T 0818/14 () of 20.1.2016

Exposé des faits et conclusions

I. Avec sa décision postée le 27 janvier 2014 la division d'opposition a décidé que le brevet européen n°1224409 modifié en accord avec la requête subsidiaire 6 alors au dossier et l'invention qui en constitue l'objet satisfont aux conditions de la CBE.

II. La requérante 1 (titulaire) et la requérante 2 (opposante) ont toutes les deux formé un recours contre cette décision dans la forme et les délais prévus.

III. Une procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 20 janvier 2016.

IV. La requérante 1 a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale soumise avec la lettre du 4 juin 2014, ou de la requête subsidiaire 0 soumise avec courrier du 16 décembre 2015, ou de la requête subsidiaire 1 soumise avec la lettre du 4 juin 2014, ou d'une des requêtes subsidiaires 1a et 1b soumises lors de la procédure orale ou encore sur la base d'une des requêtes subsidiaires 2-6 soumises avec la lettre du 4 juin 2014.

La requérante 2 a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

V. Les revendications 1 et 7 de la requête principale, qui correspond sauf pour la correction des fautes de frappe, au brevet tel que délivré, s'énoncent comme suit:

"1. Ressort de guidage axial et de maintien radial des éléments de friction (15) d'un frein à disque comportant des moyens (5) d'assemblage capables de coopérer avec des moyens (7) d'assemblage complémentaires portés par un support (9) caractérisé en ce que la coopération desdits moyens (5, 7) d'assemblage assure leur verrouillage mutuel, en ce que les moyens (5) sont formés par une gorge de forme sensiblement en U et en ce qu'un élément mâle de verrouillage (21) est porté par un côté (17) de la gorge (5) et en ce que l'élément mâle (21) est capable de coopérer avec un élément femelle (23) porté par des moyens d'assemblage complémentaires (7) en pénétrant dans ledit élément femelle lors d'une opération de verrouillage par encliquetage."

"7. Frein à disque caractérisé par le fait qu'il comporte au moins un ressort selon l'une quelconque des revendications précédentes."

La requête subsidiaire 0 diffère de la requête principale en ce que la revendication 7 se lit comme suit (la revendication 1 demeurant identique):

"7. Frein à disque caractérisé par le fait qu'il comporte au moins un ressort selon l'une quelconque des revendications précédentes, et qu'il comporte le support (9) en forme d'une pièce saillante d'une chape, la pièce saillante étant en forme sensiblement d'un parallélépipède rectangle de base carrée dont la hauteur s'étend axialement, la seconde gorge étant une gorge de réception d'une oreille d'un élément de friction."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 0 par le rajout de la caractéristique suivante:

"ledit ressort a, en vue de côté, sensiblement la forme du chiffre « 5 » définissant la première gorge (5) et une seconde gorge (11),"

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1a diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 par le rajout de la caractéristique selon laquelle

"celui des côtés (17) du U qui est opposé à la seconde gorge (11) présentant une arête axiale (19) appliquant une force importante sur un élément saillant (7) du support (9), résultant en un verrouillage - par la pénétration, en condition verrouillée, de l'élément mâle de verrouillage (21) - du ressort (3) sur l'élément saillant (7) du support(9)."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1b diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1a par le rajout de la caractéristique selon laquelle

"ledit ressort étant un ressort à lame en tôle découpée et pliée et en ce que l'élément mâle (21) ait une languette"

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 en ce que les moyens d'assemblage complémentaires sont portés

"par une chape (9) du frein à disque".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 en ce que les moyens d'assemblage complémentaires sont portés

"par un support (9) d'une chape du frein à disque".

Dans les requêtes subsidiaires 4 et 5 la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2 et 3 a été modifiée en revendication d'usage.

La requête subsidiaire 6 (sur la base de laquelle la division d'opposition a maintenu le brevet) correspond à la requête subsidiaire 1 à part le fait que les revendications 6-11, portant sur le frein à disque, y sont supprimées.

