T 1413/14 () of 10.11.2015

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante 1 (opposante 1) et la requérante 2 (opposante 2) ont formé recours contre la décision de la division d'opposition, postée le 28 avril 2014, ayant décidé que le brevet européen No. 2 303 044 dans sa forme modifiée et l'invention qui en constitue l'objet satisfont aux conditions énoncées dans la Convention (CBE).

II. Suite à des actions de contrefaçon formées par l'intimée (brevetée) à leur encontre devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requérantes 1 et 2 ont demandé, avec les lettres respectives du 8 octobre 2014 et du 1er septembre 2014, le traitement accéléré du recours. À l'appui de leur demandes, les requérantes ont soumis des extraits respectifs du Bulletin du Greffe, RG14/11923 en date du 2 septembre 2014 et RG13/18457 en date du 9 janvier 2014.

III. Avec la lettre du 2 janvier 2015 l'intimée a soumis sa réponse aux motifs des recours et a déposé deux jeux de revendications selon une requête principale, correspondant, d'après l'intimée, aux revendications considérées brevetables par la division d'opposition, et selon une requête subsidiaire.

IV. L'affaire a reçu un traitement accéléré dans le cadre du communiqué du Vice-Président chargé de la Direction Générale 3 en date du 17 mars 2008. Les parties ont en conséquence été invitées, par la citation datée du 31 mars 2015, à comparaître à une procédure orale devant la chambre de recours fixée au 10 novembre 2015.

V. Dans une notification de la chambre établie en vue de la procédure orale, les parties ont été informées de l'opinion provisoire de la chambre. Concernant les deux requêtes déposées par l'intimée la chambre estimait qu'elles n'étaient pas recevables au regard des conditions visées à la règle 80 CBE. Nonobstant cette objection, la chambre a indiqué son opinion, entre autres, quant à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 en vue de D6. Concernant la modification apportée à la revendication 1 de la requête subsidiaire, la chambre soulevait la question de savoir quelle limitation supplémentaire les caractéristiques ajoutées impliqueraient pour l'objet de la revendication. Elle jugeait provisoirement que ces caractéristiques semblaient définir plutôt un état de l'objet revendiqué, sans apparemment définir une limitation structurelle spécifique de l'objet même et que, dans ce cas, il semblait douteux que la conclusion de la chambre puisse être différente de celle tirée en vue de la requête principale (point 7 de la notification).

VI. En réponse à l'avis provisoire de la chambre l'intimée a soumis, avec la lettre du 9 septembre 2015, quatre jeux de revendications modifiées correspondant à une requête principale et aux requêtes "auxiliaires" (nommées "subsidiaires" par la suite) 1, 2 et 3.

VII. La procédure orale a eu lieu le 10 novembre 2015. Au cours de cette procédure, faisant suite aux débats concernant les requêtes subsidiaires 1 et 2, l'intimée a soumis les requêtes subsidiaires 4, 5 et 6, demandant à la chambre de considérer ces requêtes avant la requête subsidiaire 3 du 9 septembre 2015.

VIII. Les requérantes demandent l'annulation de la décision et la révocation du brevet.

IX. L'intimée demande le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête principale ou selon une des requêtes subsidiaires 1, 2 ou 3, déposées avec la lettre du 9 septembre 2015, ou selon une des requêtes subsidiaires 4, 5 ou 6, soumises pendant la procédure orale.

X. Parmi les moyens invoqués par les parties au cours de la procédure il s'est avéré que seul était pertinent pour la présente décision le document

D6: US-A-2006/0277667.

XI. Les revendications indépendantes selon la requête principale s'énoncent comme suit:

"1. Combinaison (1) pour salle blanche comprenant une face extérieure prévue pour être en contact avec un milieu environnant et une face intérieure agencée pour être en contact avec un manipulateur, une première (2) et une deuxième section de jambe (3) reliées l'une à l'autre par une ouverture (14) dans une zone d'entrejambe (14), une première (4) et une deuxième manche (5) et une partie de corps à laquelle sont reliées les première (4) et deuxième manches (5) par une extrémité liée et les première (2) et deuxième sections de jambe (3) également par une extrémité liée, ladite partie de corps (6) comprenant une section de passage de tête (7), caractérisée en ce qu'elle comprend en outre un premier moyen de préhension (16), en contact avec la face intérieure dans la partie de corps."

"13. Procédé de pliage d'une combinaison (1) pour salle blanche selon l'une quelconque des revendications 1 à 12, comprenant les étapes de:

- exposition d'au moins un premier moyen de préhension (16) vers l'extérieur par une saisie de celui-ci,

- rabattage d'une face extérieure d'une première (2) et d'une deuxième sections de jambe (3) par passage d'une section d'entrejambe (14) en position ouverte sur une face extérieure d'une partie de corps (6), en maintenant ledit premier moyen de préhension exposé (16),

- pliage d'une partie latérale d'une première section de jambe (2) sur elle-même et d'une partie latérale d'une deuxième section de jambe (8) sur elle-même, dans une direction longitudinale des première (2) et deuxième sections de jambe (3) en maintenant ledit premier moyen de préhension exposé (16), et

- pliage en rabattant en plusieurs parties les sections de jambe (2, 3) ainsi pliées longitudinalement dans une direction transversale des première et deuxième sections de jambe (2, 3) en maintenant ledit premier moyen de préhension exposé (16)."

"15. Procédé d'habillage pour revêtir une combinaison (1) pour salles blanches selon l'une quelconque des revendications 1-12 comprenant les étapes de:

- saisie d'un premier moyen de préhension (16) par une première main d'un manipulateur pour positionner la combinaison de façon que la partie de corps (6) de la combinaison (1) soit accessible via l'ouverture (14) de l'entrejambe de la combinaison (1),

- enfilage d'un deuxième bras du manipulateur dans une deuxième manche (5) et après avoir lâché le premier moyen de préhension (16), un enfilage d'un premier bras du manipulateur dans une première manche (4),

- passage de la tête du manipulateur dans une ouverture (14) de la partie de corps (6), et ensuite dans la section de passage de tête (7), et

- retournement des sections de jambe (2, 3) de façon que la face extérieure de celles-ci soit alors exposée vers l'extérieur et la face intérieure exposée vers les jambes du manipulateur."

XII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 se distingue de celle de la requête principale en ce que la caractéristique suivante est ajoutée à la fin:

"et en ce que, ladite combinaison présente, en position repliée :

- la face intérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers l'extérieur et la face extérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers la face extérieure de la section de corps (6),

- ladite ouverture (14) de l'entrejambe agencée alors pour donner un accès à l'intérieur de la partie de corps (6) et

- ledit ou lesdits moyens de préhension exposés (16, 17) vers le manipulateur."

Les revendications indépendantes visant les procédés comprennent comme seules modifications une adaptation de leur numérotation et des références de ces revendications dans leurs préambules respectives.

