T 1966/14 (Procédé de lecture d'un contenu/SAGEMCOM BROADBAND) of 3.6.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (demandeur), qui était à ce moment-là SAGEMCOM BROADBAND SAS (numéro d'immatriculation RCS 518 250 360, RCS étant l'abréviation pour le "Registre du Commerce et des Sociétés"), forma un recours contre la décision de la division d'examen de refuser la demande de brevet européen no. 10747639.2, qui avait été déposée comme demande internationale PCT/EP2010/062786 et publiée comme WO 2011/026855 A1.

II. La division d'examen décida que :

- les modifications concernant les figures et la description, déposées en date du 24 décembre 2013, contrevenaient aux exigences de l'article 123(2) CBE ;

- l'invention n'était pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, contrairement aux exigences de l'article 83 CBE.

Dans un "Obiter dictum", une incohérence était tout

d'abord relevée. Cette incohérence était donc une raison supplémentaire prouvant que l'invention n'était pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (Article 83 CBE). Aussi il était expliqué pourquoi la revendication 1 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 84 CBE.

III. Avec son mémoire de recours, le requérant d'alors déposa un nouveau et seul jeu de revendications ainsi qu'une description modifiée et de nouvelles Figures 1 à 4.

IV. Un premier courrier du requérant daté du 14 avril 2016 demanda l'inscription au registre européen des brevets d'un acte de fusion absorption, daté du 15 avril 2015, de SAGEMCOM BROADBAND SAS (RCS 518 250 360) par SAGEMCOM SAS (RCS 440 294 510). Un second courrier du requérant daté du 14 avril 2016 demanda l'inscription au registre européen du changement de nom du requérant de SAGEMCOM SAS (RCS 440 294 510) vers SAGEMCOM BROADBAND SAS (RCS 440 294 510). Ceci fut confirmé par lettre du 25 avril 2017. Le requérant devint donc SAGEMCOM BROADBAND SAS (RCS 440 294 510) (voir notification de l'Office européen des brevets datée du 11 mai 2017 relative à l'inscription de modifications concernant un transfert).

V. Dans une communication accompagnant une convocation à procédure orale, la Chambre exprima entre autres son opinion préliminaire que la revendication 1 créait des problèmes de clarté (article 84 CBE). En particulier, il n'était pas clair quelle était la différence entre l'affichage de l'image In et son affichage continu.

VI. En réponse, le mandataire informa la Chambre que ni le requérant, ni le mandataire, ne seraient présents à la procédure orale. Il ne soumit pas d'arguments contre les objections soulevées dans la communication.

VII. La procédure orale a eu lieu le 3 juin 2019 en l'absence du requérant et de son mandataire. A la fin de la procédure, le président prononça la décision de la Chambre.

VIII. Avec son mémoire de recours, le requérant requit l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces présentées avec le mémoire de recours.

IX. La revendication 1 de l'unique requête définit un "Procédé de lecture d'un contenu (1) sur un dispositif (2) multimédia comportant un lecteur (4) du contenu (1), le lecteur (4) permettant également l'affichage vidéo du contenu et la navigation dans le contenu, le contenu contenant des images I destinées à être affichées lors de la navigation, le procédé comportant, lorsque le lecteur (4) reçoit (S0) une instruction de navigation donnée par un utilisateur, les étapes selon lesquelles le lecteur (4):

- lors d'une étape S5, positionne la lecture dans le contenu en fonction de l'instruction reçue,

- lors d'une étape S6, n'effectue la lecture que des images I et affiche une image In suivant la position de lecture ;

- lors d'une étape S7, arrête la lecture du contenu après l'affichage de ladite image In et effectue un affichage continu de ladite image;

- calcule (S9) un temps moyen tm(n)

de positionnement de la lecture dans le contenu de l'étape S5, et d'affichage de l'image In de l'étape S6;

caractérisé en ce que le lecteur (4) attend (S10) un temps twait(n) proportionnel audit temps moyen tm(n), durant lequel l'affichage de ladite image In continue d'être effectué, avant de vérifier si une instruction de navigation est toujours donnée (S3) par l'utilisateur".

X. Compte-tenu des motifs de la décision de la Chambre, le texte des autres revendications n'est pas reproduit ici.

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme aux provisions mentionnées à la règle 101 CBE et est donc recevable.

L'invention

2. La demande concerne un procédé de lecture d'un contenu sur un dispositif multimédia comportant un lecteur de contenu, ainsi qu'un dispositif de mise en ½uvre du procédé.

2.1 La demande concerne en particulier des lecteurs permettant à un utilisateur la navigation dans des contenus, audio/vidéo par exemple, tout en lui permettant de visualiser la position courante de la navigation dans le contenu, comme par exemple lors d'une avance rapide ou d'un retour arrière rapide.