VI. Le document suivant a joué un rôle pour cette décision:

E2: WO -A- 97/35121

VII. La requérante 1 a développé essentiellement les arguments suivants:

Requête principale et requête subsidiaire 0 - Nouveauté

Il est vrai que E2 divulgue un ressort de guidage axial et de maintien radial des éléments de friction d'un frein à disque avec un élément mâle de verrouillage 73 porté par un côté d'une gorge en U et capable de coopérer avec un élément femelle 75 en pénétrant dans ledit élément femelle.

Cependant cette coopération n'engendre pas une liaison à engagement positif mais uniquement une liaison à adhérence. En effet, dans les exemples préférés du brevet la force exercée par l'élément mâle est plus élevée que dans E2, en raison d'une inclinaison différente de l'élément mâle par rapport au plan contenant l'élément femelle. Il n'y a donc dans E2 aucun verrouillage par encliquetage.

En outre, dans le frein à disque de E2 la gorge en U du ressort ne coopère pas avec des moyens d'assemblage complémentaires portés par le support mais sert plutôt à fixer un élément de friction.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 0 est ainsi nouveau par rapport à E2.

Requête subsidiaire 1, 2 à 6 - Article 123(2) CBE

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 satisfait aux conditions de l'article 123(2) CBE. La forme en U de la gorge est implicite dans la forme en 5 du ressort, qui était divulguée dans les revendications d'origine. Quant à la caractéristique selon laquelle l'élément mâle de verrouillage "est porté par un côté (17) de la gorge" il est vrai qu'elle était divulguée dans la description de la demande d'origine avec d'autres caractéristiques. Ces dernières sont toutefois des caractéristiques optionnelles, qui, par conséquent, peuvent êtres omises sans engendrer une généralisation intermédiaire contraire à l'article 123(2) CBE.

Les mêmes considérations s'appliquent aux requêtes subsidiaires 2 à 6.

Requêtes subsidiaires 1a et 1b - Admissibilité

Les requêtes subsidiaires 1a et 1b ont été soumises en réaction à la discussion lors de la procédure orale. Le texte qui a été rajouté dans la revendication 1 concernant l'élément saillant a été pris littéralement de la page 4, concernant le même mode de réalisation dans lequel apparaissent les autres caractéristiques rajoutées dans la revendication.

La revendication 1 des requêtes subsidiaires 1a et 1b satisfait donc, de prime abord, aux exigences de l'article 123(2) CBE. Ces requêtes sont ainsi à admettre dans la procédure.

VIII. La requérante 2 a développé essentiellement les arguments suivants:

Requête principale et requête subsidiaire 0 - Nouveauté

E2 divulgue un ressort de guidage axial et de maintien radial des éléments de friction d'un frein à disque avec une gorge de forme en U et un élément mâle de verrouillage 73 porté par un côté de la gorge et capable de coopérer avec un élément femelle 75 en pénétrant dans ledit élément femelle.

Le fait que la gorge en U du ressort coopère avec un élément de friction et non pas avec des moyens d'assemblage complémentaires portés par le support ne constitue pas une différence par rapport à la revendication 1, parce que le ressort revendiqué doit être uniquement apte à cette coopération.

Il est vrai que dans les dessins E2 l'élément mâle a une faible inclinaison par rapport au plan contenant l'élément femelle. Cependant, la revendication ne définit aucune valeur pour la force exercée par l'élément mâle ou pour son angle. Il est donc clair que cet élément engendre un verrouillage par encliquetage au sens du brevet.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 0 manque donc de nouveauté.

Requête subsidiaire 1 et 2 à 6 - Article 123(2) CBE

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 ne satisfait pas aux conditions de l'article 123(2) CBE parce que les caractéristiques concernant la forme en U de la gorge et la localisation de l'élément mâle sur un côté de la gorge ont été prises de la description, où elles étaient divulguées en combinaison avec d'autres éléments. En particulier, selon le passage à la page 4, lignes 26-30, l'élément mâle de verrouillage est porté par le côté 17 de la gorge, le côté 17 étant celui opposé au côté 39 en commun entre la gorge qui coopère avec le support et celle qui coopère avec l'oreille de patin de frein. Un positionnement de l'élément mâle sur ce deuxième côté 39 n'est pas divulgué dans la demande d'origine. La revendication 1, qui ne spécifie pas le côté de la gorge qui porte l'élément mâle, a donc été modifiée d'une façon qui constitue une généralisation intermédiaire non permise.