XIII. Comparé à la revendication 1 de la requête principale la partie caractérisante de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 s'énonce comme suit:

"caractérisée en ce que ladite combinaison est une combinaison en position repliée et

en ce qu'elle comprend en outre un premier moyen de préhension (16), en contact avec la face intérieure dans la partie de corps,

ladite combinaison repliée présentant :

- la face intérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers l'extérieur et la face extérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers la face extérieure de la section de corps (6),

- ladite ouverture (14) de l'entrejambe agencée alors pour donner un accès à l'intérieur de la partie de corps (6) et

- ledit ou lesdits moyens de préhension exposés (16, 17) vers le manipulateur."

Les revendications indépendantes visant les procédés comprennent comme seules modifications les adaptations équivalentes à celles effectuées dans la requête subsidiaire 1.

XIV. Les revendications indépendantes selon la requête subsidiaire 3 s'énoncent comme suit:

"1. Procédé de pliage d'une combinaison (1) pour salle blanche comprenant une face extérieure prévue pour être en contact avec un milieu environnant et une face intérieure agencée pour être en contact avec un manipulateur, une première (2) et une deuxième section de jambe (3) reliées l'une à l'autre par une ouverture (14) dans une zone d'entrejambe (14), une première (4) et une deuxième manche (5) et une partie de corps à laquelle sont reliées les première (4) et deuxième manches (5) par une extrémité liée et les première (2) et deuxième sections de jambe (3) également par une extrémité liée, ladite partie de corps (6) comprenant une section de passage de tête (7), ladite combinaison (1) pour salle blanche comprenant en outre un premier moyen de préhension (16), en contact avec la face intérieure dans la partie de corps, ledit procédé de pliage comprenant les étapes de:

- exposition dudit premier moyen de préhension (16) vers l'extérieur par une saisie de celui-ci,

- rabattage d'une face extérieure de ladite première (2) et de ladite deuxième sections de jambe (3) par passage d'une section d'entrejambe (14) en position ouverte sur une face extérieure de ladite partie de corps (6), en maintenant ledit premier moyen de préhension exposé (16),

- pliage d'une partie latérale de ladite première section de jambe (2) sur elle-même et d'une partie latérale de ladite deuxième section de jambe (8) sur elle-même, dans une direction longitudinale des première (2) et deuxième sections de jambe (3) en maintenant ledit premier moyen de préhension exposé (16), et

- pliage en rabattant en plusieurs parties les sections de jambe (2, 3) ainsi pliées longitudinalement dans une direction transversale desdites première et deuxième sections de jambe (2, 3) en maintenant ledit premier moyen de préhension exposé (16)."

"3. Procédé d'habillage pour revêtir une combinaison (1) pour salles blanches comprenant une face extérieure prévue pour être en contact avec un milieu environnant et une face intérieure agencée pour être en contact avec un manipulateur, une première (2) et une deuxième section de jambe (3) reliées l'une à l'autre par une ouverture (14) dans une zone d'entrejambe (14), une première (4) et une deuxième manche (5) et une partie de corps à laquelle sont reliées les première (4) et deuxième manches (5) par une extrémité liée et les première (2) et deuxième sections de jambe (3) également par une extrémité liée, ladite partie de corps (6) comprenant une section de passage de tête (7), ladite combinaison (1) pour salle blanche comprenant en outre un premier moyen de préhension (16), en contact avec la face intérieure dans la partie de corps, ledit procédé d'habillage comprenant les étapes de:

- saisie dudit premier moyen de préhension (16) par une première main d'un manipulateur pour positionner la combinaison de façon que ladite partie de corps (6) de la combinaison (1) soit accessible via ladite ouverture (14) de l'entrejambe de la combinaison (1),

- enfilage d'un deuxième bras du manipulateur dans ladite deuxième manche (5) et après avoir lâché ledit premier moyen de préhension (16), un enfilage d'un premier bras du manipulateur dans ladite première manche (4),

- passage de la tête du manipulateur dans ladite ouverture (14) de ladite partie de corps (6), et ensuite dans ladite section de passage de tête (7), et

- retournement desdites sections de jambe (2, 3) de façon que la face extérieure de celles-ci soit alors exposée vers l'extérieur et la face intérieure exposée vers les jambes du manipulateur."

XV. Comparé à la revendication 1 de la requête principale, la caractéristique suivante à été ajoutée à la fin de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4:

"et en ce que l'ouverture dans la zone d'entrejambe (14) s'étend depuis une extrémité libre (2b) de la première section de jambe (2) jusqu'à une extrémité libre (3b) de la deuxième section de jambe (3) et est équipée d'un ou de plusieurs moyens de fermeture (10) choisis parmi une fermeture éclair, des moyens auto-agrippants, des boutons pression ainsi q'éventuellement d'une patte de rabat."

Les revendications indépendantes visant les procédés comprennent comme seules modifications les adaptations équivalentes à celles effectuées dans la requête subsidiaire 1.

XVI. Comparé à la revendication 1 de la requête principale la partie caractérisante de la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 s'énonce comme suit:

"caractérisée en ce que l'ouverture dans la zone d'entrejambe (14) s'étend depuis une extrémité libre (2b) de la première section de jambe (2) jusqu'à une extrémité libre (3b) de la deuxième section de jambe (3) et est équipée d'un ou de plusieurs moyens de fermeture (10) choisis parmi une fermeture éclair, des moyens auto-agrippants, des boutons pression ainsi q'éventuellement d'une patte de rabat et

en ce que ladite combinaison est une combinaison en position repliée et

en ce qu'elle comprend en outre un premier moyen de préhension (16), en contact avec la face intérieure dans la partie de corps,

ladite combinaison repliée présentant :

- la face intérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers l'extérieur et la face extérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers la face extérieure de la section de corps (6),

- ladite ouverture (14) de l'entrejambe agencée alors pour donner un accès à l'intérieur de la partie de corps (6) et

- ledit ou lesdits moyens de préhension exposés (16, 17) vers le manipulateur."

Les revendications indépendantes visant les procédés comprennent les seules et mêmes modifications que dans la requête subsidiaire 4.

XVII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire 6 s'énonce comme suit:

"Combinaison (1) pour salle blanche comprenant une face extérieure prévue pour être en contact avec un milieu environnant et une face intérieure agencée pour être en contact avec un manipulateur, une première (2) et une deuxième section de jambe (3) reliées l'une à l'autre par une ouverture (14) dans une zone d'entrejambe (14), une première (4) et une deuxième manche (5) et une partie de corps à laquelle sont reliées les première (4) et deuxième manches (5) par une extrémité liée et les première (2) et deuxième sections de jambe (3) également par une extrémité liée, ladite partie de corps (6) comprenant une section de passage de tête (7) et une cagoule (8) munie d'une ouverture pour les yeux (9),

caractérisée en ce que l'ouverture dans la zone d'entrejambe (14) s'étend depuis une extrémité libre (2b) de la première section de jambe (2) jusqu'à une extrémité libre (3b) de la deuxième section de jambe (3) et est équipée d'une fermeture éclair (10), qui s'étend depuis ladite extrémité libre (2b) de ladite première section de jambe (2) jusqu'à l'extrémité libre (3b) de ladite deuxième section de jambe (3) et en ce que comprend [sic] une patte de rabat située en dessous de la fermeture éclair, et

en ce que ladite combinaison est une combinaison en position repliée et

en ce qu'elle comprend en outre un premier moyen de préhension (16), en contact avec la face intérieure dans la partie de corps,

ladite combinaison repliée présentant :

- la face intérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers l'extérieur et la face extérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers la face extérieure de la section de corps (6),

- ladite ouverture (14) de l'entrejambe agencée alors pour donner un accès à l'intérieur de la partie de corps (6) et

- ledit ou lesdits moyens de préhension exposés (16, 17) vers le manipulateur."

