T 1260/14 () of 27.6.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la Division d'Examen postée le 2 Janvier 2014 de rejeter la demande Européenne n° 04 742 738.0 au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues par l'Article 83 CBE.

La raison principale pour laquelle la Division d'Examen a considéré que l'homme du métier ne serait pas en mesure d'exécuter l'invention sans effort excessif serait l'impossibilité de reconnaître sur les figures de la demande les axes de rotation, la forme ainsi que la position dans l'espace des éléments nécessaires permettant la mise en ½uvre du système de comptage des doses tel que décrit. Etant dépourvues d'axe de symétrie et non situées dans l'espace, les figures ne fourniraient pas d'indications relatives aux profils obliques, à l'axe de rotation, ni à l'orientation des pièces. Les documents cités par la demanderesse ne seraient d'aucune utilité à cet égard.

La Division d'Examen accepte, par ailleurs, que lors de la procédure orale pendant la procédure d'examen des dessins d'un dispositif MDI ont été montrés, mais selon elle, ils ne sauraient être directement associés au MDI mentionné et/ou décrit dans la description.

II. L'acte de recours a été déposé par lettre du 26 février 2014 et la taxe de recours payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé par lettre du 30 avril 2014.

Avec le mémoire de recours, la requérante a déposé plusieurs documents dans le but de démontrer que la façon de représenter les mécanismes utilisée dans la demande était courante, et ne posait pas de problème de reproduction. En particulier, la requérante a déposé le document D4, une déclaration de l'expert Mr. Philippe Le Faou.

III. Dans une notification selon l'Article 15(1) RPCR, la Chambre a émis un avis provisoire sur les requêtes formulées dans le mémoire exposant les motifs du recours.

IV. Par lettre datée du 11 juin 2019 la requérante a formulé ou maintenu les requêtes suivantes:

L'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire au département de la première instance pour suite à donner sur la base de la requête principale ou de la requête subsidiaire 1, toutes deux déposées par lettre du 11 juin 2019.

Les autres requêtes précédemment formulées dans le mémoire exposant les motifs du recours, en particulier la requête à la base de la décision attaquée et les requêtes comprenant des revendications principales plus larges que la présente, ont été retirées.

V. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

« Distributeur de produit fluide, comportant un corps (1), un réservoir de produit fluide (2), un organe de distribution, tel qu'une pompe ou une valve, monté sur ledit réservoir (2), et un dispositif d'indication de doses pour indiquer le nombre de doses de produit distribuées ou restant à distribuer à partir dudit réservoir, caractérisé en ce que ledit dispositif d'indication de doses comporte un premier système de sécurité destiné à actionner le dispositif d'indication de doses à partir d'une course d'actionnement partielle prédéterminée du distributeur, même si la course d'actionnement totale n'est pas réalisée par le distributeur, ledit réservoir (2) étant déplaçable axialement par rapport audit corps (1), ledit corps (1) comportant au moins un engrenage fixe (110, 120), ledit dispositif d'indication de doses comportant un élément de comptage (20) déplaçable axialement et en rotation par rapport audit corps (1), ledit élément de comptage (20) coopérant d'une part avec ledit au moins un engrenage fixe (110, 120) dudit corps et d'autre part avec ledit réservoir (2) lorsque le distributeur est actionné, ledit corps (1) comportant un engrenage fixe (110) coopérant avec un premier engrenage (210) dudit élément de comptage (20), ledit élément de comptage (20) comportant un second engrenage (230) coopérant avec un engrenage d'actionnement (300) d'un organe d'actionnement (30) du distributeur, les dents dudit second engrenage (230) et/ou dudit engrenage d'actionnement (300) étant réalisées de telle sorte qu'un déplacement axial de l'organe d'actionnement sollicite ledit élément de comptage (20) à se déplacer axialement et en rotation, l'engrenage fixe (110) empêchant une rotation dudit élément de comptage (20) jusqu'à ce que ledit élément de comptage (20) ne coopère plus avec ledit engrenage fixe (110), après un déplacement axial prédéterminé dudit élément de comptage (20) correspondant à ladite course d'actionnement partielle prédéterminée du distributeur. »

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'invention concerne un distributeur de produit fluide avec un dispositif de comptage du nombre de doses délivrées, en particulier applicable à un MDI (Metered Dose Inhaler). Le problème que se propose de résoudre l'invention est d'éviter la situation dangereuse qu'un patient puisse se retrouver avec un réservoir vide alors que l'élément de comptage de doses ne l'indique pas. Ce problème est résolu par un mécanisme qui compte une dose complète délivrée même lorsque seule une dose partielle prédéterminée est éjectée, et qui empêche l'éjection de doses partielles, et donc leur comptage, lors du retour vers sa position initiale de l'organe d'actionnement. De cette façon, la sécurité est améliorée puisqu'un patient ne peut plus se retrouver dans la situation décrite ci-dessus. Il peut, au contraire, se retrouver avec un élément de comptage qui indique que le réservoir est vide alors qu'il ne l'est pas, mais ceci n'est pas dangereux.

