T 1324/15 () of 20.12.2017

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 1 495 190 (ci-après "le brevet") concerne une barrière de protection dynamique contre les chutes de rochers.

II. Une opposition a été formée contre ce brevet dans son ensemble. Elle était fondée sur les motifs d'opposition de l'insuffisance de l'exposé (article 100b) CBE), de l'extension non admissible de l'objet de la demande (article 100c) CBE) et du défaut d'activité inventive (article 100a) CBE).

III. La division d'opposition a décidé de révoquer le brevet aux motifs que son objet s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée et qu'il n'impliquait pas d'activité inventive.

IV. La titulaire du brevet (ci-après "la requérante") a formé recours contre cette décision.

V. Dans le mémoire de recours, la requérante a sollicité l'annulation de la décision (requête principale) et, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base du jeu de revendications modifiées déposé en tant que requête subsidiaire avec l'exposé des motifs du recours.

VI. Dans la réponse au mémoire du recours, l'opposante (ci-après "l'intimée") a sollicité le rejet du recours.

VII. Revendications

a) Requête principale

La revendication 1 telle que délivrée est libellée comme suit :

"1. Barrière de protection dynamique contre les chutes de rochers comportant un filet (12) composé de mailles (30 à 44) circulaires entrelacées les unes avec les autres de telle sorte que chaque maille est entrelacée avec au moins quatre autres mailles (30 à 44) adjacentes et un câble de bordure (46) pour fixer le filet (12), caractérisée en ce que chacune desdites mailles (30 à 44) est constituée d'un câble (50) composé d'un seul toron rebouclé de façon hélicoïdale n fois sur lui-même, dans lequel le diamètre du câble (50) composant les mailles (30 à 44) a une valeur croissante selon l'emplacement des mailles (30 à 44), les mailles (40, 42, 44) les plus proches dudit câble de bordure (46) étant constituées d'un câble (50) dont le diamètre est plus important que celui du câble constituant les mailles (30, 32, 36) se trouvant près du centre du filet."

b) Requête subsidiaire

La revendication 1 diffère de la revendication 1 telle que délivrée par l'addition du libellé "les mailles (40, 42, 44) se trouvant au bord du filet (12) étant entrelacées avec ledit câble de bordure (46)".

VIII. Etat de la technique

Dans le mémoire exposant les motifs du recours, et dans la réponse au mémoire de recours, les parties ont fait référence aux documents suivants, qui ont été produits en phase d'opposition et sont mentionnés dans la décision contestée :

E0 : EP 0 370 945 A1

E1 : CH 677 376 A5

E2 : WO 01/60547 A1

IX. Dans une notification au titre de l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) annexée à la convocation à la procédure orale, la Chambre a fait part de son appréciation provisoire de l'affaire.

Aux points 5 à 9 de la notification, la Chambre a exprimé un avis provisoire négatif quant aux requêtes principale et subsidiaire et aux mérites du recours, comme suit :

"5. Requête principale - Article 100c) CBE

5.1 La revendication 1 telle que délivrée diffère de la revendication 1 déposée à l'origine - en dehors de quelques modifications d'ordre rédactionnel - en ce que les caractéristiques suivantes y ont été introduites :

a) la barrière de protection est une "barrière de protection dynamique contre les chutes de rochers" ;

b) elle comporte "un câble de bordure pour fixer le filet",

c) "le diamètre du câble composant les mailles a une valeur croissante selon l'emplacement des mailles, les mailles les plus proches dudit câble de bordure étant constituées d'un câble dont le diamètre est plus important que celui du câble constituant les mailles se trouvant près du centre du filet".

5.2 Dans la demande telle que déposée, les caractéristiques b) et c) n'ont été divulguées que dans un mode de réalisation particulier (cf. la revendication 8 qui dépend de la revendication 4; le paragraphe reliant les pages 6 et 7, qui fait référence aux mailles 40, 42 et 44 qui sont définies à la page 4, lignes 1 à 3), dans lequel

d) le filet est entouré d'un câble de bordure solidaire de poteaux d'ancrage au sol et

e) les mailles se trouvant au bord du filet sont entrelacées avec le câble de bordure.

5.3 Ces caractéristiques additionnelles d) et e) ne sont pas mentionnées dans la revendication 1. La requérante estime qu'il découle du libellé de la revendication 1 que le filet est fixé à des poteaux haubanés positionnés en travers de la trajectoire prévisible des rochers, comme indiqué aux paragraphe 3 du fascicule de brevet et divulgué dans les documents E0 et E1 cités aux paragraphes 5 et 6. La Chambre n'est pas convaincue par cette interprétation dans la mesure où rien dans le libellé de la revendication 1 n'indique que des poteaux sont présents.

5.4 La modification apportée est donc une généralisation intermédiaire. Il faudra discuter si cette généralisation intermédiaire est admissible au vu des exigences de l'article 123(2) CBE, en particulier si l'homme du métier peut déduire sans aucun doute de la demande telle que déposée que les caractéristiques b) à c) ne sont pas étroitement liées à ces autres caractéristiques d) et e), mais qu'elles s'appliquent directement et sans ambiguïté au contexte plus général.

