T 0415/14 () of 15.1.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (l'opposant) a formé un recours dans le délai et la forme prescrits contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen n° 1 513 674 sous forme modifiée.

L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble sur la base des motifs selon les articles 100(a) CBE (manque de nouveauté et d'activité inventive) et 100(b) CBE (insuffisance de la description).

II. Avec la notification conformément à la règle 100(2) CBE du 27 février 2018 la chambre a informé les parties de son opinion provisoire, selon laquelle le recours devrait être rejeté.

En réaction le requérant a requis une procédure orale qui a eu lieu le 15 janvier 2019. Pour plus de détails quant au déroulement et aux discussions lors de la procédure orale, il est fait référence au procès-verbal.

Le dispositif de la présente décision a été annoncé à la fin de la procédure orale.

III. Le requérant requiert

l'annulation de la décision contestée et

la révocation du brevet.

IV. L'intimée (la titulaire du brevet) requiert

le rejet du recours.

V. Les documents suivants de la procédure d'opposition sont pertinents pour la présente décision:

E1: EP-A-0 042 580;

E11: Norme DIN 30 722, parties 1 à 3,

"Abrollkipperfahrzeuge; Wechsellader-Einrichtung

Abrollbehälter", avril 1993, 23 pages; et

E19: Martin Fernihough, "Hook-on Minimyza", dans le

magasine "Plant Hire Executive", volume 13, No. 9,

octobre 1999, pages 39-40.

Il est fait aussi référence ci-après au témoignage de Monsieur Deer déposé lors de la procédure orale du 14 mars 2013 devant la division d'opposition. Ce témoignage concerne l'usage antérieur public Minimyza (cf. la transcription de ce témoignage jointe en annexe au procès-verbal devant la division d'opposition). Le contenu de ce témoignage est utilisé par le requérant afin d'étayer les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine du traitement des déchets avant la date de priorité du brevet contesté, en l'occurrence que le chargement de conteneurs de déchets sur des camions par bras élévateurs et crochets étaient connus. Ceci n'a pas été contesté par l'intimée (cf. points 1.3 du mémoire de recours et de la réponse).

VI. La revendication 1 du brevet tel que maintenu par la division d'opposition s'énonce comme suit (en gras les modifications par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré):

"Dispositif compacteur de déchets contenus dans des conteneurs (3) ouverts en partie supérieure (4), dispositif (1) comportant un rouleau compacteur (5) monté en rotation à une extrémité (6) d'un bras de manutention (7) dont l'autre extrémité (8) est montée, de manière repliable, sur un châssis support (9), [deleted: caractérisé par le fait que] ledit châssis support (9) étant[deleted: est] essentiellement constitué de deux longerons (17, 18) définissant des glissières pour le chargement dudit dispositif sur le plateau de chargement (15) d'un véhicule de transport de conteneurs (14), ce châssis support (9) définissant[deleted: définit] un contrepoids au rouleau compacteur (5) lorsque ce dernier vient à être étendu dans ledit container (3) au travers du bras articulé (7) et est pourvu, à l'une de ses extrémités transversales (10), de moyens d'accrochage (12) prévus aptes à coopérer avec un crochet de levage et de chargement (13) que comporte ledit véhicule de transport de conteneurs (14), caractérisé par le fait que l'autre extrémité (8) dudit[deleted: ledit] bras de manutention (7) étant rapportée de manière repliable[deleted: monté] sur ledit châssis support (9) à[deleted: proximité de] l'extrémité transversale (11) de ce dernier opposée auxdits moyens d'accrochage (12)."

La revendication indépendante 8 de procédé comprend le dispositif de la revendication 1. Au vu de l'évaluation positive de la brevetabilité de l'objet de la revendication 1, il est inutile de reprendre ici son énoncé.

VII. Les arguments du requérant sont résumés comme suit (une discussion plus détaillée est fournie dans les motifs de la décision):

Clarté

Les caractéristiques suivantes impliquent un manque de clarté de la revendication 1:

- "contrepoids"; et

- "...que l'autre extrémité dudit bras de manutention étant rapporté de manière repliable sur ledit châssis support à l'extrémité transversale...".

