T 0587/16 () of 11.10.2018

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition concluant à la révocation du brevet européen n° 2359094.

L'opposition déposée par l'intimée (opposante) était basée sur les motifs d'opposition suivants:

- article 100 c) CBE 1973, notamment concernant l'objet de la revendication dépendante 8;

- article 100 b) CBE 1973, notamment concernant l'invention telle que définie à la revendication 1 et à la revendication dépendante 21; et

- article 100 a) CBE 1973 ensemble les articles 54 et 56 CBE 1973, concernant l'objet des revendications 1 à 21.

II. La décision de la division d'opposition était basée sur les deux requêtes suivantes de la requérante:

- requête principale: brevet tel que délivré, après remplacement de la revendication dépendante 8 telle que délivrée par la revendication dépendante 8 déposée avec la lettre datée du 22 octobre 2014, et

- requête auxiliaire: revendication 1 telle que déposée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition.

Dans sa décision la division d'opposition a jugé que

- le brevet tel que modifié selon la requête principale surmontait l'objection selon l'article 100 c) CBE 1973 soulevée à l'encontre de la revendication dépendante 8 du brevet tel que délivré, mais que le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE 1973 s'opposait au maintien du brevet tel que modifié selon la requête principale, et

- la requête auxiliaire n'était pas recevable.

III. Dans son acte de recours la requérante a exprimé l'avis que "la revendication 1 se trouve in extenso dans le brevet", et avec le mémoire exposant les motifs du recours la requérante s'est référée au motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE 1973 et a contesté l'avis exprimé par la division d'opposition dans la décision attaquée et concernant ce motif d'opposition.

IV. L'intimée a requis le rejet du recours.

V. En réponse à une notification de la chambre indiquant que selon le Registre des brevets le brevet en question s'était éteint pour tous les États désignés, la requérante a signalé dans sa lettre datée du 29 septembre 2017 qu'elle souhaitait que la procédure de recours soit poursuivie.

VI. Dans une notification au titre de l'article 15 (1) RPCR (Règlement de procédure des chambres de recours) jointe à la convocation à une procédure orale devant se tenir le 11 octobre 2018, la chambre a fait connaître aux parties son avis préliminaire.

VII. L'intimée a annoncé dans sa lettre en date du 6 août 2018 qu'elle ne serait ni présente ni représentée lors de la procédure orale.

VIII. Par lettre en date du 5 octobre 2018 la requérante a informé la chambre qu'elle était dans l'impossibilité de se rendre à la procédure orale. Elle a aussi demandé le report de la procédure orale à une date ultérieure.

IX. Par notification en date du 9 octobre 2018 envoyée le jour même par courrier électronique à la requérante et par télécopie à l'intimée, la chambre a annoncé qu'elle avait décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas accorder le report de la date de la procédure orale demandé par la requérante.

X. La procédure orale s'est tenue le 11 octobre 2018 en l'absence de la requérante et de l'intimée.

Le Président a constaté qu'il s'en suivait du dossier que

- la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré, après remplacement de la revendication dépendante 8 telle que délivrée par la revendication 8 déposée avec la lettre datée du 22 octobre 2014 (requête principale dans la décision attaquée), et que

- l'intimée a demandé le rejet du recours.

À la fin de la procédure orale le Président a annoncé la décision de la chambre.

