnaire 106. Ce dictionnaire correspond au "dictionnaire de descripteurs" revendiqué, qui n'est pas limité aux définitions de "fonctions". Le schéma de base de données du document D2, qui correspond au "dictionnaire de données" revendiqué, est automatiquement adapté au dictionnaire 106, en particulier à la définition de la structure logique des données incluses dans le dictionnaire 106.

4.5 L'objet de la revendication 1 donc diffère de la divulgation du document D2 uniquement en ce que les moyens d'actualisation automatique adaptent le dictionnaire de données au dictionnaire de descripteurs "en dynamique" et "en temps réel".

Compte tenu du passage de la description de la page 5, ligne 32, à la page 6, ligne 2, ces caractéristiques distinctives indiquent que l'adaptation est effectuée au fur et à mesure que l'utilisateur modifie le dictionnaire de descripteurs. La Chambre note que la demande ne révèle aucun moyen technique spécifique pour réaliser cette adaptation "en dynamique" et "en temps réel".

Comme il est évidemment souhaitable que l'adaptation du dictionnaire de données soit effectuée immédiatement au fur et à mesure que l'utilisateur apporte des modifications au dictionnaire de descripteurs, les caractéristiques distinctives ne peuvent pas soutenir une activité inventive.

4.6 L'objet de la revendication 1 donc manque d'activité inventive par rapport au document D2 (article 56 CBE).

Requête auxiliaire 1

5. Article 56 CBE

La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 précise que le système revendiqué permet la création et/ou la modification de l'interface d'accès et de la base de données. Puisque le système du document D1 permet la création et la modification de l'application cible 100 et de la base de données de l'application 102, l'objet de cette revendication manque également d'activité inventive (article 56 CBE).

Requête auxiliaire 2

6. Article 56 CBE

6.1 Par rapport à la revendication 1 de la requête auxiliaire 1, la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 précise que les "moyens formant interface" pour accéder à la base de données forment une "interface graphique".

6.2 L'application cible du document D2 comprend une interface graphique (voir colonne 22, lignes 12 à 30). Ainsi, l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 manque d'activité inventive (article 56 CBE).

Requêtes auxiliaires 3 et 4

7. Article 56 CBE

7.1 Par rapport à la revendication 1 de la requête principale, la revendication 1 de la requête auxiliaire 3 indique que chaque descripteur de définition d'interface est associé à un programme de modification de la base de données.

La revendication 1 de la requête 4 ajoute que le programme de modification utilise une commande adaptée en langage SQL DDL, c'est à dire une commande SQL pour définir un schéma de base de données.

7.2 L'application universelle du document D2 comprend un programme de modification de la base de données associé, au sens large, à chaque descripteur, le programme utilisant des commandes SQL (voir colonne 12, lignes 50 à 52). L'objet de la revendication 1 des requêtes auxiliaires 3 et 4 manque donc d'activité inventive (article 56 CBE).

Conclusion

8. Comme toutes les requêtes ont été jugées non conformes aux exigences de la CBE, il n'y a pas lieu d'accéder à la requête du requérant de renvoyer l'affaire à la division d'examen. Au contraire, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.