Les revendications indépendantes visant les procédés comprennent également les seules et mêmes modifications que dans la requête subsidiaire 4.

XVIII. Les arguments des requérantes peuvent être résumés comme suit:

Requête principale

Cette requête ne devait pas être admise parce qu'elle contrevenait au principe de l'interdiction de la "reformatio in peius". La combinaison selon la revendication 1 manque de nouveauté par rapport à celle connue de D6, représentée à la Figure 1 et exposée dans la description, notamment aux paragraphes 42, 47, 50, 56, 58, 59, 65. L'utilisation de la combinaison en salle blanche était envisagée, voir les paragraphes 65 et 68. Les expressions "section de jambe", "ouverture dans l'entrejambe" et "moyen de préhension" n'avaient pas été employées dans la description avec un sens spécifique et devaient être interprétés au sens large. En particulier, tout moyen qui pouvait être saisi avec la main constituait un moyen de préhension.

Requête subsidiaire 1

Cette requête contrevenait aussi au principe de l'interdiction de la "reformatio in peius". Les caractéristiques ajoutées n'introduisaient pas de différence par rapport à l'objet de la revendication de la requête principale. Elles ne définissaient qu'un état de pliage qui n'impliquait pas de changement structurel de la combinaison. La combinaison selon D6 pouvait être pliée de la façon définie à la revendication. Il était possible que les deux sections de jambes représentées à la figure 1 de D6 ne soient que partiellement retournées, ce que la première caractéristique définissant le pliage selon la revendication modifiée n'excluait pas non plus.

Requête subsidiaire 2

Cette requête ne devait pas être admise, car elle était présentée tardivement et sans fondement. Elle ne répondait pas à l'objection soulevée à l'encontre de la précédente requête subsidiaire.

Requête subsidiaire 3

Également cette requête avait été présentée tardivement et ne devait pas être admise. Elle ne pouvait pas être considérée comme une réponse adéquate à la notification de la chambre ou aux discussions précédentes quant aux caractéristiques impliquées, ou pas, par le pliage de la combinaison parce que le procédé d'habillage revendiqué était indépendant du pliage.

Requêtes subsidiaires 4 et 5

Ces requêtes tardives ne devaient pas être admises car les modifications apportées n'étaient pas conformes, entre autres, à l'article 123(2) CBE. Les caractéristiques ajoutées avaient été prises sans tenir compte de leur lien inséparable avec les autres caractéristiques illustrées aux figures et décrites par exemple en haut de la page 11 de la description originale. De plus, l'extension de l'ouverture et de la fermeture éclair dans la zone d'entrejambe n'étaient pas directement et sans équivoque divulguées par les Figures.

Requête subsidiaire 6

Les caractéristiques introduites à la revendication possédaient un lien fonctionnel et structurel manifeste avec les autres caractéristiques mentionnées en haut de la page 12 de la description. Le nombre et la position des moyens de préhension ne pouvaient pas être omis.

XIX. Les arguments de l'intimée peuvent être ainsi résumés:

Requête principale

L'objection de nouveauté en vu de D6 se fondait sur une combinaison de caractéristiques tirées de différents modes de réalisation, comme par exemple décrits aux paragraphes 46, 56, 72, 82, 86. Ces différents modes de réalisation se distinguaient l'un de l'autre, par exemple, par l'extension de la section du corps de la combinaison. Ainsi il était envisagé qu'elle s'étende soit jusqu'à la hanche avec des sections de jambe formant un pantalon ("pant legs"), soit plus basse, entre genoux et cheville, formant ainsi une combinaison de genre "jupe", sans sections de jambe telles qu'envisagées dans le brevet. Le portail de transition prévu pour sortir de la combinaison se trouvait de cette manière à différents endroits par rapport à la section de corps. En fonction de l'emplacement du portail dans un mode spécifique de réalisation d'une combinaison, celle-ci ne pouvait pas alors présenter toutes les caractéristique énoncées à la revendication 1 en même temps. Par exemple, la combinaison représentée aux Figures 3C et 3D ne disposait pas, selon les termes employés dans le brevet, de sections de jambe reliées par une ouverture dans l'entrejambe, l'ouverture pratiquée de telle sorte que les sections de jambe et la zone d'entrejambe soient ouvertes pour donner accès à l'intérieur de la partie de corps (voir Figures 1, 2 et 5 et paragraphe 28). De plus, les combinaisons de D6 n'étaient pas adaptées pour l'utilisation en salle blanche car elles protégeaient uniquement l'opérateur du milieu environnant mais pas l'environnement des contaminations émises par l'opérateur. Les seuls moyens de préhension divulgués en D6 étaient la surface extérieure du portail de transition même ou des poignées sur sa face extérieure, voir par exemple paragraphes 86 et 87. Les éléments comme le filtre, le ventilateur ou les entretoises ne constituaient pas des moyens de préhension car ils servaient un autre but. Un moyen de préhension selon le brevet se distinguait des éléments identifiés en D6 par sa fonction inhérente et reconnaissable pour l'utilisateur en tant que tel. Les directives et la jurisprudence des chambres confirmaient qu'une fonction nouvelle d'un objet connu constituait une invention brevetable.

Requête subsidiaire 1

La combinaison délimitée par les caractéristiques ajoutées, reprises de la revendication 11, se distinguait en particulier par sa structure pliée de la combinaison de D6. D6 ne contenait aucune information quant au pliage de la combinaison. L'état de la combinaison repliée illustré à la figure 3D ne correspondait pas à une combinaison repliée telle que revendiquée et illustrée au brevet à la Figure 2. La combinaison de D6 n'était pas apte à être pliée de la façon revendiquée, les deux conditions définies pour l'exposition des faces intérieures et extérieures des sections de jambe vers l'extérieur et vers la face extérieure de la section de corps, respectivement, ne pouvaient jamais être réunies en même temps lors d'un pliage de la combinaison de D6. Qu'une face intérieure ou extérieure soit exposée uniquement partiellement ou à moitié retournée vers l'élément correspondant de la combinaison, était exclu par la revendication et d'ailleurs pas non plus possible avec la combinaison de D6. Les requérantes n'avaient pas fourni de preuve que la combinaison connue de D6 était apte à un tel pliage. De surcroît, la question si, oui ou non, on pouvait plier la combinaison de D6 selon les caractéristiques définies à la revendication relevait du domaine de l'activité inventive.

