T 1947/15 () of 20.11.2019

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante 2) a formé recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition ayant décidé que le brevet européen No. 2 078 512 sous forme modifiée satisfaisait aux conditions énoncées dans la Convention (CBE).

II. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

III. L'intimée (titulaire du brevet) et la partie de droit (opposant 1) n'ont pas soumis de commentaires substantiels suite au dépôt du mémoire de recours.

IV. La Chambre a convoqué les parties à une procédure orale par citation du 17 octobre 2018.

V. Par lettre du 23 octobre 2019, la partie de droit à informé la Chambre qu'elle ne serait pas présente à la procédure orale.

VI. Au vu de l'absence d'une réponse de l'intimée au mémoire de recours, la notification de la Chambre datée du 28 mars 2019 visait à déceler si l'intimée avait encore un intérêt au maintien du brevet.

Le mandataire de l'intimée y a répondu par lettre du 5 août 2019 en indiquant que l'intimée ne serait plus intéressée par la technique concernant le brevet en litige. Elle envisagerait l'abandon du brevet dans les pays Italie, Royaume-Uni et Allemagne, si la requérante s'engageait à retirer son opposition.

VII. Par la notification du 11 septembre 2019, établie en vue de la procédure orale, les parties ont été informées de l'opinion provisoire de la Chambre, comme suit :

"1. La Chambre note que l'intimée (titulaire du brevet) n'a pas soumis de réponse au recours déposé par la requérante (opposante 2). Par ailleurs, sa lettre du 5 août 2019 ne contient que des intentions et, de surcroît, de forme conditionnelle dépendant - qui de plus est - d'une autre partie que l'intimée elle-même. Ces déclarations de l'intimée ne peuvent par conséquent pas avoir d'incidence sur l'évolution de la procédure de recours.

La partie de droit, l'opposante 1, n'a pas non plus soumis de commentaires (à part sa déclaration de ne pas assister à la procédure orale devant la Chambre de recours).

2. Considérant les raisons données par la division d'opposition pour motiver la décision attaquée, notamment à la page 10 concernant entre autres la condition visée à l'article 123(2) CBE, et considérant également les arguments donnés notamment aux 2**(ème) et 3**(ème) alinéas à la page 3 du mémoire de recours, la Chambre est actuellement de l'avis que la revendication 1 modifiée contrevient à cette disposition de la Convention. L'énoncé "lorsque le manchon est dans sa forme dépliée", précédant la caractéristique concernant l'angle tangentiale de la spire, ne s'étend pas explicitement et sans équivoque à la caractéristique "extrémité évasée". L'énoncé est donc pour le moins ambiguë, comme il a été aussi argué par la requérante. Il couvre aussi des systèmes comportant un manchon qui, par exemple, lorsqu'il est dans sa forme repliée, est conformé de façon qu'au moins l'une de ses extrémités s'ouvre selon une forme évasée. De tels systèmes ne font apparemment pas partie du contenu de la demande telle que déposée. Le brevet ne pourrait donc pas être maintenu dans la forme considérée conforme à la CBE par la division d'opposition."

VIII. Dans sa lettre datée du 18 septembre 2019, le mandataire de l'intimée s'est limité à préciser, visant les commentaires de la Chambre au paragraphe 1 de sa notification précitée, que sa lettre précédente contenait des pollicitations.

IX. Dans la lettre du 24 octobre 2019, le mandataire de l'intimée a informé la Chambre qu'il ne serait pas présent à la procédure orale.

X. La procédure orale a été annulée.

XI. La revendication 1 modifiée et considérée par la division d'opposition comme étant conforme aux dispositions de la Convention s'énonce comme suit:

"Système permettant d'obturer un anévrisme ou analogue dans un vaisseau sanguin comme une artère, comportant au moins un manchon cylindrique (10) défini selon une axe longitudinal (12), ledit manchon étant agencé de façon à être apte à prendre deux formes, une forme repliée dans laquelle ledit manchon a une dimension transversale d'une première valeur donnée de l'ordre de 0,6 mm et une forme dépliée dans laquelle ledit manchon a une dimension transversale d'une seconde valeur donnée comprise entre 2 mm et 6 mm, ledit manchon étant constitué d'une pluralité de fils (14) à mémoire de forme tissés en formant des spires (16) de forme sensiblement hélicoïdale se chevauchant alternativement les unes les autres, caractérisé par le fait que, le nombre de fils (14) à mémoire de forme est supérieur à quarante, que la section transversale de chaque fil à mémoire de forme est inférieure à 45 pm et que, lorsque le manchon est dans sa forme dépliée, l'angle (a) que forme la tangente (T) en tout point (18) d'une spire par rapport au plan contenant l'axe longitudinal (12) du manchon (10) et le point (18) de ladite spire sur lequel est définie ladite tangente, est supérieur à 60 degrés, et qu'il est en outre conformé de façon qu'au moins l'une de ses extrémités s'ouvre selon une forme évasée. ladite pluralité de fils (14) à mémoire de forme comprenant au moins deux premier et second ensembles de dits fils, les fils du premier ensemble ayant une section d'une valeur différente de celle des fils du second ensemble et qu'il comporte en outre au moins un fil (22) en matériau radio-opaque, ledit fil en matériau radio-opaque (22) étant tissé avec les fils (14) à mémoire de forme en formant des spires (16) sensiblement hélicoïdales, et un support central (30) enfiché dans ledit manchon (10), ledit support central (30) comprenant une âme souple (32) et une bande (34) enroulée à spires non jointives sur ladite âme souple (32), ladite bande étant réalisée en un matériau à coefficient de friction relativement élevé et étant au contact de la paroi intérieure du dit manchon lorsque ce dernier est dans sa position repliée."

Motifs de la décision

1. Au paragraphe 2 de sa notification du 11 septembre 2019, la Chambre a indiqué son avis que la revendication 1 modifiée contrevenait aux exigences de l'article 123(2) CBE ainsi que les motifs y afférents (voir ci-dessus VII.).

2. L'intimée n'a pas réfuté les arguments menant à la conclusion préliminaire de la Chambre. Par conséquent, la Chambre n'a pas de raison de changer son opinion provisoire qui est ainsi confirmée, résultant à la conclusion finale que la revendication 1 modifiée objet de la décision contestée ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE pour les raisons données au point VII. ci-dessus.

3. Comme il a été observé aussi dans la notification précitée de la Chambre (ibid., paragraphe 1), les intentions de forme conditionnelle dépendant d'une autre partie que l'intimée elle-même, que l'intimée considère de constituer des pollicitations, n'ont pas d'incidence sur la procédure de recours devant la Chambre.

4. Au final, en l'absence d'une requête satisfaisant aux conditions de la CBE, le brevet doit être révoqué, faisant droit ainsi à la requête de la requérante.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.