T 0508/14 () of 9.7.2018

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition rejetant l'opposition contre le brevet européen n° 2 085 340.

La division d'opposition était parvenue à la conclusion que l'objet de la seule revendication indépendante du brevet était à la fois nouveau et inventif par rapport à l'état de la technique qui lui était opposé.

Elle a notamment pris en considération les documents suivants :

D1 : EP 0 195 348 A1 ;

D2 : US 3,664,660 ;

D3 : US 3,210,073 ;

D4 : DE 100 22 256 A1.

ainsi que les documents A1-A7 qui se rapportent à un usage antérieur :

A1 (Anlage 1.1) Photo : système d'affranchissement

"Ultimail" ;

A2 (Anlage 1.2) "Registerauskunft zum deutschen

Geschmacksmuster Nr. 40 206 409-0004" (extrait du

registre allemand des modèles déposés) ;

A3 (Anlage 1.3) "vergrößerte Wiedergabe der

Darstellung in der Registerauskunft gemäß

Anlage 1.2" (copie agrandie du document A2) ;

A4 (Anlage 1.4) "Lieferschein vom 17. September

2007, Belegnummer 80692413 (bon de livraison

du 17 septembre 2007) ;

A5 (Anlage 1.5) "Darstellung der Zufuhreinheit des

'Ultimail' Frankiersystems" (dessin du module

d'alimentation du dispositif "Ultimail") ;

A6 (Anlage 1.6) "Zeichnung Nr. 58.0033.1054.00 der

Vereinzelungsschwinge" (dessin de la balance de

séparation) ;

A7 (Anlage 1.7) "Seiten 20 bis 22 aus einer

Servicedokumentation zum Frankiersystem 'Ultimail'"

(extrait de la documentation de service du

dispositif "Ultimail").

Avec son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a soumis le document D6 (US 2,368,519).

II. Par lettre en date du 5 octobre 2017, la chambre a convoqué les parties à une procédure orale qui devait se tenir le 9 juillet 2018.

III. Une notification de la chambre établie conformément à l'article 15(1) RPCR a été transmise aux parties par lettre en date du 22 janvier 2018.

IV. Par lettre en date du 15 mars 2018, la requérante a annoncé qu'elle ne serait pas présente à la procédure orale prévue pour le 9 juillet 2018. Suite à cette annonce, la chambre a annulé la procédure orale.

V. La requérante (opposante) a requis l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

L'intimée (titulaire) a requis l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications joint à sa lettre en date du 6 juin 2018.

VI. La revendication 1 de la seule requête de l'intimée est rédigée comme suit :

"Dispositif de sélection d'articles de courrier comportant au moins une filière (10) coopérant avec une pluralité de rouleaux de sélection opposés traversant un plateau (36) de réception d'une pile d'articles de courrier, pour sélectionner un à un lesdits articles de courrier et les transporter vers l'aval, caractérisé en ce que pour pallier une mise en biais desdits articles de courrier résultant de la surépaisseur de leurs rabats et permettre un redressement des articles de courrier passant sous ladite filière, ladite filière présente une inclinaison prédéterminée d'un angle theta par rapport à un plan horizontal défini par ledit plateau de réception avec une distance entre une partie d'extrémité basse de ladite filière et ledit plateau de réception plus importante au niveau de la partie de ladite filière la plus proche d'une paroi de mise en référence (34) que de celle la plus éloignée de ladite paroi de mise en référence."

VII. La requérante a soulevé les moyens suivants contre le brevet tel que délivré:

L'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport à l'usage antérieur Ultimail.

En outre, il n'implique pas d'activité inventive par rapport au document D1 ou à l'usage antérieur Ultimail, en combinaison avec l'un quelconque des documents D2, D3, D4 ou D6.

La requérante n'a pas formulé d'objections contre le jeu de revendications déposé par l'intimée avec sa lettre en date du 6 juin 2018, qui lui a été dûment signifiée.

VIII. L'intimée a développé les arguments suivants:

Aucun des documents cités, pris seuls ou en combinaison, ne divulgue la caractéristique selon laquelle la filière fixe est inclinée par rapport au plateau de réception comme cela est revendiqué.

Suite à la modification de la revendication 1, il est désormais clair que l'invention a pour objet le traitement d'articles de courrier particuliers que sont les enveloppes présentant une surépaisseur au niveau du rabat et que les caractéristiques distinctives pallient la mise en biais de ces articles de courrier et permettent un redressement de ces articles de courrier. Jamais la machine « Ultimail » n'a été conçue en vue d'envisager la résolution d'un tel problème technique qui lui est totalement étranger.

