| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2019:T062615.20190307 | ||||||||
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| Date de la décision : | 07 Mars 2019 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0626/15 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 10006299.1 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C23C 2/26 C23C 2/28 B21D 22/20 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de réalisation d'une pièce à très hautes caractéristiques mécaniques, mise en forme par emboutissage, à partir d'une bande de tôle d'acier laminée et notamment laminée à chaud et revêtue | ||||||||
| Nom du demandeur : | ArcelorMittal | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Tata Steel IJmuiden BV Voestalpine Stahl GmbH JFE Steel Corporation Rautaruukki Oyj ThyssenKrupp Steel Europe AG |
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| Chambre : | 3.2.03 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Répartition des frais - (non) | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Cinq oppositions ont été formées contre le brevet européen n° 2 224 034 (ci-après "le brevet") dans son ensemble.
II. La division d'opposition a décidé de révoquer le brevet. La titulaire du brevet (ci-après "la requérante") a formé recours contre cette décision.
III. Une procédure orale s'est tenue le 7 mars 2019 devant la Chambre de recours en présence des six parties (requérante et opposantes/intimées 1 à 5).
IV. À la fin de la procédure orale la requérante a retiré son recours. L'intimée 2 avait sollicité déjà en procédure écrite le remboursement des frais engagés par elle lors de la procédure de recours, requête qu'elle a maintenu en arguant qu'il serait inéquitable que ces frais demeurassent à sa charge surtout au vu du fait que le recours - lequel à son avis était irrecevable - n'avait été retiré qu'à la fin de la longue procédure orale.
Motifs de la décision
1. Il n'est pas fait droit à la requête en cause pour les raisons dont la teneur suit.
2. En droit, aux termes de l'article 104(1) CBE, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, sauf répartition différente ordonnée par la Chambre dans la mesure de ce que l'équité commande.
3. En l'espèce la requérante, tant en appelant de la décision attaquée, qu'en requérant une procédure orale, et même en retirant son recours pendant la procédure orale prévue, n'a fait qu'user des droits processuels qui lui sont absolument offerts par la CBE.
4. L'usage d'un droit processuel absolu ne constitue pas en principe un abus (T 674/03).
5. Concernant plus particulièrement le retrait du recours, il convient de noter que le requérant a toujours le droit de retirer son recours. Ce droit, qui repose sur le principe de la libre disposition de l'instance, ne saurait être limité - même implicitement par la menace d'une répartition des frais - du seul fait qu'une procédure orale a été convoquée et que la partie adverse concernée n'a pu en être avisée en temps utile. Même la participation à une procédure orale, convoquée par la Chambre aux fins de décider sur le recours, ne peut pas être reprochée à une partie, vu qu'elle représente l'ultime occasion de défendre son cas respectif devant la dernière instance pour toutes les parties impliquées à la procédure.
Les frais y attachés apparaissent peut-être ex post facto évitables, on peut cependant partir du principe que les avantages que présente pour l'intimée le retrait d'un recours l'emportent sur les frais, qu'elle doit supporter. Cela vaut également lorsque le recours ne demeure en instance que sur la forme, en raison de la requête en répartition des frais (T 490/05).
6. Par ailleurs, au cas d'espèce il n'est en rien démontré que la requérante ait agi de manière fautive ou irréfléchie et avec une légèreté telle qu'elle justifierait une allocation différente des frais, alors et surtout que ceux dont le remboursement est sollicité sont ceux engagés d'ordinaire par une partie pour défendre ses intérêts à l'occasion d'une instance de recours.
7. Aucun abus n'étant établi, il s'ensuit que la requête n'est point fondée et doit par conséquent être rejetée.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. Le requête de l'intimée 2 en répartition des frais est rejetée.
2. La procédure de recours est close.
