T 0557/15 () of 24.1.2020

Exposé des faits et conclusions

I. Les présents recours ont été formés par l'opposante et par la titulaire du brevet à l'encontre de la décision intermédiaire de la division d'opposition, postée le 20 janvier 2015, qui établit que le brevet n° 2 084 938, tel qu'il a été modifié selon la requête subsidiaire 3, satisfait aux conditions énoncées dans la Convention.

II. Les documents suivants sont pertinents pour la présente décision :

Al : US 4,196,038

A4 : US 5,240,194

A8 : GB 626,721

A9 : EP 0 023 391 A1

A14 : N. Chironis et N. Sclater: « Mechanisms & Mechanical Devices Sourcebook », 2**(e) édition 1996, McGraw-Hill, pages 342 à 345

A16 : N. Chironis: « Machine devices and instrumentation », 1996, McGraw-Hill, pages 190 à 191.

III. La procédure orale devant la Chambre s'est tenue le 24 janvier 2020.

La titulaire a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications selon la requête principale ou selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 4 telles que déposées avec le mémoire exposant les motifs de recours, la requête subsidiaire 4 étant équivalente à une requête en rejet du recours de l'opposante.

L'opposante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

IV. La revendication 1 de la requête principale de la titulaire du brevet (brevet sous forme modifié) s'énonce comme suit:

« Dispositif pour poser un mince fil métallique (7) extrait d'une bobine (6) de réserve de fil sur une surface, en particulier sur la surface d'une feuille (3), à l'aide d'un élément de poussée (8), lequel dispositif présente des moyens pour exercer une tension mécanique dans la partie du fil (7) située entre la bobine (6) de réserve de fil et l'élément de poussée, ainsi qu'un dispositif (9) de guidage de fil prévu dans cette partie, caractérisé en ce que le dispositif (9) de guidage du fil comprend un dispositif de serrage (11) qui agit directement sur le fil (7) extrait de la bobine (6) de réserve de fil. »

V. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication 1 de la revendication principale par la caractéristique supplémentaire suivante :

« de façon à obtenir une réaction à des variations de la tension instantanée du fil. »

VI. La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 se distingue de la revendication 1 de la revendication principale par les caractéristiques supplémentaires suivantes :

« de façon à obtenir une réaction à des variations de la tension instantanée du fil, le fil (7) étant guidé dans la zone du dispositif de serrage (11) sur une partie de longueur variable, la longueur variable de la partie pouvant être définie à l'aide d'au moins un rouleau mobile de serrage (13) ou une pièce coulissante à fonction équivalente, et en ce que le fil (7) est guidé dans le dispositif de serrage (11) successivement par un premier rouleau de renvoi (12), le rouleau mobile de serrage (13) et un autre rouleau de renvoi (12), ou par des pièces coulissantes correspondantes. »

VII. La revendication 1 de la nouvelle requête subsidiaire 3 se distingue de la revendication 1 de la revendication principale par les caractéristiques supplémentaires suivantes :

« de façon à obtenir une réaction à des variations de la tension instantanée du fil, le fil (7) étant guidé dans la zone du dispositif de serrage (11) sur une partie de longueur variable, la longueur variable de la partie pouvant être définie à l'aide d'au moins un rouleau mobile de serrage (13), et en ce que le fil (7) est guidé dans le dispositif de serrage (11) successivement par un premier rouleau de renvoi (12), le rouleau mobile de serrage (13) et un autre rouleau de renvoi (12). »

VIII. La revendication 1 de la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition (requête subsidiaire 4) s'énonce comme suit :