La décision G 3/14, publiée au JO OEB 2015, A102, est postérieure à la décision contestée. La conformité aux exigences de l'article 84 CBE des caractéristiques des revendications du brevet contesté peut donc être examinée.

Les caractéristiques en question induisent que l'étendue de la protection conférée par les objets revendiqués n'est pas claire.

Activité inventive

En se posant la question suivante:

Etait-ce évident pour l'homme du métier dans le domaine du traitement des déchets solides de renoncer à la tourelle du dispositif MINIMYZA connu du document E19 et de monter, en lieu et place, le bras de manutention de manière repliable sur le châssis support?

la division d'opposition n'a pas suffisamment pris en compte que la revendication 1 n'exclut pas que l'extrémité du bras de manutention puisse être monté sur des pièces intermédiaires comme par exemple un montant vertical fixe. La question que la division d'opposition aurait dû se poser est la suivante:

Etait-il évident pour l'homme du métier dans le domaine du traitement de déchets solides d'installer, pour améliorer sa mobilité, le dispositif de compactage avec rouleau bien connu de l'art antérieur (par exemple de E1) sur un châssis support également bien connu dans le cas des véhicules à bras élévateur et crochet de levage (par exemple de E19 ou E11)?

Rien que sur la base de cette question le manque d'activité inventive de l'objet revendiqué est évident car il résulte de la combinaison de deux dispositifs biens connus, c'est-à-dire l'installation du dispositif de E1 sur le châssis support du véhicule de E11.

E19 est la preuve que l'homme du métier penserait à installer un dispositif de compactage selon E1 sur la plate-forme de E11.

Le document E1 qui peut être considéré comme l'art antérieur le plus proche divulgue les caractéristiques a) à d) de la revendication 1 (cf. point 22 de la décision contestée pour l'analyse des caractéristiques). L'homme du métier combinant E1 avec le dispositif de E11 arriverait à l'objet revendiqué de manière évidente sur la base de ses connaissances générales relatives aux conteneurs, les caractéristiques e) à i) étant connues et usuelles, cf. par exemple le témoignage de Monsieur Deer. La caractéristique j) est en soi une évidence au vu du document E1 lui-même qui enseigne de placer l'articulation 8 du bras 5 au bord et du côté étroit du conteneur.

Le dispositif de E1 peut soit être monté sans le pied 16 sur le châssis support de E11, soit en son intégralité.

L'activité inventive de la revendication 1 doit donc être démentie.

VIII. Les arguments de l'intimée sont résumés comme suit (une discussion plus détaillée est fournie dans les motifs de la décision):

Clarté

Les caractéristiques mises en question par le requérant sont supportées par la description et les figures du brevet contesté. Elles impliquent que les variantes illustrées par le requérant sont englobées dans l'étendue de la protection conférée mais n'induisent pas un manque de clarté de la revendication 1.

Activité inventive

Le choix du document E19 comme art antérieur le plus proche de la revendication 1 serait plus approprié que E1.

Le document E11 est une norme avec par définition une divulgation très précise. Cette norme E11 concerne le transport de conteneurs et non pas le transport de compacteurs de déchets comme décrits dans E1. L'homme du métier ne penserait donc pas à combiner E11 avec E1. Pour cette raison déjà l'activité inventive de la revendication 1 doit être reconnue.

Il ne viendrait pas à l'idée à l'homme du métier d'enlever le pied 16 du dispositif de E1 pour monter le reste du dispositif sur le châssis support de E11, car le pied 16 est essentiel pour son fonctionnement. Le faire reviendrait à aller à l'encontre de l'enseignement de E1, ce que l'homme du métier ne ferait pas.

Dans le cas hypothétique où il envisagerait de monter le dispositif de E1 en son intégralité sur le châssis support du camion de E11, l'homme du métier faisant face au problème posé de rendre le dispositif de E1 plus mobile n'aurait aucune raison de le situer à l'arrière du camion, c'est-à-dire de faire en sorte que le bras de manutention soit rapporté de manière repliable sur le châssis support à l'extrémité transversale de ce dernier opposée aux moyens d'accrochage nécessaires à son levage sur le camion. L'homme du métier pourrait le faire, mais il n'existe aucune raison pour laquelle il le ferait effectivement.

