T 1199/14 () of 24.1.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours concerne la décision de la Division d'Examen ayant rejeté la demande européenne no. 06075633 pour défaut d'activité inventive.

II. La requérante sollicite la délivrance d'un brevet sur la base d'une requête principale ou de l'une des requêtes subsidiaires 1, 2 ou 3, toutes déposées avec le mémoire de recours.

III. Joint à la communication préparant la procédure orale la Chambre a envoyé le document suivant, qu'elle a introduit dans la procédure, à la requérante:

D7: EP 0510677 A1

Dans la présente décision, il est également fait référence au document D3 cité dans la décision contestée (voir point 2.3):

D3: EP 1349128 A2

IV. Par lettre du 14 janvier 2019, la requérante a indiqué qu'elle n'allait pas assister à la procédure orale prévue pour le 24 janvier 2019.

Elle n'a pas avancé d'arguments concernant le document D7.

V. Le 24 janvier 2019, la procédure orale devant la Chambre a eu lieu comme prévu en l'absence de la requérante.

VI. Le libellé de la revendication 1 de la requête principale est le suivant:

Procédé de suivi à distance de l'activité d'au moins une personne (112) dans un bâtiment (100), le procédé comprenant,

- une étape d'obtention de données de suivi générées par analyse d'au moins signal électrique détecté par un dispositif de détection apte à détecter sur le réseau de distribution d'électricité du bâtiment au moins un signal électrique prédéfini, produit par un équipement électrique du bâtiment lorsqu'un changement d'état électrique de fonctionnement se produit dans ledit équipement électrique suite à une action effectuée sur ledit équipement électrique, ledit signal étant représentatif de l'équipement électrique et de la nature de l'action effectuée sur ledit équipement, les données de suivi comprenant,- des informations relatives à une date de détection du signal électrique détecté,- des données d'identification de l'équipement électrique ayant produit le signal électrique détecté,- des données relatives au changement d'état électrique de fonctionnement à l'origine du signal électrique détecté,

- une étape de détermination, à partir de données de suivi générées au cours d'une période de temps prédéfinie, d'au moins une estimation de l'activité exercée par ladite personne, en déterminant au moins indicateur d'activité relatif à des types d'activités de la personne en fonction de règles d'associations définissant si un équipement électrique est représentatif d'un type d'activité donné.

VII. Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se distingue du libellé de la revendication 1 de la requête principale en ce que, selon la dernière caractéristique, le au moins un indicateur d'activité relatif à des types d'activités de la personne est déterminé en fonction des règles d'associations définissant si un équipement électrique est représentatif d'un type d'activité donné et:

- en fonction de la nature et/ou de la localisation de cet équipement dans le bâtiment

VIII. Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère du libellé de la revendication 1 de la requête principale en ce que, selon la dernière caractéristique, le au moins un indicateur d'activité relatif à des types d'activités de la personne est déterminé en fonction des règles d'associations définissant si un équipement électrique est représentatif d'un type d'activité donné et:

- en fonction de la localisation de cet équipement dans le bâtiment

IX. Le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce que la dernière étape de détermination a la forme suivante:

- une étape de détermination, à partir de données de suivi générées au cours d'une période de temps prédéfinie, d'au moins une estimation de l'activité de déplacement exercée par ladite personne, en déterminant au moins indicateur d'activité relatif à un type de déplacement de la personne en fonction d'associations définies entre les équipements électriques et les pièces du bâtiment où sont localisés respectivement les équipements.

Motifs de la décision

1. Document D7

Le document D7 concerne un système pour surveiller des personnes âgées. A cette fin, l'état d'appareils électriques agencés dans des pièces d'une maison est analysé. Un détecteur détermine un signal électrique dans un conducteur de branchement électrique alimentant lesdits appareils électriques. A l'aide des moyens de transformations de Fourier, les appareils en marche sont identifiés. Des profils d'utilisation des appareils sont générés pour chaque personne surveillée par des analyses statistiques. L'utilisation des appareils ainsi que les profils sont affichés sur un écran. Dans le cas d'une divergence de ce profil, une alarme peut être déclenchée.

2. Requête principale, revendication 1

D7 divulgue un procédé de suivi à distance de l'activité d'au moins une personne dans un bâtiment (life condition/rhythm of the private person can be transmitted as life information through the communication network to the outside institutes, dernière phrase du résumé), le procédé comprenant,

- une étape d'obtention de données de suivi (operating conditions, colonne 2, lignes 15 à 29) générées par analyse d'au moins un signal électrique (consumption current, colonne 3, lignes 10 à 22; current signal 43, colonne 4, lignes 9 à 15) détecté par un dispositif de détection (current detectors 31, 311 to 314; colonne 4, lignes 16 à 47; colonne 7, ligne 55 à colonne 8, ligne 11; voir également figures 1, 2 et 6) apte à détecter sur le réseau de distribution d'électricité du bâtiment au moins un signal électrique prédéfini (standard current waveforms, colonne 2, lignes 19 à 29, ou standard power spectra 44 et standard data 46, colonne 4, lignes 38 à 44), produit par un équipement électrique du bâtiment lorsqu'un changement d'état électrique de fonctionnement se produit dans ledit équipement électrique suite à une action effectuée sur ledit équipement électrique (on-apparatus/off-apparatus), ledit signal étant représentatif de l'équipement électrique (apparatus A, B, C; cleaner, rice cooker, personal computer etc.) et de la nature de l'action (ON / OFF) effectuée sur ledit équipement (colonne 5, lignes 11 à 22 et tableau 48 de la figure 3), les données de suivi comprenant (colonne 5, lignes 39 à 52, figure 3, tableau 48 et figure 4, tableau 368)- des informations relatives à une date de détection du signal électrique détecté (operating date),- des données d'identification de l'équipement électrique ayant produit le signal électrique détecté (apparatus A, B, C; cleaner, rice cooker, personal computer etc.),- des données relatives au changement d'état électrique de fonctionnement à l'origine du signal électrique détecté (ON, OFF),