L'objet de la revendication 1 est donc à la fois nouveau et inventif.

Motifs de la décision

1. Interprétation de la revendication

La revendication 1 concerne un dispositif de sélection. Ce dispositif est notamment caractérisé par l'inclinaison "prédéterminée" de sa filière d'un angle theta par rapport à un plan horizontal.

Il se pose la question de savoir dans quelle mesure le caractère "prédéterminé" de l'angle d'inclinaison caractérise le dispositif. L'interprétation naturelle de cet adjectif est "déterminé d'avance" ou "fixé d'avance". Il s'agit donc d'une caractéristique de procédé qui ne caractérise pas à proprement parler le dispositif en tant que tel : lorsqu'on examine le dispositif, il est impossible de savoir si une inclinaison de la filière par un angle donné a été prédéterminée ou pas. La chambre a donc ignoré cette caractéristique dans l'examen de la brevetabilité de l'objet revendiqué.

2. Nouveauté (Article 54(1) CBE)

La question de la nouveauté de l'objet de la revendication 1 se réduit à la question de savoir si l'usage antérieur "Ultimail" divulgue une inclinaison de la filière ayant pour effet de pallier une mise en biais des articles de courrier résultant de la surépaisseur de leurs rabats et de permettre un redressement des articles de courrier passant sous la filière.

Le document A7 prévoit explicitement la possibilité d'une inclinaison ("eventuelle Schräglage" ; voir page 22), qui est à corriger à l'aide d'une vis d'ajustement ("mit der Justageschraube korrigieren").

La division d'opposition n'a pas retenu la divulgation d'une inclinaison ayant l'effet revendiqué. Elle a fait valoir que la preuve explicite d'un réglage tel que revendiqué n'avait pas été apportée, ni explicitement, ni implicitement, car

- l'usage antérieur envisage le réglage du parallélisme uniquement dans la perspective d'obtenir un résultat optimal ;

- le traitement d'enveloppes présentant une surépaisseur au niveau du rabat n'est pas envisagé ;

- la preuve qu'un résultat optimal ait été atteint ou serait atteint n'a pas été apportée.

Ces arguments n'ont pas tous convaincu la chambre, pour les raisons suivantes :

Le document A7 divulgue une inclinaison ("Schräglage"). Le fait que cette inclinaison est présentée comme une simple possibilité n'est pas de nature à relativiser cette divulgation. Par ailleurs, la chambre note qu'un parfait parallélisme ne sera en fait jamais réalisé et que l'état naturel sera d'avoir une filière qui est tant soit peu inclinée par rapport au plan horizontal.

La question de savoir si un réglage impliquant une inclinaison aurait conduit à un fonctionnement optimal du dispositif de l'art antérieur lors du traitement d'articles particuliers est sans pertinence pour l'examen de la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

En revanche, l'usage antérieur "Ultimail" ne prévoit pas de donner à la filière une inclinaison pour pallier une mise en biais des articles de courrier résultant de la surépaisseur de leurs rabats et permettre un redressement des articles de courrier passant sous la filière. Dans l'usage "Ultimail", l'inclinaison est perçue comme une anomalie à corriger et non pas comme un paramètre à régler pour pallier une mise en biais des articles de courrier.

La chambre parvient donc à la conclusion que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'usage antérieur "Ultimail".

3. Activité inventive (Article 56 CBE)

Pour examiner si l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive par rapport à l'état de la technique qui lui est opposé, la chambre met en ½uvre l'approche dite "problème-solution". La requérante a formulé des attaques en utilisant l'usage antérieur "Ultimail" et le document D1 comme point de départ.

3.1 En partant du document D1

3.1.1 Différences

La division d'opposition a jugé que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée se distinguait de la divulgation du document D1 par sa partie caractérisante. La requérante n'a pas contesté ce constat.

3.1.2 Problème technique objectif

L'effet technique des différences est explicitement décrit dans la revendication : les caractéristiques distinctives permettent de pallier la mise en biais de l'article de courrier résultant de la surépaisseur du rabat et de permettre un redressement de l'article. Le problème technique objectif peut donc être décrit en ces mêmes termes.

3.1.3 Evidence pour l'homme du métier

a) Combinaison avec le document D2

Le document D2 décrit un dispositif permettant d'améliorer l'alimentation d'une machine de traitement en objets plats. Il est plausible que l'homme du métier partant du document D1 et cherchant une solution au problème technique objectif se tournerait vers le document D2.

