T 0749/15 () of 6.8.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Ce recours a été formé par l'opposante (requérante) contre la décision intermédiaire de la division d'opposition postée le 19 février 2015 concernant le maintien du brevet européen No. 2228906 dans une forme modifiée.

La division d'opposition avait conclu que le brevet faisant l'objet du litige tel que modifié satisfaisait aux exigences de la CBE, notamment de l'article 123(2) CBE.

II. La requérante a requis que la décision attaquée soit annulée et que le brevet objet du litige soit révoqué. Au titre d'une requête subsidiaire elle a demandé la tenue d'une procédure orale.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé implicitement que le brevet objet du litige soit maintenu sur la base des revendications 1 à 7, déposées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours en date de 30 octobre 2015. Le libellé des revendications de la seule requête en instance est identique à celui de la requête objet de la décision attaquée. La requête de l'intimée est donc équivalente à une requête de rejet du recours. L'intimée n'a pas demandé la tenue d'une procédure orale.

III. La revendication indépendante 1 selon la seule requête de l'intimée (c'est à dire comme maintenue) s'énonce comme suit:

"Procédé de déclenchement d'une action sur un ouvrant de véhicule automobile, caractérisé en ce que ledit procédé comporte les étapes suivantes :

- on détecte une variation de capacité en fonction du temps sur une surface de détection dudit ouvrant et on délivre un signal de sortie (s(t)) représentatif de ladite variation détectée,

- on décompose le signal de sortie en une pluralité de portions élémentaires de signal (se) sur des périodes de temps prédéfinies,

- pour chaque portion élémentaire de signal (se), on calcule un paramètre caractéristique (pc) de ladite variation détectée,

- on compare lesdits paramètres caractéristiques calculés (pc) avec des paramètres de référence (pr) correspondants d'un nombre prédéterminé (m) de modèle(s) (M) mémorisé(s),

- on authentifie une commande d'un utilisateur dudit véhicule pour déclencher une action associée sur l'ouvrant en fonction des résultats de la comparaison, et

- on déclenche une action associée sur l'ouvrant lorsqu'une commande dudit utilisateur est authentifiée

caractérisé en ce dans l'étape pour laquelle on compare lesdits paramètres caractéristiques calculés (pc) avec des paramètres de référence (pr) correspondants d'un nombre prédéterminé (m) de modèle(s) (M) mémorisé(s), on vérifie si un nombre prédéterminé de paramètres caractéristiques (pc) sont sensiblement équivalents aux paramètres de référence (pr) d'un même modèle M, et si oui on interrompt la comparaison desdits paramètres caractéristiques calculés (pc) avec lesdits paramètres de référence (pr), avant d'avoir terminé de comparer l'ensemble des paramètres caractéristiques calculés (pc) avec les paramètres de référence (pr) correspondants."

IV. Les arguments de la requérante peuvent se résumer comme suit:

L'objet de la revendication indépendante selon la seule requête s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

La revendication indépendante modifiée comprenait, pour l'essentiel, les caractéristiques énoncées à la revendication dépendante 7 d'origine. Celle-ci dépendait de la revendication dépendante 6 d'origine. Néanmoins, les caractéristiques de cette revendication ont été omises lors de la combinaison des revendications 1 et 7 d'origine.

Le passage de la description d'origine en page 10, lignes 7 à 12 divulguait que l'on pouvait arrêter l'étape de comparaison lorsqu'un nombre prédéterminé de paramètres caractéristiques correspondaient aux paramètres de référence d'un même modèle, puisque dans ce cas le signal de sortie présentait une forte probabilité de ressemblance avec ce modèle. Par contre, la revendication selon la seule requête n'était pas limitée à des cas où l'on détectait une forte probabilité de ressemblance entre le signal de sortie et un modèle.

V. Les arguments de l'intimée présentés au cours de la procédure de recours se limitaient à une déclaration selon laquelle les arguments présentés au cours de la procédure orale d'opposition, quant au respect l'article 123(2) CBE, étaient confirmés.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Décision à l'issue de la procédure écrite

2.1 Selon l'article 12(3) RPCR, la chambre peut, sous réserve des articles 113 et 116 CBE, statuer sur l'affaire à tout moment après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la signification des motifs de recours.

