T 1420/13 (Filigranes formant motif composé / ARJOWIGGINS) of 8.3.2017

Exposé des faits et conclusions

I. Les recours des opposantes 1 et 2 font suite à la décision de la division d'opposition de rejeter les oppositions formées à l'égard du brevet européen n° 1 987 197.

II. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit:

"1. Matériau en feuille (2 ; 30 ; 35 ; 36) comportant:

- au moins une première couche (3 ; 32) présentant au moins une première couleur,

- au moins une deuxième couche (4) comportant au moins un filigrane (6) et présentant au moins une deuxième couleur,

ladite au moins une première couche (3 ; 32) étant une couche fibreuse ou de revêtement déposée par un traitement de surfaçaze [sic], par imprégnation de la deuxième couche (4) ou par couchage sur la deuxième couche (4) et au moins une des première (3 ; 32) et deuxième (4) couches incorporant dans sa masse au moins un agent de coloration choisi de manière à conférer à ladite couche une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue."

III. Les deux oppositions avaient été formées sur le fondement de l'article 100(a) CBE, invoquant un manque de nouveauté et d'activité inventive.

Les documents suivants avaient été cités, entre autres, au cours de la procédure d'opposition:

D11: GB 2 321 471 A;

D17: WO 2005/003458 A1;

D19: EP 0 666 182 A1;

D26: "Handbuch der Papier- und Pappenfabrikation", deuxième édition, 1971, tome I "A-K", Dr. Martin Sändig oHG, pages 392-416; et

D29: "Pulp and Paper - Chemistry and Chemical Technology", troisième édition, volume 3, 1981, édité par James P. Casey, pages 1547-1553, 1557-1561, 1577-1582 et 1641-1651.

IV. Dans la décision contestée, la division d'opposition a conclu que le brevet tel que délivré satisfaisait aux exigences de la CBE, notamment aux exigences de nouveauté et d'activité inventive au vu des moyens de preuve invoqués.

V. Dans leur mémoires de recours, les requérantes I et II (opposantes 1 et 2) ont maintenu des objections de nouveauté et/ou d'activité inventive à l'encontre des revendications indépendantes 1, 14 et 15 telles que délivrées, en s'appuyant notamment sur le document D19.

VI. Dans sa réponse en date du 13 février 2014, l'intimée (titulaire) a défendu à titre principal le brevet tel que délivré. Elle a en outre déposé neuf jeux de revendications modifiées comme requêtes subsidiaires I à IX.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire III s'énonce comme suit (modifications de la revendication 1 telle que délivrée rendues apparentes par la chambre):

"1. Matériau en feuille (2 ; 30 ; 35 ; 36) comportant:

- au moins une première couche (3 [deleted: ; 32]) présentant au moins une première couleur,

- au moins une deuxième couche (4) comportant au moins un filigrane (6) et présentant au moins une deuxième couleur,

aucune des deux couches n'étant blanche et

ladite au moins une première couche (3[deleted: ; 32]) étant une couche fibreuse et comportant au moins un filigrane (5) [deleted: ou de revêtement déposée par un traitement de surfaçaze, par imprégnation de la deuxième couche (4) ou par couchage sur la deuxième couche (4)]et au moins une des première (3[deleted: ; 32]) et deuxième (4) couches incorporant dans sa masse au moins un agent de coloration choisi de manière à conférer à ladite couche une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue."

La revendication 1 selon la requête subsidaire VI s'énonce comme suit (modifications de la revendication 1 de la requête subsidaire III rendues apparentes par la chambre) :

"1. Matériau en feuille (2 ; 30 ; 35 ; 36) comportant:

- au moins une première couche (3) présentant au moins une première couleur,

- au moins une deuxième couche (4) comportant au moins un filigrane (6) et présentant au moins une deuxième couleur,

aucune des deux couches n'étant blanche, la première et la deuxième couche incorporant dans sa masse au moins un agent de coloration choisi parmi un colorant direct, un colorant acide, un colorant basique, un pigment organique ou minéral et

ladite au moins une première couche (3) étant une couche fibreuse et comportant au moins un filigrane (5) et au moins un des agents de coloration d'une des première (3) et deuxième (4) couches [deleted: incorporant dans sa masse au moins un agent de coloration] étant choisi de manière à conférer à ladite couche une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue, les filigranes des deux couches étant agencés de manière à coopérer, lorsque le matériau est observé en lumière transmise, pour former un motif composé (20), les filigranes étant disposés de manière repérée l'un relativement à l'autre."

VII. Dans une communication établie en préparation de la procédure orale la Chambre a exposé son opinion préliminaire concernant entre autres l'interprétation de certain termes de la revendication 1 telle que délivrée.

VIII. Dans des courriers ultérieurs les requérantes I et II ont

- contesté la recevabilité des requêtes subsidiaires de l'intimée au titre de l'article 12(4) RPCR et de la règle 80 CBE, et

- étendu leurs objections d'activité inventive aux revendications desdites requêtes subsidiaires.

