T 0808/16 () of 7.5.2019

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposition formée à l'encontre du brevet européen No. 2 323 894 a été rejetée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 4 février 2016. Un recours a été formé contre cette décision par l'Opposante dans les délais et la forme prévus à l'article 108 CBE.

II. Une procédure orale a eu lieu le 7 mai 2019. La Requérante (Opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet. L'Intimée (Titulaire) n'était pas représentée à la procédure orale, la Chambre étant avisée par l'Intimée par dépôt électronique en date du 22 mars 2019. L'Intimée a demandé le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou, à défaut, le maintien du brevet sous forme modifiée selon les requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées le 17 octobre 2016.

III. La revendication 1 du brevet a le libellé suivant:

"Procédé d'assemblage d'un capot de véhicule, caractérisé en ce que, le capot comportant une peau (10) réalisée en un premier matériau et une doublure (12) réalisée en un deuxième matériau distinct du premier, le procédé comprend:

- une étape d'application d'une colle sur la peau ou la doublure, de sorte que la colle soit placée entre la peau et la doublure lorsque le capot est assemblé,

-une étape de réticulation d'au moins une partie de la colle, distincte d'une éventuelle étape d'étuvage du capot réalisée le cas échéant suite à une immersion du capot dans un bain de cataphorèse, caractérisé en ce que lors de l'étape de réticulation on chauffe localement la peau et/ou la doublure ou éventuellement la colle seule, en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 a le libellé suivant:

"Procédé d'assemblage d'un capot de véhicule, caractérisé en ce que, le capot comportant une peau (10) réalisée en un premier matériau et une doublure (12) réalisée en un deuxième matériau distinct du premier, le procédé comprend:

- une étape application d'une colle sur la peau ou la doublure, de sorte que la colle soit placée entre la peau et la doublure lorsque le capot est assemblé,

-une première étape de réticulation, le procédé comprenant une deuxième étape de réticulation ultérieure, d'au moins une partie de la colle, distincte d'une éventuelle étape d'étuvage du capot réalisée le cas échéant suite à une immersion du capot dans un bain de cataphorèse, caractérisé en ce que lors de la première étape de réticulation, seulement une partie de la colle est réticulée et on chauffe localement la peau et/ou la doublure ou éventuellement la colle seule, en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 en ce que le libellé "en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure" a été remplacé par le libellé "en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure,

-une deuxième étape de réticulation lors de laquelle on fait passer le capot dans l'étuve".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 en ce que le libellé "seulement une partie de la colle est réticulée" a été remplacé par le libellé "seulement une partie de la colle est réticulée et on applique la colle en périphérie de la doublure (12) ou de la peau (10) le long d'au moins un bord de celle-ci, de préférence de façon continue".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 en ce que le libellé "en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure," a été remplacé par le libellé "en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure, et on refroidit localement au moins une portion de la peau et/ou de la doublure distincte de sa portion collée, simultanément à l'étape de réticulation".

IV. L'Intimée a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 implique une activité inventive au vu des documents D5 (WO-A1-2007/063256) et D3 (DE-A1-10 2007 022137).

L'objet de la revendication 1 se distingue de D5 en ce que D5 ne divulgue pas un procédé d'assemblage comportant une étape de réticulation d'au moins une partie de la colle, distincte d'une éventuelle étape d'étuvage et au cours de laquelle on chauffe localement en particulier une portion collée de la peau et/ou de la doublure. Ces caractéristiques nouvelles ont pour effet technique de limiter la chaleur transmise à l'ensemble du capot lors de son assemblage.

Il s'en suit que le problème technique objectif est de limiter le phénomène de la dilatation différentielle de la peau et de la doublure lors de l'assemblage d'un capot, en l'espèce lors du passage du capot dans une étuve de cataphorèse.

Pour ce faire, l'invention comporte une étape d'assemblage hors du passage dans l'étuve, au cours de laquelle on chauffe localement les pièces afin de limiter l'apport de chaleur et de limiter la dilatation des pièces.

