T 2258/13 (Passerelle résidentielle/ORANGE) of 26.11.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 09165701.5 au motif que l'objet de la revendication 1 ne présentait pas d'activité inventive, contrairement aux exigences de l'article 56 CBE, au vu du document suivant:

D1 = "Home Gateway Technical Requirements: Residential Profile", XP002512209, Extrait de l'Internet: <URL:http://www.homegatewayinitiative.org/userfiles/file/downloads/RD-001-R2-01_HG-Tech-Req-Residential_V1-01.pdf>, date de publication indiquée: le 29 Avril 2008

II. Le requérant (le déposant) a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé dans le délai imparti.

III. Le requérant a sollicité:

- l'annulation de la décision attaquée, ainsi que la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 7 ayant fait l'objet de la décision de rejet, et soumises à nouveau avec le mémoire de recours;

- conditionnellement, la tenue d'une procédure orale.

IV. Dans sa citation à une procédure orale, la chambre a émis son appréciation provisoire de l'affaire.

V. Dans sa réponse à la citation, le requérant a soumis des revendications 1 à 7 selon une nouvelle requête principale et une première requête subsidiaire, ainsi que des revendications 1 à 6 selon une deuxième requête subsidiaire.

VI. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"Passerelle (P1) d'accès à un réseau de communication (R1), apte à être connectée à au moins un équipement (T1-T5) formant avec ladite passerelle un réseau local (R2) et à offrir un accès à au moins un service au sein dudit réseau local, ladite passerelle comprenant un boîtier et étant caractérisée en ce qu'elle comprend en outre:

- des moyens (L1) de gestion de fonctions d'accès audit au moins un service et de fonctions de configuration de ladite passerelle (P1); et

- au moins un module d'interface (l1) directement positionné sur le boîtier de la passerelle (P1) et au travers duquel un utilisateur de la passerelle (P1) peut commander lesdits moyens (L1) de gestion."

VII. La revendication 1 de la première requête subsidiaire se distingue de celle de la requête principale en ce que la passerelle comprend en outre "des moyens de réception d'informations (MAJ2) de mise à jour dudit module d'interface".

VIII. La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire se distingue de celle de la première requête subsidiaire en ce que la passerelle comprend en outre "un écran" et en ce que les "moyens de réception d'informations (MAJ2) de mise à jour dudit module d'interface" permettent "la mise à jour par un opérateur réseau (O1) d'un menu s'affichant sur l'écran".

IX. La Chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. L'invention

La présente invention concerne une passerelle ("gateway") destinée à connecter deux réseaux de communication, par exemple un réseau LAN et un réseau MAN ou WAN. L'invention concerne notamment les passerelles résidentielles permettant l'accès aux offres de services IP "Multi-Play", comprenant par exemple la téléphonie sur IP, la télévision sur IP, l'accès à l'Internet, etc. La passerelle comprend des moyens de gestion de fonctions d'accès aux services offerts.

Dans le but de permettre au client d'administrer sa passerelle de façon simple et intuitive, ce client peut commander les moyens de gestion à travers un module d'interface directement positionné sur le boîtier de la passerelle.

2. Requête principale - activité inventive (Article 56 CBE)

2.1 Il n'est pas contesté que le document D1 constitue un point de départ acceptable pour une analyse de l'activité inventive. Il n'est également pas contesté que ce document divulgue une passerelle d'accès ("home gateway") à un réseau de communication (Internet), apte à être connectée à au moins un équipement formant avec ladite passerelle un réseau local ("home network") et à offrir un accès à au moins un service ("services") au sein dudit réseau local, la passerelle comprenant:

- des moyens de gestion de fonctions d'accès audit au moins un service et de fonctions de configuration de ladite passerelle (D1, page 31, 1ignes 19 à 21: "enables the user to modify some service configuration"); et

- au moins un module d'interface au travers duquel un utilisateur de la passerelle peut commander lesdits moyens de gestion (D1, page 31, 1ignes 19 à 21: "through a user interface").

