T 0114/16 () of 11.8.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé par l'opposante à l'encontre de la décision de la division d'opposition, postée le 10 novembre 2015, rejetant l'opposition contre le brevet européen n° 1 501 193.

II. La division d'opposition avait conclu que le motif d'opposition visé à l'article 100a) CBE en combinaison avec les articles 54 et 56 CBE ne s'opposait pas au maintien du brevet européen, eu égard aux documents :

D1 = US 2003/0095040 Al

D5 = EP 0 965 710 A2

III. Dans une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2020, la Chambre a informé les parties de son opinion provisoire, et a en particulier attiré leur attention sur le fait que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré ne semblait pas être nouveau au vu du document D5, et que les première, deuxième et troisième requêtes subsidiaires, déposées avec la réponse au recours reçu le 30 septembre 2016, ne semblaient pas satisfaire aux exigences de la Convention.

IV. Dans une autre notification, émise au titre de la règle 84 CBE, les parties ont été informées que le brevet attaqué s'était éteint pour tous les États désignés et que la procédure de recours pouvait être poursuivie sur requête de la requérante/l'opposante.

V. Par lettre reçue le 13 juillet 2020, l'opposante a demandé que la procédure soit poursuivie.

VI. Par lettre reçue le 22 juillet 2020, l'intimée a retiré sa requête en procédure orale.

VII. La procédure orale a ensuite été annulée et la décision a été prise dans le cadre de la procédure écrite.

VIII. La requérante (l'opposante) a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé par écrit le rejet du recours, ou l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications de l'une des première, deuxième ou troisième requêtes subsidiaires déposées par lettre reçue le 30 septembre 2016.

IX. La revendication 1 du brevet tel que délivré (requête principale) s'énonce comme suit :

"Procédé pour la commande d'un dispositif de détection de présence (1) d'un utilisateur (U) équipant un véhicule automobile (V), caractérisé en ce qu'il comporte les phases suivantes :

- une première phase de surveillance en zone dite lointaine lors de laquelle le dispositif de détection de présence (1) est alimenté de façon cyclique pour détecter un utilisateur (U) présent dans une première zone prédéterminée (Z1);

- en cas de détection (F1) d'un utilisateur dans ladite première zone prédéterminée (Z1), une seconde phase de surveillance dans une zone dite proche lors de laquelle le dispositif de détection de présence est alimenté en continu pour détecter un utilisateur présent dans une seconde zone prédéterminée (Z2) incluse dans la première zone (Z1)."

X. La revendication 1 de la première requête subsidiaire se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ceci qu'elle comporte la caractéristique supplémentaire suivante :

"ledit dispositif de détection de présence (1) détectant la présence de la main d'un utilisateur au voisinage d'un ouvrant dudit véhicule,"

XI. La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ceci qu'elle comporte la caractéristique supplémentaire suivante :

"ledit dispositif de détection de présence étant un capteur de type capacitif,"

XII. La revendication 1 de la troisième requête subsidiaire se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ceci qu'elle comporte une combinaison des caractéristiques supplémentaires de la première et de la deuxième requête subsidiaire.

XIII. Les arguments de la requérante essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :

Il n'existe pas de différence entre le document D5 et la revendication 1 de la requête principale en ce qui concerne la caractéristique "Procédé pour la commande d'un dispositif de détection de présence".

Le document D5 divulgue des transmetteurs (66a, 70a), des récepteurs (72a, 72) et, en outre, un récepteur des signaux porté par un utilisateur. Ce dispositif permet donc non seulement d'identifier un utilisateur, mais aussi de détecter si un utilisateur se trouve dans une zone prédéterminée, comme prévue par la revendication 1.

De plus, la différence par rapport au document D5 mentionnée par la division d'opposition, à savoir que le dispositif de détection de présence est alimenté de façon cyclique pour détecter un utilisateur présent dans une première zone prédéterminée, n'existe pas.

Le document D5 divulgue plutôt un procédé comprenant toutes les étapes de la revendication 1 dans son troisième mode de réalisation (voir les paragraphes [0005] à [0013], [0016] à [0028] et [0060] à [0078], en combinaison avec les figures 6 à 10, en particulier les figures 8 à 10).

