T 2181/13 () of 10.2.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Par sa décision datée du 26 août 2013, la division d'opposition a révoqué le brevet européen n**(o) 2 150 721 car l'objet de la revendication 1 selon la requête principale et la deuxième requête auxiliaire n'impliquait pas d'une activité inventive. La première requête auxiliaire ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) EPC.

II. La requérante (titulaire du brevet) a valablement formé recours contre cette décision et déposé en temps voulu, le mémoire exposant les motifs du recours.

III. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre de recours le 10 février 2015. A la fin de la procédure, les requêtes des parties étaient les suivantes:

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale déposée lors de la procédure orale ou sur la base des requêtes subsidiaires soumises avec le mémoire exposant les motifs du recours.

Les intimées ont requis le rejet du recours.

IV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant:

"Véhicule comprenant une caisse, un moteur et un dispositif antivibratoire pour relier le moteur à la caisse, le dispositif antivibratoire comportant :

- des première et deuxième armatures (22, 24 ; 122, 124) reliées entre elles par un corps en élastomère (20, 120) adapté pour se déformer au moins selon un axe principal de vibration (V), la première armature (22 ; 122) étant annulaire, d'axe parallèle à l'axe principal de vibration (V), la deuxième armature (24 ;124) étant fixée au moteur du véhicule,

- un support (12 ; 112) muni d'au moins une glissière (50 ; 150) formée respectivement par deux rainures parallèles ouvertes l'une vers l'autre et s'étendant selon une direction d'emboîtement (T) sensiblement perpendiculaire à l'axe principal de vibration (V), la première armature (22 ; 122) comportant deux nervures latérales extérieures (61 ; 161) emboîtées respectivement dans les deux rainures selon la direction d'emboîtement (T), le support (12 ; 112) étant fixé à la caisse du véhicule,

caractérisé en ce que la première armature (22 ; 122) est bloquée dans la glissière (50 ; 150) par clipsage."

Les requêtes subsidiaires n'ont pas joué un rôle dans la présente affaire.

V. Les documents suivants sont pertinents pour la décision:

D1: WO 02/095259 A1

D2: WO 2005/093272 A1

D7: JP 11-063057 A

E2: EP 1 628 040 A1

E3: DE 10 2004 018 241 A1

E4: DE 17 418 51 U

E5: Kraftfahr-technisches Taschenbuch

E6: DE 10 2004 056 884 A1

E7: FR 2 806 035 A

E8: DE 40 118 27 A1

F7: DE 30 193 03 A1

F8: DE 43 221 26 A1

G2: JP 2003-269506 A

G3: JP 2001-221286 A

G4: JP 06264968 A

G5: US 5 193 643 A

VI. Les intimées ont argumenté essentiellement comme suit:

Recevabilité de l'appel

L'appel n'était pas recevable car les exigences de la règle 99(1) CBE et de l'article 108 CBE n'étaient pas remplies. Selon l'acte de recours "les titulaires forment... un recours". Avec l'utilisation du pluriel pour titulaire il n'était pas claire si il y avait encore des requérantes en plus de la société Hutchinson. De plus, la requérante n'a pas abordé les motifs de la décision attaquée et donc l'appel n'était pas recevable selon l'article 108 CBE.

Objections selon les règles 48(1)c) et 137(5) CBE

Les objections selon les règles 48(1)c) et 137(5) CBE soulevées pendant la procédure écrite ont été retiré lors de la procédure orale.

Article 123(2) CBE

Bien que la demande telle que déposée ait divulgué une caisse d'un véhicule et un moteur d'un véhicule. Il n'y avait pas de divulgation du véhicule lui-même.

Les caractéristiques du véhicule étaient seulement décrites en combinaison avec autres caractéristiques énoncées aux pages 4 et 5 de la demande telle que déposée. Donc la modification était une généralisation intermédiaire.

Article 123(3) CBE

La revendication 1 selon la requête principale a un objet (un véhicule) différent de celui revendiqué dans le brevet (un dispositif antivibratoire). Donc, comme un autre objet était revendiqué, la protection conférée par le brevet a été étendue.