Requête subsidiaire 2

Cette requête répondait à l'objection soulevée pour la première fois au point 7 de la notification contenant l'avis provisoire de la chambre en vu de la requête subsidiaire 1, ayant introduit ainsi des nouveaux éléments dans la procédure. Elle représentait une réponse adéquate à cette objection et devait être admise dans la procédure pour satisfaire au droit d'être entendu, conformément à la jurisprudence constante des chambres. L'objet de la revendication avait été limité à une structure pliée de la combinaison, comme par exemple illustrée à la Figure 4 du brevet. La modification introduisait de cette manière une limitation structurelle pour la combinaison. Il était pratique courante et reconnue par la jurisprudence des chambres de recours de délivrer des brevets sur la base de structures pliées, notamment dans le domaine des serviettes hygiéniques.

Requête subsidiaire 3

Également soumise en réponse à l'objection soulevée par la chambre au point 7 de sa notification, cette requête ne constituait pas de changement dans la procédure. Les procédés revendiqués étaient présents parmi les revendications brevetées. Leurs objets étaient déjà sujet d'objections soulevées dans les notices d'opposition. Les revendications se fondaient strictement sur la combinaison de revendications brevetées et des adaptations de certains articles afin de tenir compte des antécédents formés par les caractéristiques de la combinaison ajoutées. Le maintien de la revendication portant sur le procédé d'habillage était justifié parce que l'habillage de la combinaison était étroitement lié à son pliage précédent. Ne pas admettre cette requête caractérisait une violation du droit d'être entendu de l'intimée.

Requête subsidiaire 4

L'intimée avait été prise au dépourvu par l'interprétation adoptée par la chambre des caractéristiques ajoutées à la revendication 1 objet des requêtes subsidiaires 1 et 2. La présente revendication 1 se fondait sur une combinaison de la revendication 1 de la requête principale avec la revendication dépendante 4 délivrée et sur les Figures 2 et 5 de la demande déposée. Les modifications apportées prenaient en compte l'interprétation des caractéristiques ajoutées dans les requêtes subsidiaires 1 et 2 en insérant les caractéristiques relatives à l'agencement et l'extension de l'ouverture dans l'entrejambe des deux sections de jambe. À travers ces caractéristiques la combinaison était particulièrement apte au pliage envisagé au brevet. L'ouverture dans l'entrejambe définie ainsi était un point commun de tous les modes de réalisation divulgués dans le brevet et ne pouvait donc pas constituer une généralisation intermédiaire inadmissible dérivant de l'isolation d'une caractéristique de son contexte.

Requête subsidiaire 5

Cette requête était soumise pour les mêmes raisons que la requête subsidiaire 4. Au lieu d'être basée sur la requête principale, la revendication de la présente requête se fondait sur la revendication 1 objet de la requête subsidiaire 2 et comprenait par ailleurs les mêmes modifications apportées auparavant à la requête subsidiaire 4.

Requête subsidiaire 6

Les modifications apportées à la revendication 1 de cette requête se fondaient sur la description de la demande telle que déposée à la page 11, lignes 1 à 6. Les autres caractéristiques indiquées par les requérantes, comme le "pré-assemblage" ou celles se rapportant à la situation des moyens de préhension sur la face intérieure, voir à la page 12, en haut, n'étaient pas liées à la combinaison en soi et son aptitude à être pliée.

Motifs de la décision

1. Toutes les requêtes de l'intimée, c'est-à-dire, la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 6 ont été déposées après le délai pour répliquer aux motifs de recours conformément à l'article 12 (1) b) et (2) du règlement de procédure des chambres de recours, RPCR. Elles constituent par conséquent des modifications des moyens invoqués au sens de l'article 13 RPCR. Selon l'alinéa (1) de cette disposition, dans de telles conditions leur admission dans la procédure et leur examen sont laissés à l'appréciation de la chambre. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la chambre dispose de divers critères (justification du dépôt tardif; stade de la procédure et complexité des nouveaux moyens; principe de l'économie de la procédure). Il est aussi acquis que la chambre exerce son pouvoir d'appréciation dans le respect du droit d'être entendu de chacune des parties, étant observé que le droit d'être entendu n'est pas une garantie, pour l'intimée en l'espèce, à avoir toutes ses requêtes subsidiaires (1) admises (2) jugées bien fondées. Pour ce qui est du principe d'économie de procédure, il est généralement requis que les modifications soient recevables de prime abord, dans le sens qu'elles visent à résoudre les points critiques soulevés contre les requêtes précédentes sans en soulever de nouveaux (voir par exemple La Jurisprudence des Chambres de recours, 7**(ème) édition 2013, IV.E.4.2.1 et 4.2.2).

Requête principale

2. La revendication de cette requête a été modifiée par rapport à celle faisant l'objet de la requête principale soumise avec la réponse de l'intimée aux recours. Les modifications répondent aux objections soulevées par la chambre dans sa notification au regard des conditions visées à la règle 80 CBE, et pouvaient être considérées par la chambre et les autres parties sans retarder la procédure. L'objection de la requérante 1 quant à une prétendue violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in peius", au motif que la modification de la référence "4" en "2" n'est pas une modification recevable, n'est pas apparue suffisante pour faire obstacle à l'examen de la requête. La requête est donc admise dans la procédure.

3. L'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport à la combinaison connue de D6 (Article 54 (1) et (2) CBE) pour les raisons qui suivent.

3.1 Ce document divulgue à la figure 1 et dans sa description, notamment aux paragraphes 42 à 68, 72, 73 et 76 une combinaison qui est adaptée pour être utilisée en salle blanche. Bien que la partie introductive de D6 indique effectivement que la combinaison objet de D6 sert principalement à protéger son porteur d'un environnement contaminant extérieur, comme il a été argumenté par l'intimée, son aptitude pour l'utilisation en salle blanche découle néanmoins directement et sans équivoque de l'alinéa 65. Dans ce passage, le terme "clean room", signifiant "salle blanche", est utilisé pour indiquer un autre champ d'utilisation de la combinaison où il est nécessaire de protéger l'environnement extérieur des contaminations dégagées du porteur vêtu de la combinaison. La chambre note que la revendication ne contient aucune caractéristique spécifiant le type de salle blanche ou limitant sa fonction en tant que barrière selon un de ces deux modes (barrière de l'intérieur vers l'extérieur ou de l'extérieur vers l'intérieur). De plus, la description du brevet en litige prévoit également l'utilisation de la combinaison selon ces deux modes, voir notamment alinéa 50.

3.2 La combinaison exposée à la figure 1 de D6 comprend une face extérieure prévue pour être en contact avec un milieu environnant et une face intérieure agencée pour être en contact avec un manipulateur. Elle comprend aussi une première (26a) et une deuxième section de jambe (26b).

