T 0314/16 () of 11.1.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (demandeur) a formé un recours contre la décision de la division d'examen par laquelle sa demande de brevet n**(o). 10 819 689.0 a été rejetée parce qu'elle ne satisfaisait pas, entre autres, aux conditions énoncées à l'article 83 CBE.

II. Avec une première notification de la chambre le requérant fut informé, entre autres, de l'opinion provisoire de la chambre selon laquelle, à tout le moins les conditions légales indiquées à l'article 83 CBE semblaient effectivement s'opposer à la délivrance d'un brevet sur la présente demande.

III. Suite à la réponse du requérant à cette notification, la chambre l'a cité à une procédure orale.

IV. Dans une notification établie conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) en vue de la tenue de la procédure orale, la chambre a noté que le requérant n'avait pas formulé de requête explicite. Le requérant ayant formé un recours contre le rejet de sa demande de brevet par la division d'examen, la chambre en a déduit que le requérant sollicitait l'annulation de la décision et la continuation de la procédure d'examen sur la base des documents de la demande soumis avec son mémoire de recours. La chambre a également remarqué que les raisons données aux paragraphes 13.8 et 13.9 de la décision contestée apparaissaient convaincantes et que les arguments du requérant pour critiquer la décision sur ce point à la page 6 de son mémoire de recours n'étaient pas de nature à remettre en cause le bien fondé du raisonnement.

V. Avec la lettre datée du 20 décembre 2017 le requérant a complété ses arguments soumis avec le mémoire de recours quant aux objections soulevées dans la décision attaquée et dans les notifications de la chambre.

VI. Avec la lettre reçue en télécopie le 8 janvier 2018, le requérant a annoncé qu'il ne pouvait pas se présenter à la procédure orale.

VII. La procédure orale a eu lieu le 11 janvier 2018, en l'absence du requérant, au cours de laquelle la chambre a statué sur les requêtes du requérant. Selon les écritures du requérant, la chambre a compris qu'il sollicitait:

- l'annulation de la décision de rejet et

- la délivrance d'un brevet sur la base des documents soumis avec le mémoire de recours.

VIII. La revendication 1 soumise avec le mémoire de recours s'énonce comme suit:

"Propulseur permettant de générer une poussée P caractérisé en ce qu'il comprend une turbine (1) spéciale du type Francis qui comporte des aubes (1', 1"), une pompe radiale droite (2) qui comprend un espace libre et qui est accouplée à la turbine au moyen d'un arbre d'entraînement (7) pour former un bloc turbine (1)/pompe (2), un moteur (10) accouplé à l'arbre d'entraînement (7), un fluide remplissant partiellement le bloc turbine (1)/pompe (2), une bâche (4) et une structure cylindrique (11) constituant une enceinte close qui enveloppe l'ensemble bloc turbine (1)/pompe (2) et bâche (4) en laissant traverser de manière étanche l'arbre d'entraînement (7), en ce que ladite turbine (1) est configurée pour restituer à la sortie des aubes (1') le fluide éjecté axialement avec une vitesse relative W2t minimale, égale à la vitesse circonférentielle, et recueilli dans la zone de l'espace libre de la pompe (2), en ce que ladite pompe (2) est configurée pour créer un déséquilibre des forces exercées dans ledit espace libre et réinjecter axialement le fluide dans la bâche (4) avec une vitesse relative W2p maximale, égale à la vitesse circonférentielle, en détournant ledit fluide vers l'extérieur de l'espace libre et, en ce que la bâche (4) est configurée pour constituer un canal de guidage qui dirige le fluide vers l'entrée de la turbine (1) par l'intermédiaire de distributeurs (12), avec une vitesse absolue C à la pression Plt , qui assure un débit donné et vainc la force centrifuge imposée par la rotation correspondante du fluide."

IX. Les arguments pertinents du requérant pour la présente décision sont les suivants:

L'allégation de la division d'examen au paragraphe 13.8, à savoir,

« Considérant le propulseur (y compris la source d'énergie pour le moteur électrique) comme un système unitaire, la seule façon pour qu'il puisse se déplacer consiste à appliquer une force nette sur le milieu environnant. Cela ne peut être fait qu'en appliquant directement une force en contact direct avec l'environnement, ou utilisant un dégagement de masse. »

n'était pas exacte ou appropriée. En effet, appliquer une force sur quelque chose qui ne pouvait pas la supporter revenait à s'appuyer sur le vide.

Les calculs tels que présentés dans la demande et tels que précisés en supplément dans le mémoire de recours et dans la réponse à la notification de la chambre, qui dérivaient simplement de l'application des lois de Newton, prouvaient la génération d'une poussée par la circulation du liquide dans le circuit fermé constitué par la turbine, la pompe et la bâche, due à la création d'une barrière virtuelle, donc immatérielle et dynamiquement neutre, au liquide éjecté de la turbine.

Motifs de la décision

1. Dans sa notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR la chambre a indiqué, en raison de l'absence d'une requête explicite formulée par le requérant, ce qui, selon elle, était sollicité. Le requérant n'a pas soumis d'observation supplémentaire sur ce point. C'est pourquoi la chambre a confirmé lors de la procédure orale son interprétation des requêtes du requérant indiquées à ladite notification.

Ainsi, selon les écritures du requérant, la chambre a compris qu'il sollicitait:

- l'annulation de la décision de rejet et

- la délivrance d'un brevet sur la base des documents soumis avec le mémoire de recours.

2. Conformément aux dispositions de l'article 15(3) RPCR, la chambre de recours n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.