Selon la division d'opposition le document D2 ne divulgue pas le principe d'une filière inclinée. Pour contester cette conclusion, la requérante s'est référée à trois passages du document D2, à savoir :

- Col. 2, lignes 37-43 : Ce passage fait partie de la description du dispositif de la figure 1 et divulgue que des éléments d'arrêt 10 peuvent être ajustés en hauteur au moyen d'une tige filetée 12. Ainsi, il est possible d'ajuster la hauteur des fentes d'alimentation 16.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Détail de la figure 1

- Col. 3, lignes 44-46 : Ce passage divulgue que la largeur des fentes 16 est fixée, par rotation du bouton de réglage 14, de sorte qu'un seul objet puisse passer à travers.

- Col. 4, lignes 37-38 : Il s'agit d'une caractéristique de la revendication 1 selon laquelle les éléments d'arrêt peuvent être ajustés verticalement pour varier la dimension des fentes.

La chambre n'est pas persuadée que la divulgation de ces possibilités de réglage du dispositif de la figure 1 conduirait l'homme du métier à prévoir une filière inclinée.

b) Combinaison avec le document D3

Le document D3 présente un dispositif d'alimentation permettant de distribuer des articles tels que des feuilles de papier ou des cartes, en particulier des articles d'épaisseur variable (col. 1, lignes 17-21). Il est plausible que l'homme du métier partant du document D1 et cherchant une solution au problème technique objectif se tournerait vers le document D3.

La division d'opposition a estimé que le document ne divulgue pas le principe d'une filière inclinée. La requérante s'est référée aux passages suivants du document D3 :

- Col.2, lignes 24-43 : Ce passage concerne l'ajustement des disques retardateurs 15 à l'aide de la vis 38. Lorsque la vis 38 avance, le ressort 41 est comprimé, ce qui a pour effet d'éloigner le disque 15 du rouleau opposé et d'ouvrir l'écart 18.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Détail de la figure 1

- Col. 2, lignes 53-60 : Ce passage explique que des cartes d'épaisseur variable nécessitent un ajustement individuel et collectif de l'écartement des disques retardateurs 15 par rapport au segment de rouleau ou disque 56-59 opposé.

La requérante n'a pas réussi a convaincre la chambre que cela constituerait une divulgation ou suggestion pour l'homme du métier qui le conduirait à incliner la filière.

c) Combinaison avec le document D4

Le document D4 divulgue un dispositif de séparation d'une pile d'objets plats tels que des lettres, journaux etc., permettant d'augmenter la hauteur de la pile sans risquer de dégrader les bords des objets (voir paragraphe [0003]). Il est peu vraisemblable que l'homme du métier chercherait une solution au problème technique objectif dans ce document.

Dans sa discussion du document D4, la requérante s'est appuyée sur les éléments suivants :

- Figure 1, moitié gauche :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

- Col. 3, lignes 3-6 et paragraphe [0013] : ces deux passages expliquent qu'il est avantageux de pouvoir écarter les rouleaux 4 latéralement vers le haut contre l'action d'un ressort. Ainsi, il serait possible de faire passer des objets qui sont plus épais d'un côté (einseitig dick) à travers la fente, sans risque de coincement.

La requérante n'a pas réussi à convaincre la chambre que l'homme du métier, même s'il devait chercher la solution au problème technique objectif dans le document D4, y trouverait un enseignement qui le conduirait à l'objet de la revendication 1.

d) Combinaison avec le document D6

i) Recevabilité du document D6

Le document D6 a été présenté pour la première fois avec le mémoire du recours. En application de l'article 12(4) RPCR, la chambre a le pouvoir de considérer ce document comme irrecevable s'il aurait pu (et dû) être produit au cours de la procédure de première instance.

La requérante a déclaré que, malgré des recherches intenses antérieures, elle n'avait trouvé le document qu'au stade du recours. Comme l'intimée ne s'est pas opposée à son introduction, la chambre a décidé d'admettre le document dans la procédure.

ii) Evidence de la solution

Le document D6 concerne des unités pour extraire une lettre d'une pile de lettres, pour qu'elle puisse être transportée vers une station d'impression (affranchissement). Il revendique une amélioration dans l'opération de séparation. Il est donc plausible que l'homme du métier partant du document D1 et cherchant une solution au problème technique objectif se tournerait vers le document D6.

La requérante s'est référée à la Figure 3 du document D6 :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

ainsi qu'à la divulgation d'un passage qui la décrit (page 2, colonne de droite, lignes 12-25) et évoque le passage d'une lettre dont l'épaisseur est inégale. Grâce au pont 46, la pression agissante sur les deux rouleaux est équilibrée. Ainsi, il est possible d'éviter que la lettre se mette de travers.