L'expression "au voisinage" utilisée dans la revendication 1 de la première requête subsidiaire n'est pas claire au sens de l'article 84 CBE. En outre, cette expression n'a pas de base dans la demande de brevet telle que déposée (article 123(2) CBE).

La caractéristique supplémentaire qui figure dans la revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire, et selon laquelle le dispositif de détection est un capteur du type capacitif, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 123(2) CBE.

La revendication 1 de la troisième requête subsidiaire comprend une combinaison des caractéristiques supplémentaires des première et deuxième requêtes subsidiaires et, par conséquent, ne satisfait pas aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE.

XIV. Les arguments de l'intimée essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :

Le document D5 ne divulgue pas toutes les caractéristiques de la revendication 1. En particulier, dans le document D5, la première phase qui consiste à interroger un émetteur/transmetteur portatif et à déterminer si cet émetteur/transmetteur portatif est présent dans une première zone prédéterminée, ne divulgue pas, même en cas de réponse positive de l'émetteur/transmetteur portatif, la détection de la présence d'un utilisateur, mais divulgue uniquement la détection de présence d'un émetteur/transmetteur portatif.

Un dispositif d'identification tel que celui divulgué dans le document D5 est basé sur les échanges entre un identifiant associé à un véhicule, porté par un utilisateur, et le dispositif embarqué sur ce véhicule, et il ne peut donc pas être assimilé à un dispositif de détection de présence d'un utilisateur tel que défini selon la revendication 1.

En outre, le document D5 ne divulgue pas la caractéristique selon laquelle, lors d'une première phase, le dispositif de détection est alimenté de façon cyclique. Le dispositif de détection alimenté de façon cyclique doit comporter au moins tous les éléments permettant de déterminer si oui ou non une présence est détectée. Or ce n'est pas le cas dans le document D5, où seuls les transmetteurs 66 et le récepteur 72 sont cycliquement activés, alors qu'ils ne suffisent pas en tant que tels à déterminer si oui ou non une présence d'un émetteur/transmetteur portatif est détectée. Pour obtenir cette détermination, il est nécessaire d'y associer le contrôleur, lequel, toutefois, n'est pas alimenté de manière cyclique.

La caractéristique supplémentaire ("au voisinage de...") de la revendication 1 de la première requête subsidiaire est divulguée au paragraphe [0006] de la demande de brevet telle que publiée.

La caractéristique supplémentaire ("capteur de type capacitif") de la revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire est divulguée au paragraphe [0020] de la demande de brevet telle que publiée.

La troisième requête subsidiaire est une combinaison des première et deuxième requêtes subsidiaires, et elle satisfait donc à l'exigence de l'article 123(2) CBE.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale - Nouveauté au vu du document D5 (articles 100a) et 54 CBE)

2.1 L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau au vu du document D5.

2.2 Il n'est pas contesté que le document D5 divulgue dans les paragraphes [0060] à [0079], et comme illustré par les figures 7 à 10, en particulier par les figures 9 et 10, un mode de réalisation, notamment un procédé de commande d'un dispositif comprenant des échanges de signaux entre un identifiant (12) porté par l'utilisateur du véhicule et le dispositif embarqué (64), ce procédé comportant deux phases de surveillance pour notamment détecter la présence de - et identifier - l'utilisateur autour du véhicule.

2.3 Le document D5 décrit un procédé de commande d'un dispositif (64) de présence d'un utilisateur équipant un véhicule automobile, ledit procédé comportant les phases suivantes : une première phase de surveillance (voir les étapes S201 de la figure 8 détaillées aux étapes S300 et S301 dans la figure 9) en zone lointaine (les zones 58 et 60), lors de laquelle le dispositif de détection de présence (voir la figure 7) est alimenté de façon cyclique pour détecter un utilisateur (porteur d'un émetteur/transmetteur portatif 12) présent dans une première zone prédéterminée (zone 60 ou 58) ; en cas de détection d'un utilisateur dans ladite première zone prédéterminée (zone 60 ou 58), une seconde phase de surveillance (voir en particulier les étapes 204 à 207 dans la figure 8) dans une zone proche (cf. les zones 16a à 16f dans la figure 1), lors de laquelle le dispositif de détection de présence est alimenté en continu (implicitement divulgué) pour détecter un utilisateur présent dans une seconde zone prédéterminée (zones 16a à 16f) incluse dans la première zone (60 ou 58).