IX. Par courrier du 7 février 2017 la requérante II a annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale. Elle a cependant expressément maintenu ses requêtes en se référant à ses écritures.

X. Par courrier du 24 février 2017 l'intimée a déposé six nouveaux jeux de revendications modifiées comme requêtes subsidiaires III bis et V bis à IX bis, tout en renonçant expressément aux requêtes subsidiaires I, II et IV alors pendantes. Elle a aussi présenté ses arguments au sujet de l'interprétation des revendications, de la recevabilité des requêtes subsidiaires et de la conformité de celles-ci aux exigences de la CBE.

XI. Au cours de la procédure orale qui s'est tenue le 8 mars 2017, l'intimée

- a retirée ses requêtes subsidaires III bis, V bis à IX bis, V, VII, VIII et IX alors pendantes, et

- a déposée un nouveau jeu de sept revendications comme requête subsidaire IX ter. La revendication 1 de cette requête s'énonce comme suit:

"1. Matériau en feuille (2 ; 30 ; 35 ; 36) comportant:

- au moins une première couche (32) présentant au moins une première couleur,

- au moins une deuxième couche (4) comportant au moins un filigrane (6) et présentant au moins une deuxième couleur,

aucune des deux couches n'étant blanche, la première et la deuxième couche incorporant dans sa masse au moins un agent de coloration choisi parmi un colorant direct, un colorant acide, un colorant basique, un pigment organique ou minéral et

ladite au moins une première couche (32) étant une couche de revêtement déposée par un traitement de surfaçage, par imprégnation de la deuxième couche (4) ou par couchage sur la deuxième couche (4) et les agents de coloration des première (32) et deuxième (4) couches étant choisis de manière à conférer auxdites couches une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue,

la deuxième couche (4) étant une couche fibreuse, notamment à base de fibres cellulosiques, comportant un agent de collage dans sa masse."

Les revendications dépendantes 2 à 5 de cette requête concernent des modes de réalisation particuliers de ce matériau en feuille.

Les revendications indépendantes 6 et 7 selon la requête subsidaire IX ter s'énoncent comme suit:

"6. Article, notamment un document de sécurité et/ou de valeur, comportant un matériau en feuille selon l'une quelconque des revendications précédentes."

"7. Procédé de fabrication par voie papetière d'un matériau en feuille selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, comportant l'étape suivante:

- réaliser le filigrane de la deuxième couche fibreuse en phase humide, le filigrane comprenant des portions ayant une masse surfacique différente de celle du reste du matériau en feuille."

XII. Requêtes finales

La requérante I a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée a demandé le rejet des recours (requête principale) ou, subsidiairement, le maintien du brevet sur la base des requêtes subsidaires III ou VI, déposées par courrier en date du 13 février 2014, ou

IX ter, déposée au cours de la procédure orale.

XIII. Les arguments des requérantes I et II présentés par écrit et/ou lors de la procédure orale et ayant une incidence sur la présente décision peuvent être résumés comme suit.

Requête principale - nouveauté -revendication 1

- Le document D19 divulgue (colonne 1, lignes 3 à 21; colonne 7, lignes 15 à 25 et 34 à 40; et en particulier l'exemple: colonne 7, ligne 55, à colonne 8, ligne 28) un matériau en feuille qui comprend deux couches fibreuses de couleurs différentes, une des couches comportant un filigrane.

- Selon D19, la coloration des couches est effectuée dans la masse (colonne 1, lignes 6 et 7; colonne 4, lignes 44 à 46). Par conséquent, les couches colorées présentent nécessairement une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue.

- Le matériau en feuille du document D19 comprend donc tous les caractéristiques de l'objet selon la revendication 1 de la requête principale et en détruit la nouveauté.

Requêtes subsidaires - recevabilité

- Aucune des requêtes subsidaires ne correspond aux requêtes subsidaires déposées par la titulaire au cours de la procédure d'opposition.

- L'intimée n'a pas expliqué pourquoi ces requêtes n'ont pas déjà pu être présentées au stade de l'opposition, et en raison de quels motifs d'opposition les revendications ont été modifiées.

- Les requêtes subsidaires ne sont donc pas recevables (article 12(4) RPCR et règle 80 CBE).

Requête subsidaire III - activité inventive -revendication 1

- Le problème technique à résoudre à la lumière de l'état de la technique le plus proche, représenté par le matériau en feuille de l'exemple de D19, consiste en la mise à disposition d'un matériau en feuille ayant une sécurité améliorée.

- L'homme du métier, cherchant à trouver une solution à ce problème technique, aurait considéré comme évident de placer un filigrane sur chaque couche du matériau divulgué dans D19, en particulier dans la revendication 4 de ce document.

- Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire III n'implique pas d'activité inventive.