Activité inventive

L'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive par rapport aux documents cités. D1 est l'état de la technique le plus proche. Le problème à résoudre est de simplifier l'assemblage du véhicule. La solution revendiquée est rendue évidente par plusieurs documents:

D2 concerne le problème identifié ci-dessus et propose une solution où une armature est bloquée par clipsage. L'homme du métier aurait appliqué cet enseignement au véhicule de D1 sans l'utilisation d'activité inventive.

E3 concerne un dispositif du même domaine technique que le brevet. E3 concerne également le même problème technique et enseigne que le clipsage peut être utilisé à la place d'une déformation plastique. Donc, pour résoudre le problème posé, l'homme du métier aurait consulté ce document et serait arrivé à l'objet de la revendication 1 sans l'utilisation d'une activité inventive.

Pour faciliter le montage d'un dispositif antivibratoire, G2 décrit l'utilisation de clips.

E2 décrit un dispositif antivibratoire. Pour faciliter le montage du dispositif, la bague extérieure est munie de crochets de clipsage. Donc ce document enseigne aussi la solution revendiquée.

E4 décrit un dispositif antivibratoire dans lequel un support (2) est fixé dans l'armature par clipsage. L'objet de E4 est de simplifier la fixation et d'éviter l'utilisation de moyens de fixation additionnels.

G3 enseigne aussi l'utilisation du clipsage pour faciliter le montage de deux éléments.

G4 décrit un amortisseur dans lequel le corps élastomère est clipsé dans un première armature.

E5 suggère l'utilisation du clipsage pour connecter les éléments en plastique. Les connaissances général de l'homme du métier, comme montré dans E5, aurait donc amenées l'homme du métier à l'implémentation du clipsage dans le dispositif selon D1.

L'objet de la revendication 1 était également rendu évident par les documents D7,E6,E7,E8,F7,F8,G5 en combinaison avec D1.

Donc l'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive.

VII. La requérante a argumenté essentiellement comme suit:

Recevabilité

L'appel est recevable car la requérante a été clairement identifié et les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ont été indiqués.

Articles 123(2) et (3) CBE

Les caractéristiques ajoutées dans la revendication 1 sont divulguées en combinaison avec les deux exemples de réalisation du brevet. Il n'y a donc pas de généralisation intermédiaire.

La portée de la revendication 1 de la requête principale est plus restreinte que la portée de la revendication 1 du brevet.

Activité inventive

D1 est l'art antérieure la plus proche et divulgue un véhicule selon le préambule de la revendication 1. Le problème à résoudre est donc de simplifier le procédé de montage.

L'invention résout ce problème en ce que la première armature est bloquée dans la glissière par clipsage.

Aucun des documents cités ne rend cette solution évidente pour l'homme du métier:

D2 - le clipsage dans D2 est pour fixer les deux éléments dans une direction axiale. De plus le clipsage dans D2 est fixé en place quand le dispositif antivibratoire passe à travers le support - ce qui n'est pas possible avec la glissière de D1 car elle n'est ouverte que sur un côté.

E3 - l'homme du métier ne pourrait pas adapter les pions 21 en plastique sur l'insert métallique de D1. La combinaison des enseignements de ces documents n'est donc pas techniquement faisable.

G2 - ce document ne contient aucun enseignement permettant de simplifier le montage transversal d'une armature en partant de D1. De plus G2 ne mentionne ni glissière ni rainure. Les pions de G2 sont réalisés en matériau plastique alors que l'insert de D1 est métallique. Une combinaison de l'enseignement des deux documents n'est pas possible sans faire d'autres modifications. Donc même si l'homme du métier avait considéré cette combinaison, il n'aurait pas été conduit à l'objet revendiqué.

E2 - ce document ne concerne pas le clipsage dans une rainure mais plutôt dans une zone circulaire. Le clipsage se fait d'ailleurs dans le couvercle du soufflet et non dans l'armature. L'homme du métier ne pourrait pas adapter les crochets en plastique sur l'insert métallique de D1. Donc même s'il l'avait considérée, la combinaison avec D1 n'aurait pas conduit l'homme du métier à l'objet revendiqué.

