T 1972/15 () of 5.7.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 2 228 242 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 3 août 2015. Contre cette décision un recours a été formé par l'Opposante avec télécopie en date du 29 septembre 2015. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 8 Décembre 2018 par l'Opposante.

II. Une procédure orale a eu lieu le 5 juillet 2018. La Titulaire (Intimée) a demandé le rejet du recours et le maintien du brevet sous forme modifiée selon la décision de la Division d'Opposition. L'Opposante (Requérante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

III. La revendication 1 a le libellé suivant:

"Installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation pour un habitacle de véhicule automobile, comprenant un boîtier (2, 2'), présentant au moins:

- une entrée d'air (4),

- une chambre d'air froid (11),

- une chambre de chauffage (12),

- une chambre de mixage principale (14) comportant au moins un organe principale de mixage (21), ladite chambre de mixage principale (14) pouvant être alimentée de façon contrôlée en air froid et an air chaud par lesdites chambres d'air froid (11) et de chauffage (12), et

- au moins une sortie d'air (5a, 5b, 5c, 5d, 5e) en aval de ladite chambre de mixage principale (14) selon le sens de circulation d'un flux d'air traversant le boîtier (2, 2'), le boîtier (2, 2') étant délimité par une enveloppe (3) définissant un volume pour une première et une deuxième catégorie d'installations de chauffage, ventilation et/ou climatisation (1, 1'), la première catégorie d'installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation (1) comportant ladite chambre de mixage principale (14) pour la commande des paramètres aérothermiques de l'air distribué dans au moins une première zone de l'habitacle, et une chambre de mixage secondaire (18) pour la commande des paramètres aérothermiques de l'air distribué dans au moins une deuxième zone de l'habitacle indépendamment de la commande dans ladite première zone, et pour une deuxième catégorie d'installations de chauffage, ventilation et/ou climatisation (1') comportant une unique chambre de mixage principale (14), un canal de dérivation (23) étant ménagé dans une partie commune du boîtier (2, 2'), ladite chambre d'air froid (11) de ladite partie commune du boîtier (2, 2') débouchant dans un canal principal et un canal secondaire d'air froid (11, 17), l'agencement du canal principal d'air froid (11), du canal secondaire d'air froid (17) et du canal de dérivation (23) définissant un volume à l'intérieur duquel la chambre de chauffage (12) est ménagée,

l'installation étant telle que:

- dans ladite première catégorie d'installations (1), le canal de dérivation (23) forme un canal secondaire d'air chaud, lesdits canaux secondaires d'air froid et d'air chaud (17, 23) débouchant dans ladite chambre de mixage secondaire (18), et

- dans ladite deuxième catégorie d'installations (1'), le canal de dérivation (23) forme un canal de flux d'air traite en température de ladite chambre de mixage (14) vers les sorties d'air (5d, 5e) distribuant l'air vers ladite deuxième zone,

ladite installation étant caractérisée en ce que l'enveloppe définit un volume identique pour lesdites premières et deuxième catégories d'installations,

ladite chambre de chauffage (12) est délimitée par une paroi d'isolation (26, 26'), une portion de ladite paroi d'isolation (26, 26') appartenant à ladite partie commune du boîtier (2, 2') présentant une bouche principale de refoulement d'air chaud (26c) et une première bouche d'admission d'air froid (26a) à travers laquelle une première fraction du flux secondaire d'air froid est susceptible de circuler afin de traverser par la suite un radiateur de chauffage (8) et/ou un radiateur additionnel (9),

ladite première bouche d'admission d'air froid (26a) étant équipée d'un premier volet de mixage d'air additionnel (29) mobile entre une position d'ouverture dans laquelle il autorise le passage de la première fraction du flux secondaire d'air froid depuis le canal secondaire d'air froid (17) vers la chambre de chauffage (12), et une position de fermeture dans laquelle il interdit un tel passage."

IV. La Requérante a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 contrevient aux dispositions de l'article 123 (2) CBE, comme la caractéristique "ladite première bouche d'admission d'air froid (26a) étant équipée d'un premier volet de mixage d'air additionnel (29) mobile entre une position d'ouverture dans laquelle il autorise le passage de la première fraction du flux secondaire d'air froid depuis le canal secondaire d'air froid (17) vers la chambre de chauffage (12), et une position de fermeture dans laquelle il interdit un tel passage" (désignée par caractéristique (i) dans la suite) s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle que déposée (correspondant à la demande publiée, désignée par EP-A dans la suite). En l'espèce, cette caractéristique ne ressort pas de la partie de la description dans EP-A relative au deuxième mode de réalisation de l'invention (qui est inclus dans l'objet de la revendication 1), car le paragraphe [0044] de la description constituant le fondement de la caractéristique (i) se rapporte uniquement au premier mode de réalisation. Les figures 2a et 2b, bien que montrant cette caractéristique, ne pourraient pas servir de fondement pour cette caractéristique, comme l'extraction de cette caractéristique ne pourrait se faire qu'en combinaison avec d'autres caractéristiques également illustrées dans ces figures (voir notamment les caractéristiques décrites au paragraphe [0046] de EP-A) et qui ont été omises dans la revendication 1, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

L'objet de la revendication 1 contrevient aux dispositions de l'article 123(3) CBE, puisqu'il définit un objet différent (pas divulgué dans EP-A) et confère une protection plus large par rapport à la revendication 1 du brevet.