XI. La teneur de la revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit:

"1. Procédé pour la mise en place à l'aide d'un ordinateur d'une séquence de données permettant la génération d'un voyage, lequel procédé comporte l'usage d'une première table dans laquelle est stocké un premier ensemble de N données, chaque donnée (POIi; 1 <= i <= N) identifiant un point d'intérêt pouvant faire partie de voyages, lequel procédé comporte également la réception de données d'utilisateur introduites par un utilisateur et qui se rapportent audit voyage à mettre en place, lesquelles données d'utilisateur sont corrélées aux points d'intérêt afin de prélever dans la première table un premier sous-ensemble de F (F <= N) données identifiant des points d'intérêt corrélées aux données d'utilisateur, caractérisé en ce qu'à chaque donnée (POIi) dudit premier ensemble de données est associé un premier identificateur (Lp; 1 <= p <= P; P <= N) identifiant un lieu géographique où est situé le point d'intérêt identifié par la donnée (POIi), lequel procédé comporte également l'usage d'une base de données indiquant entre chaque fois un premier couple ((Lr, Lj); 1 <= r <= P; 1 <= j <= P) de lieux géographiques une distance (Deltadrj) et une durée (Deltatrj) pour se rendre du lieu géographique Lr au lieu géographique Lj, lequel usage de la base de données est réalisé en formant à partir du premier sous-ensemble de F données un deuxième sous-ensemble de G (G <= F, G <= P) premier identificateurs reprenant les premiers identificateurs associés aux données reprises dans le premier sous ensemble, et en formant chaque fois un deuxième couple (((Lp)k,(Lp)m); 1 <= k <= G; 1 <= m <= G) de premiers identificateurs à l'aide des premiers identificateurs repris dans le deuxième sous-ensemble, lesquels couples ((Lp)k, (Lp)m) de premiers identificateurs étant alors utilisés pour prélever dans la base de données chaque fois la distance (Delta(dp)km) et la durée (Delta(tp)km) pour se rendre du lieu géographique (Lp)k au lieu géographique (Lp)m, une première matrice GxG étant construite en mettant en chaque endroit (k, m) la distance (Delta(dp)km) et la durée (Delta(tp)km) prélevées dans la base de données, les données du premier sous-ensemble de données étant ensuite utilisées pour former des troisièmes couples de données (((POIi)q, (POIi)s; l <= q <= F; 1 <= s <= F) et pour former une deuxième matrice FxF en prélevant dans la première matrice pour chaque couple de données ((POIi)q, (POIi)s) à l'aide de leur premier identificateur (Lp)k, (Lp)m associé chaque fois à la donnée (POIi)q, (POIi)s la distance (Delta(dp)km) et la durée (Delta(tp)km) et en mettant en chaque endroit (q, s) la distance (Delta(dp)km) et la durée (Delta(tp)km) prélevées dans la première matrice, ladite séquence de données étant ensuite construite à l'aide de la distance (Delta(dp)km) et la durée (Delta(tp)km) présentes dans la deuxième matrice FxF pour chacun des couples (POIi)q, (POIi)s."

Motifs de la décision

1. Requête de la requérante - Recevabilité du recours

1.1 En réponse au mémoire de recours l'intimée a fait valoir que l'acte de recours ne contenait pas de requête, et que le mémoire de recours ne clarifiait pas si la titulaire souhaitait le maintien du brevet dans la version telle que délivrée ou dans la version de la requête auxiliaire présentée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition.

La chambre note que l'acte de recours est dirigé "contre la décision de révocation du brevet" (acte de recours, deuxième paragraphe) et, en outre, indique que selon l'avis de la requérante "la revendication 1 se trouve in extenso dans le brevet" (troisième paragraphe). Eu égard aux motifs d'opposition (voir point I ci-dessus) ainsi qu'aux requêtes sur lesquelles est fondée la décision contestée et aux motifs exposés par la division d'opposition dans sa décision (voir point II ci-dessus), la chambre estime que le contenu de l'acte de recours permet d'identifier la requête principale sur laquelle la décision est basée comme étant la requête considérée par la requérante dans l'acte de recours, et que cette requête constitue la requête définissant l'objet du recours au sens de la règle 99 (1) c) CBE.

En outre, le mémoire de recours se réfère explicitement au motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE 1973 et aux motifs correspondants exposés par la division d'opposition dans sa décision (mémoire de recours, point "1/ Contexte"), et il contient aussi les arguments invoqués par la requérante à l'encontre de l'avis exprimé par la division d'opposition à ce sujet, mais ni le motif d'opposition selon l'article 100 c) CBE 1973 - surmonté selon la division d'opposition et aussi selon l'intimée par la modification de la revendication dépendante 8 de la requête principale, voir décision, point 3 de l'exposé des faits et requêtes - ni la non-admissibilité de la requête auxiliaire - voir décision, point 2 des motifs de la décision - ne sont mentionnés ou contestés dans le mémoire de recours. Le contenu du mémoire de recours confirme donc que la requête considérée dans l'acte de recours est bien la requête principale sur laquelle la décision contestée est fondée.