Cet enseignement ne conduirait pas l'homme du métier à prévoir une filière avec une inclinaison par rapport à un plan horizontal. Le document suggère plutôt de remplacer la filière par une structure formée de rouleaux qui permet de s'adapter à des épaisseurs variables, alors qu'une filière inclinée d'un angle prédéterminé est bien moins facilement adaptable.

3.1.4 Conclusion

La requérante n'a pas démontré que pour l'homme du métier, l'objet de la revendication 1 découle d'une manière évidente de l'enseignement du document D1 en combinaison avec l'un des documents D2, D3, D4 ou D6.

3.2 En partant de l'usage antérieur "Ultimail"

3.2.1 Différences

L'usage antérieur "Ultimail" ne divulgue pas que la filière est inclinée de sorte à pallier une mise en biais des articles de courrier résultant de la surépaisseur de leurs rabats et permettre un redressement des articles de courrier passant sous la filière (voir point 2.).

3.2.2 Effet technique

L'effet technique est inscrit dans la revendication : la filière est intentionnellement inclinée afin de pallier la mise en biais de l'article de courrier résultant de la surépaisseur du rabat et de permettre un redressement de l'article.

3.2.3 Evidence pour l'homme du métier

La requérante a fait valoir qu'il était "absolument irréaliste (wirklichkeitsfremd) de supposer que l'homme du métier utilisant la [machine] Ultimail maintiendrait les bords de la fente parallèles coûte que coûte et constaterait, en haussant les épaules, que les enveloppes sortiraient tordues et en biais de la fente de séparation". Elle a déclaré qu'un homme du métier digne de ce nom utiliserait la possibilité de réglage offerte par la vis d'ajustement (page 7, dernière ligne jusqu'à la page 8, ligne 9 du mémoire de recours).

La chambre partage l'avis de la requérante que l'homme du métier confronté au problème technique objectif ne resterait pas inactif, mais chercherait à résoudre ce problème. Néanmoins, pour conclure au défaut d'activité inventive, il ne suffit pas de procéder par affirmations concernant les mesures que l'homme du métier aurait prises. Le seul fait que la machine Ultimail dispose d'une vis d'ajustement permettant de garantir l'alignement parallèle de la balance de séparation ne rend pas plausible que l'homme du métier "tournerait la vis d'ajustement jusqu'à ce que le défaut soit réglé" , comme le prétend la requérante (mémoire de recours, page 8, lignes 3 à 6). L'argumentation de la requérante n'a pas emporté la conviction de la chambre, car elle repose sur une analyse a posteriori.

La requérante a fait valoir que les documents D2, D3, D4 et D6 conduiraient également l'homme du métier à la solution revendiquée. Cette argumentation n'a pas convaincu la chambre, pour les mêmes raisons que celles indiquées dans l'examen de l'activité inventive sur la base du document D1 (voir points 3.1.3 a) à d) ci-dessus).

3.2.4 Conclusion

La requérante n'a pas démontré de façon persuasive que pour l'homme du métier l'objet de la revendication 1 découle d'une manière évidente de l'usage antérieur "Ultimail" seul ou en combinaison avec l'un des documents D2, D3, D4 ou D6.

4. Conclusion d'ensemble

La requérante n'a pas démontré que la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de la CBE.

Il s'ensuit que la chambre doit faire droit à la requête de l'intimée.

5. Procédure orale

Par lettre en date du 15 mars 2018, la requérante a annoncée qu'elle ne serait pas présente à la procédure orale prévue pour le 9 juillet 2018.

Une telle déclaration est considérée comme un retrait de la requête tendant à recourir à la procédure orale (voir "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 8**(e) édition, 2016, paragraphe III.C.2.3.1).

L'intimée n'ayant pas requis la tenue d'une procédure orale, et compte tenu du fait que la chambre fait droit à la seule requête de l'intimée, il n'est pas nécessaire de tenir une procédure orale. Par conséquent, la chambre a annulé la tenue de la procédure orale.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré

afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :

Description

- paragraphes [0001] à [0007] et [0009] à [0024] du fascicule de brevet ;

- paragraphe [0008] tel que produit avec la lettre en date du 6 juin 2018 ;

Revendications 1 à 8 produites avec la lettre en date du 6 juin 2018 ;

Dessins : Figures 1, 2 et 2A du fascicule de brevet.