L'activité inventive de la revendication 1 doit donc être reconnue.

Motifs de la décision

1. Modifications

Par rapport aux revendications du brevet tel que délivré, seule la revendication 1 a été modifiée dans le jeu de revendications du brevet tel que maintenu par la division d'opposition (cf. point VI ci-avant pour les modifications).

La Chambre partage les conclusions de la décision attaquée, point 23, selon lesquelles les modifications faites à la revendication 1 sont fondées sur la demande d'origine telle que déposée. Les exigences de l'article 123(2) CBE ainsi d'ailleurs que celles de l'article 123(3) CBE sont donc remplies, ce qui n'a pas été contesté par le requérant.

2. Clarté (article 84 CBE)

Le requérant considère que la revendication 1 manque de clarté en raison des caractéristiques:

- "contrepoids"; et

- "...que l'autre extrémité dudit bras de manutention étant rapporté de manière repliable sur ledit châssis support à l'extrémité transversale...".

2.1 "contrepoids"

2.1.1 La Chambre a mis en avant dans sa notification du 27 février 2018 que la caractéristique "contrepoids" faisait partie de la revendication 1 du brevet tel que délivré et que, pour cette raison, sa conformité aux exigences de l'article 84 CBE ne pouvait pas être examinée conformément à G 3/14, publiée au JO OEB 2015, A102, cf. sommaire.

2.1.2 A la procédure orale le requérant a argué que la décision G 3/14, supra, ne pouvait pas être appliquée dans le cas présent puisqu'elle était postérieure à la décision attaquée en date du 14 mars 2013 et postée le 12 décembre 2013. La clarté de la caractéristique en question devrait donc pouvoir être examinée.

2.1.3 La chambre n'a pas suivi le point de vue du requérant car, comme signalé à la procédure orale par la Chambre, la décision en question est basée sur l'interprétation de la CBE et indique comment les instances de l'OEB doivent l'appliquer (article 112(1) CBE). La chambre est liée par les motifs et le dispositif de cette décision qui ne prévoit pas de mesures transitoires ou dérogatoires.

2.2 "...que l'autre extrémité dudit bras de manutention étant rapporté de manière repliable sur ledit châssis support à l'extrémité transversale..."

En ce qui concerne ces caractéristiques, la Chambre partage l'avis de l'intimée qu'elles impliquent que la revendication 1 couvre les variantes illustrées par le requérant dans son mémoire de recours aux figures en bas des pages 2 et 7, et aussi dans son courrier du 17 décembre 2018, figures A à D des pages 2 et 3. De façon incontestée par les parties lors de la procédure orale, la variante B illustrée dans le courrier mentionné correspond au mode de réalisation décrit aux paragraphes 25 à 37 et figures 1 à 3 du brevet contesté, alors que les autres variantes A, C et D en diffèrent.

La Chambre considère que l'objection soulevée par le requérant ne concerne en fait pas un manque de clarté mais plutôt une question d'interprétation des caractéristiques en question et des variantes qui pourraient s'en trouver englobées. Le requérant l'a d'ailleurs confirmé à la procédure orale. Pour lui il s'agit par ce biais de déterminer l'étendue de la protection de telle manière à pouvoir l'utiliser dans ses objections de manque d'activité inventive.

A ce titre, la Chambre partage l'avis de l'intimée que la caractéristique "...à l'extrémité transversale..." du châssis support où est monté le bras de manutention correspond à une zone située sur la partie du châssis support opposée à celle où se trouve les moyens d'accrochage. Il est clair que cette expression ne précise pas que le bras de manutention doit être rapporté sur le bord extérieur ("Außenkante", comme formulé par le requérant) du châssis support, impliquant de facto qu'il peut être rapporté à une certaine distance du bord extérieur (variantes C et D de la lettre du requérant du 17 décembre 2018, pages 2 et 3).