3.3 À la figure 1, une ouverture dans la zone d'entrejambe n'est pas directement visible. Cependant, le paragraphe 43, indiquant les caractéristiques de la combinaison de la figure 1, renvoie pour la description d'un exemple de portail de transition aux figures 3A à 3E. Ce portail et sa fonction comme entrée dans la combinaison (voir par. 101) et, plus particulièrement, comme sortie sont décrits en détail aux paragraphes 69 à 91. Dans le mode de réalisation de la combinaison illustré à la figure 1, le portail en matériau pliable peut être rangé dans un compartiment de stockage (106, à la figure 1), couvert par un rabat (108, à la figure 1), situés dans la zone d'entrejambe de la combinaison, c'est-à-dire, dans une zone s'étendant entre les deux sections de jambe (26a, 26b). Le portail présente une ouverture vers l'intérieur de la combinaison (voir par exemple paragraphe 76 de D6). Ainsi pour l'homme du métier il apparaît que la combinaison illustrée à la figure 1 comprend un portail de transition présentant une ouverture dans l'entrejambe. Or la revendication ne définit pas de caractéristiques spécifiques des sections de jambe, de l'ouverture ou de la zone d'entrejambe. Elle n'exclut notamment pas, que l'ouverture comprenne une extension comme celle, par exemple, formant le portail représenté à la Figure 3A. Comme les deux sections de jambe (26a, 26b) sont reliées au portail dans l'entrejambe, constituant une ouverture vers l'intérieur de la combinaison, la caractéristique revendiquée "première et deuxième sections de jambe reliées l'une à l'autre par une ouverture dans une zone d'entrejambe" est anticipée par la combinaison montrée à la figure 1 de D6.

3.4 La combinaison de D6 comprend également une première (14a) et une deuxième manche (14b) qui sont reliées à une partie de corps (12) par leurs extrémités liées (28a, 28b). Les première (26a) et deuxième sections de jambe (26b) sont chacune reliées par une extrémité liée respective à ladite partie de corps (12). Ladite partie de corps (12) comprend une section de passage de tête (20, 21).

3.5 En ce qui concerne la caractéristique définie à la partie caractérisante de la revendication 1 la chambre est parvenue à la conclusion qu'elle est aussi connue de la combinaison illustrée à la figure 1 de D6 pour les raisons suivantes.

3.5.1 En effet la chambre ne peut pas suivre l'argument de l'intimée selon lequel un moyen de préhension, en contact avec la face intérieure dans la partie de corps, se limiterait à un élément spécifiquement consacré à cette fonction que l'utilisateur identifiera immédiatement comme fonction principale de l'élément en vu de l'habillement de la combinaison. L'intimée n'a pas produit d'argument convaincant pour une telle interprétation limitée du terme "moyen de préhension". La revendication en soi ne définit ni des caractéristiques limitant sa fonction pour une manipulation quelconque (revêtir, dévêtir, etc.) ni des caractéristiques limitant sa configuration. En outre la description, dans sa partie générale décrit à la page 5 quelques caractéristiques préférentielles pour ces moyens, quant à leur nombre, leur positionnement dans la partie de corps et quant à d'éventuelles différences tactiles pour le cas ou plusieurs moyens de préhension sont prévus, entre un tel premier et un tel deuxième moyen, mais ne donne pas plus de précisions supportant la position de l'intimée. La description des modes de réalisation préférés mentionne des opérations potentiellement facilitées lors de l'habillement, mais la revendication ne reflète pas de caractéristiques correspondantes. Selon la chambre rien ne s'oppose à ce que la caractéristique "moyen de préhension" soit interprétée, selon le sens généralement attaché à ce genre d'expression ("moyen de...") à savoir, ainsi qu'il a été aussi argué par la requérante, comme désignant tout moyen apte à la préhension, c'est-à-dire, apte à être saisi (par les mains d'un utilisateur) à n'importe quel moment, sans que ce moyen doive être particulièrement agencé pour être reconnaissable comme servant ce but premier et sans qu'il doive servir une fonction particulière quand un utilisateur s'engage à revêtir, dévêtir ou autrement manipuler une telle combinaison.

3.5.2 La combinaison de D6 présente différents éléments disposés en contact avec la face intérieure dans la partie de corps: par exemple, un filtre (30) cousu sur la combinaison sur la partie du corps (figure 1, par. 43 et par. 58, première phrase) et un ventilateur disposé sur la face intérieure de la combinaison avoisinant le filtre (par. 58, deuxième phrase, "blower (not shown) is arranged on the inside of the apparel"). Quant à ces éléments, l'intimée avait contesté qu'ils puissent constituer des moyens de préhension selon la revendication pour la seule raison que D6 ne divulguait nulle part qu'on les saisissait lors de l'action de revêtir la combinaison. Même si l'intimée a raison dans son analyse de D6 à cet égard, les éléments mentionnés ci-dessus n'en sont pas moins aptes à être saisis et constituent ainsi des moyens de préhension selon l'interprétation qui en a été donnée ci-dessus tels qu'ils sont revendiqués.

3.6 Contrairement à l'argument de l'intimée selon lequel l'objection de nouveauté soulevée par les requérantes était fondée sur des caractéristiques appartenant à différents modes de réalisation, toutes ces caractéristiques de la combinaison auxquelles il est fait référence ci-dessus dérivent directement et sans équivoque d'un seul mode de réalisation, illustré à la figure 1 de D6 et décrit dans les paragraphes cités ci-dessus. Aucun argument n'est à tirer de ce que la description mentionne plusieurs alternatives pour former la section inférieure de la combinaison, sous forme de jupe ou pantalon avec des sections de jambe plus au moins longues, car les caractéristiques considérées ci-dessus comme anticipées dans le mode de réalisation illustré à la figure 1 ne sont pas divulguées dans les passages mentionnés comme dépendant d'une forme particulière de la combinaison.

3.7 L'objet de la a requête principale n'est donc pas brevetable

Requête subsidiaire 1

4. Cette requête présente les mêmes modifications, par rapport à la version soumise avec la réponse aux recours, que celles destinées à surmonter l'objection soulevée au titre de la règle 80 CBE, dans la requête principale. Pour des raisons analogues la requête est donc également admise dans la procédure.

5. Les caractéristiques de la revendication dépendante 11 délivrée ont été ajoutées à la revendication 1. Elles définissent essentiellement une position repliée de la combinaison.

5.1 La chambre considère que ces caractéristiques ajoutées définissant cette position repliée sont à réaliser simultanément. Cependant, cette position ne concerne pas nécessairement un état final, prêt à l'usage, mais peut aussi bien constituer un état transitoire. Ainsi, la figure 2, qui présente un exemple de la position repliée telle que revendiquée, illustre une (première) étape d'un procédé de pliage (voir par exemple la première ou la dernière phrase du paragraphe 43 du brevet). Ce procédé peut comporter d'autres étapes subséquentes (figures 3 et 4 du brevet, correspondant aux caractéristiques énoncées à la revendication dépendante 12 telle que délivrée).

5.2 L'intimée a argué de ce que D6 ne contenait aucune indication suggérant une telle position repliée. Toutefois, selon la chambre, les caractéristiques ajoutées ne définissent pas explicitement de caractéristiques techniques supplémentaires mais seulement un état de pliage, pas nécessairement final ou prêt à l'usage, dans lequel il devait être possible d'amener la combinaison par pliage (voir revendication 1: "...ladite combinaison présente, en position repliée :..."). Il est vrai que cet état de pliage revendiqué pourrait néanmoins impliquer une différence structurelle entre la combinaison objet de la revendication et celle connue de D6, et ainsi rendre l'objet de la revendication nouveau par rapport à D6. Pour cela il faudrait que l'homme du métier aperçoive dans la combinaison de D6 certaines caractéristiques structurelles qui rendraient impossible son pliage de la façon revendiquée. En l'état de ce qui est formulé, la chambre comprend les caractéristiques ajoutées comme définissant l'aptitude de la combinaison à être transformée dans une position repliée telle que revendiquée (assimilable à une caractéristique fonctionnelle). Pour juger de l'aptitude de la combinaison de D6 à être pliée dans ladite position il n'est pas nécessaire que l'antériorité divulgue elle-même la position repliée.