Ainsi l'homme du métier, partant de D5, recherchera des solutions permettant de limiter le phénomène de dilatation différentielle, et cela dans le domaine des capots comportant deux pièces en matériaux différents.

Or, D3 ne traite pas le problème de la dilatation différentielle et ne traite pas du collage de pièces en matériaux différents. Donc l'homme du métier ne cherchera pas une solution dans le document D3. En effet, le document D3 traite un problème lié à la colle, et plus précisément au durcissement de la colle. Il va définir une sorte de trajet de durcissement afin de le rendre homogène ([0010], "un contrôle rationnel de la solidification"). La solidification partielle n'est qu'un instantané du procédé: à un moment c'est partiel, mais ensuite le procédé se poursuit. En conséquence, D3 ne limite pas l'apport de chaleur aux parties à coller directement, mais par contre le repartit de façon homogène.

Enfin, même si l'homme du métier parvenait à combiner D5 et D3, il ne parviendrait pas à résoudre ledit problème technique, car selon D3 on chauffe in fine toute la pièce (peau) et non pas seulement une partie.

L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 implique une activité inventive au vu de D5 et D3, pour les mêmes raisons telles qu'exposées ci-dessus concernant la revendication 1 du brevet. De plus, la caractéristique ajoutée (relative à la "deuxième étape de réticulation ultérieure") ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique cité. En particulier, D4 (WO-A1-2007/137850) concerne un domaine technique différent, à savoir le domaine du moulage, dans lequel le problème technique résolu par l'invention ne se pose pas.

Pour les raisons exposées ci-dessus l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2 à 4 implique aussi une activité inventive au vu de D5 et D3.

V. La Requérante a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 du brevet (requête principale) ne comporte pas une activité inventive vis-à-vis de D5 et D3. Le procédé d'assemblage selon D5 diffère de l'objet de la revendication 1 uniquement en ce que D5 ne divulgue pas que "lors de l'étape de réticulation on chauffe localement la peau et/ou la doublure ou éventuellement la colle seule, en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure" (caractéristique désignée par (i) dans la suite). Toutefois, cette caractéristique (i) est connue de D3 (voir paragraphes [0018], [0022] et [0023]) et la combinaison de D5 et D3 serait évidente pour l'homme du métier. En fait, D3 concerne le même domaine technique que D5 (assemblage d'une pièce de carrosserie d'une voiture) et traite le problème technique qui est l'objet du brevet contesté (désigné par EP-B dans la suite), à savoir d'éviter la déformation ou la distortion ("Verzug") de la pièce formée par collage de deux matériaux (voir D3, [0010]), qui peuvent naturellement être différents, car D3 ne pose aucune limitation à cet égard. Par conséquent, l'homme du métier, en prenant D5 comme point de départ, parviendrait de manière évidente à combiner D5 et D3 et il obtiendrait ainsi directement l'objet de la revendication 1.

L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 4 n'implique pas une activité inventive, comme les modifications apportées concernent des caractéristiques qui sont généralement connues de l'homme du métier ou par exemple de D4.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'objet de la revendication 1 du brevet (requête principale) est dépourvu d'une activité inventive (article 56 CBE) à l'égard de D5 et D3.

D5 divulgue un procédé d'assemblage d'un capot de véhicule qui diffère du procédé d'assemblage selon la revendication 1 seulement par ladite caractéristique (i) (c'est-à-dire que "lors de l'étape de réticulation on chauffe localement la peau et/ou la doublure ou éventuellement la colle seule, en particulier une portion collée de la peau et/ou la doublure"), cela n'étant pas contesté par les parties.

Le but de l'invention est de résoudre le problème technique lié au procédé d'assemblage selon D5, notamment d'éviter les inconvénients résultant de la dilatation thermique différente entre les deux matériaux à assembler. Cette dilatation différentielle conduit, du fait de la température importante qui règne dans l'étuve, à un mauvais positionnement relatif et, après refroidissement, à des déformations et distortions permanentes du capot (voir EP-B, [0007], [0008]).