La chambre considère donc que, dans son contexte, la requérante requiert implicitement que la décision contestée soit annulée et, comme seule requête, que le brevet soit maintenu sous forme modifiée sur la base de la requête principale considérée dans la décision (voir point X ci-dessus).

Cet avis reflète l'avis préliminaire de la chambre communiqué aux parties dans la notification jointe à la convocation à la procédure orale. Aucune des parties n'a présenté ultérieurement d'observations supplémentaires à ce sujet.

1.2 Par ailleurs, la chambre ne voit aucune raison de mettre en doute la recevabilité du recours.

2. Demande de report de la date de la procédure orale

Par lettre datée du 5 octobre 2018 la requérante a demandé le report à une date ultérieure de la procédure orale prévue pour le 11 octobre 2018.

Selon l'article 15 (2) RPCR la chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée, et selon le "Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB" (JO OEB, éd. spéc. 3/2007, 115), un report de la date d'une procédure orale ne peut être accordé à la demande d'une partie que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date (points 2, 2.1 et 2.2 du communiquée). En outre, la requête en fixation d'une nouvelle date doit être présentée dès que possible après la survenance de tels motifs (point 2 du communiqué et article 15 (2) RPCR).

La chambre note que dans sa lettre du 5 octobre 2018 la requérante a informé la chambre de l'impossibilité de se rendre à la procédure orale prévue pour le 11 octobre 2018, mais que cette déclaration ne constitue pas en soi un exposé suffisant de motifs qui justifieraient le report de la date de la procédure orale (voir point 2 et points 2.1 à 2.3 du communiqué mentionné). En outre, la chambre ne voit aucune raison justifiant un dépôt si tardif de la requête. Finalement, un report de la date de la procédure orale aurait entraîné un retard en ce qui concerne la décision finale au sujet de l'opposition, au détriment de l'intérêt public, notamment en considération du fait que le brevet en cause s'est éteint dans tous les États désignés (voir point V ci-dessus).

Dans ces circonstances, la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 15 (2) RPCR, a décidé de ne pas accorder le report de la date de la procédure orale, laquelle s'est tenue, comme prévue, le 11 octobre 2018.

3. Article 100 b) CBE 1973

3.1 Dans sa décision la division d'opposition a jugé que

- la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle "ladite séquence de données [est] ensuite construite à l'aide de la distance (Delta(dp)km) et la durée (Delta(tp)km) présentes dans la deuxième matrice FxF" se referait à la "séquence de données permettant la génération d'un voyage" spécifiée dans la revendication [c'est la division d'opposition qui souligne] et

- le brevet ne donnait pas d'information sur la manière de construire la séquence de données à l'aide simultanée des distances et des durées présentes dans la deuxième matrice F x F,

et qu'en conséquence l'exposé de l'objet de la revendication 1 n'était pas suffisant au sens de l'article 100 b) CBE 1973.

La requérante a contesté cet avis de la division d'opposition et a fait valoir deux erreurs de la division d'opposition, à savoir:

- une erreur de jugement sur la forme concernant la sémantique du texte du brevet et

- une erreur de jugement sur le fond concernant les moyens décrits dans le brevet pour obtenir la séquence de données.

3.1.1 Quant aux arguments concernant la sémantique du texte du brevet, la requérante a essentiellement fait valoir que les données grandeur et durée sont acquises par des services externes, et que la construction de la séquence de données à partir de la matrice ne porte pas sur les données, mais sur la séquence elle-même, c'est-à-dire sur une suite ordonnée identifiée par des indices selon la codification indicielle utilisée dans le texte des revendications et de la description.