2.2 L'intimée n'a pas requis de procédure orale. La requérante n'a requis une procédure orale qu'au cas où la chambre n'aurait pas admis sa requête principale. La prise de décision en faveur de l'intimée sans recourir à la tenue d'une procédure orale respecte donc les exigences de l'article 116 CBE.

2.3 Cette décision de la chambre repose exclusivement sur des motifs présentés par la requérante dans son mémoire de recours, au sujet desquels l'intimée a pu prendre position.

Il découle de l'article 12(2) RPCR qu'il incombe aux parties de présenter l'ensemble de leurs moyens invoqués dans le mémoire de recours, ou dans la réponse à ce mémoire. En l'espèce, la réponse de l'intimée se bornait à un renvoi général aux moyens soumis au cours de la procédure d'opposition antérieure. La chambre n'est pas tenue de rechercher les moyens pertinents susceptibles de soutenir les prétentions de l'intimée, voir par exemple la Jurisprudence des Chambres de recours, 8ème édition, 2016, IV.E.2.6.4, ce qui s'applique de manière analogue aux réponses au mémoire de recours. En l'espèce, seuls les moyens figurant dans la décision attaquée seront donc considérés. Une prise de décision sans recourir à une procédure orale respecte donc les exigences de l'article 113 CBE.

2.4 La chambre peut donc statuer sur cette affaire en procédure écrite.

3. Modifications (article 123(2) CBE)

3.1 Le seul sujet de fond qui se pose dans le cadre du présent recours est d'établir si les modifications de la revendication 1 selon la seule requête satisfont aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3.2 Les revendications telles que déposées ne constituent pas une base suffisante pour les modifications apportées à la revendication indépendante de la seule requête, puisque les caractéristiques de la revendication dépendante 6 d'origine, dont la revendication 7 d'origine dépend, ont été omises.

3.3 Le passage en page 10, lignes 9 à 12 de la description telle que déposée divulgue la possibilité d'arrêter l'étape de comparaison si une forte probabilité pour la correspondance positive entre le signal de sortie et un certain modèle est détecté à l'aide d'un nombre de paramètres sensiblement égaux.

Même si l'expression "nombre prédéterminé" à la ligne 9 de cette page ne limite pas per se le nombre des paramètres correspondant nécessaires pour arrêter l'étape, la proposition "puisque le signal de sortie s(t) présente une forte probabilité de ressemblance avec le modèle M" établie clairement que selon le contenu de la demande telle que déposée l'étape de comparaison n'est arrêtée qu'au cas d'une correspondance claire entre le signal de sortie et un des modèles. Ceci limite le nombre prédéterminé des paramètres correspondants tel qu'il doit permettre de constater une forte probabilité de correspondance positive entre le signal de sortie et un modèle.

3.4 La division d'opposition avait conclu que la conjonction "puisque" dans la phrase citée ci-dessus indiquait que la "forte probabilité de ressemblance" était une conséquence des caractéristiques techniques énoncées à cet alinéa. Il ne serait donc pas nécessaire de rajouter cette phrase à la revendication.

Ceci ne convainc pas la chambre. La revendication selon la seule requête en instance utilise l'expression indéfinie "nombre prédéterminé", sans limiter ce nombre à des cas où il y a une forte probabilité de ressemblance entre le signal de sortie et un des modèles ou autrement dit une correspondance positive.

Par son libellé, cette revendication permet plutôt d'arrêter l'étape de comparaison après un nombre fixe de paramètres correspondants, même si ce nombre particulier ne permet pas la conclusion que le signal de sortie correspond avec au moins une forte probabilité à un certain modèle.

3.5 L'objet de la revendication 1 telle que maintenue représente donc une généralisation de l'objet revendiqué qui n'a pas de base et s'étend donc au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

4. Pour ces raisons, la chambre conclut au bien fondé de la requête principale de la requérante.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.