2.2 Conformément à ce qui est dit dans la décision contestée (pages 4 et 5), la différence entre l'objet de la revendication 1 et la divulgation de D1 est que la revendication 1 spécifie que le module d'interface est directement positionné sur le boîtier de la passerelle, tandis que D1 précise (page 44, lignes 22 et 23) que "The HG is not required to have an embedded user interface, i.e. touch screen or buttons, for local management by the user".

2.3 Selon le requérant (mémoire de recours, IV.1), l'un des aspects novateurs de l'invention est d'avoir identifié les problèmes que pose l'utilisation d'une interface web, le document D1 démontrant que ces problèmes n'étaient pas évidents pour l'homme du métier avant la date de priorité. Ces problèmes seraient donc résolus par l'utilisation alternative d'un module d'interface positionné sur le boîtier de la passerelle.

2.4 Selon la chambre cependant, ledit passage du document D1 démontre de façon manifeste que l'utilisation d'interfaces intégrées était suffisamment courante avant la date de priorité de la demande pour que l'homme du métier conçoive et réalise une interface intégrée dans le cas de D1, donc dans une passerelle d'accès, avant ladite date.

2.5 La chambre est également d'avis que, contrairement à ce que soutient le requérant (par exemple dans sa lettre du 26 octobre 2018, en bas de la page 5), la croix figurant à la figure 18 de D1 au niveau de la caractéristique "LM Local UI: to let a user manage the RM client from the gateway" ne signifie nullement que cette possibilité serait à bannir suivant les spécifications de D1. En effet, cette croix est à prendre en compte en même temps que la phrase "The HG is not required to have an embedded user interface..." (accentuation par la chambre) et signifie dans ce contexte que l'option en question n'est pas nécessaire.

La chambre observe que D1 est un document du type "standard", définissant une série de recommandations pour des passerelles d'accès. Dans les recommandations de D1, les caractéristiques non permises sont explicitement indiquées en tant que telles, avec la qualification "MUST NOT" (voir page 16, ligne 4). La caractéristique "LM User UI" n'est jamais qualifiée comme telle, et D1 permet donc seulement de conclure que cette caractéristique n'est pas obligatoire. Elle n'est en revanche ni interdite ni à déconseiller.

2.6 La chambre estime que l'homme du métier serait conscient de certains avantages bien connus des interfaces intégrées, en comparaison avec des interfaces web. Ces avantages comprennent la solidité, la possibilité d'un accès immédiat (sans processus de démarrage), la simplicité entraînant une réduction des problèmes de logiciel, etc. La chambre estime qu'il serait évident pour l'homme du métier de vouloir obtenir un de ces effets qui ne sont pas obtenus en utilisant une interface web.

2.7 Dans sa lettre du 26 octobre 2018 (point 2.3.2), le requérant observait que la chambre n'a pas fourni de document dans lequel se trouverait un comparatif entre des interfaces intégrées et des interfaces web d'un même équipement.

La chambre de son côté estime que les avantages mentionnés étaient évidents pour l'homme du métier dès avant la date de priorité, et que ce fait ne nécessite pas de preuve écrite.

La chambre est en outre d'avis que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant (ibid., point 2.3.1), l'homme du métier posséderait plus que des connaissances dans le seul domaine des réseaux de communication (enrichies par "des connaissances générales vis-à-vis de l'utilisation des équipements domestiques qui l'environnent au quotidien"). Selon la chambre, il va de soi que l'homme du métier dans le domaine des passerelles d'accès, ou au moins l'équipe qui construit ces passerelles, aurait également des connaissances, au moins de base, dans d'autres domaines de l'informatique, y compris les interfaces de menu et la mise à jour d'un logiciel embarqué.

2.8 Une solution qui se présenterait immédiatement, au vu du passage de la page 44 mentionné ci-dessus, serait l'utilisation d'une interface intégrée, comme interface additionnelle à l'interface web requise dans D1.