La caractéristique "...rapporté de manière repliable..." quant à elle couvre la possibilité que le bras de manutention puisse être monté sur une pièce intermédiaire tel un montant vertical fixe comme illustré par les variantes A et D de la lettre du requérant du 17 décembre 2018, pages 2 et 3.

2.3 Les objections de manque de clarté soulevées par le requérant n'étant pas convaincantes, la revendication 1 est considérée comme claire (article 84 CBE).

3. Suffisance de l'exposé de l'invention

Le requérant a explicitement déclaré à la procédure orale ne pas maintenir l'objection sur la base de l'article 83 CBE soulevée en passant et sans aucune motivation à son appui dans son courrier du 17 décembre 2018. Cette objection tardive qui ne fait de toute façon pas partie du cadre légal de la procédure de recours puisqu'elle n'a pas été poursuivie par le requérant en procédure d'opposition n'est donc pas prise en compte (cf. décision contestée, point 21; procès-verbal, première page, septième paragraphe; G 10/91, publiée au JO OEB 1993, 420, cf. point 3 du sommaire).

4. Revendication 1 - Nouveauté

La Chambre partage l'avis du requérant que l'objet de la revendication 1 est nouveau car aucun des documents disponibles ne divulgue en combinaison l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1.

5. Revendication 1 - activité inventive

Le requérant conteste que l'objet de la revendication 1 présente une activité inventive sur la base des enseignements des documents E1 et E11 prenant aussi en compte la divulgation de E19 ainsi que les connaissances générales de l'homme du métier (témoignage de Monsieur Deer).

5.1 La Chambre partage l'avis du requérant, contrairement à celui de l'intimée, que le document E1 peut de façon plausible représenter l'art antérieur le plus proche de la revendication 1 pour l'application de l'approche problème-solution.

En effet, le document E1 se trouve dans le même domaine technique que celui de la revendication 1 des dispositifs compacteurs de déchets contenus dans des conteneurs ouverts en partie supérieure (page 1, premier paragraphe, revendication 1) et divulgue les caractéristiques du préambule de la revendication 1 du brevet tel que délivré (cf. également demande telle que déposée, page 1, troisième paragraphe; brevet contesté, paragraphe 3; réponse de l'intimée, page 4).

La Chambre partage l'avis de l'intimée que d'autres documents comme par exemple E19 pourraient plausiblement aussi être envisagés comme art antérieur le plus proche. Ceci n'empêche cependant en rien que E1 puisse l'être pour les raisons indiquées ci-avant, cf. à ce sujet Jurisprudence des Chambres de Recours, 8ème Edition 2016, I.D.2. Le requérant n'a pas formulé en procédure de recours d'attaque de manque d'activité inventive partant de E19 comme art antérieur le plus proche. Il est donc inutile de traiter une telle approche dans la présente demande, d'autant plus que la Chambre ne voit pas d'erreur dans l'appréciation fournie dans la décision contestée à ce titre, points 25 à 28.

5.2 Le document E1 divulgue un dispositif compacteur de déchets ("Vorrichtung zum Verdichten von Müll") contenus dans des conteneurs ("Container" 1) ouverts en partie supérieure, dispositif comportant un rouleau compacteur ("Verdichtungswalze" 4) monté en rotation à une extrémité ("...drehbar am freien Ende...eines Schwenkarmes") d'un bras de manutention ("Schwenkarm" 5) dont l'autre extrémité ("Lagerpunkt" 8) est montée, de manière repliable ("...gelenkig gelargert..."), sur un châssis support ("Ständer" 6, "Ständerplatte", "Fuß" ou "Fußplatte" 16) (page 26, dernier paragraphe à page 28, ligne 3; revendication 1; figures 1, 2, 4, 5 et 11).

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Figure 4 de E1

La Chambre partage l'avis du requérant que dans E1 le châssis support (6, 16) peut, dans une certaine mesure, même faible, servir de contrepoids au rouleau compacteur (4) lorsque ce dernier vient à être étendu dans ledit conteneur au travers du bras articulé (5). La manière dont ce contrepoids doit être effectué n'est effectivement pas spécifiée à la revendication 1.