« Dispositif pour poser un mince fil métallique (7) extrait d'une bobine (6) de réserve de fil sur une surface, en particulier sur la surface d'une feuille (3), à l'aide d'un élément de poussée (8), lequel dispositif présente des moyens pour exercer une tension mécanique dans la partie du fil (7) située entre la bobine (6) de réserve de fil et l'élément de poussée, ainsi qu'un dispositif (9) de guidage de fil prévu dans cette partie, caractérisé en ce que le dispositif (9) de guidage du fil comprend un dispositif de serrage (11) qui agit directement sur le fil (7) extrait de la bobine (6) de réserve de fil de façon à obtenir une réaction à des variations de la tension instantanée du fil, le fil (7) étant guidé dans la zone du dispositif de serrage (11) sur une partie de longueur variable, la longueur variable de la partie pouvant être définie à l'aide d'au moins un rouleau mobile de serrage (13), et en ce que le fil (7) est guidé dans le dispositif de serrage (11) successivement par un premier rouleau de renvoi (12), le rouleau mobile de serrage (13) et un autre rouleau de renvoi (12), de façon à former une boucle en U dont la profondeur par rapport aux rouleaux de renvoi (12) est définie par la position effective du rouleau mobile de serrage (13). »

Les revendications 2 à 11 sont dépendantes de la revendication 1.

IX. Les arguments de la titulaire essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :

Requête principale et requête subsidiaire 1

L'objet de la revendication 1 de la requête principale et celui de la requête subsidiaire 1 sont nouveaux par rapport au document A1. Le dispositif 65 du document A1 (« tension roller ») n'est pas capable d'agir directement sur le fil, au sens où le comprend l'homme du métier, c'est-à-dire de façon à obtenir une réaction à des variations de la tension instantanée du fil.

Il y a plusieurs interprétations probables du fonctionnement du rouleau de tension 65.

De plus, le brevet FR 2 269 409, qui fait partie de la même famille de brevets que A1, ne décrit pas un ressort. Cette différence entre les membres de la même famille de brevet laisse planer un doute sur le fonctionnement réel du rouleau de tension 65.

Requête subsidiaire 2

Le guide 66 du document A1 ne peut être considéré comme une pièce coulissante. Selon le paragraphe [0030] du brevet contesté, la pièce coulissante est un élément sur lequel le fil peut glisser avec un frottement négligeable. Ce n'est pas le cas dans le dispositif de A1, en conséquence de quoi l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est nouveau par rapport au document A1.

Requête subsidiaire 3

La requête subsidiaire 3 a été soumise en réponse à la décision contestée et il est donc justifié d'avoir déposé la nouvelle requête subsidiaire 3 avec la lettre exposant les motifs du recours. La requête subsidiaire 3 devrait donc être admise dans la procédure de recours.

Recevabilité du document A14

Le document A14 ne devrait pas être admis dans la procédure de recours. Le dépôt très tardif de ce document n'est pas justifié. L'opposante aurait déjà pu et dû soumettre le document pendant la procédure de première instance. En outre, le document A14 n'est pas de prime abord pertinent.

Version du brevet jugée admissible par la division d'opposition (requête subsidiaire 4) - activité inventive au vu du document A1

La caractéristique distinctive de la revendication 1 concernant la formation d'une boucle en U conduit au problème technique objectif consistant à assurer une compensation importante de longueur du fil.

Rien dans le document A1 n'aurait incité l'homme du métier à remplacer le guide 66 par un rouleau de renvoi selon la revendication 1. L'homme du métier n'aurait donc pas été incité à rechercher une solution à son problème technique dans les documents présentés par l'opposante. Les modifications substantielles qui auraient été nécessaires pour arriver à l'objet de la revendication 1 auraient empêché l'homme du métier de modifier le dispositif conformément au document A1.

Les documents A4, A8, A9 et A16 ne sont pas pertinents.

L'objectif primaire du dispositif du document A4 est de mesurer et de contrôler une tension. Cela s'applique aussi au document A16. Le document A8 appartient à un domaine technique très éloigné (lecteurs de bande magnétique) et ne divulgue pas un dispositif de serrage selon la revendication 1, puisqu'il y a un moteur qui impose une vitesse linéaire constante sur un élément qui fait partie du dispositif de serrage.