Lors de la première phase, le contrôleur 68 commande aux transmetteurs 66 d'envoyer simultanément et périodiquement un signal de réveil A dans les zones lointaines 58 et 60 afin de détecter la présence d'un émetteur/récepteur portable 12 (voir les paragraphes [0028] et [0075], figure 6). En outre, le contrôleur 68 commande au récepteur 72 d'être en mode réception périodiquement, en phase avec les transmetteurs 66, la durée de ce mode de réception étant suffisante afin de recevoir une éventuelle réponse d'un émetteur-récepteur portable 12 (voir le paragraphe [0076] et la figure 10).

2.4 La division d'opposition avait indiqué dans la décision contestée que le contrôleur 68 fait partie du dispositif de détection de présence, et comme D5 ne divulgue pas que le contrôleur est également alimenté cycliquement, le document D5 ne divulgue pas, globalement, la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle le dispositif de détection de présence est alimenté de façon cyclique lors de la première phase de surveillance (voir point 3.1 aux pages 6 et 7 des motifs de la décision contestée).

2.5 La Chambre n'est pas d'accord avec la conclusion susmentionnée de la division d'opposition. Comme l'a fait valoir la requérante, il n'existe pas de différence entre l'objet de la revendication 1 et le contenu du document D5 en ce qui concerne la caractéristique d'une première phase de surveillance en zone lointaine lors de laquelle le dispositif de détection de présence est alimenté de façon cyclique pour détecter un utilisateur présent dans une première zone prédéterminée.

En particulier, la Chambre ne partage pas l'avis de la division d'opposition selon lequel l'homme du métier comprendrait l'expression "le dispositif de détection de présence est alimenté de façon cyclique" en ce sens que l'énergie électrique est fournie ou non pour tous les composants du dispositif. L'homme du métier comprendrait plutôt qu'une alimentation cyclique du dispositif correspond à une interrogation ou activation cyclique. Il n'y a pas d'autre signification qui ressorte du libellé en question, en particulier en ce qui concerne la déconnexion totale ou partielle de l'énergie fournie dans le dispositif de détection.

Indépendamment des éléments qui doivent effectivement être considérés comme faisant partie du dispositif de détection de présence, la revendication 1 n'implique pas qu'un contrôleur, nécessaire au fonctionnement de ce dispositif, soit également déconnecté temporairement et complètement de l'alimentation électrique. Comme la requérante l'a fait valoir de manière convaincante, cela n'est pas plausible d'un point de vue technique. Un homme du métier n'envisagerait donc pas une telle interprétation d'une alimentation cyclique d'un dispositif de détection de présence selon la revendication 1.

Comme le contrôleur 68 commande aux transmetteurs 66 d'envoyer simultanément et périodiquement un signal de réveil A dans les zones lointaines 58 et 60 afin de détecter la présence d'un émetteur/récepteur portable 12 (voir le paragraphe [0075]), la caractéristique en question est antériorisée par le document D5.

2.6 En outre, la Chambre ne partage pas l'avis de l'intimée selon lequel un dispositif d'identification basé sur les échanges entre un identifiant associé à un véhicule, porté par un utilisateur, et le dispositif embarqué sur ce véhicule ne peut pas être assimilé à un dispositif de détection de présence d'un utilisateur tel que défini selon la revendication 1.

La Chambre note à cet égard que l'étendue de la revendication 1 ne peut être restreinte par des passages de la description qui ne correspondent pas nécessairement à ce que l'homme du métier comprendrait d'un dispositif de détection de présence d'un utilisateur au sens large.

Comme l'a fait valoir la requérante, l'expression "dispositif de détection de présence d'un utilisateur" ne prédétermine pas la manière dont la détection est effectuée et, en particulier, la question de savoir si un utilisateur est détecté en tant que simple objet ou sur la base de certaines caractéristiques telles qu'un transmetteur porté à des fins d'identification. Le dispositif du document D5, en identifiant et donc en détectant la présence d'un émetteur ou transmetteur portatif d'un utilisateur, correspond par conséquent à un "dispositif de détection de présence d'un utilisateur" tel que défini dans la revendication 1.