5.5 Il semble que la caractéristique c) n'a l'effet technique invoqué par la requérante que quand les caractéristiques d) et e) sont présentes et les forces exercées sur les mailles sont plus importantes sur le bord du filet qu'à son centre (page 6, lignes 31 à 32).

5.6 La Chambre partage donc l'avis de la division d'opposition que le motif d'opposition de l'article 100c) CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré.

6. Requête principale - Activité inventive

6.1 Il faudra éventuellement discuter si, pour un homme du métier partant de E0, l'objet de la revendication 1 découle d'une manière évidente de l'enseignement de E2.

6.2 Contrairement à ce que soutient la requérante, la caractéristique c) est divulguée à la colonne 2, lignes 36 et 37 de E0. Le terme "Drahtseilstärke" employé à la colonne 2, ligne 36 de E0 est normalement utilisé pour désigner l'épaisseur d'un câble. En outre, ce terme "Drahtseilstärke" doit être lu dans son contexte, en particulier en combinaison avec les lignes 30 et 32 à la colonne 2, où le terme "Seilstärke" est utilisé pour définir l'épaisseur du câble des mailles ("mit einer Seilstärke von 4-20 mm").

6.3 L'objet de la revendication 1 diffère de la barrière de protection divulguée dans E0 donc seulement en ce que le câble de chaque maille est "composé d'un seul toron rebouclé de façon hélicoïdale n fois sur lui-même".

6.4 Grâce à cette modification, les mailles du filet ne comportent pas de bague de sertissage, contrairement aux mailles du filet selon E0 (bague 4). Le problème technique objectif résolu par cette modification peut donc être formulé comme étant d'améliorer la résistance des mailles du filet de E0.

6.5 La Chambre partage l'avis de la division d'opposition que la solution revendiquée à ce problème est évidente eu égard à l'enseignement de E2.

7. Considération de la requête subsidiaire

7.1 L'intimée demande le rejet de la requête subsidiaire du requérant en raison de son caractère tardif.

7.2 La requête subsidiaire a été présentée avec le mémoire exposant les motifs de recours. La modification apportée consiste en l'ajout d'une caractéristique pour répondre à l'objection soulevée par la division d'opposition au titre de l'article 123(2) CBE dans la décision attaquée.

7.3 Cette requête aurait déjà pu être présentée devant la division d'opposition, avant de recevoir la décision contestée. En effet, l'objection au titre de l'article 123(2) CBE avait déjà été soulevée par l'intimée dans le mémoire d'opposition (point IIIa)). La division d'opposition avait exprimé, dans une notification datée du 9 octobre 2014, son avis préliminaire que cette objection s'opposait au maintien du brevet tel que délivré (point 8.1). La requérante, qui avait connaissance de l'avis préliminaire de la division d'opposition, a fait le choix réfléchi et délibéré de ne pas y répondre, par exemple en produisant des arguments ou des revendications modifiées. La formulation d'une nouvelle requête permettant de répondre à l'objection était d'emblée évidente.

7.4 C'est pourquoi, en application de l'article 12(4) RPCR dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la Chambre est de l'avis que cette requête subsidiaire n'a pas à être admise dans la procédure (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 2016, chapitre IV.E.4.3.2-c)).

8. Au cas où la Chambre déciderait de prendre en considération la requête subsidiaire, il ne semble pas qu'elle pourrait surmonter les objections précédemment discutées, notamment celle de défaut d'activité inventive.

9. La Chambre est donc de l'avis provisoire que le recours doit être rejeté."

X. Par courrier en date du 19 octobre 2017, l'intimée a informé la Chambre qu'elle ne participerait pas à la procédure orale.

XI. Interrogé par téléphone le 7 décembre 2017 par la greffière de la Chambre, le représentant de la requérante a indiqué qu'il ne participerait pas à la procédure orale. Il ne s'est pas prononcé sur les objections soulevées dans la notification de la Chambre.

XII. La procédure orale s'est tenue le 20 décembre 2017 en l'absence annoncée des deux parties. À la fin de la procédure orale, la présidente a annoncé la décision de la Chambre en l'état du dossier.

Motifs de la décision

1. Dans la notification selon l'article 15(1) RPCR annexée à la citation à la procédure orale, la Chambre a présenté les raisons pour lesquelles elle était de l'avis provisoire que le recours devait être rejeté (cf. points 5 à 9 de la notification reproduits au point VII ci-dessus).

2. La requérante n'a pas répondu sur le fond à la notification et n'a pas comparu, comme annoncé par téléphone, à la procédure orale.

3. Lors de son délibéré, la Chambre a constaté qu'en l'absence d'élément nouveau les conclusions auxquelles la Chambre était parvenue et qu'elle avait communiquées à titre provisoire, notamment à l'égard de la requête principale et de la requête subsidiaire, devaient s'appliquer de manière inchangée.

4. La Chambre décide donc que le motif d'opposition de l'article 100c) CBE) et celui de l'article 100a) CBE, à savoir le défaut d'activité inventive, s'opposent au maintien du brevet tel que délivré (points 5 et 6 de la notification), que la requête subsidiaire n'est pas admise dans la procédure (point 7) et que, par conséquent, le recours doit être rejeté (point 9).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.