Le requérant n'a pas demandé le renvoi de la procédure orale.

Par conséquent, la chambre a statué sur les requêtes du requérant dans la procédure orale en tenant compte de ses écritures.

3. Selon l'article 83 CBE, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

4. L'invention objet de la revendication 1 concerne un "propulseur permettant de générer une poussée...".

Selon le sens communément attribué par l'homme du métier à ces termes, un propulseur doit être apte à produire une force ou poussée pour propulser ou, autrement dit, accélérer un objet lié au propulseur (ou le propulseur même) dans l'espace, c'est à dire dans le milieu environnant dans lequel l'objet et le propulseur lié peuvent se déplacer.

Comme la division d'examen a correctement noté au point 13.8 des motifs de la décision contestée, ceci nécessite, selon les seuls principes connus de l'homme du métier, soit l'application d'une force en "contact direct" avec l'environnement, soit l'utilisation d'un dégagement de masse. En effet, un exemple pour le premier cas est celui d'un moteur muni d'un arbre et une transmission apte à transmettre le couple du moteur aux roues d'un véhicule au milieu environnant formé par le sol, par l'intermédiaire de la friction entre les roues avec le sol avec lequel elles sont en contact direct. Un exemple pour un propulseur basé sur un dégagement de masse, qui fonctionne aussi dans un environnement vide, est un moteur-fusée.

5. La critique formulée par le requérant quant à l'exactitude de l'"allégation" de la division d'examen dans ce contexte sous le point 13.8 (voir point IX ci-dessus) s'appuie sur un passage de la décision objet du recours, qui peut paraître imprécis. Toutefois, le lecteur comprend que sans revenir sur ce qu'exprime aussi le paragraphe précédant, à savoir qu'un moyen de transmission de la force générée au sein du propulseur vers le milieu environnant est une caractéristique requise pour un propulseur. Le requérant n'a d'ailleurs pas non plus démenti ce fait.

6. Le propulseur tel que revendiqué et décrit dans la description et dans les figures ne comprend aucun moyen apte à transmettre une force ou poussée afin de le déplacer dans son milieu environnant. Il n'y a ni une force en "contact direct" avec le milieu environnant du propulseur, ni un dégagement de masse du propulseur. Tout au contraire et comme la division d'examen avait noté au point 13.9 des motifs de la décision contestée, les forces attribuées à la circulation du fluide s'appliquent aux parois internes du propulseur et non pas sur le milieu environnant.

En effet, toutes les composantes du propulseur revendiqué contribuant à la prétendue génération de la poussée, i.e. la turbine, la pompe et la bâche formant le circuit pour le liquide, sont comprises ou enveloppées dans une enceinte close dans laquelle circule le fluide, sans interaction avec le milieu environnant, c'est à dire l'extérieur de l'enceinte close.

Les seules caractéristiques en contact avec l'environnement, telles que décrites à la description et aux figures, par exemple le moteur entraînant l'arbre commun de la turbine et de la pompe, les orifices connectant au besoin le système de refroidissement, et ceux pour remplir le circuit de liquide en cas de fuites ou pour mesurer la pression statique, n'ont aucune influence sur la fonction même du propulseur et n'affectent pas l'interaction entre celui-ci et l'environnement. Le requérant n'a pas non plus argué que ces composantes servaient à la transmission même de la poussée. Tout au contraire, le requérant fonde ses arguments dans ses écritures, par exemple aux pages 5/12 à 8/12 de la lettre du 20 décembre 2017, exclusivement sur des forces appliquées par le liquide circulant aux composantes à l'intérieur ou aux parois internes du propulseur.

7. En absence dans la demande telle que déposée de tout enseignement indiquant par quel moyen une force résultant de la circulation du liquide à l'intérieur du du propulseur pourrait accélérer le propulseur (et l'objet lié) dans son milieu environnant au sens indiqué ci-dessus (en particulier au point 5), l'homme du métier, aidé par ces connaissances générales à la date du dépôt de la demande, n'est pas en position de mettre en oeuvre un propulseur permettant la génération d'une poussée tel que défini à la revendication 1.

8. À lui seul ce motif suffit à faire échec aux exigences de l'article 83 CBE et par voie de conséquence à rejeter le recours sans ajouter quoique ce soit. Toutefois la chambre estime indiqué en l'espèce, pour une information complète du requérant qui est aussi l'inventeur et éviter tout malentendu quant à l'étendue de l'examen de l'affaire par la chambre d'ajouter les précisions suivantes.

9. Les calculs de la poussée exposés dans la description de la demande et dans les écrits soumis par le requérant au cours de la procédure devant la chambre, adressant en particulier les arguments de la division d'examen présentés au point 13.9 de la décision contestée, ne sont pas de nature à pouvoir changer la précédente conclusion. En effet, ils ne proposent pas de réponse à la question cruciale soulevée par la division d'examen et la chambre, considérée ci-dessus au points 5 à 7.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire pour les fins de la présente décision de vérifier les calculs présentés par le requérant ou les considérations sur lesquelles ils se fondent.

Il en est de même en ce qui concerne les autres considérations du requérant en vue des autres objections soulevées par la division d'examen dans la décision (par exemple, par rapport au sujet "mouvement perpétuel").

Les lettres soumises par le requérant en témoignage de l'appréciation de son invention par l'industrie européenne et le fait qu'elle ait été récompensée d'un brevet en Chine sont également sans influence sur la conformité de l'invention aux exigences de brevetabilité posées par la CBE que la chambre se doit de vérifier.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.