T 0206/15 (Composition tinctoriale/l'OREAL) of 13.11.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant 1) a introduit un recours contre la décision de rejet des oppositions au brevet européen n° 1 473 025 dont la revendication 1 s'énonce comme suit:

"1. Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant, dans un milieu de teinture approprié :

- au moins un coupleur choisi parmi le 2-chloro 6-méthyl 3-amino phénol et ses sels d'addition;

- au moins une base d'oxydation; et

- au moins un polymère associatif comportant au moins une chaîne grasse en C8-C30."

II. Les oppositions avaient été formées par le requérant et par l'opposant 2 (partie de droit à la procédure) en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE), se fondant, entre autres, sur les documents suivants:

(1) WO-A-02/09662,

(2) DE-U-201 18 982 et

(10) EP-A-1 142 555.

Selon la division d'opposition l'objet de la revendication du brevet tel que délivré était nouveau par rapport au document (1). Le document (2) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Les compositions revendiquées différaient de celles divulguées dans le document (2) par la présence d'un polymère associatif épaississant comportant une chaîne grasse en C8-C30. Le problème à résoudre était celui de l'amélioration de la sélectivité des colorations. Les tests comparatifs déposés avec une lettre datée du 6 août 2014 montraient que ce problème était résolu par les compositions objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré. La solution consistant à ajouter dans la composition un polymère associatif épaississant comportant une chaîne grasse en C8-C30 n'était pas évidente au regard des documents cités. L'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré impliquait donc une activité inventive.

III. Selon le requérant (opposant 1), l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manquait de nouveauté au vu du document (1). En ce qui concerne l'activité inventive, le document (2) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Les compositions revendiquées différaient de celles du document (2) par la présence d'un polymère épaississant ayant des chaines grasses en C8-C30. Entre autres, le document (10) divulguait que la présence de ce type de polymères dans des compositions de teinture d'oxydation permettait d'améliorer la sélectivité de la coloration.

L'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manquait donc d'activité inventive.

IV. L'opposant (2) a retiré son recours et est donc partie de droit à la procédure de recours.

V. En réponse au mémoire du recours, l'intimé (propriétaire du brevet) a déposé les requêtes subsidiaires 1 à 7. Il a également contesté les arguments du requérant. En ce qui concerne l'activité inventive, le document (2), qui représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention, décrivait une composition pour la coloration des fibres kératiniques comprenant le bis-(5-amino-2-hydroxyphényl)-méthane et/ou le 4-amino-2-{(4-[5'-amino-2'-hydroxy phényl)-méthyl]pipérazinyl) méthyl}phénol et au moins un précurseur de colorant additionnel choisi dans une liste de composés dans laquelle figurent des bases d'oxydation et des coupleurs, et en particulier le 2-chloro 6-méthyl 3-amino phénol (exemples page 32 et 35). Les compositions de la revendication du brevet tel que délivré se différenciait de celles divulguées dans le document (2) par la présence d'un polymère associatif épaississant.

Le problème objectif à résoudre était l'amélioration de la sélectivité. Les résultats des essais comparatifs soumis avec la lettre datée du 6 août 2014 montraient que ce problème était résolu par les compositions de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Le document (10) décrivait une composition pour la coloration d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un colorant d'oxydation, au moins un polymère épaississant comportant au moins une chaîne grasse et au moins un alcool gras à plus de vingt atomes de carbone. Le document (10) enseignait que cette association permettait l'obtention de teintures d'oxydation prêtes à l'emploi qui ne coulent pas et permettent aussi d'obtenir des nuances puissantes et chromatiques avec de faibles sélectivités et de bonnes ténacités tout en apportant aux cheveux de bonnes propriétés cosmétiques. Le document (10) ne donnait aucune information permettant à l'homme du métier de déduire quelconque impact du polymère associatif sur la diminution de la sélectivité.

L'objet des revendications du brevet tel que délivré impliquait donc une activité inventive.

VI. La Chambre a émise une notification du 27 juillet 2018 établie conformément à l'Article 15(1) RPCR. Selon l'avis préliminaire de la Chambre, l'homme du métier souhaitant améliorer la sélectivité de la coloration des compositions de teinture d'oxydation du document (2) trouverait dans le document (10) la solution d'y ajouter au moins un polymère épaississant comportant au moins une chaîne grasse, et au moins un alcool gras, et ainsi, arriverait à l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré sans faire preuve d'activité inventive. La Chambre a également signalé que l'argument de l'intimé, selon lequel le document (10) n'établissait pas de relation entre l'utilisation d'un polymère associatif et l'amélioration de la sélectivité n'était pas pertinent, car la revendication 1 n'avait pas pour objet l'utilisation d'un polymère associatif pour améliorer la sélectivité de la coloration, mais une composition de teinture d'oxydation pouvant contenir également des alcools gras et que les compositions exemplifiées dans le brevet litigieux et dans les essais comparatifs de l'intimé contenaient des alcools gras ayant plus de 20 atomes de carbone.

VII. La Chambre a également indiqué que les requêtes subsidiaires 1 à 7 étaient fournies sans aucune explication quant à leur pertinence.

VIII. Avec une lettre datée du 2 octobre 2018, l'intimé a annoncé qu'il ne sera pas présent à la procédure orale du 13 novembre 2018 et qu'il maintenait les requêtes exposées dans sa lettre du 21 septembre 2015. L'intimé n'a pas commenté l'avis préliminaire de la Chambre notifié le 27 juillet 2018.

IX. Le requérant et la partie de droit à la procédure ont demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.

L'intimé a demandé par écrit le rejet du recours, ou subsidiairement, le maintien du brevet sur la base des revendications selon les requêtes subsidiaires 1 à 7 déposées avec la réponse au mémoire du recours datée du 21 septembre 2015.

X. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale tenue 13 novembre 2018 en l'absence de l'intimé.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Activité inventive

La Chambre a signalé dans la notification du 27 juillet 2018 en préparation de la procédure orale du 13 novembre 2018 qu'en suivant l'enseignement du document (10) dans le but d'améliorer la sélectivité de la coloration des compositions de teinture d'oxydation du document (2), l'homme du métier arriverait aux compositions de la revendication 1 du brevet tel que délivré sans faire preuve d'activité inventive.

En réponse à cette notification, l'intimé a annoncé qu'il ne sera pas présent à la procédure orale sans soumettre d'arguments contre l'avis préliminaire de la Chambre. En conséquence, la Chambre ne voit aucune raison d'en dévier et conclut que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manque d'activité inventive (Article 56 CBE).

Requêtes subsidiaires 1 à 7

3. Ces requêtes subsidiaires ont été soumises avec la réponse au mémoire de recours sans aucune motivation.

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, les requêtes déposées sans aucune motivation ne doivent pas être prises en considération, car les conditions visées à l'Article 12(2) RPCR ne sont pas remplies (La jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 8**(ème) Edition, 2016, paragraphe IV.E.4.2.4, page 1280). La chambre suit cette jurisprudence dans la mesure où, en l'espèce, l'intimé n'a à aucun stade du recours motivé les requêtes subsidiaires 1 à 7.

Par conséquent, en application de l'Article 12(4) RPCR qui exige que les requêtes ne soient prises en considération par la chambre que si elles remplissent les conditions énoncées à l'Article 12(2) RPCR, les requêtes subsidiaires 1 à 7 ne sont pas admises dans la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.