T 2348/15 (Affichage pour livre numérique/MILIBRIS) of 22.2.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse (requérante) de la demande de brevet européen n° 10 755 173.1 à l'encontre de la décision écrite postée le 10 juillet 2015 par la division d'examen rejetant la demande pour manque d'activité inventive (article 56 CBE) de la revendication 1 selon une requête principale et une requête subsidiaire, eu égard au contenu du document

D1: US 2006/0197782

et des connaissances générales de l'homme du métier.

II. L'acte de recours a été déposé le 7 septembre 2015 et la taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 12 octobre 2015, la requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale ou de la requête subsidiaire sur lesquelles la décision est fondée et qui ont été redéposées avec le mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a aussi demandé la tenue d'une procédure orale, au cas où la chambre ne ferait pas droit à la requête principale ou à la requête subsidiaire.

III. Une citation à une procédure orale a été envoyée le 7 décembre 2018. Dans une notification établie conformément à l article 15(1) RPCR et envoyée le 17 décembre 2018, la chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles l'objet des revendications selon la requête principale et la requête subsidiaire ne semblaient pas impliquer d'activité inventive eu égard au contenu du document D1 et aux connaissances générales de l'homme du métier, en particulier illustrées par les documents

D3: US 5 900 876,

D4: US 2008/0235563,

D5: US 2002/0113823, et

D6: US 6 486 895.

IV. Dans sa réponse en date du 21 janvier 2019, la requérante n'a pas présenté de nouveaux arguments.

V. La procédure orale s'est tenue le 22 février 2019, au cours de laquelle la requérante a déposé un nouveau jeu de revendications 1 à 4 et retiré ses requêtes précédentes. La requérante a ensuite conclu à l'annulation de la décision de rejet et à la délivrance d'un brevet sur la base de ce jeu de revendications. Après délibération de la chambre, la décision a été prononcée.

VI. La revendication 1 selon l'unique requête s'énonce comme suit:

"Terminal fixe ou mobile apte à être piloté par un périphérique de pointage ou de saisie caractérisé en ce qu'il comporte

- des moyens de mémorisation sur lesquels une pluralité de pages est stockée ;

- des moyens d'affichage de la pluralité des pages stockées disposées sous la forme d'une grille dite chemin de fer, chaque élément dudit chemin de fer étant composé soit du recto ou du verso d'une page dite simple page, soit du recto d'une page et du verso d'une autre page accolés dits double page, l'ensemble desdits éléments étant ordonnés par défaut dans le sens ascendant des pages;

- des moyens d'affichage d'une vue dite feuilletage composée de deux piles de pages recto verso respectivement dites pile de gauche et pile de droite et ordonnées respectivement dans le sens ascendant et descendant, ou d'une seule pile contenant l'intégralité des pages recto verso, ordonnées dans le sens ascendant ou descendant, le tout appartenant à la pluralité des pages stockées ;

- des moyens de commande desdits moyens d'affichage comportant :o des moyens de détection de l'interaction utilisateur au moyen d'une souris et/ou d'un clavier et/ou d'un périphérique tactile, comprenant la détection du positionnement et des mouvements d'un curseur, de la pression et du relâchement d'un bouton, du sens et de l'amplitude d'un mouvement de molette, et de la pression simple, maintenue ou répétée d'une ou plusieurs touches simultanées d'un clavier ;o des moyens de détection de la simple ou double page cible dudit chemin de fer qui se définit comme étant l'une desdites simple ou double pages en fonction de la détection du positionnement du curseur ou du positionnement dudit chemin de fer à l'écran ;o des moyens d'exécution d'une animation simulant un zoom avant ou arrière composée d'une homothétie et/ou d'une translation dudit chemin de fer ;o des moyens de modification de l'animation simulant un zoom avant ou arrière composée d'une homothétie et/ou d'une translation dudit chemin de fer, permettant le recentrage progressif desdites simple ou double page cible du chemin de fer à mesure que leurs dimensions respectives tendent vers les dimensions fixes desdites pages courantes de gauche et de droite de la vue feuilletage ;o des moyens d'affichage et de masquage desdits chemin de fer, et vue feuilletage, assurant une transition invisible pour l'utilisateur par superposition desdites simple ou double page cible et desdites pages courantes de gauche et de droite lorsque leurs dimensions et positions respectives sont identiques, au moyen d'une superposition de ladite simple ou double page cible du chemin de fer et lesdites pages courantes de gauche et de droite de la vue feuilletage,o dans la transition, la disposition visuelle du mode feuilletage servant de base à des points d'entrée et de sortie du mode chemin de fer, la simple ou double page étant obligatoirement centrée à l'écran avec les dimensions fixes."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable (voir point II).

2. État de la technique:

D1 a été considéré par la chambre et par la requérante comme représentant l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication 1.

D1 divulgue un terminal d'ordinateur capable d'afficher une ou une pluralité de pages d'un document électronique (voir les Figures 3 et 4), plusieurs pages du document pouvant être affichées sous forme de grille, identique à la grille dite chemin de fer définie dans la revendication 1 de la demande, avec possibilité de zoom sur une des pages affichées (voir les Figures 4 à 6 et les paragraphes [0031] à [0040]).

