| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T212714.20180227 | ||||||||
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| Date de la décision : | 27 Fevrier 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 2127/14 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 01974388.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C12N 1/28 A23C 9/127 A23C 19/032 C12N 1/20 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | ACTIVATEUR POUR FERMENT À BASE DE BACTÉRIES LACTIQUES ET PROCÉDÉ DE PRÉPARATION D'UN PRODUIT LACTÉ METTANT EN OEUVRE LEDIT ACTIVATEUR. | ||||||||
| Nom du demandeur : | DuPont Nutrition Biosciences ApS | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Chr. Hansen A/S | ||||||||
| Chambre : | 3.3.08 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Extinction du brevet dans tous les États contractants - Clotûre de la procédure de recours (oui) | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours fait suite à la décision rendue par la division d'opposition de révoquer le brevet européen No. 1 320 580 ayant pour titre "Activateur pour ferment à base de bactéries lactiques et procédé de préparation d'un produit lacté mettant en oeuvre ledit activateur". La décision a été signifiée aux parties par courrier du 28 août 2014.
II. Le requérant (titulaire du brevet) a déposé l'acte de recours en ligne le 30 octobre 2014. La taxe de recours prescrite a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 7 février 2015.
III. Dans un courrier daté du 26 mai 2015, l'intimé (opposant) a requis le rejet du recours.
IV. Par une notification établie conformément à la règle 84(1) CBE du 24 novembre 2017, l'intimé a été informé que le brevet s'était éteint dans tous les États contractants désignés. La chambre a, entre autre, invité l'intimé à indiquer, dans le délai de deux mois prévu par la règle 84(1) CBE, s'il requérait néanmoins la poursuite de la procédure de recours.
V. En application, par analogie, des dispositions de la règle 84(1) CBE, le requérant a également été informé par un courrier daté du 5 décembre 2017 que la procédure de recours pouvait être poursuivie sur requête de sa part. Une telle requête devait être présentée dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
VI. Aucune requête de poursuite de la procédure de recours n'a été présentée.
Motifs de la décision
Le brevet s'est éteint dans chacun des États contractants désignés. En outre, aucune requête de poursuite de la procédure n'ayant été présentée au cours du délai de deux mois à compter des notifications informant le requérant et l'intimée de cette situation, la Chambre, en vertu des dispositions combinées des règles 84(1) CBE et 100(1) CBE, clôture la procédure de recours, en l'absence même de toute décision sur le fond.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La procédure de recours est clôturée.