Requête subsidiaire VI - activité inventive -revendication 1

- Les caractéristiques additionnelle de la revendication 1 de la requête subsidiaire VI ne sont pas de nature à mettre en évidence une activité inventive en partant de D19 comme état de la technique le plus proche.

- Les colorants spécifiés dans la revendication 1 sont amplement connus dans l'industrie papetière pour la coloration dans la masse de couches fibreuses cellulosiques (voir, par exemple, le document D26). Par conséquent, il aurait été évident pour l'homme du métier d'utiliser un de ces colorants pour colorer dans la masse les couches du matériau en feuille divulgué dans le document D19.

- La revendication 1 ne définit pas davantage l'expression "motif composé". Lorsque le matériau en feuille est observé en lumière transmise, chaque disposition possible des filigranes sur les deux couches peut être considérée intellectuellement comme appartenant à un même motif, et donc comme formant un "motif composé".

- Par exemple, le motif représenté par la figure 1 (losange + disque) du brevet litigieux peut, tout comme le motif représenté à la figure 5, être considéré comme représentant un "motif composé".

- Par conséquent, dans chaque matériau dont les couches comportent un filigrane, et même si ces filigranes sont positionnés sur des portions de couches éloignées l'une de l'autre, ils peuvent néanmoins être considérés comme "étant agencés de manière à coopérer, lorsque le matériau est observé en lumière transmise, pour former un motif composé, les filigranes étant disposés de manière repérée l'un relativement à l'autre."

- Cette caractéristique additionnelle de la revendication 1 n'est donc pas apte à conférer un caractère inventif à l'objet revendiqué et à différencier davantage le produit revendiqué par rapport à un matériau en feuille comprenant un filigrane quelconque positionné sur chaque couche colorée.

- L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidaire VI n'implique donc pas d'activité inventive.

Requête subsidaire IX ter - activité inventive -revendication 1

- Le libellé de la revendication 1 n'exclut pas que la (première) couche de revêtement soit une couche fibreuse, en accord avec les indications explicites de la description du brevet en cause.

- Même en interprétant la revendication 1 comme se rapportant à un matériau en feuille dont la couche de revêtement n'est pas fibreuse, les caractéristiques distinctives de la revendication 1 ne sont pas suffisantes pour reconnaître une activité inventive au vu de la divulgation de D19.

- Les caractéristiques distinctives de la revendication 1 relèvent des connaissances générales dans le domaine de l'industrie papetière.

- Par exemple, le document D11 divulgue la préparation d'une couche colorée par imprégnation sur une couche fibreuse, le document D26 énumère les colorants spécifiés dans la revendication 1 comme étant aptes à colorer dans la masse des couches fibreuses cellulosiques, et le document D29 illustre l'usage d'un agent de collage pour empêcher la pénétration de liquides dans une couche fibreuse cellulosique.

- Par conséquent, l'homme du métier aurait considéré évident de modifier de cette manière le matériau en feuille divulgué par D19.

- L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidaire IX ter n'implique donc pas d'activité inventive.

XIV. Les contre-arguments de l'intimée peuvent être résumés comme suit.

Requête principale - nouveauté -revendication 1

- L'enseignement du document D19 concerne deux modes de réalisation différents. Le premier concerne un matériau en feuille comprenant une impression agencée entre deux couches colorées dans la masse avec des couleurs différentes, le deuxième un matériau dont une couche comporte un filigrane et dont les deux couches ne sont pas nécessairement de couleurs différentes et/ou colorées dans la masse.

- L'exemple de D19 ne spécifie pas que les deux couches du matériau en feuille divulgué sont colorées dans la masse.

- En plus, le résultat d'une coloration dans la masse ne donne pas forcément lieu à "une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue". Par exemple, dans D17, ayant trait à un papier de sécurité dans lequel des fibres colorées sont dispersées dans la masse papetière, la couche contenant les fibres colorées n'a justement pas une telle "nuance colorée sensiblement continue".

- Par conséquent, D19 ne divulgue pas un matériau comprenant toutes les caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée.

Requêtes subsidaires - recevabilité

- Les revendication des requêtes subsidaires ont trait à des modes de réalisation de l'invention déjà revendiqués dans le cadre des requêtes subsidaires déposées pendant la procédure d'opposition.

- De plus, elles ont été déposées en réaction aux objections soulevées par les requérantes, afin de démarquer l'objet des revendications des divers documents de l'art antérieur cités.

- La requête subsidaire IX ter a été déposée pendant la procédure orale devant la chambre au fin de surmonter une objection de clarté soulevée pour la première fois pendant la procédure orale.

- Par conséquent, les requêtes subsidiaires en instance sont toutes recevables.

Requête subsidiaire III - activité inventive -revendication 1

- La divulgation du document D19 ayant trait à la possibilité d'appliquer un filigrane sur les deux couches ne concerne pas le mode de réalisation de D19 distinct dans lequel les deux couches ont des couleurs différentes.