5.3 Au vu des raisons ci-avant, E1 ne divulgue pas les caractéristiques suivantes de la revendication 1, ce qui a été admis par le requérant lors de la procédure orale:

alpha) le châssis support est essentiellement constitué de deux longerons définissant des glissières pour le chargement dudit dispositif sur le plateau de chargement d'un véhicule de transport de conteneurs; et

beta) ce châssis support est pourvu, à l'une de ses extrémités transversales, de moyens d'accrochage prévus aptes à coopérer avec un crochet de levage et de chargement que comporte ledit véhicule de transport de conteneurs, l'autre extrémité dudit bras de manutention étant rapportée de manière repliable sur ledit châssis support à l'extrémité transversale de ce dernier opposée auxdits moyens d'accrochage.

5.4 Ces caractéristiques distinctives alpha et beta ont pour effets techniques que le dispositif compacteur de déchets peut être chargé plus rapidement et rendu facilement transportable (brevet contesté, paragraphes 16 et 21; mémoire de recours, page 5, quatrième et sixième paragraphes).

5.5 Pour ces raisons la Chambre suit le requérant quant à la définition du problème à résoudre formulé lors de la procédure orale de rendre le dispositif de E1 plus facilement mobile.

5.6 D'après le requérant l'homme du métier envisagerait la combinaison de l'enseignement de E11 avec l'art antérieur le plus proche E1 et penserait pour ce faire soit à enlever le pied 16 du dispositif de E1 soit à le garder (cf. figure 4 de E1 ci-avant).

D'après le requérant, dans le cas où l'homme du métier choisirait d'enlever le pied 16, il monterait alors le montant 6 du dispositif de E1, éventuellement par soudage, sur un socle avec les caractéristiques revendiquées de telle manière à résoudre le problème posé et pouvoir charger l'ensemble sur un camion comme décrit dans E11. Il choisirait de fixer le montant 6 sur l'extrémité arrière du socle opposée aux moyens d'accrochage de manière à placer l'articulation 8 du bras 5 au bord et du coté étroit du conteneur permettant ainsi de compacter les déchets lorsque le dispositif est chargé sur le camion tel qu'illustré à la figure ci-dessous du mémoire de recours, page 2, basée sur la figure 3 du brevet contesté. Ce faisant il arriverait à l'objet revendiqué de manière évidente.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Figure issue du mémoire de recours, page 2

Toujours d'après le requérant, dans le cas où il choisirait de garder le pied, l'homme du métier chargerait le dispositif de E1 dans son intégralité sur la plate-forme de chargement du camion de E11 en lui attribuant les caractéristiques nécessaires pour ce faire (caractéristiques alpha et beta). Il ferait en sorte que le dispositif ainsi chargé soit situé en partie arrière du camion afin de pouvoir aussi l'utiliser lorsqu'il est sur le camion, comme indiqué sur le dessin ci-dessous esquissé par le requérant lors de la procédure orale. L'extrémité du bras de manutention serait alors nécessairement rapportée de manière repliable sur ledit châssis support à l'extrémité opposée du châssis support où se trouveraient les moyens d'accrochage nécessaires pour le levage du dispositif sur le camion. Ce faisant, l'homme du métier aboutirait à l'objet revendiqué de manière évidente.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

Dessin du requérant lors de la procédure orale

5.7 La Chambre ne partage pas l'avis du requérant pour les raisons fournies ci-après.

Comme argumenté par l'intimée à la procédure orale, l'homme du métier devrait dans tous les cas dénaturer dans un premier temps l'enseignement du document E11 avant d'envisager sa combinaison avec le dispositif de E1 car E11 concerne le chargement de conteneurs sur une plate-forme de chargement de camion (cf. titre "Abrollkipperfahrzeuge; Wechsellader-Einrichtung - Abrollbehäter"), et non pas le chargement de dispositifs compacteurs de déchets comme celui de E1.

