T 0809/15 () of 22.2.2016

Exposé des faits et conclusions

I. Les requérantes (demanderesses) ont formé un recours contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet EP n° 11 712 908.0.

II. La décision de rejet était fondée sur le motif de défaut d'activité inventive (article 56 de la CBE 1973). La division d'examen a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 telle que déposée découlait d'une manière évidente de l'état de la technique représenté par le document WO-A-2006/070928 (D1) compte tenu des connaissances générales de l'homme du métier.

III. Dans le mémoire du recours les requérantes demandent l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications tel que déposé (requête principale) ou, à titre subsidiaire, sur la base du jeu de revendications selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours. Elles soutiennent que l'objet de la revendication 1 telle que déposée implique une activité inventive par rapport à Dl. Au cas où aucune des requêtes ne serait acceptée, elles sollicitent une procédure orale. Elles demandent également le remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure.

IV. Le libellé de la revendication 1 telle que déposée (requête principale) est le suivant:

"Dispositif de support et de fixation d'un moteur sur le châssis d'un véhicule, en particulier d'un véhicule automobile, le moteur comprenant un bloc- cylindres fermé par une culasse (1) obtenue par un procédé de moulage et ledit moteur étant fixé au châssis du véhicule par l'intermédiaire d'un support intermédiaire (2) relié directement à la culasse, caractérisé en ce que ledit support intermédiaire (2) est monobloc avec la culasse (1) et en ce que l'ensemble formé par la culasse (1) et le support intermédiaire (2) intégré à la culasse (1) est obtenu par une seule et même opération de moulage, de telle sorte que l'on supprime, ainsi, l'interface entre la culasse (1) et le support intermédiaire (2)."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 reprend les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale complétée par les caractéristiques suivantes:

"ledit ensemble (1, 2) étant lié rigidement au châssis du véhicule par l'intermédiaire d'un support moteur fixé, lui-même, rigidement au châssis du véhicule.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 reprend les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 complétée par les caractéristiques suivantes:

"et en ce que ledit ensemble présente des orifices (4) pour le passage de moyens de fixation permettant de lier rigidement ledit ensemble (1, 2) au châssis du véhicule."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 reprend les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 complétée par les caractéristiques suivantes:

"ledit ensemble (1,2) étant lié rigidement au support moteur par l'intermédiaire de moyens de liaison coopérant avec les orifices (4), notamment par vissage."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 4 se lit comme suit:

"Moteur à combustion interne de véhicule, en particulier de véhicule automobile, fixé au châssis du véhicule par l'intermédiaire d'un dispositif de support et de fixation, caractérisé en ce que le moteur comprend un bloc-cylindres fermé par une culasse (1) obtenue par un procédé de moulage, en ce que ledit moteur est fixé au châssis du véhicule par l'intermédiaire d'un support intermédiaire (2) relié directement à la culasse, ledit support intermédiaire (2) étant monobloc avec la culasse (1), l'ensemble formé par la culasse (1) et le support intermédiaire (2) intégré à la culasse (1) étant obtenu par une seule et même opération de moulage, de telle sorte que l'on supprime, ainsi, l'interface entre la culasse (1) et le support intermédiaire (2), ledit ensemble (1, 2) étant lié rigidement au châssis du véhicule par l'intermédiaire d'un support moteur fixé, lui-même, rigidement au châssis du véhicule."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 5 reprend les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 4 complétée par les caractéristiques suivantes:

"et en ce ladite opération du moulage simultané de la culasse (1) et du support intermédiaire (2) est une opération de moulage selon la technique du moule perdu."

V. Dans une notification annexée à la convocation à une procédure orale, la chambre a émis des observations après un examen préliminaire de l'affaire. La chambre a, entre autres, indiqué à titre préliminaire qu'aucune des requêtes des requérantes ne pouvait conduire à la délivrance d'un brevet européen. En particulier, les observations émises dans cette notification étaient formulées comme suit:

"Requête principale

Article 84 CBE

L'objet de la protection demandée n'est pas clair, car même si la revendication 1 porte sur un dispositif de support et de fixation d'un moteur sur le châssis d'un véhicule, c'est-à-dire un dispositif apte à supporter et fixer un moteur sur le châssis d'un véhicule, elle fait référence à un moteur fixé au châssis d'un véhicule par l'intermédiaire dudit dispositif de support et de fixation, lequel est monobloc avec la culasse et fait donc partie du moteur. Il s'en suit qu'on pourrait soit interpréter l'objet revendiqué comme limité simplement à une culasse monobloc intégrant un support permettant la fixation du moteur au châssis d'un véhicule, soit comme portant sur un véhicule comprenant le châssis et le moteur avec la culasse intégrant ledit support. Il faut alors noter que l'expression "par l'intermédiaire d'un support intermédiaire", utilisé dans le préambule de la revendication 1 pour définir le dispositif selon l'état de la technique, perd tout son sens dans la partie caractérisante puisque, conformément à l'invention, ce "support intermédiaire" est intégré dans la culasse et n'existe donc plus en tant qu'élément "intermédiaire", tout au plus conserve-t-il la fonction de support.