- L'invention divulgué par D19 ne concerne en effet pas la mise à disposition d'un matériau en feuille comportant un filigrane bicolore.

- L'homme du métier n'appliquerait pas non plus un filigrane additionnel à la couche plus mince et sans filigrane du matériau illustré dans l'exemple de D19 par ce que le produit ainsi obtenu aurait, à cause du filigrane additionnel, une épaisseur des couches réduisant la visibilité de l'impression de sécurité, pourtant essentielle pour l'invention de D19.

- Par conséquent, il n'était pas évident pour l'homme du métier d'améliorer la sécurité du matériau du D19 en appliquant un filigrane sur chaque couche d'un matériau en feuille ayant deux couches colorées différemment.

- L'objet revendiqué résulte donc d'une activité inventive.

Requête subsidiaire VI - activité inventive -revendication 1

- Le "motif composé" de la revendication 1, comme représenté par exemple à la figure 5 du brevet, est un motif formé par la combinaison des deux filigranes, visible quand on regarde le matériau en lumière transmise. Comme expliqué dans la description, les deux filigranes doivent donc avoir une coté adjacent ou se superposer.

- Par conséquent, un motif tel qu'illustré à la figure 1 du brevet n'est pas un "motif composé" au sens de la revendication 1.

- Il n'y aucune suggestion dans l'état de la technique d'utiliser une telle combinaison de filigranes afin d'améliorer la sécurité d'un matériau en feuille.

- Le matériau obtenu est en effet plus difficile à reproduire parce que le motif composé est constitué par deux filigranes différents ayant aussi couleurs différentes.

- L'objet revendiqué résulte donc d'une activité inventive.

Requête subsidaire IX ter - activité inventive -revendication 1

- La couche de revêtement selon la revendication 1 ne peut pas être une couche fibreuse, compte tenu des méthodes de préparation de ladite couche explicitement spécifiées dans la revendication. La revendication 1 ne concerne donc pas un matériau dont la première et la deuxième couche sont toutes les deux fibreuses.

- Le document D19 se rapporte seulement à un matériau ayant deux couches fibreuses et ne suggère pas de produire une couche colorée qui ne soit pas fibreuse par une des méthodes de la revendication 1. Il ne suggère pas non plus d'utiliser un agent de collage dans la couche fibreuse comportant le filigrane.

- La préparation d'une couche colorée non fibreuse par une des méthodes de la revendication 1, l'usage des colorants spécifiques selon la revendication 1, et l'usage d'un agent de collage dans une couche fibreuse pour empêcher la pénétration de liquides dans cette couche sont des mesures relevant des connaissance générales de l'homme du métier travaillant dans l'industrie papetière. Cependant, l'homme du métier n'aurait trouvé dans D19 aucune incitation de modifier le matériau divulgué de manière à obtenir une matériau en feuille alternatif tel que revendiqué.

- Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidaire IX ter est bel et bien le résultat d'une activité inventive.

Motifs de la décision

Requête principale de l'intimée (brevet tel que délivré)

1. Manque de nouveauté - revendication 1

1.1 Le matériau en feuille de la revendication 1 (VI, supra) comporte, dans un mode de réalisation particulier, les caractéristiques suivantes:

a) une première couche fibreuse présentant une première couleur;

b) une deuxième couche comportant un filigrane et présentant une deuxième couleur différente de la première couleur;

c) au moins une desdites première et deuxième couches incorporant dans sa masse un agent de coloration choisi de manière à conférer à ladite couche une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue.

1.2 Le document D19 divulgue (voir l'exemple, plus particulièrement colonne 7, ligne 55, à colonne 8, ligne 4, et colonne 8, lignes 16 et 26 à 28) un matériau en feuille comportant deux couches fibreuses ("paper"; "cotton composition") présentant des couleurs différentes (caractérisées par leur coordonnées de chromaticité dans le system CIELab) et dans lequel une des couches comporte un filigrane.

1.2.1 Il est explicitement mentionné dans D19 que la coloration des couches des papiers décrites dans ce document est effectuée dans la masse par des colorants ("pigments", "dyes") incorporés à la pâte à papier (colonne 1, lignes 6 et 7; et colonne 4, lignes 44 à 46). Pour la chambre, cette information ne représente pas un mode de réalisation différent de celui de l'exemple, mais est censée s'appliquer de façon générale aux matériaux divulgués dans ce document. La coloration des couches du matériau de sécurité en feuille décrit comme exemple dans D19 a donc implicitement été effectuée de cette façon.

1.2.2 Par conséquent, les couches ainsi colorées présentent forcément "une nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue". Ceci se trouve d'ailleurs expressément confirmé par la description du brevet litigieux (paragraphe [0019], lignes 47 et 48) expliquant que "[c]lassiquement, une nuance colorée est obtenue en dispersant dans la masse au moins un colorant et/ou au moins un pigment." Pour la chambre, la spécification des couleurs des couches au moyen des paramètres du system CIELab dans l'exemple de D19 constitue une preuve supplémentaire du fait que les colorations respectives des deux couches sont continues.