Le document A9 vise à contrôler la tension de bobines dans des procédés de bobinage et consiste à imposer une tension via la puissance d'un couple moteur. La boucle en U visible sur la figure 2 est destinée non pas à compenser des variations de tension instantanée, mais à détecter l'absence de fil.

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 implique donc une activité inventive au vu du document A1.

X. Les arguments de l'opposante essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :

Requête principale et requête subsidiaire 1

Le terme « tension roller » ne laisse subsister aucun doute sur le fait que l'homme du métier comprendrait qu'il s'agit d'un dispositif de serrage qui agit directement sur le fil de façon à obtenir une réaction à des variations de la tension instantanée du fil. Cela s'applique aussi au fonctionnement du ressort. Le document FR 2 269 409 ne fait que prouver qu'un ressort est réellement nécessaire.

Requête subsidiaire 2

Une « pièce coulissante » selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 implique une fonction consistant à guider et à faire glisser avec un frottement négligeable (voir paragraphe [0033] du brevet contesté). Par conséquent, le guide 66, qui se caractérise lui aussi naturellement par un frottement négligeable, correspond à une « pièce coulissante » au sens de la revendication 1.

Requête subsidiaire 3

La requête subsidiaire 3 aurait dû être soumise lors de la procédure de première instance et ne devrait donc pas être admise dans la procédure de recours.

Version du brevet jugée admissible par la division d'opposition (requête subsidiaire 4)

Le document Al diffère de l'objet de la revendication 1 en ce que le fil est guidé dans le dispositif de serrage successivement par un premier rouleau de renvoi, le rouleau mobile de serrage et un autre rouleau de renvoi, de façon à former une boucle en U dont la profondeur par rapport aux rouleaux de renvoi est définie par la position effective du rouleau mobile de serrage.

Le problème résolu par la caractéristique distinctive est d'assurer une tension constante du fil (voir le paragraphe [0011] du brevet contesté).

Pour arriver à l'objet de la revendication 1, il suffit de résoudre une question de géométrie simple, qui dépend simplement des angles entre les éléments du dispositif de serrage.

En outre, les documents A4, A8 et A9 traitent tous du contrôle de la tension d'un fil à l'aide d'un rouleau mobile de serrage et ils portent donc sur le problème technique formulé, qui consiste notamment à maintenir une tension du fil constante.

L'homme du métier partant du document A1 et confronté au problème technique objectif, saurait, au vu des documents A4, A8 ou A9, que le fait de donner une forme de boucle en U au fil autour du rouleau mobile augmenterait la tension qui peut être compensée par un mouvement du rouleau mobile. Compte tenu de cet enseignement, le réagencement des positions relatives des rouleaux pour définir une boucle en U du fil ne soulève aucune difficulté, et il s'agit de surcroît de la seule modification nécessaire pour arriver à l'objet de la revendication 1. Remplacer le guide 66 du document A1 par un deuxième rouleau de renvoi est évident pour l'homme du métier.

Il existe plusieurs exemples de l'art antérieur qui divulguent la caractéristique distinctive d'une boucle en U du fil. L'homme du métier qui connaît la boucle en V du document A1 et la boucle en U divulguée dans l'art antérieur, comprendrait immédiatement que cette dernière est une amélioration en ce qui concerne la variation de tension du fil, et serait donc incité à incorporer la caractéristique en U dans le dispositif du document A1.

De plus, le document A16 divulgue (voir la page 191, en haut à droite) le contrôle de la tension d'un fil à l'aide d'un premier rouleau (à gauche), d'un rouleau mobile (au centre) et d'un second rouleau (à droite), le rouleau mobile étant fixé à un ressort de chargement pour maintenir une tension adéquate dans le fil. Le document A16 représente une preuve des connaissances générales de l'homme du métier. En partant de A1, l'homme du métier qui cherche une solution au problème technique serait incité, à la lecture de A16, à remplacer le rouleau de renvoi, le rouleau mobile de serrage et le guide 66 du document A1 par la boucle en forme de V de A16 et arriverait à la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Requête principale - nouveauté par rapport au document A1 (article 54 CBE)

2.1 La titulaire n'a pas contesté le fait que le dispositif du document A1 comprend toutes caractéristiques de la revendication 1, à l'exception de la caractéristique selon laquelle le dispositif de serrage agit directement sur le fil.