2.9 La chambre n'est pas d'accord avec le point de vue exprimé par le requérant pendant la procédure orale, selon lequel l'homme du métier devrait ce faisant surmonter un préjugé, à savoir qu'un ordinateur est dans tous les cas nécessaire et que seule une interface fournie par un ordinateur peut satisfaire les exigences formulées dans D1. En effet, selon la chambre, si D1 prend le soin de déclarer explicitement que la présence d'une interface intégrée n'est pas requise, c'est précisément parce qu'un tel préjugé n'existe pas.

2.10 Le requérant affirme également (mémoire de recours, IV.9, second paragraphe) que l'homme du métier ne serait pas incité à ajouter, en sus de l'interface web de gestion, une autre interface directement positionnée sur le boîtier, du fait des exigences fortes en matière de sécurité imposées par le document D1. Pendant la procédure orale le requérant a fait référence à ce sujet aux exigences R202 (à la page 77) et R320 (à la page 92) de D1, qui spécifient qu'en cas d'interface utilisateur additionnelle, cette interface doit être protégée par un contrôle d'accès avec mot de passe et identifiant.

2.11 La chambre observe à cet égard qu'en présence de telles exigences, l'homme du métier prendra évidemment soin qu'elle soient satisfaites, par exemple en prévoyant l'interface additionnelle sous la forme d'un écran tactile comme explicitement mentionné dans D1 à la page 44, ligne 23, ce qui permettrait l'entrée des lettres d'un identifiant et d'un mot de passe. L'ajout d'un tel écran ne poserait pas de difficulté technique particulière.

2.12 En ce qui concerne la remarque du requérant (lettre du 26 octobre 2018, point 2.7.1, dernier paragraphe) selon laquelle il n'existe pas de document démontrant qu'avant la date de priorité de la présente demande l'utilisation d'interfaces intégrées permettant un contrôle d'accès dans un contexte similaire à celui de l'invention était connue, la chambre observe que les arguments ci-haut démontrent que D1 constitue au contraire un tel document.

2.13 Par conséquent, la chambre juge que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas inventif (Article 56 CBE).

3. Première requête subsidiaire

3.1 La chambre estime qu'il était chose courante, dès avant la date de priorité, que des moyens de contrôle comprennent la possibilité d'être mis à jour, comme n'importe quel autre logiciel, ce qui implique nécessairement qu'ils reçoivent les informations nécessaires à ce but.

La chambre note que, contrairement à un frigidaire, qui a été mentionné par le requérant pendant la procédure orale, une passerelle d'accès est par définition interconnectée et contient donc déjà les moyens nécessaires pour recevoir lesdites informations.

3.2 La caractéristique ajoutée, selon laquelle la passerelle comprend en outre "des moyens de réception d'informations (MAJ2) de mise à jour dudit module d'interface", ne rend donc pas inventif l'objet de la revendication 1 de la première requête subsidiaire.

4. Deuxième requête subsidiaire

4.1 Le fait que la passerelle comprenne un écran tactile est déjà couvert par le raisonnement concernant la requête principale (voir 2.11 ci-dessus).

4.2 La chambre estime en outre qu'il était chose courante, dès avant la date de priorité, que des équipements mis à disposition par un opérateur réseau, comme typiquement une passerelle d'accès ainsi que ses composantes, soient mis à jour par ce même opérateur réseau.

4.3 La chambre estime de plus que pour un écran tactile servant à contrôler un appareil, le menu affiché est une fonction essentielle, et donc une des fonctions qui seraient typiquement mises à jour, par exemple afin d'y ajouter une nouvelle option.

4.4 Les caractéristiques ajoutées, selon lesquelles la passerelle comprend en outre "un écran", les "moyens de réception d'informations (MAJ2) de mise à jour dudit module d'interface" permettant "la mise à jour par un opérateur réseau (O1) d'un menu s'affichant sur l'écran", ne rendent donc pas inventif l'objet de la revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.