Les objections concernant la clarté de la revendication 1 sont retirées.

L'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive. En effet, la seule différence entre le dispositif de E1 et l'objet revendiqué réside dans ladite caractéristique (i), les autres caractéristiques, particulièrement celles relatives à la paroi d'isolation, étant connues de E1. Toutefois, cette caractéristique serait évidente pour l'homme du métier, car le volet additionnel de mixage d'air 29 remplit essentiellement la même fonction que le volet 34 de E1 (voir figures 6, 8), qui contrôle le volume d'air sortant de la chambre de chauffage et affluant vers l'habitacle. Evidemment, un volet pour le contrôle du flux d'air (traversant la chambre de chauffage) peut être aménagé de manière alternative ou équivalente à la sortie et/ou à l'entrée (voir bouche d'admission d'air froid) de la chambre de chauffage. Par conséquent, au vu de E1 l'homme du métier arriverait de manière évidente à l'objet de la revendication 1, qui de plus ne comporte aucun effet technique avantageux à l'égard de l'état de la technique.

V. L'Intimée a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 n'enfreint pas l'article 123(2) CBE, car la caractéristique (i) est clairement divulguée dans la description de EP-A (voir paragraphes [0044] et [76]) ainsi que dans les figures 2a, 2b.

L'objet de la revendication 1 est inventif à l'égard de E1, puisque cet objet se distingue du dispositif selon E1 au moins par ladite caractéristiques (i) et par les caractéristiques concernant la "paroi d'isolation", et comme l'homme du métier n'aurait à partir du dispositif divulgué dans ce document aucune incitation, qui le conduirait à y apporter les modifications nécessaires pour arriver à l'objet revendiqué. Le dispositif selon l'invention contribue à améliorer l'isolation thermique entre la chambre d'air froid et la chambre de chauffage, éliminant ainsi les pertes de performances.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

L'objet de la revendication 1 (requête principale et seule requête) ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123 (2) CBE. En effet, la caractéristique (i) est divulguée au paragraphe [0044] de EP-A et elle représente une caractéristique commune aux deux modes de réalisation de l'invention, comme illustré clairement aux figures 1a,1b et 2a,2b. Cela est confirmé par le paragraphe [0076] de EP-A, qui spécifie que les deux modes de réalisation sont obtenus à partir des mêmes composants, conduisant forcément au même dispositif, sauf pour les chambres de mixage, dont une seule est prévue dans le deuxième mode de réalisation (au lieu de deux chambres de mixage prévues dans le premier mode de réalisation, tel qu'indiqué encore au paragraphe [0076]). En conclusion, la caractéristique (i) est divulguée dans la demande telle que déposée.

2. L'objet de la revendication 1 ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(3) CBE, car l'ajout de la caractéristique (i) ne conduit pas à un élargissement de la protection conférée par la revendication 1 du brevet, cette caractéristique étant évidemment limitative.

3. L'objet de la revendication 1 est inventif au vu de E1 et des connaissances générales de l'homme du métier. En fait, cet objet diffère du dispositif de E1 au moins par la caractéristique (i) susmentionnée, et cela n'a pas été contesté par la Requérante.

Cette caractéristique contribue, en combinaison avec la caractéristique concernant la paroi d'isolation, à éviter un réchauffement "parasite" des flux d'air froid principal et secondaire, issus respectivement du canal principal 13 d'air froid et du canal secondaire d'air froid 17, au contact du dispositif de chauffage 8,9 (voir EP-A, paragraphe [0043]). De plus, le volet additionnel 29 permet (dans la configuration dite "tout froid") d'isoler complètement la chambre de chauffage 12 "de sorte que la chambre de mixage principale 14 et la chambre de mixage secondaire 18 sont alimentées par un air froid issu de la chambre d'air froid, cet air froid ne traversant pas la chambre de chauffage" (voir EP-A, paragraphe [0066]). Ces effets techniques ne pourraient pas être obtenus au moyen d'un volet agencé à la sortie de la chambre de chauffage, notamment le volet 34 décrit dans E1 (voir figures 6, 8). Les mesures techniques selon la caractéristique (i) ne sont pas divulguées ou suggérées par E1, et la Requérante n'a pas fourni des éléments prouvant qu'elles résultent des connaissances générales de l'homme du métier.

Pour les raisons exposées ci-dessus l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de E1 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier (article 56 CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté