| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T028915.20181129 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de la décision : | 29 Novembre 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0289/15 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 12290192.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C09K 8/588 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
|
||||||||
| Titre de la demande : | Procédé optimisé de récupération pétrolière assistée avec préservation des polymères par ajout de composés sacrificiels | ||||||||
| Nom du demandeur : | IFP Energies nouvelles | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.10 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
|
||||||||
| Mot-clé : | Revendications - caractérisation par des paramètres manquant de clarté | ||||||||
| Exergue : |
- |
||||||||
| Décisions citées : |
|
||||||||
| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
|
||||||||
Exposé des faits et conclusions
I. Le requérant a formé un recours contre la décision de la Division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 12 290 192.9 pour manque de clarté (Article 84 CBE) et de nouveauté (Article 54 CBE) en vertu de l'article 97(2) CBE.
II. Avec la notification accompagnant la citation à la procédure orale pour le 29 Novembre 2018, la chambre a indiqué son avis préliminaire selon lequel l'objet de la revendication 1 de toutes requêtes alors pendantes manquait de clarté.
La revendication 1 comprenait des caractéristiques selon lesquelles un second polymère était défini comme étant un polymère de même nature que le premier et de masse moléculaire au moins 1,5 fois plus élevée que celle du premier polymère et la quantité du second polymère était comprise entre 5 et 500 ppm poids par rapport à la solution. Cependant, un rapport entre deux masses moléculaires n'était pas suffisant pour caractériser un mélange de deux polymères de même nature, et cela d'autant plus qu'il n'était pas spécifié dans la demande de brevet de quelle masse moléculaire il s'agissait. Cette imprécision introduisait également un manque de clarté en ce qui concernait la caractéristique selon laquelle la quantité du second polymère était comprise entre 5 et 500 ppm en poids par rapport à la solution.
III. Dans sa lettre de réponse à la notification de la chambre datée du 19 octobre 2018, le requérant a indiqué qu'il ne participera pas à la procédure orale du 29 novembre 2018 et a déposé une nouvelle requête remplaçant les requêtes précédentes. La revendication 1 de cette requête s'énonce comme suit :
« 1. Procédé de récupération assistée de pétrole par injection d'une solution de balayage comprenant au moins un premier polymère dit « actif » dans un puits pétrolier, caractérisé en ce qu'on ajoute à ladite solution un additif comprenant un second polymère dit « sacrificiel », et en ce que :
- ledit second polymère est de même nature que ledit premier polymère, lesdits premier et second polymères comprenant les mêmes monomères, et la masse moléculaire dudit second polymère est au moins 1.5 fois plus élevée que la masse moléculaire dudit premier polymère,
- la quantité dudit second polymère est comprise entre 5 et 500 ppm poids par rapport à ladite solution. »
Selon le requérant, il était classique d'utiliser le terme de masse moléculaire sans plus de précisions dans le domaine la récupération assistée du pétrole, ainsi qu'il apparaissait du document de la société SNF annexé à la lettre du 19 octobre 2018 (Annexe 1) relatif à des polymères communément utilisés dans l'industrie de la récupération assistée du pétrole (Flopaam For Enhanced Oil Recovery). Ainsi, le problème de clarté lié à l'utilisation du terme "masse moléculaire" sans plus de précision ne se posait pas. Par ailleurs, un polymère étant dans la plupart des cas polydisperse était caractérisé par une masse moléculaire moyenne. Dans l'exemple de la demande telle que déposée, les unités des masses moléculaires des polymères utilisées était en g/mol, ce qui pouvait correspondre à une masse moléculaire moyenne en poids ou en nombre. Dans le domaine des polymères pour la récupération assistée de pétrole, il était clair pour l'homme du métier que la masse moléculaire était une masse moléculaire moyenne en poids.
Par ailleurs, puisque la nature des polymères sacrificiel et actif était clairement définie, et que la masse moléculaire de ces polymères était une masse moléculaire moyenne en poids, la question de savoir si un polymère devait être comptabilisé comme appartenant au polymère dit sacrificiel ou au polymère dit actif ne se posait pas. En effet, dans l'enchaînement des étapes de la méthode selon l'invention, le second polymère était ajouté à une solution comprenant déjà le premier polymère. Il n'y a donc pas lieu de se demander comment différencier le premier du second polymère puisqu'on pouvait clairement les distinguer avant de les ajouter à la solution. Par conséquent, la revendication 1 répondait à l'exigences de clarté requise par l'article 84 CBE.
IV. Avec une notification datée 2 novembre 2018, la Chambre a signalé que le document de la société SNF que le requérant avait soumis en annexe 1 de la lettre datée du 19 octobre 2018 contredisait ses affirmations selon lesquelles il est commun dans le domaine de la récupération assisté de pétrole d'utiliser le terme de masse moléculaire sans plus de précision et, qu'il s'agissait en fait de la masse moléculaire moyenne en poids. En effet, les masses moléculaires des polymères cités dans ce document étaient exprimées en Dalton (unité de masse atomique). Le requérant devait donc s'attendre à un rejet du recours lors de la procédure orale du 29 novembre 2018 qui était maintenue.
V. Le requérant a demandé par écrit l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 et 2 déposées avec une lettre datée du 19 octobre 2018.
VI. La Chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale tenue le 29 novembre 2018 en l'absence du requérant.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. Article 84 CBE
Dans la notification accompagnant la citation à la procédure orale, la Chambre a indiqué que le terme masse moléculaire manquait de clarté dans le contexte de l'invention.
Selon le requérant, s'appuyant sur un document de la société SNF qu'il a soumis en annexe 1 de sa lettre du 19 octobre 2018, il était classique dans le domaine de la récupération assistée de pétrole d'utiliser le terme de masse moléculaire sans plus de précision et qu'il s'agissait en fait toujours de la masse moléculaire moyenne en poids.
La Chambre a ensuite informé le requérant avec une notification datée du 2 novembre 2018 que l'annexe 1 contredisait ses affirmations, les masses moléculaires des polymères cités dans ce document étant exprimées en Dalton (voir entre autres page 2, colonne de gauche, paragraphe « polyacrylamide powder » ; tables des pages 3 et 4).
Le requérant n'a pas réagi à cette notification et n'a pas assisté à la procédure orale devant la Chambre.
En conséquence, la Chambre conclut que la définition du mélange du polymère de même nature telle que définie dans la revendication 1 par un rapport de masses moléculaires qui ne sont pas précisées est ambiguë.
Par conséquent, l'objet de la revendication 1 manque de clarté au sens de l'Article 84 de la CBE.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.