2.2 Une méthode utilisée pour la navigation à vitesse élevée (x32 ou x64 par exemple) consiste à n'afficher, lors de la navigation, que les images intra, ou images "I", du contenu. Ceci nécessite un procédé de lecture efficace afin d'avoir un affichage d'images I à intervalles réguliers, pour que l'utilisateur ait une impression de fluidité (page 1, lignes 30 à 33 de la description telle que publiée).

2.3 Selon les procédés de lecture connus, lorsque le lecteur reçoit une instruction de navigation donnée par un utilisateur, il positionne la lecture dans le contenu en fonction de l'instruction reçue, et affiche une première image I suivant la position de lecture. Le lecteur arrête ensuite la lecture du contenu après l'affichage de ladite première image I et effectue un affichage continu de ladite première image. Et ainsi de suite (page 2, lignes 6 à 11 de la description telle que publiée).

Cependant les procédés de lecture précédents présentent des inconvénients. En particulier, le temps de référence tref connu n'est pas dimensionné de façon à ce que l'affichage d'images I soit assez fréquent et non saccadé pour les contenus autres que DVB (Digital Video Broadcasting) et/ou distants.

2.4 L'invention propose un procédé de lecture, ainsi qu'un dispositif de mise en ½uvre de ce procédé, dans lequel le lecteur attend un temps d'attente "twait" avant de vérifier si une instruction de navigation est toujours donnée par l'utilisateur. Ce temps d'attente, pendant lequel une image I est affichée, est proportionnel à une moyenne dynamique ("tm") des temps de positionnement et d'affichage des images I en navigation, et n'est "ni trop court, ni trop long".

Par conséquent, les images I ne sont ni affichées de façon saccadée, ni de façon trop rapide ou trop lente. L'utilisateur a donc le temps de voir la position courante dans le contenu (description, page 4, lignes 4 à 9).

Concernant l'unique requête

3. Clarté

3.1 La revendication 1 définit un procédé de lecture d'un contenu (1) sur un dispositif (2) multimédia comportant un lecteur (4) du contenu (1), le lecteur (4) permettant également l'affichage vidéo du contenu et la navigation dans le contenu, le contenu contenant des images I destinées à être affichées lors de la navigation, le procédé comportant, lorsque le lecteur (4) reçoit (S0) une instruction de navigation donnée par un utilisateur, les étapes selon lesquelles le lecteur (4):

(A) lors d'une étape S5, positionne la lecture dans le contenu en fonction de l'instruction reçue,

(B) lors d'une étape S6, n'effectue la lecture que des images I et affiche une image In suivant la position de lecture ;

(C) lors d'une étape S7, arrête la lecture du contenu après l'affichage de ladite image In et effectue un affichage continu de ladite image;

(D) calcule (S9) un temps moyen tm(n) de positionnement de la lecture dans le contenu de l'étape S5, et d'affichage de l'image In de l'étape S6;

(E) caractérisé en ce que le lecteur (4) attend (S10) un temps twait(n) proportionnel audit temps moyen tm(n), durant lequel l'affichage de ladite image In continue d'être effectué, avant de vérifier si une instruction de navigation est toujours donnée (S3) par l'utilisateur".

3.2 Ainsi que mentionné dans la notification de la Chambre conformément à l'article 15(1) du RPCR qui accompagnait la convocation à la procédure orale, il n'est pas clair, dans la revendication 1, quelle est la différence entre l'affichage de l'image In et son affichage continu.

3.2.1 La Figure 2 telle que déposée à l'origine, ainsi que la Figure 2 déposée avec le mémoire de recours, ci-dessous reproduites dans cet ordre, comportent plusieurs segments avec plusieurs codes de hachures différents (hachures sous forme de points, hachures sous forme de lignes parallèles diagonales, hachures sous forme de lignes croisées).

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

3.2.2 La Figure 2 telle que déposée à l'origine, ainsi que la Figure 2 déposée avec le mémoire de recours, illustrent tout d'abord une étape de lecture à "vitesse normale" et en mode "lecture normale", selon la légende du signe "FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE" au début des segments et la légende du code de hachures sous forme de points du segment, jusqu'à la position de l'image I0 dans le contenu.

3.2.3 Un passage vers l'affichage en mode navigation, s'opère après que le lecteur ait reçu, à l'étape d'initialisation S0 (semblant correspondre à la position de l'image "I0"), une instruction de navigation donnée par un utilisateur. Ceci est indiqué par le signe "FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE" correspondant à la légende "affichage en mode navigation".

3.2.4 Le lecteur effectue donc un premier "saut", saut correspondant à l'étape S5 selon la figure, vers une position peu avant celle de la prochaine image intra "I1" qui est indiquée sur la Figure. Pendant ce saut, la lecture s'interrompt ainsi qu'indiqué par le code de hachures sous forme de lignes parallèles diagonales correspondant à la légende "pas de lecture". Par contre, pendant ce saut, l'image I0 affichée précédemment est toujours affichée à l'écran (voir description à la page 8, lignes 3, 4, et 29 à 31).