1.2.3 Aucune preuve du contraire n'a été fournie par l'intimée, qui a uniquement fait valoir qu'une coloration dans la masse au moyen de fibres colorées, telle divulguée par exemple dans le document D17 (page 5, lignes 9 à 25; page 10, ligne 8, à page 11, ligne 17, figures 2a-d), ne résulterait pas en une "nuance colorée apparaissant à l'oeil nu comme sensiblement continue" (cf. paragraphe [0019], lignes 45 et 46, du brevet en cause).

Or cet argument (non contesté) n'est pas pertinent vu que le document D19 ne concerne pas du tout l'incorporation de fibres colorées dans la masse papetière mais, au contraire, divulgue uniquement l'incorporation des colorants eux-mêmes dans la masse papetière.

1.3 Par conséquent, la chambre juge que le matériau en feuille divulgué dans l'exemple du document D19 comprend toutes les caractéristiques d'un mode particulier de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée. D19 est donc destructeur de nouveauté pour ladite revendication 1 (Articles 52(1) et 54 CBE).

2. La requête principale de l'intimée doit donc être rejetée.

Requêtes subsidaires III et VI - Recevabilité

3. La recevabilité desdites requêtes subsidiaires, déposées au cours de la phase écrite de la procédure de recours, a été mise en cause par les requérantes.

3.1 Or, l'intimée a fait valoir à juste raison que les revendications des requêtes subsidaires III et VI ont uniquement trait à des modes de réalisation de l'invention déjà revendiqués au préalable dans le cadre de requêtes subsidaires déposées pendant la procédure d'opposition.

La chambre reconnaît que ces requêtes ont été déposées en réaction aux motifs de recours, afin de démarquer davantage l'objet des revendications de plusieurs documents cités contre la nouveauté et l'activité inventive tout en préservant les modes de réalisation alternatifs faisant objet de la revendication 1 telle que délivrée. Elles sont en conséquence jugées recevables (article 12(4) RPCR et règle 80 CBE).

Requête subsidiaire III

4. Nouveauté au vu de D19

4.1 Comparée à la revendication 1 telle que délivrée, la revendication 1 de la requête subsidaire III requiert en outre que ni la première, ni la deuxième couche ne soient blanches et que la première couche du matériau en feuille revendiqué comporte également un filigrane.

4.2 Le document D19 ne divulgue pas un matériau en feuille présentant, en combinaison, toutes les caractéristiques de la revendication 1 en cause.

4.3 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau au vu du document D19 (articles 52(1) et 54 CBE).

5. Activité inventive

5.1 L'invention

5.1.1 Le brevet en cause (cf. paragraphe [0001]) a notamment pour objet un matériau en feuille comportant au moins un filigrane.

5.1.2 Il est indiqué dans la description du brevet (paragraphe [0002]) qu'il était connu d'utiliser la technique du filigrane pour réaliser des documents de sécurité qui doivent être protégés contre une tentative de falsification.

Selon la description du brevet (paragraphes [0009] et [0010]) il existait, à la date de priorité du brevet, un "besoin pour améliorer encore la sécurité des matériaux en feuille contre une tentative de falsification" et également un "besoin pour disposer de papiers filigranés, notamment dans le domaine des papiers fins ou d'impression-écriture, présentant un nouvel effet esthétique".

5.2 État de la technique le plus proche

5.2.1 Les requérantes et l'intimée ont communément admis que le document D19 représentait l'état de la technique le plus proche.

Au vu des similarités du brevet en cause et de D19 en ce qui concerne, d'une part, les objectifs visés par le brevet et par D19 (colonne 1, lignes 2 à 21) et, d'autre part, les matériaux en feuille respectivement décrits, la chambre n'a pas de raison d'adopter un autre point de vue à ce sujet et considère que D19 et, en particulier, le matériau selon l'exemple de D19, représente bien l'état de la technique le plus proche.

5.3 Problème technique

5.3.1 Il n'est pas contesté qu'à la lumière de l'état de la technique le plus proche le problème technique consiste en la mise à disposition d'un matériau en feuille ayant une sécurité améliorée.

5.4 Solution

5.4.1 Comme solution à ce problème technique, le brevet propose un matériau en feuille du type décrit dans l'exemple de D19 mais caractérisé notamment en ce que "ladite au moins une première couche" fibreuse "comport[e]" également "au moins un filigrane".

5.5 Succès de la solution

5.5.1 Il n'est pas contesté et parfaitement plausible qu'un matériau tel que décrit dans D19, mais comprenant un filigrane dans la première et dans la deuxième couche, se trouvera amélioré en termes de sécurité.

5.6 Evidence de la solution revendiquée

5.6.1 Il reste donc à évaluer si, pour l'homme du métier tentant de trouver une solution au problème technique posé, un tel matériau en feuille aurait découlé de manière évidente de l'état de la technique.