5.3 La chambre considère que la combinaison connue de la figure 1 de D6 est apte, sans modification supplémentaire de sa structure, à être pliée de la façon revendiquée. Pour arriver à cette conclusion, la chambre fait sien l'argument des requérantes selon lequel la caractéristique ajoutée "la face intérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers l'extérieur et la face extérieure des première (2) et deuxième sections de jambe (3) exposées vers la face extérieure de la section de corps (6)", qui détermine donc deux conditions de pliage à satisfaire simultanément, n'exclut pas une exposition seulement partielle de la face intérieure et de la face extérieure des première et deuxième sections de jambe vers, respectivement, l'extérieur et la face extérieure de la section de corps. Cette interprétation est conforme aux modes de pliage envisagés au brevet: à la figure 2, on aperçoit que la face normalement extérieure des sections de jambe est exposée uniquement en partie vers la face extérieure de la section de corps, et que d'autres parties sont exposées, par exemple, vers les manches. Aux figures 3 et 4, exposant des étapes de pliage subséquents correspondant à la présente revendication 11, les faces normalement intérieures des sections de jambe et tournées vers l'extérieur à la figure 2 sont repliées sur elles mêmes. De cette façon la face intérieure est aussi uniquement partiellement exposée vers l'extérieur. Pour revenir à la combinaison de D6 : quand on retourne (retrousse) partiellement chacune des deux sections de jambe, par exemple, à moins de la moitié de la longueur de la section respective, en commençant par la partie haute de chaque section et en gardant une partie au-dessus du pied non-retournée, la face intérieure dans la partie haute de la section de jambe peut être exposée vers l'extérieur (en tirant cette partie aussi à travers l'ouverture dans la section d'entrejambe) et, en même temps, la partie au-dessus du pied non-retournée peut être manipulée pour être exposée vers la face extérieure de la section de corps. Dans cette position il est également possible que la partie de la section corps comprenant les moyens de préhension (filtre et/ou ventilateur) soit retournée partiellement à travers l'ouverture dans l'entrejambe, satisfaisant ainsi aux autres caractéristiques de la position repliée définie à la revendication.

5.4 Ainsi toutes les caractéristiques ajoutées à la revendication 1 décrivant la position repliée ne sauraient caractériser des différences par rapport à la combinaison selon la figure 1 de D6 qui peut être pliée de la façon revendiquée comme vu ci-dessus. Par conséquent l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau (article 54 (1) et (2) CBE).

5.5 L'argument de l'intimée selon lequel ces considérations relèveraient du domaine de l'examen pour l'activité inventive ne peut pas être accepté, car les caractéristiques ajoutées n'introduisent pas de nouvelles limitations structurelles à la combinaison. Le fait que les différentes étapes ou positions de pliage ne sont pas divulguées en D6 n'est pas pertinent pour la raison déjà indiquée en haut. De surcroît, la revendication ne porte pas sur un procédé de pliage. Quant à la prétendue ambiguïté de la divulgation de D6 en matière des différentes façons de former la partie inférieure de la combinaison, la chambre répète sa conclusion tirée déjà en regard de la requête principale : les alternatives mentionnées ne peuvent pas effacer la divulgation directe et sans équivoque de la combinaison montrée à la figure 1 correspondant à un mode de réalisation particulier (voir point 3.63.6 ).

5.6 Le brevet ne peut donc pas être maintenu sous forme modifiée selon la requête subsidiaire 1.

Requête subsidiaire 2

6. Comparée à la revendication 1 de la précédente requête la caractéristique "[caractérisée en ce] que ladite combinaison est une combinaison en position repliée" a été ajoutée.

6.1 Selon l'intimée cette caractéristique définirait une caractéristique structurelle de la combinaison, c'est-à-dire sa structure pliée, et la rendrait ainsi nouvelle par rapport à celle de D6. Cependant, la chambre ne peut pas suivre cet argument car la combinaison dans sa structure pliée ne définit toujours pas de caractéristiques techniques ou structurelles supplémentaires. En fait, ce que l'intimée appelle une caractéristique structurelle demeure l'état de pliage, sans que ne soient précisées les caractéristiques qui seules permettraient à une certaine combinaison donnée, d' atteindre un tel pliage, autrement dit son aptitude. L'appréciation de la nouveauté (article 54 CBE) ne peut pas conduire à un résultat différent de celui auquel la chambre est parvenu vis à vis de la requête subsidiaire 1.

6.2 Sans citer une décision spécifique, l'intimée a fait valoir qu'il était pratique courante des chambres de recours de reconnaître dans un pliage d'un objet revendiqué une caractéristique structurelle et de délivrer des brevets pour des inventions correspondantes, comme ce fut par exemple le cas dans le domaine des serviettes hygiéniques. Cette allusion générale n'est pas exploitable par la chambre. La chambre n'a de son côté pas connaissance d'une décision fondée sur des faits équivalents au cas de l'espèce: une décision où la nouveauté d'un objet aurait été reconnue exclusivement sur le fondement de caractéristiques décrivant une position repliée sans que les caractéristiques structurelles au sens propre permettant cette position repliée n'aient été définies - comme, par exemple, dans le cas des articles hygiéniques, des éléments contraignant l'article ou une de ses composantes à adapter une forme pliée, des éléments adhésifs, des lignes de pliage imprimés.

6.3 En conclusion l'objection majeure pour laquelle l'objet de la requête subsidiaire 1 n'a pas été jugé nouveau, n'a pas été réglée par cette requête subsidiaire 2 : elle n'est donc pas recevable de prime abord et n'a donc pas été admise dans la procédure (article 13 (1) RPCR).

Requêtes subsidiaires 3 à 6

7. Suite aux discussions de la requête subsidiaire 2 au cours de la procédure orale, l'intimée a déposé les requêtes subsidiaires 4, 5 et 6 et a demandé qu'elles soient discutées avant la requête subsidiaire 3. En conséquence, l'ordre des requêtes dans la procédure a été changé conformément à la requête de l'intimée tout en gardant leur numérotation telle que soumise. Par souci de cohérence, les requêtes sont alors considérées selon l'ordre établi à la procédure orale.

Requête subsidiaire 4

8. La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 se base sur l'énoncé de la revendication 1 selon la requête principale à laquelle des caractéristiques concernant les moyens de fermeture selon la revendication 4 telle que délivrée et des caractéristiques relatives à l'extension de l'ouverture dans l'entrejambe ont été ajoutées.