3. Suffisance de description

3.1 Ainsi qu'expliqué plus haut, la raison principale pour laquelle la Division d'Examen considère que les exigences de l'Article 83 CBE ne seraient pas remplies réside dans le fait qu'il ne serait pas possible pour l'homme du métier d'exécuter l'invention sans efforts excessifs sur la base de la description et des dessins présents dans la demande. La Division d'Examen semble avoir eu un problème fondamental avec la façon de représenter l'invention sur les figures.

3.2 La Chambre ne partage pas l'opinion de la Division d'Examen, et ne voit pas de difficulté à comprendre le fonctionnement du dispositif de comptage sur la base de la description et des figures de la demande, même si dans une demande de brevet il est effectivement inhabituel d'avoir des représentations schématiques d'engrenages circulaires sous forme développée ou déroulée, c'est-à-dire linéaire.

3.3 L'invention concerne un dispositif de comptage de doses, utilisable en particulier dans un inhalateur MDI (Metered Dose Inhaler, page 8, lignes 7 à 13). « La présente invention permet d'éviter tout risque de sous-comptage. ... Le premier système de sécurité est destiné à garantir l'actionnement du dispositif d'indication de doses, et donc le comptage de la distribution d'une dose de produit, à partir du moment où, lors de l'actionnement du distributeur, une course partielle prédéterminée a été parcourue. Le second système de sécurité est destiné à empêcher, pendant la course de retour du distributeur, l'expulsion de dose tant que le dispositif d'indication de doses n'est pas prêt à compter la prochaine dose. » (page 9, lignes 6 à 14).

3.4 Sur la base des figures et de la description correspondante, il est possible de comprendre comment fonctionne le premier système de sécurité qui permet de compter une dose partielle une fois un seuil prédéterminé dépassé.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

En effet, comme il peut être compris des Figures 1 à 3 et comme il est expliqué de la page 8, ligne 14 à la page 11, ligne 29 de la description, en début de course de l'organe d'actionnement 30, l'élément de comptage 20 (qui peut se déplacer axialement et en rotation) ne se déplace qu'axialement jusqu'à ce que le premier engrenage 210 se trouve dans la position de la Figure 2, c'est-à-dire lorsque la rotation de l'élément de comptage 20 n'est plus empêchée par le flanc droit de l'engrenage 110. A ce moment-là, l'élément de comptage 20 se met à tourner sous l'action de l'organe d'actionnement 30 sur le profil oblique du second engrenage 230 de sorte qu'une dose est comptée après cette course axiale partielle. Ceci constitue ainsi le premier système de sécurité.

3.5 De même, le fonctionnement du deuxième système de sécurité qui permet d'empêcher, lors du retour vers la position initiale, l'éjection d'une dose partielle trop petite qui ne serait pas comptée par le système de comptage, est représenté dans les Figures 5 et 6, et décrit de la page 11, ligne 30 à la page 13, ligne 14.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Au cours de la phase de retour de l'organe d'actionnement 30 vers sa position initiale, en cas de tentative d'actionnement de ce dernier par l'utilisateur, un déplacement axial susceptible de provoquer la décharge d'une dose (au moins partielle) est empêché par les projections axiales 120 sur le corps et les projections axiales 220 de l'élément de comptage 20. Ainsi l'actionnement de l'organe d'actionnement 30 dans le but de décharger une dose n'est autorisé que lorsque l'organe d'actionnement 30 est de retour dans sa position initiale représentée à la Figure 8, dans laquelle les positions angulaires des différentes projections axiales n'empêchent plus leur imbrication.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

3.6 Les autres modes de réalisations sont décrits de la même façon sur la base des Figures 9 à 21 et de la page 13, ligne 17 à la page 16, ligne 16.

3.7 Les divers documents cités par la requérante dans son mémoire de recours ne sont donc, de l'avis de la Chambre, pas nécessaires à la compréhension du fonctionnement et à l'exécution de l'invention.

3.8 L'expert (document D4) confirme la position de la Chambre :

« ...

Les schémas (figures 1-21), présentant et décomposant la cinématique de ce compteur, sont parfaitement compréhensibles pour un mécanicien et les conventions de représentation retenues dans ce brevet sont parfaitement admises par la profession.

Le mécanicien sait notamment que dans ce type de représentation, les rotations d'un engrenage rotatif sont illustrées sur les dessins par des déplacements latéraux dudit engrenage.

Cette représentation des engrenages sous forme de crémaillère pour décrire un mécanisme qui conjugue translation, indexage et rotation en un seul mouvement de l'usager, est très utile pour aider à la compréhension du fonctionnement du compteur. Je ne vois pas d'autre forme de représentation permettant de décomposer de manière aussi claire la cinématique d'un tel dispositif.

... »

3.9 Les exigences de l'Article 83 CBE sont donc satisfaites.

4. Les autres conditions de brevetabilité de la présente requête n'ayant pas été examinées par la Division d'Examen la Chambre fait usage de son pouvoir discrétionnaire selon l'Article 111 CBE et renvoie l'affaire à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.