3.2.5 Entre la position obtenue par le saut et la prochaine image intra "I1", la description (page 6, lignes 19 à 28) précise que le lecteur "n'effectue la lecture que des images I et affiche, lors d'une étape S6, une image I suivant la position de lecture". La Figure indique pour cette même étape S6 une légende correspondante, par code de hachures sous forme de lignes croisées de son segment, mentionnant "affichage images I seulement" ainsi qu'un signe "FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE" pour "pilote n'affiche que les images I" au début du segment correspondant à l'étape S6, et un signe "FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE" pour "pilote arrête sur la première image I" à la fin du segment correspondant à l'étape S6.

3.2.6 Il semble que l'étape S6 soit donc une préparation d'affichage de l'image I suivante, en l'occurrence I1 ici.

3.2.7 L'affichage en mode navigation continue aussi après que le lecteur ait reçu, à l'étape correspondant à la position de l'image "I1" à la fin du segment correspondant à l'étape S6, une instruction de navigation donnée par un utilisateur. Ceci est indiqué par le signe "FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE" correspondant à la légende "affichage en mode navigation".

3.2.8 Le lecteur effectue donc un deuxième "saut" vers une position peu avant celle de la prochaine image intra "I2" qui est indiquée sur la Figure. Pendant ce saut, la lecture s'interrompt ainsi qu'indiqué par le code de hachures sous forme de lignes parallèles diagonales correspondant à la légende "pas de lecture".

3.2.9 L'affichage de l'image In, pour n=1, donc pour In=I1 commence au début du segment indiqué par une flèche portant le label "S7" d'affichage continu et de positionnement via la seconde étape de saut, et se poursuit lors de la deuxième étape S6 de préparation d'affichage de l'image I2.

Dans ce contexte, la description telle que déposée, à la page 6, lignes 27 à 28, décrit que "lors d'une étape S7, [note de la Chambre : le lecteur 4] arrête la lecture du contenu après l'affichage de ladite image I et effectue un affichage continu de ladite image".

De même, à la page 9, lignes 5 à 7, mais de façon plus générale pour une image In+1, il est décrit que "[l]ors de l'étape S7, le lecteur 4 arrête la lecture du contenu après l'affichage de ladite image In+1 et effectue un affichage continu de ladite image In+1".

3.2.10 De même, à la Figure 3 telle que déposée à l'origine, ainsi qu'à la Figure 3 déposée avec le mémoire de recours, ci-dessous reproduites dans cet ordre, lors d'une étape S2 (non représentée sur la Figure 3 mais représentée sur la Figure 1), le lecteur 4 arrête la lecture vidéo et affiche en continu la dernière image In, référencée par I0 sur la Figure 3 pour n = 0, sur l'écran associé au dispositif et, lors d'une étape S3, le dispositif vérifie si le mode de navigation est toujours demandé par l'utilisateur (description, page 7, lignes 17 à 21).

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

3.2.11 Que l'on considère la Figure 3 telle que déposée à l'origine ou la Figure 3 déposée avec le mémoire de recours, on note que la période "tdisplay" inclut le temps de positionnement de l'étape S5 et de préparation d'affichage de l'étape S6. Or le terme "display" en anglais correspond au terme "affichage" en français. Pendant cette période "tdisplay(n)", l'image In-1 (précédente) est affichée à l'écran, laissant suggérer que l'"affichage" considéré est l'affichage de In-1.

3.2.12 Donc, à la lumière de la description, le terme "affichage" seul, i.e. non suivi de l'adjectif "continu", de l'image In des étapes B, C, et D semble correspondre à une préparation d'affichage de l'image In, plutôt qu'à une période où l'image In est effectivement affichée à l'écran. Pendant cette préparation d'affichage de l'image In, c'est l'image In-1 qui est affichée à l'écran (voir point précédent).

3.2.13 Par contre pendant le temps d'attente twait(n) (= étape E de la revendication 1), ce n'est plus l'image In-1, mais l'image In qui est affichée. Il est donc difficile de comprendre pourquoi la revendication utilise la formulation "durant lequel l'affichage de ladite image In continue d'être effectué" : Au tout début de ce temps d'attente twait(n), l'image In vient juste de s'afficher à l'écran alors que le verbe "continue" laisse entendre que l'image In était déjà affichée à l'écran avant le début de ce temps d'attente. Par conséquent, la formulation prête à confusion et semble être contradictoire avec la description et les figures.

3.3 La revendication 1 n'est donc pas claire (Article 84 CBE).

4. Conclusion

Puisque l'unique requête ne remplit pas les exigences de l'article 84 CBE, la Chambre ne peut pas donner droit au recours. Une décision sur les autres objections soulevées dans la communication de la Chambre selon l'article 15(1) RPCR n'est donc pas nécessaire.

Le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.