- une étape de détermination, à partir de données de suivi générées au cours d'une période de temps prédéfinie, d'au moins une estimation de l'activité exercée par ladite personne (life rhythm, life pattern, sleep pattern; voir résumé et colonne 5, ligne 53 à colonne 6, ligne 21; voir également figure 4, diagramme 367), en déterminant au moins un indicateur d'activité relatif à des types d'activités de la personne en fonction de règles d'associations définissant si un équipement électrique est représentatif d'un type d'activité donné (various statistical treatments ... so that the life patterns of individuals can be known, colonne 5, ligne 45 à 52; the sleep (rest) pattern can be obtained from the hour of rising and the hour of putting out lights, colonne 5, ligne 53 à colonne 6, ligne 2).

Donc, le document D7 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication indépendante 1 de la requête principale. Par conséquent, l'objet de cette revendication n'est pas nouveau au sens de l'Article 54 CBE 1973.

3. Première requête subsidiaire, revendication 1

La nature de l'équipement électrique découle directement de l'identification de l'élément électrique déjà présent dans les revendications indépendantes de la requête principale.

Donc, la détermination d'au moins un indicateur d'activité en fonction des règles d'associations définis dans la revendication indépendante 1 de la première requête subsidiaire ne diffère pas, sur le contenu, de la détermination d'au moins un indicateur d'activité en fonction des règles d'associations définis dans la revendication indépendante 1 de la requête principale.

La Chambre note en plus que D7 divulgue explicitement que la nature des équipements électriques est prise en compte dans les règles d'associations définissant si un équipement électrique est représentatif d'un type d'activité donné (le sleep pattern ou rythme de soleil est déterminé en fonction de l'extinction des équipements électriques d'une nature spécifique, notamment des lampes, voir colonne 5, ligne 53 à colonne 6, ligne 2: the hour for putting out lights).

Pour ces raisons, le document D7 divulgue également toutes les caractéristiques de la revendication indépendante 1 de la première requête subsidiaire. Par conséquent, l'objet de cette revendication n'est pas nouveau selon l'Article 54 CBE 1973.

4. Deuxième requête subsidiaire, revendication 1

Le document D7 divulgue également le suivi individuel de l'activité de plusieurs personnes dans un bâtiment (life pattern of each person; colonne 10, lignes 41 à 46). Pour cela, la pièce où se trouvent les appareils électriques et donc la localisation des équipements électriques est prise en compte dans les règles d'associations définissant si un équipement électrique est représentatif d'un type d'activité donné (since the apparatus-using condition for the resident in each room can be known, the life patterns of private persons who live in the same house can be grasped; colonne 8, lignes 23 à 28; effectively know the life pattern of each person, colonne 10, lignes 41 à 46).

Donc, le document D7 divulgue également toutes les caractéristiques de la revendication indépendante 1 de la deuxième requête subsidiaire. Par conséquent, l'objet de cette revendication n'est pas nouveau au sens de l'Article 54 CBE 1973.

5. Troisième requête subsidiaire, revendication 1

D7 divulgue explicitement une définition des règles d'associations entre les équipements électriques et les pièces du bâtiment où sont localisés respectivement les équipements (colonne 8, lignes 3 à 11, voir également figure 6, tableau 48: Apparatus B ON, 3). De plus, les données de suivi générées par le système de D7 (diagramme 368 dans la figure 4) permettent à un utilisateur regardant la représentation de ces données sur l'écran 36 (figure 5 et 6) de déterminer si la personne associée à une pièce particulière s'est déplacée ou pas.

La Chambre note qu'il est connu de manière générale d'utiliser des détecteurs de présence pour le suivi de personnes âgées. Ceci est reconnu dans la demande même (page 1, lignes 13 à 19) et ressort également du document D3 (motion sensors 6 generate signals indicating movement or absence of movement, paragraphes 23 et 27; voir également point 2.3 de la décision contestée). Il est donc généralement connu de déterminer au moins une estimation de l'activité de déplacement exercée par des personnes âgées dans le cadre de suivi à distance de telles personnes.

Il serait donc évident pour l'homme du métier d'utiliser les données de suivi obtenues de toute façon dans le système divulgué dans D7 afin de déterminer automatiquement une estimation de l'activité de déplacement exercée par la personne qui est suivie.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire n'implique pas d'activité inventive selon l'Article 56 CBE 1973 vis-à-vis de D7 et en prenant en compte les connaissances générales de l'homme du métier.

6. Conclusion

Comme aucune des requêtes de la requérante ne satisfait aux conditions de la CBE, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.