2.2 Dans le cadre de la discussion concernant la nouveauté de la revendication 1 par rapport au document A1, il s'est d'abord agi d'établir si le terme « directement » dans le passage de la revendication 1 suivant: « un dispositif de serrage (11) qui agit directement sur le fil (7) », a une signification temporelle ou spatiale.

2.3 On peut laisser ouverte la question de savoir laquelle des deux significations s'applique, car, en tout état de cause, la Chambre est arrivée à la conclusion que le document A1 divulgue un dispositif selon la revendication 1 qui comprend « un dispositif de serrage (11) qui agit directement sur le fil (7) » (c'est la Chambre qui souligne) dans les deux sens du terme, à savoir spatial et temporel.

2.4 La titulaire a contesté le fait que le document A1 divulgue dans la figure 1 (reproduit en partie ci-dessous) « un dispositif de serrage (11) qui agit directement sur le fil (7) » (c'est la Chambre qui souligne) dans un sens temporel, c'est-à-dire en ce sens que le dispositif de serrage a pour fonction de réagir à des variations de la tension instantanée du fil.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

2.5 La Chambre est convaincue que le rouleau de tension 65 (voir le document A1 à la colonne 4, ligne 42 : « tension roller 65 »), avec l'aide de la tige connectée au rouleau de tension 65 et du ressort, a pour fonction de réagir à des variations de la tension instantanée du fil (voir le document A1 à la colonne 4, ligne 39: « wire 90 »).

Pour l'homme du métier, le fonctionnement du rouleau de tension 65 dans ce sens ressort immédiatement et clairement de la figure 1 en combinaison avec le terme « tension roller 65 ». L'homme du métier reconnaîtrait donc immédiatement et sans ambiguïté que le rouleau de tension 65 réagit non seulement directement dans le sens spatial du terme, mais aussi directement dans le sens temporel du terme aux variations de tension du fil. Les autres fonctionnements du ressort en rapport avec le rouleau 65 et la tige qui y est fixée présentés par le titulaire ne sont pas plausibles. De plus, cela n'est pas non plus contredit par le fait que le fil à l'entrée du guide 66 est soumis à un certain frottement, qui doit être considéré comme étant négligeable.

En particulier, la présence de dentures effectuant un mouvement du rouleau de tension, n'est pas plausible. De même, l'interprétation alternative selon laquelle la vis prétendument clairement visible dans la figure 1 ne peut avoir que pour fonction de bloquer le mouvement du rouleau, le ressort servant donc, lors des phases de réglages, à régler la tension du fil, n'a techniquement parlant pas de sens.

Chacune de ces interprétations est éloignée de ce que l'homme du métier reconnaîtrait immédiatement et sans ambiguïté dans la figure 1 et, en outre, va totalement à l'encontre de la compréhension évidente du terme « rouleau de tension ».

2.6 La Chambre ne peut souscrire à l'argument supplémentaire de la titulaire selon lequel le brevet FR 2 269 409, appartenant à la même famille de brevets que le document A1, tend à laisse planer un doute sur le fonctionnement réel du rouleau de tension 6.

Le simple fait qu'un membre d'une famille de brevets soit différent d'un autre document de la même famille n'a aucune pertinence pour l'interprétation de ces documents. Hormis le fait qu'ils sont membres de la même famille de brevets, la titulaire n'a pas prouvé l'existence d'un lien entre les deux documents. Toutefois, tant qu'aucun autre lien ou référence n'est établi entre ces documents, il s'agit de deux documents indépendants et la Chambre rejette les arguments de la titulaire à cet égard pour cette raison.

2.7 La Chambre est donc arrivée à la conclusion que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau par rapport au document A1 (article 54 CBE).

3. Requête subsidiaire 1 - nouveauté par rapport au document A1 (article 54 CBE)

3.1 La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 définit le terme « directement » dans un sens temporel en précisant : « de façon à obtenir une réaction à des variations de la tension instantanée du fil ». À cet égard, les parties n'ont pas avancé d'autres arguments que ceux présentés par rapport à la requête principale.

3.2 La Chambre a conclu pour la requête principale que le document A1 divulgue un rouleau de tension 65 qui, avec l'aide d'un ressort, a pour fonction de réagir à des variations de la tension instantanée d'un fil (voir point 2 de la présente décision).

3.3 Par conséquent, les conclusions de la Chambre concernant la requête principale s'appliquent également à la requête subsidiaire 1, et l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est donc pas nouveau par rapport au document A1 (article 54 CBE).

4. Requête subsidiaire 2 - nouveauté par rapport au document A1 (article 54 CBE)

4.1 La nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 a été mise en question. La titulaire a contesté le fait que le guide 66 (voir A1 à la page 4, ligne 42: « guide groove 66 ») de la figure 1 du document A1 constitue une « pièce coulissante » au sens de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2.

4.2 La Chambre est arrivée à la conclusion que le guide 66 constitue une « pièce coulissante » au sens de la revendication 1. En particulier, la Chambre n'est pas convaincue par l'argument de la titulaire selon lequel les coins a et b décrit à la page 5, lignes 34 à 38 du document A1 ont une importance pour la question de savoir si le guide 66 correspond à une « pièce coulissante » au sens de la revendication 1 et la conclusion que dans le dispositif du document A1, le frottement du fil à l'intérieur du guide 66 n'est pas du tout négligeable.

4.3 La Chambre a des doutes quant au fait que le terme « pièce coulissante » implique un certain frottement. En tout état de cause, la Chambre partage l'avis de l'opposante selon lequel, dans le document A1, le frottement ne peut pas être de nature à provoquer le déchirement du fil. Il doit donc être nécessairement « négligeable », en ce sens qu'il n'entraîne pas la rupture du fil. Par conséquent, la Chambre ne peut pas détecter de différence en ce qui concerne les frottements, en particulier aux coins a et b, par rapport à l'objet de la revendication 1.

4.4 Selon le paragraphe [0030] du brevet en cause, la « pièce coulissante » en général permet au fil de glisser avec une friction négligeable. Le guide 66 remplit sans aucun doute une fonction correspondante et forme donc une « pièce coulissante » au sens de la revendication 1.

4.5 La Chambre est donc arrivée à la conclusion que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'est pas nouveau par rapport au document A1 (article 54 CBE).

5. Requête subsidiaire 3 - recevabilité (article 12(4) RPCR 2007)

5.1 La titulaire a déposé pour la première fois la requête subsidiaire 3 avec son mémoire exposant les motifs du recours. Sa non-admission dans la procédure de recours est donc laissée à l'appréciation de la Chambre en vertu de l'article 12(4) RPCR 2007.

5.2 La Chambre n'est pas convaincue par l'argument de la titulaire selon lequel la suppression d'une référence aux « pièces coulissantes correspondantes » dans le cadre de la requête subsidiaire 3 est une réaction légitime à la décision contestée. La conclusion de la décision contestée que le guide 66 du document A1 constitue une « pièce coulissante » au sens de la revendication 1 ne peut avoir pris la titulaire au dépourvu.

5.3 La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est notamment une combinaison des revendications 1 et 4 du brevet tel que délivré. Toutefois, la revendication dépendante 4 qui fait référence à des « pièces coulissantes correspondantes » a déjà été examinée dans l'annexe de la citation à une procédure orale et a été provisoirement considérée comme étant divulguée par le document A1 (voir point 4.2 de l'avis préliminaire de la division d'opposition du 19 mai 2014: « Le "guide groove 66" du document A1 semble donc correspondre à une telle pièce »).

5.4 Au vu de l'avis provisoire de la division d'opposition, la titulaire n'a pas pu être pris au dépourvu par la décision contestée en ce qui concerne la requête subsidiaire 2. La requête subsidiaire 3 aurait donc pu et aurait donc dû être soumise au plus tard en réponse à l'avis préliminaire de la division d'opposition.

5.5 Par conséquent, la Chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2007, n'a pas admis la requête subsidiaire 3 dans la procédure de recours.

6. Document A14 - recevabilité (article 13(1) RPCR 2007)

6.1 L'opposante a requis l'admission du document A14 dans la procédure de recours. Ce document a été soumis par l'opposante avec la lettre du 24 décembre 2019, après la notification de la Chambre en vertu de l'article 15(1) RPCR 2007. La titulaire a demandé que le document ne soit pas admis dans la procédure de recours.

6.2 L'opposante n'a pas avancé d'arguments convaincants qui justifieraient le dépôt très tardif du document A14, environ un mois avant la date de la procédure orale. En particulier, le fait que le dépôt du document A14 visait à répondre à l'objection de la titulaire selon laquelle le document A13 avait été publié après la date de priorité du brevet contesté, ne constitue pas une justification suffisante pour le dépôt très tardif du document A14.

6.3 L'édition précédente selon le document A14 aurait dû être déposée au plus tard avec le mémoire exposant les motifs du recours. Ni la référence de l'opposante à des ressources limitées en termes de main d'½uvre, ni la mention d'éditions antérieures dans le document A13 ne libèrent l'opposante de son obligation de contribuer au bon déroulement de la procédure, en particulier, de soumettre l'ensemble de ses moyens avec son mémoire exposant les motifs du recours au sens de l'article 12(2) RPCR 2007.

6.4 Étant donné que l'opposante n'a pas motivé de manière convaincante le dépôt très tardif du document A14 et que la pertinence de ce document semble douteuse, comme l'a fait valoir la titulaire, la Chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2007, n'a pas admis le document A14 dans la procédure de recours.

7. Requête subsidiaire 4 (la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition) - activité inventive au vu du document A1 (article 56 CBE)

7.1 La nouveauté de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 (la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition) n'a pas été mise en doute.

7.2 De même, aucune des parties n'a mis en question le fait que le document A1 constitue le document de l'état de la technique le plus proche.

7.3 L'opposante a reconnu que l'objet de la revendication 1 se distingue du document A1 en ceci que le document A1 divulgue le guide 66 au lieu d'un autre rouleau de renvoi et que le fil est guidé dans le dispositif de serrage successivement par les trois rouleaux de façon à former une boucle en U dont la profondeur par rapport aux rouleaux de renvoi est définie par la position effective du rouleau mobile de serrage.

7.4 Cependant, le problème technique objectif formulé par l'opposante, à savoir d'assurer une tension constante du fil (voir paragraphe [0011] du brevet contesté), est trop général au vu des caractéristiques distinctives.

Le problème technique est plutôt, comme l'a fait valoir la titulaire, d'assurer une compensation assez importante de la longueur du fil (voir paragraphe [0032] du brevet contesté).

En l'espèce, la Chambre ne voit pas de circonstances particulières qui justifieraient une formulation plus large du problème technique objectif, et l'opposante n'a pas non plus présenté en ce sens d'observations convaincantes. En tout état de cause, le fait que les caractéristiques distinctives des revendications dépendantes puissent nécessiter la formulation d'autres problèmes techniques objectifs ne justifie pas la formulation d'un problème technique objectif plus général que ce qui est justifié par la caractéristique distinctive de la revendication 1.

7.5 En ce qui concerne les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine technique en cause, la Chambre fait d'abord remarquer qu'elle ne doute pas que l'homme du métier connaisse des dispositifs de serrage dont le fil est guidé dans le dispositif de serrage successivement par un premier rouleau de renvoi, le rouleau mobile de serrage et un autre rouleau de renvoi, de façon à former une boucle en V ou en U.

