T 1512/13 () of 29.7.2015

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen qui a rejeté la demande de brevet européen Nº 10 159 663.3.

II. La division d'examen avait estimé que l'objet revendiqué n'était pas nouveau au regard de la divulgation de D3 (US 2004/211746 A1) ou de D4 (US 2002/153343 A1).

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de la revendication 1 rejetée par la division d'examen.

A titre subsidiaire, une procédure orale a été requise.

IV. La revendication 1 de la seule requête s'énonce comme suit:

"Contenant cylindrique ou carré en matière plastique, à paroi mince, léger, résistant à la chaleur destiné à un remplissage à chaud d'un contenu liquide, comprenant:

- un goulot pour permettre le remplissage du contenant avec le contenu liquide,

- un bouchon pour obturer le goulot,

- une base comprenant un fond bombé vers le goulot, la base comprenant un renforcement structurel évite le retournement du fond lorsque ledit contenant est sous légère pression,

- une paroi latérale s'étendant vers le haut du fond jusqu'au goulot,

caractérisé en ce que des éléments caractéristiques des bouteilles en PET de l'art antérieur conditionnées à chaud tels que ceinture, bulbe à l'épaule, panneaux sont absent et que la paroi latérale comprend des cannelures supportant une déformation et qu'une ceinture entre une zone d'étiquetage et le fond ainsi qu'une zone d'épaulement sont indéformable".

V. Dans sa notification établie conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours datée du 21 mai 2015 et annexée à la citation à une procédure orale conformément à la règle 115(1) CBE pour le 16 septembre 2015, la Chambre a exprimé son avis provisoire concernant un manque de clarté (article 84 CBE). La partie correspondante de ladite notification s'énonce comme suit :

"3. Clarté (article 84 CBE)

3.1 La revendication 1 contenant les termes "mince, léger, résistant à la chaleur", ces termes ayant un sens relatif, ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE.

3.2 La revendication 1 nécessite l'absence "des éléments caractéristiques des bouteilles en PET de l'art antérieur conditionnées à chaud tels que ceinture, bulbe à l'épaule, panneaux". Étant donné que les termes "ceinture, bulbe à l'épaule, panneaux" sont des termes très généraux, l'homme du métier ne sait pas quelles formes de ces caractéristiques structurelles sont qualifiées comme "des éléments caractéristiques des bouteilles en PET de l'art antérieur conditionnées à chaud", qui ne doivent pas être présents dans le contenant selon la revendication 1.

3.3 En outre, selon la première partie de la partie caractérisante de la revendication 1 le contenant revendiqué ne possède aucune ceinture et selon la dernière partie de la partie caractérisante de la revendication 1 le contenant revendiqué possède une ceinture. Ces deux parties de la revendication 1 semblent donc contradictoires.

3.4 Bien que la présente demande contient cinq figures (figures 1, 2, 3A, 3B et 4), il n'y aucune référence à ces figures dans la description de la présente demande. Il n'est donc pas clair si ces figures représentent un contenant selon l'invention revendiquée ou non.

3.5 Il semble donc que les exigences de l'article 84 CBE ne sont pas remplies.

3.6 De plus, des caractéristiques essentielles pour exécuter le renforcement structurel du fond, les cannelures supportant une déformation, la ceinture indéformable et la zone d'épaulement indéformable, manquent non seulement dans la revendication (article 84 CBE), mais aussi complètement dans la demande (article 83 CBE, règle 42(1) e) CBE). Il n'est pas non plus clair dans quelle direction de déformation les cannelures doivent donner leur support".

VI. Avec sa lettre datée du 23 juillet 2015 et comportant uniquement deux phrases, la requérante a informé la Chambre qu'elle ne participera pas à la procédure orale fixée pour le 16 septembre 2015; elle a, d'autre part, demandé une décision écrite en l'état.

VII. La Chambre, avec sa notification datée du 29 juillet 2015, a ensuite annulé la procédure orale fixée au 16 Septembre 2015 et a décidé sur le présent recours par voie écrite.

Motifs de la décision

1. Clarté (article 84 CBE)

1.1 Aux points 3.1 à 3.6 de sa notification datée du 21 mai 2015 mentionnée ci-dessus (voir point V ci-dessus), la Chambre a présenté son argumentation pour quels motifs elle considère qu'il existe un manque de clarté selon l'article 84 CBE.

1.2 Cet avis provisoire de la Chambre n'a été ni commenté ni contesté par la requérante pendant la procédure du recours, voir point VI ci-dessus.

1.3 Dans ces circonstances, la Chambre - après avoir à nouveau pris en considération tous les aspects pertinents quant à la clarté de la revendication en cause - ne voit aucune raison de déroger à son avis provisoire mentionné ci-dessus.

1.4 En conséquence, les exigences de l'article 84 CBE ne sont pas remplies.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.