Dans toutes les figures du brevet et de la demande telle que déposée, indiquées par l'intimée comme seule base pour ces caractéristiques, l'ouverture ou son extension dans l'entrejambe n'est pas directement visible. L'homme du métier peut déduire son extension approximative des figures uniquement à l'aide de l'extension d'un tracé en hachuré, symbolisant une fermeture éclair, indiquée par le signe de référence 10. Il est vrai, comme l'intimée a argué, que toutes les figures ont ce point commun (comme d'ailleurs un nombre important d'autres caractéristiques, également omises lors de l'introduction de cette caractéristique sortie de son contexte). Cependant, ce point commun est reconnaissable uniquement grâce au tracé en hachuré symbolisant la présence et l'extension de la fermeture éclair. L'extension de l'ouverture dans l'entrejambe dans les figures est alors inséparable de l'extension de la fermeture éclair. Bien que la revendication définisse, entre autres, une fermeture éclair en option, un lien entre l'extension de l'ouverture et la fermeture éclair, facultative quant à la dernière, et son extension n'est pas défini.

Faute de cette relation et faute d'autres passages de la demande supportant ces modifications, l'objet de la revendication 1 objet de la requête subsidiaire 4 est considéré comme s'étendant au delà du contenu de la demande telle que déposée, contrairement à la condition énoncé à l'article 123(2) CBE.

Au moins pour cette raison, les modifications apportées à la requête subsidiaires 4 qui génèrent une objection supplémentaire ne sont pas recevables de prime abord. Par conséquent, cette requête n'a pas été admise dans la procédure (article 13 (1) RPCR).

Requête subsidiaire 5

9. Les modifications apportées à la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 présentent le même défaut que celui affectant la requête subsidiaire 4. Les autres caractéristiques ajoutées, correspondant à celles introduites à la requête subsidiaire 2, ne changent rien à ce jugement. En conséquence, la requête subsidiaire 5 qui de prime abord ne résout pas les objections élevées à l'encontre des requêtes subsidiaires 2 et 4, n'a pas été admise dans la procédure (article 13 (1) RPCR).

Requête subsidiaire 6

10. Partant de l'énoncé de la revendication 1 objet de la requête subsidiaire 5, des caractéristiques supplémentaires ont été ajoutées à la revendication 1 objet de la requête subsidiaire 6, fondées, selon l'intimée, sur les figures et les six premières lignes de la page 11 de la description telle que déposée.

10.1 Bien que le paragraphe cité à la page 11 divulgue certaines des caractéristiques reprises à la revendication (cagoule, ouverture pour yeux, patte de rabat en dessous de la fermeture éclair), les modifications ne satisfont pas, entre autres, à la condition énoncée à l'article 123 (2) CBE, au moins pour la raison suivante.

10.2 Il est acquis que l'extension de l'ouverture et de la fermeture éclair n'est pas divulguée dans le paragraphe cité mais se fonde entièrement sur les figures. Les requérantes ont invoqué la description de la figure 2, notamment la section en haut de la page 12, pour arguer, entre autres, de ce que ces caractéristiques prétendues dériver des figures sont alors liées inséparablement à d'autres caractéristiques mentionnées à la page 12 et représentées aussi dans la figure 2.

10.3 En effet, ce passage en haut de la page 12 se rapporte à la description de la position (partiellement) repliée illustrée à la figure 2 (voir le début du paragraphe complet à la page 11, ligne 25). À la première phrase complète en haut de la page 12 est indiqué que ladite ouverture de l'entrejambe permet un accès à l'intérieur de la partie de corps par une section de taille (lignes 1 à 3). À la phrase phrase suivante, il est indiqué que "[d]e cette façon" les moyens de préhension seront exposés vers le manipulateur (lignes 3 à 4).

10.4 Selon la chambre, la deuxième phrase, introduite par l'expression "de cette façon", comme tout ce qui suit, peut être comprise par l'homme du métier uniquement en se rapportant à la figure 2 car les moyens de préhension n'ont pas encore été mentionnés précédemment dans la description de ce premier mode de réalisation. Sur cette figure, ainsi qu'aux figures 3 et 4, qui montrent des positions repliées successives à la position partiellement repliée illustrée en figure 2, sont illustrés les moyens de préhension attachés dans une position spécifique, c'est-à-dire au niveau de ladite section de taille. La description, les figures et les revendications telles que déposées ne contiennent aucune indication que ces moyens pouvaient être placés sur la face intérieure de la partie de corps de la combinaison ailleurs qu'à l'emplacement montré à la figure 2. De plus, la position du moyen de préhension à la section de taille est aussi liée à l'étape de pliage conduisant à la position partiellement repliée de la figure 2. Cette étape est décrite aux lignes 19 à 24 à la page 12. Ainsi, le manipulateur saisit et, par la suite, maintient (par une main, sous-entendu) les moyens de préhension lorsque il rabat (par l'autre main, sous-entendu) les sections de jambe respectives sur la face extérieure d'une partie de corps. Si les moyens de préhension étaient placés, par exemple au niveau du haut de l'épaule de la combinaison proche du passage de la tête, l'utilisateur arriverait, sans modification supplémentaire des actions décrites dans ce passage, à une position différente de celle illustrée à la figure 2 et revendiquée. Par ailleurs, aussi à la figure 5, qui représente un deuxième mode de réalisation d'une combinaison en position partiellement repliée et qui se distingue de celui illustré en figures 2 à 4 essentiellement par le nombre de moyens de préhension, la position des moyens de préhension est clairement signalée au niveau de la section de taille.

10.5 L'argument contraire de l'intimée, selon lequel un tel lien n'existait pas et que seul importait, selon les lignes 4 à 7 de la page 12, leur emplacement sur la face intérieure de la combinaison, indépendamment d'un endroit particulier, n'est pas convaincant. Il est vrai que cette phrase invoquée par l'intimée, quoique commencée par l'expression "[e]n effet", mentionne uniquement un emplacement indéfini sur la face interne. Cependant, comme il a été dit auparavant l'homme du métier, à la lecture du paragraphe dans son ensemble, commençant à la page 11, ligne 25, ne comprendra pas cette phrase indépendamment de la divulgation spécifique relative à la figure 2. C'est justement dans cette position illustrée que les effets mentionnés aux lignes 1 à 7 de la page 12 sont réalisés et que le procédé de pliage décrit aux lignes 19 à 24, conduisant à ladite position partiellement repliée, peut être exécuté de la façon expliquée.

10.6 La chambre considère donc que les caractéristiques introduites à la revendication relatives à l'ouverture d'entrejambe sont alors inséparablement liées, par leur structure et par leur fonction, aux autres caractéristiques mentionnées au passage cité par les requérantes et illustrées à la figure correspondante, comme notamment, mais pas nécessairement exclusivement, à la disposition des moyens de préhension à la dite section de taille. L'omission de ces caractéristiques lors de l'introduction des caractéristiques relatives à l'ouverture d'entrejambe conduit à un objet s'étendant au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

10.7 Au moins pour cette raison les modifications apportées à la requête subsidiaires 6 entraînant une objection sous l'article 123(2) CBE ne sont pas recevables de prime abord. Par conséquent, cette requête n'a pas été admise dans la procédure (article 13 (1) RPCR).