7.6 L'opposante a avancé plusieurs combinaisons du document A1 avec des documents de l'état de la technique, essentiellement les documents A4, A8 et A9, ou avec les connaissances générales de l'homme du métier et des documents correspondants, essentiellement le document A16.

Toutefois, la Chambre est arrivée à la conclusion qu'aucun de ces documents n'aurait conduit l'homme du métier à modifier le dispositif du document A1 afin d'arriver à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4. La question de savoir si ces documents doivent être admis dans la procédure de recours peut donc rester sans réponse.

7.7 Il est vrai que les documents présentés par l'opposante montrent essentiellement des dispositifs comprenant un guidage du fil en forme de boucle en U ou en V pour compenser les variations de tension du fil.

Dans ce contexte, l'opposante a principalement fait référence au document A4, figure 4, en particulier aux éléments 17 à 18, 116 et 117, et à la description correspondante dans les colonnes 3 et 4.

L'opposante a aussi fait référence au document A8 qui divulgue un dispositif de guidage d'un fil magnétique qui a pour objectif d'assurer une tension constante du fil par des poulies de danseuses (« dancer pulleys 7 and 8 » - voir figure 2 et page 2, ligne 53).

Le document A9 selon l'argument de l'opposante montre un rouleau mobile 39, qui forme une boucle en U avec les rouleaux 42 et 38 (voir en particulier la figure 2).

La Chambre note que les documents susmentionnés concernent des systèmes de guidage complexes et déjà pour cette raison, il n'est pas plausible que l'homme du métier isolerait un aspect partiel de ces systèmes, comme la compensation de tension, puisque aucun de ces documents ne l'y inviterait explicitement.

En outre, le fait que l'homme du métier aurait consulté ces documents est discutable, puisque, comme l'a indiqué le titulaire, aucun de ces documents ne traite effectivement du dépôt d'un mince fil métallique au sens de la revendication 1. En dehors de cela, cependant, aucun de ces documents ne contient de référence à la solution du problème technique objectif, à savoir assurer une compensation des variations considérables de la longueur du fil.

7.8 Le document A16 qui a été soumis par l'opposante pour démontrer les connaissances générales de l'homme du métier fait apparaître à la page 191, côté droit en haut, un agencement dans lequel le fil est guidé dans le dispositif de serrage successivement par trois rouleaux de façon à former une boucle en V.

La pertinence de ce document est douteuse ne serait-ce que parce que le document ne montre pas une boucle en U. En outre, la Chambre ne voit pas non plus en quoi les connaissances générales de l'homme du métier démontrées par A16 fournissent une incitation spécifique qui aurait conduit l'homme du métier à modifier le dispositif complexe divulgué dans le document A1 afin de compenser des variations importantes de la longueur du fil, de manière à arriver à l'objet de la revendication 1. Les connaissances générales de l'homme du métier que l'opposante entend prouver avec le document A16 ne vont donc pas au-delà de ce que la Chambre considère de toute façon comme relevant des connaissances générales de l'homme du métier.

7.9 L'opposante a souligné dans son argumentation que l'homme du métier aurait pu facilement modifier le dispositif du document A1 et donc immédiatement arriver à l'objet de la revendication 1. La Chambre constate cependant que la question décisive est de savoir si l'homme du métier aurait modifié ce dispositif. Ce n'est pas le cas en l'espèce, car, comme la titulaire l'a correctement fait valoir, une telle modification aurait nécessité des modifications de construction considérables que l'homme du métier n'aurait pas envisagées pour obtenir un dispositif conforme à la revendication 1 afin de compenser des variations considérables de la longueur du fil.

Il convient de tenir compte du fait que l'objet selon le document A1 est un dispositif complexe, dont la modification nécessite un effort considérable, qui ne relève pas des connaissances générales de l'homme du métier et qui n'est de surcroît encouragé par aucun autre document. Ce n'est surtout pas une simple question de géométrie, comme l'a avancé l'opposante.

