T 0721/14 () of 9.6.2017

Exposé des faits et conclusions

I. Le demandeur a formé un recours contre la décision de la division d'examen refusant la demande de brevet européenne n° 06764606.7 sur la base de l'Article 56 CBE.

II. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, le demandeur a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base d'une nouvelle requête principale légèrement modifiée par rapport à la requête refusée par la division d'examen.

III. Une procédure orale devant la chambre a eu lieu le 9 juin 2017.

Lors de la procédure orale la requérante a conclue à la réformation de la décision de rejet et à la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications n**(o)**()1 à 17, joint au mémoire exposant les motifs du recours en date du 28 février 2014.

IV. Cette décision fait référence aux documents suivants:

D1: US 4,135,388

D3: US 4,487,323

V. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant:

Dispositif de détermination en ligne de la granulométrie de poudres sèches, comportant un organe d'alimentation en poudre à analyser, un organe d'évacuation, un organe de pesée, un organe de vibration continue, un organe de tamisage, ainsi qu'éventuellement un organe de pilotage, caractérisé en ce que l'organe de tamisage consiste en :

- un organe rotatif autour d'un axe horizontal

- lequel dispose d'au moins 3 positions correspondant à au moins 2 tamis de maillage différent adapté à des diamètres moyens de poudre compris entre 0,1 et 5 mm, préférentiellement compris entre 0,2 et 2 mm, et 1 espace de libération des particules les plus grossières (particules n'ayant pas traversées le tamis de maillage le plus grand),

permettant ainsi un tamisage de la poudre par paliers, au fil des positions successives prises par ledit organe autour de son axe.

Motifs de la décision

1. Activité inventive

L'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive compte tenu de l'enseignement du document D1 (article 56 CBE 1973).

1.1 Il n'a pas été contesté par le demandeur que D1, divulguant un dispositif de détermination de la granulométrie de poudres par tamisage, puisse être considéré représenter l'art antérieur le plus proche.

1.2 D1 divulgue un dispositif de détermination en ligne de la granulométrie de poudres sèches (la caractéristique fonctionnelle "en ligne" ne définit pas de caractéristique structurelle du dispositif de manière à le différencier du dispositif de D1 qui, en effet, peut être qualifié comme étant "en ligne", dans le sens où le dispositif de D1 peut être utilisé au cours du procédé de fabrication des poudres; le dispositif de D1 est aussi adapté à la "granulométrie de poudres sèches" car rien n'empêche d'introduire des poudres sèches dans l'appareil de D1; voir D1, par exemple, colonne 1, lignes 15 à 26; colonne 3, lignes 62 à 66), le dispositif de D1 comportant (voir figure 1 de D1 et la description y afférente):

un organe d'alimentation en poudre à analyser (13, 21), (l'ouverture (13, 21) dans le tambour de D1, colonne 2, lignes 64 à 67, est couvert par cette expression qui ne définit pas de caractéristique structurelle précise),

un organe d'évacuation (15),

un organe de pesée (67),

un organe de vibration continue (77)(colonne 4, lignes 1 à 4),

un organe de tamisage (19; 23, 25, 27),

un organe de pilotage (colonne 3, lignes 55 à 59),

l'organe de tamisage consistant en

- un organe rotatif (19; 23, 25, 27) autour d'un axe horizontal (colonne 2, lignes 54 et 55; lignes 60 à 64)

- lequel dispose de 4 positions correspondant à 3 tamis de maillage différent (23, 25, 27) et 1 espace de libération des particules les plus grossières (31),

permettant ainsi un tamisage de la poudre par paliers, au fil des positions successives prises par ledit organe autour de son axe (colonne 3, ligne 60 à la colonne 5, ligne 30).

1.3 Il s'en suit que le dispositif revendiqué diffère de celui de D1 en ce que l'organe de tamisage est adapté à des diamètres moyens de poudre compris entre 0,1 et 5 mm. Le problème technique à résoudre est de fournir un organe de tamisage qui convient à la taille de la poudre à mesurer.