Les mêmes considérations s'appliquent aux requêtes subsidiaires 2 à 6.

Requêtes subsidiaires 1a et 1b - Admissibilité

Les requêtes subsidiaires 1a et 1b ne définissent pas non plus le côté de la gorge qui porte l'élément mâle. En outre il n'est pas clair si l'"élément saillant (7)" est le même élément que les "moyens (7) d'assemblage complémentaires". Ces requêtes ne sont donc pas admissibles de prime abord. Par conséquent elles ne sont pas à introduire dans la procédure.

Motifs de la décision

1. Requête principale - Nouveauté

1.1 E2 divulgue un ressort (50) de guidage axial et de maintien radial des éléments de friction d'un frein à disque (résumé). Le ressort, qui est montré en détail dans les figures 3 et 4, comprend une gorge de forme sensiblement en U (52, voir aussi page 7, lignes 31-32) avec un élément mâle de verrouillage (73) porté par un côté de la gorge et capable de coopérer avec un élément femelle (75) en pénétrant dans ledit élément femelle.

1.2 Selon la requérante 1 cette coopération n'engendre pas une liaison à engagement positif, en particulier un verrouillage par encliquetage, mais uniquement une liaison à adhérence. Cependant il ressort clairement de la figure 10 de E2 que l'élément 73 enclenche le support. L'élément mâle 73 est donc en mesure d'exercer une certaine force, qui s'oppose à l'extraction de la saillie 62 du ressort et se rajoute à la force de frottement du ressort. Il réalise ainsi, exactement comme dans le brevet, une liaison à engagement positif par enclenchement, c'est-à-dire un encliquetage. Il est vrai que dans les exemples préférés du brevet la force exercée par l'élément mâle est probablement plus élevée en raison d'une inclinaison différente de l'élément mâle par rapport au plan contenant l'élément femelle. Toutefois, la revendication ne définit aucune valeur pour la force exercée par l'élément mâle ou pour son angle. L'action de l'élément mâle 73 de E2 est donc à considérer comme un verrouillage par encliquetage au sens du brevet.

Ceci est d'ailleurs en accord avec les termes utilisés dans la description de E2 pour décrire cette action. En effet, dans le passage qui avait aussi été cité à ce propos par la Chambre dans sa communication du 10 juillet 2015, c'est-à-dire à la page 9, lignes 20-21, on utilise pour l'action de l'élément mâle le verbe allemand "einrasten" qui est une traduction du terme français "encliquetage" (voir aussi la traduction des revendications dans le fascicule du brevet en cause).

Par conséquent aussi dans la cas de E2, l'élément mâle de verrouillage porté par un côté de la gorge est capable de coopérer avec un élément femelle en pénétrant dans ledit élément femelle lors d'une opération de verrouillage par encliquetage.

1.3 Il est vrai que dans le frein à disque de E2 la gorge en U du ressort ne coopère pas avec des moyens d'assemblage d'un support mais sert plutôt à fixer un élément de friction. Toutefois, par un choix approprié de la géométrie des moyens d'assemblage complémentaires portés par le support, elle pourrait exercer la fonction de coopération avec lesdits moyens. La gorge en U forme donc des moyens d'assemblage capables de coopérer avec des moyens d'assemblage complémentaires portés par un support où la coopération desdits moyens d'assemblage assure leur verrouillage mutuel.

1.4 L'objet de la revendication 1 manque ainsi de nouveauté par rapport à E2.

2. Requête subsidiaire 0 - Nouveauté

La revendication 1 de la requête subsidiaire 0 correspond à la revendication 1 de la requête principale. Son objet manque donc de nouveauté pour les raisons données ci-dessus.