De plus, la titulaire a fait valoir de manière convaincante que, sur la base du document A1, il manque une incitation pour apporter des modifications substantielles qui auraient été nécessaires pour arriver à l'objet de la revendication 1. Faute d'une telle incitation, l'homme du métier n'avait pas de raisons d'apporter ces modifications.

En particulier, il n'y a aucune motivation apparente pour remplacer le guide 66 par un rouleau ou pour prévoir un rouleau supplémentaire. En outre, une disposition en U des rouleaux aurait nécessité le remplacement complet du rouleau de tension 65 et cela aurait nécessité un nouveau dimensionnement du dispositif.

7.10 Comme les autres documents cités par l'opposante sont moins pertinents que les documents considérés ci-dessus, il n'est pas nécessaire en l'espèce d'en tenir compte dans l'appréciation de l'activité inventive.

7.11 Par conséquent, la Chambre est arrivée à la conclusion que l'objet de la revendication 1 de la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition (requête subsidiaire 4) implique une activité inventive en partant de A1, compte tenu de l'enseignement de A4, A8 ou A9 et compte tenu des connaissances générales de l'homme du métier (article 56 CBE).

8. Revendication 3 de la requête subsidiaire 4 - activité inventive (article 56 CBE)

8.1 La Chambre n'est pas convaincue par l'argument de l'opposante selon lequel la caractéristique de la revendication 3 suivante: « le fil est guidé dans le dispositif de serrage (11) par un rail coulissant mobile et de préférence courbe » contredit inévitablement l'objet de la revendication 1, en conséquence de quoi la revendication 3 serait une revendication indépendante qui devrait donc être examinée au regard des exigences de l'article 56 CBE.

8.2 La Chambre tend plutôt à souscrire à l'argument de la titulaire selon lequel des modes de réalisations ne sont pas exclus, notamment dans lesquels le fil est guidé dans le dispositif de serrage par un premier rouleau de renvoi, le rouleau mobile de serrage et un autre rouleau de renvoi, de façon à former une boucle en U, et dans lesquels le fil est de surcroît guidé dans le dispositif de serrage par un rail coulissant mobile et de préférence courbe.

De plus, la Chambre note que la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 3 ne définit pas la position du « rail coulissant mobile et de préférence courbe » dans le dispositif de serrage. Même si l'objectif d'un tel agencement semble douteux, la disposition du « rail coulissant mobile et de préférence courbe » dans le dispositif de serrage selon une combinaison des revendications 1 et 3 ne contredit pas forcement le guidage du fil de façon à former une boucle en U, comme l'a fait valoir l'opposante.

La combinaison des deux revendications ne fournit aucune indication concrète qu'un ou plusieurs éléments de l'objet de la revendication 1, en particulier le rouleau mobile de serrage ou d'autres rouleaux, sont remplacés par le « rail coulissant mobile et de préférence courbe » selon la revendication 3, qui serait la condition préalable à l'existence d'une revendication indépendante.

En tout état de cause, la simple possibilité d'une combinaison contradictoire des deux revendications ne suffit pas pour considérer la revendication 3 comme une revendication indépendante. Dans ce contexte, il convient également de partir du principe que l'homme du métier lit les revendications d'une manière qui exclut des interprétations des combinaisons des revendications qui n'ont pas de sens technique.

8.2.1 La Chambre en conclut donc que la revendication 3 doit être interprétée comme contenant toutes les caractéristiques de la revendication 1, de sorte qu'il s'agit d'une revendication dépendante (règle 43(4) CBE). Les conclusions de la Chambre pour la revendication 1 s'appliquent par conséquent également à la revendication 3 (voir point 7 de cette décision). L'objet de la revendication 3 implique donc une activité inventive en vertu de l'article 56 CBE.

9. Conclusions

Compte tenu du fait que l'objet de la revendication 1 de la requête principale et l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2 ne sont pas nouveaux au vu du document A1, que la requête subsidiaire 3 n'a pas été admise dans la procédure de recours, et que la version du brevet jugée admissible par la division d'opposition remplit les conditions de la Convention, les recours doivent être rejetés.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Les recours sont rejetés.