L'homme du métier chercherait donc des moyens pour limiter l'apport excessif de chaleur lors de la réticulation de la colle dans l'étuve et il remarquerait que D5 précise que ladite réticulation "peut être obtenue indépendamment du traitement du reste de la caisse, préalablement au montage du capot sur le reste du véhicule", plutôt que de prévoir la réticulation lors de la cataphorèse de la totalité de la caisse du véhicule (D5, page 14, lignes 6-13).

Par conséquent, l'homme du métier retiendrait le document D3, qui propose un procédé selon lequel la chaleur est apportée seulement localement (D3, [0010], [0022]; figures 3,4), afin d'obtenir également une réticulation partielle de la colle (voir aussi [0023], revendication 2), limitant ainsi l'apport de chaleur et lesdits inconvénients lors du passage dans l'étuve, tels que les déformations et les distortions (voir [0010]), "Verzug").

En l'espèce, force est de constater que le procédé d'après D3 (contrairement à l'avis de l'Intimée) n'est nullement limité au collage de pièces formées par le même matériau (voir [0019], revendications 1 à 10), tel que justement souligné par la Requérante. De plus, pour l'homme du métier lisant D3, il serait évident que le problème relatif à la déformation et à la distortion se pose surtout lors du collage de matériaux différents, ayant des coefficients de dilatation thermique différents. Il serait donc évident pour l'homme du métier que le procédé divulgué dans D3 représenterait une solution du problème technique posé par l'invention.

En vue des raisons détaillées ci-dessus l'homme du métier combinerait de manière évidente les documents D5 et D3, obtenant ainsi directement l'objet de la revendication 1 du brevet.

3. L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1, 2 et 3 n'implique pas une activité inventive (article 56 CBE) au vu de D5 et D3, pour les raisons exposées ci-dessus et en outre pour les raisons suivantes.

En premier lieu, il est déjà connu de D3 que "seulement une partie de la colle est réticulée" (voir revendications 1, 2; [0023]) et également de prévoir une deuxième étape de réticulation (voir [0023]). De plus, ces caractéristiques sont aussi connues de D4 (voir revendications 19, 21, 22), tel que observé par l'Opposante. La combinaison de D5 et D3 avec D4 serait évidente pour l'homme du métier, dès qu'il s'agit du même domaine technique et que D5 divulgue une réticulation "indépendamment du traitement du reste de la caisse, préalablement au montage du capot sur le reste du véhicule" (D5, page 14, lignes 6-13), de même qu'un trempage dans un bain de cataphorèse (D5, page 13, lignes 10-17).

D4 divulgue également le passage du capot dans une étuve pour une deuxième étape de réticulation (D4, revendication 22), cette mesure technique étant en particulier généralement connue de l'homme du métier et ne pouvant pas contribuer à l'activité inventive.

Enfin, la caractéristique comportant qu'on "applique la colle en périphérie de la doublure ou de la peau le long d'au moins un bord de celle-ci" est connue de D5 (voir page 8, lignes 23-32; figure 22).

4. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 (qui se base sur les revendications 1, 4, 7, 8 du brevet) ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique disponible. Les arguments présentés par l'Opposante ne peuvent pas convaincre la Chambre, du fait que le refroidissement de la pièce mentionné dans D4 (page 21, deuxième paragraphe) n'a pas lieu simultanément à l'étape de réticulation (tel que indiqué dans la revendication 1) et que ce refroidissement concerne apparemment la pièce dans son entièreté et non pas seulement une portion de la pièce distincte de sa portion collée (tel que indiqué dans la revendication 1).

En conséquence, étant donné que l'Opposante n'a fourni aucune preuve que ladite mesure technique serait généralement connue de l'homme du métier, les exigences de l'article 56 CBE sont satisfaites.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée au département de première instance afin de maintenir le brevet sur la base des revendications suivantes et une description à adapter:

Revendications: 1 à 7 de la requête subsidiaire 4 déposées le 17 octobre 2016.