Le document E11 consistant en une norme allemande qui par définition est confinée à une application très précise, l'homme du métier ne penserait effectivement pas à en altérer son enseignement.

Par conséquent, déjà pour cette raison, l'homme du métier n'envisagerait pas la combinaison des enseignements des documents E1 et E11. L'objection de manque d'activité inventive du requérant basée sur la combinaison de ces documents n'est donc pas convaincante.

5.7.1 Enlèvement du pied

Comme discuté à la procédure orale la Chambre considère que l'enlèvement du pied 16 va à l'encontre de l'enseignement de E1 puisqu'il représente un élément essentiel pour l'utilisation du dispositif de E1. En effet, dans E1 le conteneur 1 est posé sur le pied 16, cf. figures 4, 5 et 11 mentionnées par le requérant, de telle manière à maintenir le dispositif debout lors du compactage, cf. par exemple page 6, deuxième paragraphe. La Chambre partage donc l'avis de l'intimée que l'enlèvement du pied 16 dans le dispositif de E1 consiste en une dénaturation de la divulgation de E1 que l'homme du métier n'envisagerait pas.

5.7.2 Maintien du pied

L'argumentation du requérant présentée pour la première fois à la procédure orale du maintien du pied 16 de E1 et donc du chargement du dispositif de E1 en son intégralité sur un camion n'est pas non plus convaincante.

Pour la Chambre, face au problème posé de rendre le dispositif de E1 plus mobile, l'homme du métier n'aurait aucune raison de fixer le dispositif de E1 sur un socle de telle manière à ce que le montant 6 soit disposé à l'arrière du camion après chargement.

En effet, dans le cas où il envisagerait d'utiliser le dispositif de E1 lorsque celui est chargé sur le camion, il laisserait suffisamment de place pour pouvoir positionner, si ce n'est le conteneur lui-même, au moins un élément de taille et de poids suffisants sur le pied 16 de telle manière à maintenir le dispositif debout suivant l'enseignement de E1. Le dispositif serait ainsi situé proche de la cabine du camion, c'est-à-dire que l'extrémité du bras de manutention ne serait pas nécessairement rapportée de manière repliable à l'extrémité opposée du socle(châssis support) où se trouveraient les moyens d'accrochage nécessaires à son levage.

Dans le cas où l'homme du métier n'envisagerait pas d'utiliser le dispositif de E1 lorsque celui est chargé sur le camion mais penserait uniquement à résoudre le problème posé de le rendre plus mobile, il n'y aurait alors aucune raison pour laquelle il chargerait le dispositif de telle manière à le laisser sur la partie arrière du camion. Dans ce cas également, l'extrémité du bras de manutention ne serait pas nécessairement rapportée de manière repliable à l'extrémité opposée du socle (châssis support) où se trouveraient les moyens d'accrochage.

En fait, le dessin effectué par le requérant lors de la procédure orale sur le chevalet de conférence à papier et reproduit ci-avant illustre uniquement ce que l'homme du métier pourrait faire, nullement ce que l'homme du métier ferait.

5.8 Il apparaît de la discussion ci-avant, qu'aucun des documents disponibles y compris E19 (cf. décision contestée, points 25 et 26), ni même les connaissances générales de l'homme du métier comme indiquées par le témoignage de Monsieur Deer, ne permettent de conclure que l'homme du métier effectuerait la combinaison des enseignements de E1 et E11 de la manière revendiquée. Il ne suffit en effet pas de démontrer que l'homme du métier pourrait l'effectuer pour conclure à un manque d'activité inventive.

5.9 Par conséquent, l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 est reconnue (article 56 CBE).

6. Revendication 8

Etant donné que la revendication 8 se réfère à la revendication 1 elle en contient les caractéristiques. Par conséquent, son objet est inventif pour les mêmes raisons que celles fournies ci-avant pour la revendication 1.

7. Par conséquent, comme aucune des objections soulevées par le requérant à l'encontre du brevet maintenu sous forme modifiée, qui d'après la division d'opposition satisfait aux conditions énoncées dans la Convention, n'est convaincante, la chambre conclut que le recours est infondé.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.