5.6.2 Au vu des coordonnées chromatiques respectives indiquées (D19, colonne 8, lignes 1 à 4; L=92, a=-2,5, b=-1,5 et L=90, a=0,5, b=1,5), il n'est pas contesté que les deux couches décrites ne sont pas blanches. Cette caractéristique additionnelle ne distingue donc pas davantage l'objet revendiqué par rapport au matériau de l'exemple de D19.

5.6.3 La revendication 4 de D19 divulgue expressément la fabrication d'un matériau comprenant une impression entre deux couches fibreuses colorées, dans lequel les deux couches comportent chacune un filigrane.

Le matériau en feuille de l'exemple du document D19 comprend une impression entre les deux couches colorées et un filigrane sur seulement une des deux couches (colonne 7, ligne 55, à colonne 8, ligne 4; colonne 8, lignes 13 à 18). Il s'agit donc d'un papier de sécurité préparé selon le procédé de la revendication 1 de D19.

5.6.4 Par conséquent, l'homme du métier tentant de trouver une solution du problème technique posé aurait certainement envisagé, comme une solution évidente parmi d'autres, d'appliquer l'enseignement de la revendication 4 de D19, à savoir de prévoir un filigrane dans chacune des deux couche colorées d'un matériau tel que décrit dans l'exemple de D19

afin d'en améliorer la sécurité.

La chambre note de plus que la revendication 1 en cause ne requiert pas la présence d'un filigrane bicolore. Par conséquent l'argument de l'intimée à ce sujet n'est pas pertinent pour l'évaluation de l'activité inventive.

5.6.5 L'intimée a argumenté que l'homme du métier n'aurait pas envisagé de modifier de cette manière le matériau de l'exemple du D19, par ce qu'une telle modification demanderait une augmentation de l'épaisseur de la couche sans filigrane de D19, avec le risque que l'impression agencée entre les deux couches ne soit plus visible du tout.

Cet argument ne convainc pas la chambre pour les raisons suivantes:

i) L'intimée n'a apporté aucune preuve de son affirmation.

ii) Le mode de réalisation particulier divulgué dans la revendication 4 de D19 (avec un filigrane dans chacune des deux couches colorées) concerne bel et bien un procédé de fabrication d'un papier de sécurité avec une impression visible agencée entre les deux couches (D19: revendication 1, colonne 8, lignes 45 à 50). Ainsi même en admettant que l'incorporation du deuxième filigrane requière une épaisseur plus importante de la couche concernée, il n'en demeure pas moins que la revendication 1 de D19 impose que ladite impression doive rester visible.

iii) Le document D19 ne contient donc aucun enseignement dissuadant l'homme du métier de modifier le matériau de l'exemple de D19 en prévoyant un filigrane dans chacune des deux couches.

5.7 La chambre juge donc que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au vu de D19 (articles 52(1) et 56 CBE).

6. La requête subsidiaire III doit donc être rejetée.

Requête subsidiaire VI

7. Revendication 1

Comparée à la revendication 1 de la requête subsidaire III, la revendication 1 de la requête subsidaire VI requiert en plus que

(i) "la première et deuxième couche incorpor[e]nt dans sa masse au moins un agent de coloration choisi parmi un colorant direct, un colorant acide, un colorant basique, un pigment organique ou minéral"

et en ce que

(ii) "les filigranes des deux couches [sont] agencés de manière à coopérer, lorsque le matériau est observé en lumière transmise, pour former un motif composé, les filigranes étant disposés de manière repérée l'un relativement à l'autre".

8. Activité inventive

8.1 Il est admis que l'état de la technique le plus proche et le problème technique effectivement résolu restent tel qu'identifiés auparavant concernant l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire III (5.2.1 et 5.3.1, supra).

8.2 Evidence de la solution revendiquée

8.2.1 Il était amplement connu dans l'industrie papetière de colorer dans la masse des couches fibreuse cellulosiques au moyen de colorants tels que spécifiés dans la revendication 1. A ce sujet, on peut par exemple se référer au document D26 (page 393, colonne de gauche, lignes 5 à 10; page 394, colonne de droite, troisième paragraphe, points 1, 3, 6, 9 et 10; page 412, A.a.1, A.b.1, A.c et B.I et II).

Par conséquent, il aurait été évident pour l'homme du métier d'utiliser un des colorants de ces type pour colorer dans la masse les couches du matériau divulgué dans le document D19.

8.2.2 A la lecture de la revendication 1, l'homme du métier comprend que les filigranes doivent être positionnés sur des portions préétablies de deux couches ("de manière repérée l'un relativement à l'autre") et former, à l'observation en transparence une combinaison d'éléments pouvant être considérée comme formant un "motif composé".