1.4 D1 ne divulgue ni la dimension du maillage des tamis, ni le diamètre moyen de la poudre traitée par le dispositif de D1. Cependant, il est connu que la taille d'une poudre peut varier d'une fraction d'un mm à plusieurs mm. L'homme de l'art, lors de la mise en oeuvre du dispositif de D1, n'aura aucune difficulté pour choisir les tamis adaptés au diamètre moyen de cette poudre. Ainsi, si le tamis initialement choisi ne laisse passer aucune ou très peu de poudre, il choisira un tamis avec un maillage plus large et si le tamis initialement choisi laisse passer trop de poudre, il choisira un tamis avec un maillage plus étroit. Par conséquent, la chambre, partageant l'avis de la division d'examen (voir point 1.3 de la décision) que "l'intervalle revendiqué est purement conventionnel et représente des tailles typiques granulaires" de poudre, ne voit aucune activité inventive à choisir des tamis adaptés à des diamètres moyens de poudre compris, par exemple, entre 0,1 et 5 mm.

2. Arguments du demandeur

2.1 Selon le demandeur, en plus de la taille du maillage non divulguée dans D1 qui ne représentait pas la différence essentielle, l'objet revendiqué était nouveau par rapport au dispositif de D1 pour la raison que le dispositif de D1, contrairement à la présente invention, ne fonctionnait qu'avec un système dirigeant un jet d'eau puissant en direction de la poudre, disposée sur le tamis, de sorte à la soulever et à la faire retomber à un autre endroit du tamis. D1 enseignait qu'il était absolument nécessaire d'utiliser des jets d'eau pour réaliser de la granulométrie avec une grande précision. La présente invention consistait justement à fournir un dispositif de détermination de la granulométrie de poudres sèches sans utiliser de jets d'eau ou d'autre moyens d'humidification des poudres. Par ailleurs, une recherche complémentaire menée par le demandeur avait montré qu'aucun autre document n'existait décrivant un dispositif de granulométrie par voie sèche et à base de multiples tamis de maillage différents. Il n'y avait aucune raison pour que l'homme de l'art abandonne le principe d'humidification de la poudre. Par conséquent, l'objet de la présente revendication 1 n'était pas évident par rapport à l'enseignement de D1.

La chambre rappelle que pour juger de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1, il s'agit entre autres d'interpréter les termes de la revendication en leur donnant un sens technique raisonnable au vu de la description de la demande. Un aspect de l'invention qui n'est décrit que dans la description de la demande, sans que la caractéristique correspondante ne soit présente dans la revendication, ne restreint pas l'étendue de la revendication. Ensuite, pour évaluer l'activité inventive, il s'agit de ne retenir que les caractéristiques de la revendication 1 qui sont nouvelles par rapport à l'art antérieur.

Dans le cas présent, l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 ne peut pas être jugée en comparant un dispositif déduit de la revendication 1 en l'interprétant de manière restrictive, en l'occurrence, un dispositif ne comportant pas de jets d'eau, à un dispositif déduit de l'enseignement de l'art antérieur, en l'occurrence, un dispositif utilisant des jets d'eau. Le fait que la revendication 1 ne comprenne pas de système à jets d'eau n'implique pas que l'objet revendiqué soit différent du dispositif de D1. La chambre n'a pas su identifier de caractéristique technique structurelle ou fonctionnelle dans la revendication 1 qui traduirait le fait que le dispositif n'utilise pas de jets d'eau. Le demandeur n'a pas essayé non plus de convaincre la chambre de l'existence d'une telle caractéristique technique dans la formulation de la revendication. En conséquence, toutes les caractéristiques de la revendication 1, à l'exception de la taille du maillage, sont anticipées par le dispositif de D1.