Articles 54 et 56 CBE

Comme soutenu par les requérantes, il semblerait qu'on ne puisse pas identifier dans les figures schématiques de D1 un élément correspondant à la culasse du moteur 51, de sorte que D1 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté que le support 51a appartient à la culasse du moteur 51.

Si on considère l'état de la technique représenté sur la figure 1 de la présente demande, on constate que l'art antérieur comprend une culasse ayant des saillies latérales contenant des trous de fixation pour des vis 3. Ces saillies sont obtenues par une seule et même opération de moulage de la culasse. Compte-tenu de la remarque faite [...] ci-dessus, elles forment aussi un "support intermédiaire" pour fixer le moteur au châssis du véhicule. Il est vrai que l'élément 2 selon la figure 1 est requis pour la fixation au châssis. La revendication 1 n'exclut pas, toutefois, que d'autres pièces intermédiaires soient aussi utilisées à cette fin.

Ainsi, si on interprète le terme "support intermédiaire" de manière large, c'est-à-dire comme un simple support (ce terme d'ailleurs n'ayant pas une signification particulière dans le présent domaine technique, ni dans la présente demande), on conclut que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau (article 54(2) CBE). Ceci indépendamment de l'interprétation de la revendication 1 (voir paragraphe ci-dessus), car la figure 1 de la présente demande montre une culasse qui est destinée à être fixé de manière indirecte au châssis d'un véhicule.

Si toutefois on interprète le terme support intermédiaire de manière plus limitée (ce support consistant en un élément relié latéralement à la culasse et ayant des trous 4 pour le passage de vis de fixation au châssis, comme montrée à la figure 2 de la demande), on devrait conclure que l'objet de la revendication 1 diffère de l'état de la technique selon la figure 1 en ce que l'ensemble formé par la culasse et le support "intermédiaire" intégré à la culasse est obtenu par une seule et même opération de moulage. En effet, selon la figure 1, le support intermédiaire est rapporté et vissé sur la culasse.

L'effet de la caractéristique distinctive est de fixer le support intermédiaire à la culasse sans qu'il soit nécessaire de prévoir un usinage précis des faces en regard de la culasse et du support intermédiaire et des opérations d'alésage et de taraudage des passages de vis de fixation (voir paragraphes [0015] et [0020] de la demande). Il faut remarquer qu'il n'est pas évident dans quelle mesure la caractéristique distinctive pourrait permettre de réaliser un gain en volume.

Le problème technique objectif peut donc être formulé comme étant de concevoir une fixation du support intermédiaire qui simplifie le procédé d'assemblage du moteur.

Afin de résoudre ce problème, il semble évident pour l'homme du métier, qui sait que la culasse est obtenue par moulage et, par ses connaissances générales, que le moulage permet la réalisation de pièces même très complexes (voir par exemple le document document FR 2792858 (D5) cité dans la description de la présente demande, se rapportant en particulier au moulage d'une culasse), de réaliser la culasse avec le support intermédiaire en une seule opération de moulage.

Il est remarqué que, quant un élément additionnel est prévu sur une pièce moulée, il est tout à fait normal pour l'homme du métier et pour des raisons évidentes de simplification, de se poser la question si cet élément additionnel réalisé comme élément rapporté et fixé par des moyens de fixation pourrait être obtenu directement lors du moulage. Il s'agit là de considérations technologiques de base. L'homme du métier sait bien quels sont les avantages et désavantages des ces deux possibilités. Dans le premier cas, notamment, on aura plus d'opérations d'usinage et d'assemblage, mais aussi la possibilité d'utiliser un matériau ayant des qualités différentes pour l'élément additionnel. Dans le deuxième cas, on obtient le tout en une seule opération de moulage mais on restreint le choix du matériau de l'élément additionnel. Dans le cas présent, il ressort de la présente demande que le "support intermédiaire" est une simple pièce présentant un volume intermédiaire n'ayant à l'évidence aucune autre fonction que celle de support. Par conséquent, rien ne s'oppose à une telle démarche de simplification.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive.

Requêtes subsidiaires 1 à 5

Les caractéristiques techniques additionnelles dans la revendication 1 des requêtes subsidiaires par rapport à la revendication 1 de la requête principale ne permettent pas de surmonter l'objection de défaut d'activité inventive présentée ci-dessus (article 56 CBE).