8.2.3 La revendication 1 ne comprend pas de définition de l'expression "motif composé". Par conséquent, la chambre adopte l'interprétation large mais techniquement raisonnable que toute combinaison des deux filigranes, même positionnés aléatoirement et sur des portions des deux couches relativement éloignées, mais visibles quand observés en lumière transmise, peut être considérée intellectuellement comme appartenant à ou constituant un même "motif composé".

Pour la chambre, l'objet revendiqué n'est donc pas limité à un "motif composé" du type représenté à la figure 5 du brevet litigieux, dans lequel les deux filigranes (visage/chevelure) se combinent en formant un dessin unique. Au contraire, la combinaison des deux filigranes (5 et 6) espacées représentée à la figure 1 du brevet peut tout aussi bien être considérée intellectuellement comme représentant un "motif composé", par exemple, un logo. Le simple fait que la description du brevet (paragraphes [0041] et [0042]) mentionne qu'un "motif composé" comprend "par exemple des portions adjacentes et/ou se superposant" (mise en exergue par la chambre), quand observées en lumière transmise, ne justifie pas une interprétation plus étroite.

8.2.4 Par conséquent, les caractéristiques supplémentaires concernant les filigranes ne sont pas de nature à différencier davantage l'objet revendiqué d'un matériau ayant deux couches colorées différemment et comportant chacune un filigrane, tel que suggéré par le document D19 (5.6.4, supra).

8.3 Puisque les caractéristiques additionnelles de la revendication 1 ne rendent pas l'objet revendiqué non-évident, celui-ci n'implique pas d'activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE).

9. La requête subsidiaire VI doit donc être rejetée.

Requête subsidiaire IX ter

10. Recevabilité

10.1 L'intimée a déposé la requête subsidiaire IX ter au cours de la procédure orale devant la chambre, en réaction au développement des débats concernant la clarté d'une revendication (revendication 2) de la requête subsidaire VI, identique à la revendication 1 selon la requête subsidaire IX (retirée), déposée avec la réponse au recours.

10.2 Le revendication 1 de la requête IX ter concerne un mode de réalisation l'invention ayant déjà fait l'objet des revendications 2 et 5 combinées d'une requête subsidaire III, déposée le 21 décembre 2012 devant la division d'opposition. Par ailleurs, la revendication 1 de la requête subsidaire IX ter comprend des modifications répondant à une objection de clarté soulevée pendant la procédure orale seulement.

10.3 Au vu de ces circonstances particulières, la chambre a décidé d'admettre dans la procédure la requête subsidiaire IX ter malgré son dépôt tardif (articles 13(1)(3) RPCR).

11. Admissibilité des modifications et nouveauté

11.1 Aucune objection n'a été soulevée à l'encontre de cette requête au titre de la règle 80 CBE ou des articles 84 (clarté et support par la description), 52(1)/54 (nouveauté) ou 123(2),(3) CBE.

11.2 La chambre s'est également persuadée que les revendications en cause sont conformes aux exigences des articles de la CBE mentionnés ci-dessus.

11.2.1 Notamment, grâce aux modifications apportées au libellé de la revendication 1 (voir "... et les [deleted: au moins un des] agents de coloration [deleted: d'une] des première (32) et deuxième (4) couches étant choisis de manière à conférer auxdites [deleted: à ladite] couches une nuance ...") l'objection de clarté soulevée au sujet de la revendication 2 de la requête subsidaire VI n'a plus lieu d'être.

11.2.2 Les modifications apportées, consistant essentiellement en l'incorporation de caractéristiques provenant des revendications dépendantes 2 (deuxième couche fibreuse), 5 (colorants) et 11 (couches non blanches) telles que délivrées, ainsi que du paragraphe [0052] de la description (agent de collage), limitent davantage la portée de la revendication 1 (base dans la demande telle que déposée: revendications 1, 2, 5, 17, 24; description page 2, lignes 25 et 26).

12. Activité inventive

12.1 La revendication 1

12.1.1 La chambre accepte la position de l'intimée selon laquelle la "première couche" du matériau tel que défini dans la revendication 1 n'est pas une "couche fibreuse", contrairement à la "deuxième couche".

12.1.2 En effet, bien que la description du brevet litigieux (paragraphes [0049] et [0050]) indique que la "première couche" peut être une "couche de revêtement", qui (en principe) "peut être fibreuse ou non", il est expressément indiqué dans la revendication 1 (XI, supra) que cette "couche de revêtement" est une couche déposée par "un traitement de surfaçage", par "imprégnation de la deuxième couche fibreuse" (une pénétration excessive de la deuxième couche étant implicitement évitée grâce à l'agent de collage dans la masse compris dans celle-ci: voir paragraphe [0056]) ou par "couchage sur la deuxième couche fibreuse".