Requête subsidiaire 3

11. L'examen de cette requête a été repoussé, à la demande de l'intimée, pour avoir lieu après la discussion des requêtes subsidiaires 4, 5 et 6. Contrairement à toutes les requêtes considérées auparavant, cette requête subsidiaire ne comprend plus de revendication portant sur une combinaison. Elle comprend uniquement deux revendications indépendantes de procédé, 1 et 3, la première traitant d'un procédé de pliage et la deuxième d'un procédé d'habillage.

11.1 Ainsi que mentionné dans les remarques préliminaires, l'intimée est en droit de déposer des requêtes modifiées en réponse aux objections soulevées par la chambre dans la communication préalable à la procédure orale. La chambre a d'ailleurs procédé à l'examen des requêtes subsidiaires 1, 2, 4, 5 et 6. Cependant l'admission de requêtes soumises dans de telles conditions dépend de l'appréciation de la chambre selon les critères énoncés à l'article 13 (1) RPCR, comme il a été également expliqué ci-dessus point 1.1. En ce qui concerne le respect du droit d'être entendu, il convient de noter qu'il n'est pas incompatible avec le principe de l'économie de la procédure; la chambre a le devoir de veiller à ce que chaque partie ait la possibilité de répondre à tous les arguments décisifs pour la décision, au besoin en déposant de nouvelles requêtes. Cela ne signifie pas que la chambre doive accéder à toutes les requêtes; elle se doit de décider avec discernement (1) si, à ce stade de la procédure, il y a une raison au dépôt d'une requête et (2) si cette requête a des chances raisonnables de surmonter les obstacles au maintien du brevet existants sans entraîner un retard dans l'issue de la procédure.

Dans le cadre du présent recours formé par les opposantes pour obtenir l'annulation du brevet, l'intimée devait avoir le droit de répondre sur l'interprétation de caractéristiques donnée dans les dernières écritures des requérantes et dans la communication de la chambre préalable à la procédure orale; elle devait avoir la possibilité de modifier ses moyens pour défendre son brevet. Ce droit d'être entendu bien compris ne va toutefois pas jusqu'à neutraliser le principe de l'économie de la procédure en retardant l'issue de la procédure pour examiner plus profondément de requêtes qui n'apparaîtraient pas immédiatement présenter de sérieuses chances de succès. En d'autres termes, le droit d'être entendu pour l'intimée, n'était pas un droit à avoir toutes ses requêtes systématiquement examinées sur le fond s'il existait à l'encontre de certaines, de prime abord, des objections sérieuses.

11.2 Suite aux discussions des requêtes subsidiaires 1 et 2 au cours de la procédure orale, l'intimée a choisi de déposer de nouvelles requêtes subsidiaires 4 à 6, l'une après l'autre, pour répondre aux objections apparues lors des débats à l'encontre des requêtes subsidiaires précédentes demeurées infructueuses. Avec ces requêtes l'intimée tentait de remédier d'abord à l'objection de nouveauté due au manque de caractéristiques structurelles distinctives, soulevée par la chambre dans sa notification au point 7, et puis aux objections soulevées par les requérantes sous l'article 123(2) CBE concernant les requêtes formulées au cours de la procédure orale. C'est uniquement au moment de la non-admission de la requête subsidiaire 6 que l'intimée est revenue à la requête subsidiaire 3. Même si l'intimée n'a pas modifié l'ordre numérique de ses requêtes, l'ordre dans lequel ses requêtes ont été examinées et, par conséquent, le contenu des débats menés dans le cadre de ces requêtes au cours de la procédure orale doivent être pris en compte pour statuer sur la recevabilité de la requête subsidiaire 3, notamment pour apprécier le degré de complexité que son objet introduit à ce moment de la procédure et les conséquences sur le déroulement de la procédure (principe de l'économie de la procédure).

11.3 Il est vrai que l'objet des revendications indépendantes 1 et 3 était contenu dans toutes les requêtes considérées jusque là et que des objections avaient été soulevées contre les revendications correspondantes telles que délivrées par la requérante 1 dans son mémoire de recours. Cependant il n'a été jamais nécessaire d'évoquer leurs objets au cours des débats précédents. En conséquence, la procédure devait, après la discussion de la requête principale et des cinq requêtes subsidiaires, prendre une nouvelle tournure, complètement dissociée des débats précédents. Notamment la revendication 3 portant sur le procédé d'habillage ne contenait aucune caractéristique relative à une combinaison dans la position repliée sur laquelle se fondaient les modifications de toutes les requêtes subsidiaires discutées auparavant. L'argument de l'intimée selon lequel le pliage et l'habillage étaient liés par la façon de plier la combinaison ne trouve pas de support dans la revendication 3 elle-même. Selon la chambre, le maintien de cette revendication ne constituait pas, à ce stade tardif de la procédure, une réponse adéquate et appropriée aux objections soulevées et discutées lors des débats des requêtes subsidiaires 4 à 6. En outre se posait nécessairement la question de l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive des objets de ces deux revendications indépendantes, ce qui supposait d'introduire des documents de l'art antérieur autres que D6, augmentant de cette façon considérablement la complexité de la procédure. Son admission à la procédure serait alors contraire au principe de l'économie de procédure.

11.4 Ensuite la chambre note que les deux revendications 1 et 3 ne résultent pas, en réalité, de l'insertion stricte des caractéristiques de la combinaison selon la revendication 1 telle que délivrée dans les revendications indépendantes délivrées 13 et 15, respectivement. D'autres modifications ont été apportées dont il semble douteux qu'elles fussent utiles pour répondre aux motifs d'opposition (régle 80 CBE), comme il a été argué par la requérante 1 pendant la procédure orale en s'appuyant sur ses écrits du 13 octobre 2015, point 3.1. Le remplacement de certaines articles indéfinis par les termes "ladite", "dudit", "desdits", effectué, selon l'intimée pour accorder les caractéristiques correspondantes aux caractéristiques antécédentes nouvellement introduites, tend à résoudre un manque de clarté de la revendication et non à remédier à un des motifs d'opposition cités à l'article 100 CBE.

11.5 Il résulte de ces considérations que les modifications apportées à la requête subsidiaire 3 modifiaient radicalement l'objet du recours; la complexité de ces modifications ne permettait ni aux parties ni à la chambre de les traiter sans renvoi. En conséquence ces modifications ne sont pas recevables de prime abord et la chambre dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation selon l'article 13 (1) RPCR n'a pas admis la requête subsidiaire 3 dans la procédure.

12. Il est vrai que l'intimée a protesté au motif que la décision de ne pas admettre la requête subsidiaire 3 violait son droit d'être entendu. Toutefois la chambre a immédiatement relevé que l'intimée avait pu répondre aux arguments invoqués par les requérantes contre la recevabilité de cette requête, ce qu'elle n'a pas nié. En fait, il ressort des points XIX.XIX. et 11.111.1 à 11.411.4 , ci-dessus, que l'intimée a pu défendre sa requête; simplement pour les raisons, aussi indiquées ci-dessus, la chambre n'a pas pu suivre ses arguments et n'a pas pu changer d'avis quant à l'admission de la requête.

13. En absence d'une requête fondée, le brevet doit être révoqué (article 101 (3) b) CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La décision objet du recours est annulée.

Le brevet est révoqué.