3. Requête subsidiaire 1 - Article 123(2) CBE

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 comprend la caractéristique selon laquelle l'élément mâle de verrouillage "est porté par un côté (17) de la gorge". Même si ce passage comprend le signe de référence 17 il ne définit pas le côté de la gorge qui porte l'élément mâle, parce que, en accord avec la règle 43(7) CBE, les signes de référence ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication. Le reste de la revendication ne précise pas non plus quel côté de la gorge porte l'élément mâle.

Les revendications de la demande d'origine mentionnent l'élément mâle (revendication 2), sans toutefois en préciser la position. Cette information se trouve à la page 4, lignes 27-30, divulguant que dans un exemple avantageux, non limitatif, illustré, l'élément mâle est une languette 21 portée par le côté 17 de la gorge 5 du ressort 3. Par le signe de référence 17, ce passage se rapporte aux dessins, qui montrent clairement que le côté de la gorge 17 qui porte l'élément mâle est celui opposé au côté 39 en commun entre la gorge qui coopère avec le support et celle qui coopère avec l'oreille de patin de frein. Un positionnement de l'élément mâle sur ce deuxième côté 39 n'est pas divulgué dans la demande d'origine. Un tel positionnement d'ailleurs rendrait difficile, voire impossible, l'encliquetage. Le fait de positionner l'élément mâle sur un côté de la gorge et le fait de choisir, pour ce positionnement, le côté 17 sont donc étroitement liés l'un à l'autre.

La requérante 1 a soutenu que les caractéristiques qui n'ont pas été incluses dans la revendication 1 étaient optionnelles. Il est vrai que la caractéristique selon laquelle le côté portant l'élément mâle est le côté 17 (celui en commun entre la gorge qui coopère avec le support et celle qui coopère avec l'oreille de patin de frein) était divulguée comme optionnelle, comme d'ailleurs la caractéristique selon laquelle l'élément mâle est situé sur un côté de la gorge (page 4, lignes 27-30). Toutefois, comme expliqué ci-dessus, ces deux caractéristiques étaient étroitement liées l'une à l'autre. Le fait d'avoir extrait seulement une (le positionnement sur un côté de la gorge) de ces caractéristiques pour l'introduire dans la revendication constitue donc une généralisation intermédiaire non permise.

La modification en question va ainsi à l'encontre des conditions de l'article 123(2) CBE.

4. Requêtes subsidiaires 1a et 1b - Admissibilité

Les requêtes subsidiaires 1a et 1b ont été soumises lors de la procédure orale. L'admission et l'examen de ces requêtes sont laissés à l'appréciation de la Chambre, qui exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (Article 13(1) RPCR).

Selon ces requêtes celui des côtés du U qui est opposé à la seconde gorge présente une arête axiale appliquant une force importante sur un élément saillant du support, résultant en un verrouillage - par la pénétration, en condition verrouillée, de l'élément mâle de verrouillage - du ressort sur l'élément saillant du support. Ces requêtes introduisent donc l'arête axiale et définissent sur quel côté de l'U cette arête se situe. Cependant, elles ne définissent pas la position de l'élément mâle par rapport à cette arête axiale. Par conséquent, exactement comme pour la requête subsidiaire 1, elles ne précisent pas le côté de la gorge qui porte l'élément mâle. Elle souffrent donc de prime abord du même défaut que la requête subsidiaire 1.

En outre, il n'est pas clair si l'"élément saillant (7)" est le même élément que les "moyens (7) d'assemblage complémentaires", étant donné à la fois une nomenclature différente mais que le même signe de référence est utilisé. Cette ambiguïté engendre de prime abord un manque de clarté.

Les requêtes subsidiaires 1a et 1b ne peuvent donc manifestement pas servir à écarter le défaut affectant la requête subsidiaire 1 mais, au contraire, soulèvent d'autres objections. Par conséquent leur introduction dans la procédure irait à l'encontre du principe de l'économie de la procédure. La Chambre a donc décidé de ne pas les introduire dans la procédure.

5. Requêtes subsidiaires 2 à 6

Les requêtes subsidiaires 2 à 6 sont contraires aux conditions de l' article 123(2) CBE pour les mêmes raisons expliquées pour la requête subsidiaire 1.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.