2.2 Le demandeur argumentait que la caractéristique de la revendication 1 "l'organe de tamisage consiste en un organe rotatif ..." impliquait que le tamisage dans le dispositif revendiqué était réalisé sans jets d'eau. En effet, le terme "consiste" excluait que le tamisage se faisait avec d'autres moyens que l'organe rotatif qui lui ne disposait pas de système à jets d'eau. A l'opposé, dans D1, le système de jets d'eau constituait un élément essentiel de l'organe de tamisage. L'organe de tamisage de la revendication 1 était donc différent de celui de D1.

La chambre ne partage pas ce point de vue. Le fait que le principe de fonctionnement de l'organe de tamisage de D1, nécessitant des jets d'eau, soit différent de celui décrit dans la description de la demande, ne rend le dispositif de la revendication 1 pas différent de celui de D1. En effet, cette différence de fonctionnement entre les deux dispositifs ne se traduit pas par une caractéristique correspondante dans la revendication présente. Comme expliqué lors de la procédure orale, les expressions "organe de tamisage" et "organe rotatif" ne définissent pas des objets à l'aide de caractéristiques structurelles claires. Ces expressions ne sont que des "étiquettes" pour désigner des objets qui interviennent dans le tamisage de manière non concrètement spécifiée. Ainsi, rien n'empêche de désigner le tambour (19) de D1, décrit à la colonne 2, ligne 60 à la colonne 3, ligne 14, par l'expression "organe de tamisage consistant en un organe rotatif", car ce tambour (19) de D1 remplit toutes les caractéristiques décrites dans la revendication (voir le point 1.2 ci-dessus). En plus, la revendication 1, utilisant également le terme "comportant" pour définir les différents organes du dispositif, n'exclut pas que le dispositif revendiqué comprenne des organes additionnels à ceux explicitement énumérés dans la revendication, dont l'organe de tamisage.

2.3 Le demandeur exprimait l'opinion que la qualité du résultat obtenu par l'invention était supérieure à celle du résultat obtenu par le dispositif de D1. Cela constituait un paramètre important à prendre en compte lors de l'évaluation de l'activité inventive de l'invention.

La chambre n'est pas convaincue par cet argument dans le cas présent où la seule différence entre l'objet revendiqué et le dispositif de D1 est liée aux valeurs numériques des diamètres moyens de la poudre à traiter, cette différence ne pouvant incontestablement expliquer une qualité de résultat améliorée. Si le résultat de la granulométrie obtenu par le dispositif de l'invention était réellement d'une qualité supérieure à celle du résultat obtenu par le dispositif de D1, la chambre ne voit aucune caractéristique dans la revendication 1 qui pourrait être à l'origine de cette qualité améliorée.

2.4 Le demandeur argumentait dans son mémoire exposant les motifs du recours (page 5) que D1 ne divulguait nullement l'introduction de poudres sèches dans le dispositif de granulométrie. Dans l'hypothèse que des poudres sèches étaient quand même introduites dans le dispositif de D1, des modifications inconnues et imprévisibles de la granulométrie auraient lieu. En effet, dans D1, suite aux jets d'eau, fragmentation (due à la projection contre les parois) et accumulation (due à la présence d'eau) des particules de poudre auraient lieu.

La chambre n'est pas convaincue par cet argument. Même si D1 ne divulgue pas explicitement l'introduction de poudres sèches dans le dispositif, la chambre ne voit pas ce qui s'opposerait à ce que le dispositif de D1 soit apte à recevoir des poudres sèches par l'ouverture (13, 21). En ce qui concerne la fragmentation et l'accumulation hypothétiques de particules, la chambre note que le demandeur n'a présenté aucune preuve de leur existence, que ces phénomènes potentiellement perturbateurs ne sont pas mentionnées dans D1 et, même si ces phénomènes existaient et avaient un effet sur la précision de l'analyse de granulométrie, la revendication 1 ne définit pas la précision de l'analyse de granulométrie.

3. Il s'en suit que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive (Article 56 CBE 1973).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.