E4 - le dispositif antivibratoire selon E4 ne comprend pas de glissière. De plus l'insertion et le clipsage sont parallèles au sens de sollicitation principale. Le clipsage dans E4 concerne une zone circulaire et non un emboîtement dans une glissière.

G3 montre l'assemblage par insertion en pression entre un corps en élastomère et une première armature. G3 n'enseigne ni glissière ni rainure.

G4 ne montre ni glissière ni clipsage.

E5 vise en général les formes des clips plastiques.

Donc aucun des documents cités n'amènerait l'homme du métier à l'objet de la revendication 1 du brevet.

Les documents D7,E6,E7,E8,F7,F8,G5 n'ont pas été commenté.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable. Les exigences de l'article 108 CBE sont remplies car la requérante a commenté les documents sur lesquels la décision attaquée a été basée. Les raisons pour lesquelles la décision attaquée doit être annulée sont donc comprises dans le mémoire exposant les motifs du recours. Le recours est formé au nom de Hutchinson. Donc le nom de la requérante est clairement identifié dans le recours et les conditions énoncées dans la règle 99(1)a) CBE sont également remplies.

2. Pendant la procédure écrite l'intimée a formulé des objections selon les règles 48(1)c) et 137(5) CBE à la requête principale. Ces objections n'étaient plus maintenues lors de la procédure orale et la chambre considère que de toute façon ces règles concernent la demande du brevet et ne s'appliquent pas au brevet et en conséquence, à la procédure d'opposition.

3. Article 123(2) CBE

Concernant l'article 123(2) CBE, les intimées argumentent que les modifications apportées sont une généralisation intermédiaire. Concernant le premier mode de réalisation les caractéristiques ajoutées sont divulguées à la page 4, lignes 9-14. Concernant le deuxième mode, elles sont décrites à la page 8, lignes 7-14. Bien qu'il y eût d'autres caractéristiques décrites en combinaison avec ces modes de réalisation, la chambre considère que ces caractéristiques ne sont pas essentiellement liées aux caractéristiques ajoutées dans la revendication 1. Les caractéristiques, qui, selon les intimées, doivent être ajoutées pour éviter qu'il y ait une généralisation intermédiaire, concernent la construction interne du dispositif. Toutefois, les caractéristiques ajoutées concernent le disposition du dispositif antivibratoire dans le véhicule. Donc, la chambre considère qu'il n'y avait pas de généralisation intermédiaire.

Lors de la procédure orale, la revendication 1 de la requête principale a été modifiée par le remplacement dans la revendication de la phrase "dans les deux glissières" par "dans les deux rainures". La chambre considère cette modification comme une correction évidente selon la règle 139 CBE car dans la revendication il n'y a qu'une glissière définie qui est formée par deux rainures. Ceci n'a pas été contesté par les intimées.

En conséquence, la chambre trouve que les exigences de l'article 123(2) CBE sont remplies.

4. Article 123(3) CBE

La revendication 1 de la requête principale contient toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet. La chambre ne trouve pas convaincant le raisonnement des intimées selon lequel la combinaison des caractéristiques mentionnée ci-dessus a pour effet la création d'un nouvel objet qui n'est pas couvert par les revendications du brevet tel que délivré ("aliud") et qu'ainsi la protection conférée par le brevet tel que délivré s'en trouverait élargie, contrairement aux exigences de l'article 123(3) CBE. Vu que toutes les modifications de la revendication 1 décrites ci-dessus conduisent à une restriction de l'objet revendiqué, l'objet revendiqué dans la requête principale est nécessairement compris dans l'objet des revendications du brevet tel que délivré. Il est vrai que la revendication 1 selon la requête principale concerne un véhicule tandis que la revendication selon le brevet concerne dispositif antivibratoire. Toutefois, la nouvelle revendication pourrait être également considérée comme un dispositif antivibratoire disposé dans un véhicule. Par conséquent, les conditions de l'article 123(3) CBE sont remplies.