Concrètement, les caractéristiques "ledit ensemble (1, 2) étant lié rigidement au châssis du véhicule par l'intermédiaire d'un support moteur fixé, lui-même, rigidement au châssis du véhicule, et en ce que ledit ensemble présente des orifices (4) pour le passage de moyens de fixation permettant de lier rigidement ledit ensemble (1, 2) au châssis du véhicule, ledit ensemble (1, 2) étant lié rigidement au support moteur par l'intermédiaire de moyens de liaison coopérant avec les orifices (4), notamment par vissage" sont déjà connues de l'art antérieur selon la figure 1 de la présente demande (voir aussi paragraphe [0014] de la description).

De même, utiliser la technique du moulage à la cire perdue ou "Lost Foam" pour la fabrication de la culasse (et simultanément du support intermédiaire) est une technique bien connue de l'homme du métier spécialiste de la fabrication de ce genre de pièces.

Le problème de clarté mentionné au point 4.1 se retrouve dans toutes les requêtes subsidiaires (article 84 CBE).

Il est noté de même que l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1, 4 et 5 s'étend au delà de la demande telle que délivrée (article 123(2) CBE).

La revendication 1 de ces requêtes inclut les caractéristiques techniques de la revendication 4 telle que déposée. Cette revendication 4 dépend de la revendication 3 telle que déposé. Les caractéristiques de cette dernière revendication ont été omises, à savoir les orifices (4) pour le passage des moyens de fixation. Ces orifices ont une liaison fonctionnelle et structurelle avec le support moteur (cf. page 4, paragraphe [0019] de la description telle que déposée).

Son omission représente une généralisation intermédiaire non permise (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, Septième édition, II.E. 1.2).

Remboursement de la taxe de recours

Les requérantes demandent le remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure, le rejet de la demande ayant été basé sur un raisonnement d'absence d'activité inventive non fondé. Selon la jurisprudence établie des chambres de recours, une erreur de raisonnement d'absence d'activité inventive de la part de la division d'examen ne constitue pas un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours (cf. p.ex. T 1324/04).

En conséquence il semble que le recours sera rejeté."

VI. En réponse à la citation à la procédure orale les requérantes ont annoncé par lettre du 14 décembre 2015 qu'elles retiraient leur requête en procédure orale et ne se présenteraient pas à la procédure orale. La lettre ne contenait aucune observation quant à l'avis préliminaire exprimé par la chambre dans la notification jointe à la citation.

VII. La procédure orale s'est tenue le 22 février 2016 devant la chambre en l'absence des requérantes.

Les requérantes ont requis par écrit l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications tel que déposé (requête principale) ou, à titre subsidiaire, sur la base du jeu de revendications selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours. Elles ont requis également le remboursement de la taxe de recours.

À l'issue de la procédure orale la chambre a annoncé sa décision.

VIII. Les seuls arguments présentés par les requérantes lors de la procédure de recours sont ceux exposés dans leur mémoire de recours et déjà abordés explicitement par la chambre dans sa notification (point V ci-dessus).

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La division d'examen avait jugé dans sa décision de rejet que l'objet des revendications telles que déposées n'impliquait pas d'activité inventive au vu du document D1 et avec leur mémoire de recours les requérantes ont requis la délivrance d'un brevet sur la base du même jeu de revendications (requête principale) ou, à titre subsidiaire, sur la base du jeu de revendications selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours. Dans la notification annexée à la convocation de la procédure orale la chambre a estimé à titre préliminaire que les arguments invoqués par les requérantes dans leur mémoire exposant les motifs du recours n'étaient pas suffisamment convaincants pour réfuter le bien-fondé de la décision de la division d'examen et a exposé en détail les motifs à l'appui de cet avis préliminaire (point V ci-dessus).

3. Au cours de la procédure les requérantes n'ont pas formulé d'observations sur l'avis préliminaire de la chambre. En particulier, dans la lettre datée du 14 décembre 2015, les requérantes ont informé la chambre qu'elles ne comparaîtraient pas à la procédure orale, sans toutefois commenter la notification de la chambre, et la procédure orale s'est déroulée, comme prévu, en leur absence.

Dans ces circonstances, la chambre ne voit aucune raison de dévier de son avis préliminaire concernant la présente affaire.

4. Compte tenu des considérations qui précèdent, et constatant que les requérantes ont pu prendre position sur l'avis préliminaire exprimé par la chambre dans sa notification (article 113(1) de la CBE 1973), la chambre a conclu lors de la procédure orale que l'objet de toutes les requêtes ne remplit pas les conditions de la CBE pour les raisons déjà portées à la connaissance des requérantes et reproduites au point V ci-dessus, et a par conséquent décidé de rejeter le recours.

5. Remboursement de la taxe de recours

La règle 103 (1) a) CBE ne prévoit le remboursement de la taxe de recours que sous la condition qu'il est fait droit au recours. Cette condition n'étant pas remplie, la taxe de recours ne peut être remboursée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

- Le recours est rejeté.

- La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.