2.7 La Chambre est donc arrivée à la conclusion que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau au vu du document D5 et que le motif d'opposition au titre de l'article 100a) en combinaison avec l'article 54 CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré.

3. Première requête subsidiaire

3.1 La revendication 1 de la première requête subsidiaire ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE.

3.2 Comme l'a fait valoir la requérante, l'expression "détectant la présence de la main d'un utilisateur au voisinage dudit véhicule" (c'est la Chambre qui souligne) est floue ou vague et ne permet pas de déterminer clairement quand une main d'un utilisateur est "au voisinage" d'un tel véhicule.

3.3 Dans un souci d'exhaustivité, la Chambre observe que l'objet de la revendication 1 ne remplit pas non plus l'exigence de l'article 123(2) CBE, étant donné que la caractéristique ajoutée est à l'origine décrite exclusivement en rapport avec l'état de la technique, et non avec l'invention (voir le paragraphe [0006] de la demande de brevet telle que publiée). Il n'est pas non plus évident, sans autre preuve à cet effet, que cette précision s'applique également au dispositif de détection selon l'invention. En outre, il convient de noter que l'intimée n'a avancé aucune autre base pour la modification dans la demande de brevet telle que déposée.

3.4 La Chambre est donc arrivée à la conclusion que la première requête subsidiaire ne satisfait pas aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE.

4. Deuxième requête subsidiaire

4.1 La deuxième requête subsidiaire ne satisfait pas à l'exigence de l'article 123(2) CBE.

La Chambre fait sien l'avis de la requérante selon lequel la demande de brevet telle que délivrée ne fournit pas de base en ce qui concerne la caractéristique définissant le dispositif de détection de présence comme étant un capteur de type capacitif. Le paragraphe [0020] de la demande de brevet telle que publiée divulgue le fait que "On peut notamment utiliser des capteurs de type capacitif.".

La Chambre ne considère pas cette mention comme une base directe et non ambiguë pour déduire que le dispositif est un capteur de type capacitif, impliquant que le dispositif est constitué du capteur du type capacitif. Le contenu du paragraphe [0020] indique que le procédé peut être mis en ½uvre quelle que soit la nature du dispositif de détection de présence et qu'un capteur de type capacitif peut être utilisé. Le fait qu'un capteur du type capacitif puisse être utilisé n'exclut pas la présence d'autres éléments qui font partie du dispositif de détection de présence. Cependant, la revendication 1 définit un dispositif qui est un capteur capacitif et qui est donc constitué uniquement par lui. Cela ne ressort pas du paragraphe [0020] de la demande de brevet telle que déposée.

4.2 En outre, la Chambre est d'accord avec la requérante sur le fait que, à la lumière des paragraphes [0020] et [0021], l'utilisation d'un capteur capacitif n'est divulguée qu'en relation avec la possibilité de modifier la sensibilité. L'inclusion de cette caractéristique dans la revendication 1 sans ces autres caractéristiques de la description qui sont indissociablement liées à la caractéristique relative à un capteur du type capacitif, constitue donc une généralisation intermédiaire inadmissible qui contrevient à l'article 123(2) CBE.

4.3 La Chambre est donc arrivée à la conclusion que la deuxième requête subsidiaire ne satisfait pas à l'exigence de l'article 123(2) CBE.

5. Troisième requête subsidiaire

Comme la troisième requête subsidiaire comprend les modifications des première et deuxième requêtes subsidiaires, elle ne satisfait pas aux exigences de la convention pour les mêmes raisons que les première et deuxième requêtes subsidiaires (voir les points 3 et 4 ci-dessus).

6. Conclusion

Étant donné que le motif d'opposition visé à l'article 100a) en combinaison avec l'article 54 CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré, et que les première, deuxième et troisième requêtes subsidiaires ne satisfont pas aux exigences de la convention, la Chambre fait droit au recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

7. La décision contestée est annulée.

8. Le brevet est révoqué.