La chambre estime en accord avec la requérante que les données considérées dans la revendication 1, et en particulier les valeurs spécifiques des distances Delta(dp)km et des durées Delta(tp)km indexées comme éléments d'une matrice, sont acquises par des services externes (voir paragraphe [0022] de la description du brevet) et sont donc censées être connues. Or, de l'avis de la chambre, que l'invention soit considérée comme portant sur le concept de "séquence", ou sur la codification indicielle, ou sur l'organisation ou la présentation des données dans la séquence elle-même, la revendication 1 comporte la construction d'une séquence de données à l'aide des valeurs de la distance ((Delta(dp)km) et de la durée (Delta(tp)km), et donc la détermination d'une suite ordonnée précise desdites données. En outre, le motif d'opposition soulevé par l'intimée et retenu par la division d'opposition concerne la construction de la séquence, c'est-à-dire la détermination de la suite ordonnée précise mentionnée.

3.1.2 Quant aux arguments concernant les moyens décrits dans le brevet pour obtenir la séquence de données, la requérante a essentiellement fait valoir que le brevet décrit la méthodologie utilisée dans la construction de la base de données des distances (Deltadrj) et des durées (Deltatrj) pour voyager d'un lieu géographique Lr au lieu géographique Lj (paragraphe [0020]) et comment la matrice des distances (Deltadrj) et des durées (Deltatrj) est construite pour chaque couple de POI's sur base de différentes outils (voir paragraphe [0022]), et que le brevet porte sur l'organisation de la séquence indépendamment de la valeur des données sous-jacents, et non sur la manière d'optimiser les déplacements pour calculer le voyage optimal or sur les principes de fonctionnement d'un algorithme d'analyse combinatoire.

La chambre observe que ces arguments concernent la manière de construire la base de données des distances (Deltadrj) et des durées (Deltatrj) pour voyager d'un lieu géographique Lr à un autre lieu géographique Lj, ainsi que la manière de construire les matrices définies dans la revendication 1, mais que les arguments n'abordent pas la manière de construire la séquence de données elle-même, c'est-à-dire la manière de déterminer une suite ordonnée précise des données.

En outre, même si l'invention définie à la revendication ne porte pas - comme la requérante l'a fait valoir - sur le calcul d'un voyage optimal ou sur un algorithme spécifique d'analyse combinatoire, le procédé tel que revendiqué comporte l'étape de construction de la séquence de données - voir aussi dans ce sens le libellé des revendications dépendantes 14 ("à partir de la séquence de données construite") et 16 ("lors de la construction de la séquence") et de la revendication indépendante 19 ("Procédé pour construire un voyage [...], lequel procédé comporte la mise en place d'une séquence de données par l'application du procédé suivant l'une des revendications 1 à 18" -, et la description (voir en particulier paragraphe [0064] de la description) ne contient pas suffisamment d'informations concernant la construction de ladite séquence à l'aide des valeurs indexées (Delta(dp)km et Delta(tp)km. Plus particulièrement, le brevet ne divulgue pas comment dans le cas général - notamment avec un grand nombre de lieux géographiques et/ou de points d'intérêt - la séquence de données peut être construite en tenant compte simultanément des valeurs de distance et de durée mentionnées.

3.1.3 Les considérations aux points 3.1.1 et 3.1.2 ci-dessus correspondent à l'avis préliminaire émis par la chambre dans la notification jointe à la convocation à la procédure orale, et aucune des parties n'a apporté d'arguments supplémentaires à ce sujet dans la suite de la procédure.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la chambre estime que les arguments de la requérante ne sont pas suffisamment convaincants pour réfuter le bien-fondé de la décision et que l'exposé de l'objet de la revendication 1 n'est pas suffisant au sens de l'article 100 b) CBE 1973.

3.2 Il résulte des conclusions précédentes que, comme l'a déjà constaté la division d'opposition dans la décision attaquée, le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE 1973 s'oppose au maintien du brevet tel que modifié selon la requête de la requérante. La chambre a donc décidé de rejeter le recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.