3. Activité inventive - Article 56 CBE

3.1 L'objet de la revendication 1 diffère de D1 par les caractéristiques suivantes:

(I) les moyens d'affichage sont arrangés pour pouvoir afficher une vue de feuilletage composée de deux piles de pages recto verso et ordonnées respectivement dans le sens ascendant et descendant, ou d'une seule pile contenant l'intégralité des pages recto verso, le tout appartenant à la pluralité de pages stockées;

(II) les moyens de modification de l'animation simulant un zoom avant ou arrière sont arrangés de manière a recentrer progressivement la page cible de la grille à mesure que ses dimensions tendent vers les dimensions fixes des pages courantes de la vue feuilletage;

(III) le système comporte des moyens d'affichage et de masquage de la grille et de la vue feuilletage, assurant une transition invisible pour l'utilisateur par superposition de la page cible et des pages de la pile, lorsque leurs dimensions et positions respectives sont identiques, au moyen d'une superposition de ladite simple ou double page cible du chemin de fer et lesdites pages courantes de gauche et de droite de la vue feuilletage;

(IV) dans la transition, la disposition visuelle du mode feuilletage sert de base à des points d'entrée et de sortie du mode chemin de fer, la simple ou double page étant obligatoirement centrée à l'écran avec les dimensions fixes;

(V) un élément de l'affichage des pages en mode grille peut comporter soit le recto ou le verso d'une page simple, soit le recto d'une page et le verso d'une autre page accolés dits double page.

3.2 Les effets techniques de ces caractéristiques distinctives par rapport à D1 sont l'existence d'un mode d'affichage supplémentaire, le mode dit de vue feuilletage, à dimension de pages fixes, et la possibilité d'une transition sans requête de l'utilisateur et invisible pour lui, dans les deux sens, entre le mode de vue chemin de fer et le mode de vue feuilletage qui permet au lecteur une lecture sans discontinuité de la page choisie initialement dans un des deux modes. En particulier, la transition du mode chemin de fer au mode feuilletage est réalisé en amenant la vue chemin de fer, par zoom avant ou arrière, à n'afficher qu'une page, simple ou double, ayant les dimensions fixes d'une page en vue feuilletage. Il est de plus à noter que la caractéristique (V) ne représente qu'une possibilité particulière de présentation de l'information contenue dans la pluralité de pages stockées, sans effet technique induit.

Le problème technique objectif peut donc être défini comme étant d'améliorer la navigation dans un document électronique sans perturbation pour le lecteur.

3.3 Aucun des documents cités n'est cependant concerné par la transition automatique et invisible entre un mode d'affichage en vue feuilletage et un mode d'affichage en vue chemin de fer lors de la navigation dans un document électronique.

D1 ne décrit pas de mode feuilletage mais une navigation dans un mode chemin de fer avec possibilité de zoom sur un élément du chemin de fer. Même si l'addition d'un mode feuilletage connu en soi (voir D3 à D6) au dispositif de D1 peut être considéré comme une mesure évidente pour l'homme du métier, ce dernier ne trouverait dans D1 aucune incitation à concevoir une transition automatique et invisible entre les deux modes telle que définie dans la revendication 1. En effet, bien que la fonction de zoom de D1 semble permettre d'agrandir une page de la grille située au centre de la partie visible de la grille (voir la Figure 4 et les paragraphes [0039] et 0053]), D1 ne fait aucune référence aux dimensions pouvant être atteintes par la page zoomée en mode grille, ni à un quelconque changement de mode de vue induit automatiquement lorsque les dimensions de la page zoomée atteignent des valeurs fixées. Il s'ensuit donc que l'homme du métier, même s'il envisageait d'introduire un mode feuilletage dans le dispositif de lecture selon D1, ne pourrait que considérer une transition de type "hard", non automatique et impliquant un changement perceptible de la vue offerte au lecteur, entre les modes chemin de fer et feuilletage. Il ne pourrait donc développer à partir de D1 une transition telle que définie à la revendication 1 qu'en faisant preuve d'activité inventive.

Les autres documents de l'état de la technique D3 à D6 se rapportent essentiellement à des dispositifs d'affichage de documents électroniques en mode feuilletage uniquement et ne suggèrent pas de passage vers ou depuis un mode chemin de fer.

D3 et D6 décrivent l'affichage d'une page double comportant deux pages simples et la transition entre des pages simples successives simulant le feuilletage d'un livre physique. D3 et D6 ne divulguent ni d'affichage en mode chemin de fer ni de fonction zoom sur les pages affichées.

D4 décrit l'affichage d'une double page courante d'un document électronique en mode feuilletage et l'affichage simultané en mode feuilletage et en dimensions réduites de plusieurs pages sélectionnées correspondant à des signets (voir la Figure 15). D4 ne permet cependant pas l'affichage du document complet sous forme de grille, ou chemin de fer, ni a fortiori une transition vers ce mode. De plus, aucune fonction de zoom n'est prévue sur les pages affichées sous forme de signets.

D5 décrit l'affichage de pages, simples ou doubles, d'un document électronique. La page affichée peut être entourée de la représentation en format réduit, ou vignettes, d'autres pages du document (voir la Figure 6). D5 ne divulgue pas de fonction de zoom sur les vignettes ni de transition automatique et invisible entre le format vignette et le format entier.

La requérante a de plus avancé de manière plausible que que la transition entre les modes définie par la revendication 1 permet de passer de façon transparente pour l'utilisateur de l'affichage d'une page en mode chemin de fer à une page en mode feuilletage et réciproquement, bien que les résolutions des objets graphiques affichés soient très différentes (haute résolution en mode feuilletage, basse résolution en mode chemin de fer).

3.4 Pour ces raisons, la chambre juge que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive, eu égard à l'état de la technique divulgué dans les documents présents au dossier (article 56 CBE). Les revendications 2 à 4 sont des revendications dépendantes de la revendication 1 et, à ce titre, satisfont aussi aux exigences de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante:

- revendications 1 à 4 telles que produites à la procédure orale du 22 février 2019;

- description, pages 1 à 17 telles que déposées;

- dessins: figures 1/12 à 12/12 telles que déposées.