5. Activité Inventive

5.1 Le document D1, qui est considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication 1, divulgue un véhicule selon le préambule de la revendication 1. Ceci n'a pas été contesté par les parties. Dans le dispositif de D1 la première armature est introduite dans la glissière dans une direction perpendiculaire à l'axe principale de vibration et ensuite elle est bloquée dans la glissière par une déformation plastique. La première armature et le support sont fabriqués en métal.

5.2 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 diffère de ce véhicule connu en ce que la première armature est bloquée dans la glissière par clipsage.

5.3 Le problème à résoudre est de proposer un véhicule où l'assemblage d'un dispositif antivibratoire est plus facile. Ceci n'a également pas été contesté par les parties.

5.4 La chambre considère qu'aucun des documents cités ne rendent la solution proposée par la revendication 1 évidente:

D2 ne décrit pas un dispositif antivibratoire pour lier le moteur à la caisse d'un véhicule. Le clipsage selon D2 permet de fixer les deux éléments dans une direction axiale. De plus, dans D2 le clipsage est fixé en place quand le dispositif antivibratoire passe à travers le support - ce qui n'est pas possible avec la glissière de D1 car elle n'ouvre que sur un côté.

E3 décrit un support antivibratoire pour véhicule dans lequel deux pions (20,21) de la coque extérieure de l'amortisseur sont enclenchés dans un support de forme circulaire. La coque extérieur est en plastique. Pour introduire la coque dans le support, il est nécessaire de déformer la coque contre la précharge élastique de la pièce en caoutchouc (1) (voir E3,[0038] et fig. 3). Il n'est pas possible d'utiliser cette idée dans le support selon D1 sans l'utilisation d'activité inventive car ni la plaque de base ni le support ne sont déformables.

G2 décrit une connexion à clipsage. Toutefois il n'est pas possible d'appliquer cette connexion au dispositif selon D1 à cause de la direction dans laquelle les deux éléments sont montés.

E2 ne concerne pas le clipsage dans une rainure mais plutôt dans une zone circulaire. Les crochets du clipsage appuient sur l'autre côté de l'armature. Comme noté ci-dessus ceci n'est pas possible avec la glissière de D1 car elle n'ouvre que sur un côté. Donc pour l'homme du métier une telle combinaison n'était pas évidente et n'aurait pas conduit à l'objet revendiqué.

E4 concerne le clipsage d'un élément élastomère de forme annulaire dans un support. L'élément est comprimé lors de son insertion. Pour l'homme du métier il n'est pas évident d'appliquer l'enseignement de ce document à D1 car les éléments de D1 ne sont pas flexibles. De plus, les éléments de D1 n'ont pas de forme annulaire comme ceux de E4.

G3 et G4 décrivent les dispositifs dans lesquels un corps annulaire en élastomère est comprimé afin d'insérer les pions dans un armature. Toutefois comme les deux éléments de D1 sont en métal et avec les formes différentes c'est à dire plutôt plates, pour l'homme du métier il n'est pas possible d'appliquer l'enseignement de G3 ou G4 au véhicule de D1 sans exercer d'activité inventive.

E5 suggère l'utilisation de clipsage pour connecter les éléments fabriqués en plastique. Toutefois les éléments de D1 sont en métal et donc cet enseignement ne peut pas être appliqué directement au dispositif de D1.

Les documents D7,E6,E7,E8,F7,F8,G5 sont mentionnés très brièvement dans la réponse à l'exposé des motifs de recours. Toutefois, ces documents sont encore moins pertinent au question de l'activité inventif de ceux discutés dans un manière plus approfondis.

En conclusion, bien que le blocage des éléments par clipsage soit connu des documents cités, il n'était pas évident pour l'homme du métier de suivre ses enseignements pour modifier le dispositif de D1 et pour arriver à l'objet de la revendication 1.

5.5 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale avec les documents suivants:

- revendications 1 à 10

- description colonnes 1 à 7 et

- figures 1 à 9

tous documents déposés pendant la procédure orale.