La chambre considère que grâce à cette référence auxdites méthodes d'application de la première couche de revêtement, l'homme du métier comprend qu'il est exclu que celle-ci soit essentiellement "fibreuse" au sens du brevet en cause. En effet, lesdites méthodes de revêtement comprennent l'application, sur la deuxième couche, d'une suspension liquide telle que décrite aux paragraphes [0056] à [0067] du brevet, la suspension pouvant (en principe) comporter une petite quantité de fibres, mais ne pouvant pas résulter en une couche essentiellement fibreuse (par exemple de type papier) comme la deuxième couche.

12.2 Etat de la technique le plus proche

12.2.1 Il est admis par les parties que l'état de la technique le plus proche est toujours la matériau en feuille de l'exemple du document D19.

12.3 Problème technique

12.3.1 Il est également reconnu par les parties qu'à la lumière de l'état de la technique le plus proche le problème technique consiste en la mise à disposition d'un autre matériau en feuille à sécurité comparable.

12.4 Solution

12.4.1 Comme solution à ce problème technique, le brevet propose un matériau en feuille, similaire à celui de l'exemple de D19 (1.2 à 1.2.2, supra) mais caractérisé en particulier en ce que

i) "ladite au mons une première couche ... [est] une couche de revêtement déposée par un traitement de surfaçage, par imprégnation de la deuxième couche ... ou par couchage sur la deuxième couche",

ii) des colorants spécifiques sont utilisés comme "agent[s] de coloration", et

iii) la deuxième couche fibreuse comportant un filigrane "comport[e] un agent de collage dans sa masse".

12.5 Succès de la solution

12.5.1 Il est sans conteste et de prime abord plausible qu'un matériau tel que revendiqué résout effectivement le problème technique posé.

12.6 Non-évidence de la solution revendiquée

12.6.1 Il reste donc à évaluer si l'homme du métier tentant de trouver une solution audit problème technique, aurait, partant de l'exemple de D19, envisagé à l'évidence la préparation d'un matériau en feuille tombant sous le libellé de la revendication 1 englobé par la revendication 1.

12.6.2 Comme indiqué au point 8.2.1, supra, les types de colorant spécifiés dans la revendication 1 sont parfaitement connu dans l'industrie papetière dans le cadre de la coloration dans la masse de couches fibreuse cellulosiques.

Par conséquent, le choix de l'un de ces types de colorants à ces fins ne saurait impartir un caractère inventif au matériau revendiqué.

12.6.3 Cependant, D19 décrit uniquement un matériau comportant deux couches fibreuses (de papier) laminées ou adhérées (D19: revendication 1). Ce document ne suggère pas de produire un matériau comprenant une couche colorée "de revêtement" non "fibreuse" appliquée à la deuxième couche par une des méthodes spécifiées dans la revendication 1 en cause.

12.6.4 La requérante I a fait valoir que

- la préparation d'une couche de revêtement colorée (non essentiellement fibreuse) sur un support fibreux par une des méthodes mentionnées dans la revendication 1 (par exemple le dépôt d'une couche de revêtement colorée par imprégnation tel que décrit dans le document D11, page 12, lignes 9 à 23), ainsi que

- l'usage d'un agent de collage dans la masse d'une couche fibreuse afin d'éviter que celle-ci soit pénétrée par des liquides (voir, par exemple D29, page 1547, deux premières lignes; page 1557, alinéa "Sizing With Rosin", première ligne), étaient des mesures généralement connues en tant que telles dans le domaine de l'industrie papetière. L'intimée n'a pas contesté cet argument.

12.6.5 Cependant, pour la chambre, ni le document D19, ni lesdites connaissances générales ne sont de nature à inciter l'homme du métier à modifier la méthode de préparation divulguée par D19 en remplaçant la lamination de la (première) couche fibreuse sans filigrane de l'exemple de D19 sur la (deuxième) couche par l'application d'une couche de revêtement au moyen de l'une des méthodes prescrites par la revendication 1 en cause, sans parler d'une incorporation, dans la (deuxième) couche fibreuse comportant le filigrane, d'un agent de collage pour empêcher la pénétration des liquides intervenant dans l'étape de revêtement, ceci n'étant pas nécessaire lorsque deux couches fibreuses colorées fraîchement préparées sont laminées ensembles (D19: revendication 1).

12.7 La chambre conclut que l'homme du métier, partant de l'exemple de D19 et cherchant une solution du problème technique posé, n'aurait pas abouti de manière évidente à un matériau tel que revendiqué.

12.8 Par conséquent, la chambre juge que le matériau en feuille objet de la revendication 1 résulte bien d'une activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE).

Il en est de même en ce qui concerne l'objet des revendications dépendantes 2 à 5, de la revendication 6 ayant trait à un article comportant ledit matériau inventif de la revendication 1, et de la revendication 7 concernant un procédé de fabrication dudit matériau.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

- La décision contestée est annulée,

- L'affaire est renvoyée à la Division d'Opposition avec ordre de maintenir le brevet sur la base de la requête subsidaire IX ter déposée au cours de la procédure orale, la description et les dessins devant être adaptés autant que nécessaire.