| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T112215.20180201 | ||||||||
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| Date de la décision : | 01 Fevrier 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1122/15 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 10703521.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | D21H 21/44 G09F 3/02 G09F 3/03 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | PROCÉDÉ DE SÉCURISATION D'UN OBJET OPAQUE COLORE | ||||||||
| Nom du demandeur : | ARJOWIGGINS SECURITY | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Bundesdruckerei GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.3.06 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Révocation du brevet sur demande du titulaire (intimée) | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. L'opposante a formé recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition formée à l'égard du brevet européen n° 2 393 983.
La requérante a sollicité le rejet du recours dans sa totalité.
II. L'intimée (titulaire du brevet) a indiqué dans son courrier en date du 18 janvier 2018 demander
"la révocation de ce brevet, n'acceptant plus le texte dans lequel il a été délivré."
Motifs de la décision
1. Conformément aux dispositions de l'article 113(2) CBE, l'Office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte proposé ou accepté par le titulaire dudit brevet.
2. Dans le cas d'espèce, l'intimée (titulaire du brevet) a déclaré qu'elle n'approuvait plus le texte du brevet tel que délivré et a expressément demandé la révocation du brevet.
3. Dans ces circonstances, le brevet ne peut qu'être révoqué sans examen au fond des motifs d'opposition invoqués (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 8ème édition 2016, IV.C.5.2, 3ème et 4ème paragraphes).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
