T 1254/13 () of 20.10.2017

Exposé des faits et conclusions

I. Par sa décision, remise à la poste le 14 mars 2013, la division d'opposition a rejeté l'opposition formée contre le brevet européen n°1 463 172.

II. La division d'opposition avait conclu que les motifs d'opposition visés à l'article 100 a) CBE ne s'opposaient pas au maintien du brevet européen, eu égard aux documents:

E1 : DE 41 11 586 A1, et

E2 : DE 196 32 636 A1.

La division d'opposition avait également estimé que l'objet de la revendication 5 était exposé de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, les motifs d'opposition visés à l'article 100 b) en combinaison avec l'article 83 CBE ne s'opposant donc pas non plus au maintien du brevet tel que délivré.

III. Contre cette décision, l'opposante a formé un recours dans la forme et les délais prévus.

Le mémoire exposant les motifs du recours est basé sur les documents E1 et E2.

IV. L'intimée (titulaire du brevet) a répondu à ces motifs par lettre datée du 9 décembre 2013.

V. Suite à la citation à comparaître en procédure orale, la requérante (opposante), au moyen d'une lettre datée du 28 mai 2017, a déposé de nouveaux arguments, puis indiqué, au moyen d'une seconde lettre datée du 19 juin 2017, qu'elle ne comparaîtrait pas à la procédure orale devant se tenir le 28 juin 2017.

VI. Par une communication en date du 22 juin 2017, les parties furent informées que la procédure orale était annulée.

VII. En réaction à l'annulation de la procédure orale et au moyen d'une lettre datée du 4 juillet 2017, l'intimée a requis à son profit la répartition des frais encourus par elle-même en vue de la procédure orale au motif que la requérante (opposante) aurait fait preuve d'un comportement particulièrement négligent en omettant de prévenir directement le mandataire de l'intimée qu'elle ne participerait pas à la procédure orale.

VIII. Au moyen d'une notification officielle datée du 12 juillet 2017, la chambre émis un avis préliminaire à ce sujet et invita l'intimée a commenter cet avis dans un délai de 2 mois.

IX. Alors que l'intimée n'a pas répondu à l'avis de la chambre, la requérante a fait valoir par lettre datée du 17 juillet 2017 qu'elle n'avait pas requis de procédure orale.

X. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

XI. L'intimée a demandé le rejet du recours et le maintien du brevet comme délivré.

XII. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit (indexation des caractéristiques par la chambre, correspondant à l'indexation utilisée dans la décision contestée):

1 "Cabine électrique (1) agencée pour recevoir au moins un conducteur (2) d'électricité capable de transporter une alimentation en électricité de haute ou moyenne tension,

1.1 ladite cabine étant équipée d'un premier dispositif (12) de mise automatique à la terre dudit au moins un conducteur en cas de survenance d'un arc électrique à partir dudit conducteur,

1.1.1 ladite cabine étant également pourvue d'une paroi comprenant au moins un évent (4) de décompression,

1.1.2 ledit au moins un évent (4) étant relié à l'aide d'un membre flexible (8) audit premier dispositif de telle façon à actionner le premier dispositif pour mettre à la terre ledit conducteur en cas d'ouverture dudit évent (4) sous l'effet de l'onde de choc provoquée par la survenance dudit arc électrique dans la cabine (1), caractérisé [sic] en ce que

1.2 la cabine comprend un deuxième dispositif (16) de mise à la terre dudit au moins un conducteur,

1.2.1 lequel deuxième dispositif comprend au moins un premier bras conducteur (17)

1.2.2 pouvant être déplacé sous l'action d'un premier moyen (15) entre une première position dans laquelle ledit premier bras (17) ne contacte pas ledit au moins un conducteur (2) et une seconde position dans laquelle une extrémité dudit premier bras (17) contacte une extrémité (3) dudit au moins un conducteur (2),

1.2.3 ledit premier moyen (15) étant accessible depuis l'extérieur de la cabine,

1.2.4 ledit deuxième dispositif étant pourvu d'un premier élément de verrouillage agencé pour verrouiller l'aces [sic] à la cabine lorsque ledit deuxième dispositif se trouve en sa première position,

1.3 lesdits premier et deuxième dispositifs étant agencés pour fonctionner indépendamment l'un de l'autre."

La revendication 2 est dépendante de la revendication 1.

XIII. La revendication 5 et la revendication dépendante 3 dont elle dépend s'énoncent comme suit:

"Cabine suivant la revendication 1 ou 2, caractérisée en ce que le premier dispositif comprend au moins un deuxième bras conducteur (5) pouvant être déplacé sous l'action d'un deuxième moyen (6), entre une première position (A) dans laquelle ledit deuxième bras (5) ne contacte pas ledit au moins un conducteur (2) et une seconde position (B) dans laquelle une extrémité dudit deuxième bras (5) contacte ladite extrémité (3) dudit au moins un conducteur (2), lequel deuxième moyen (6) comprend un ressort, et en ce que le deuxième bras conducteur (5) est agencé pour pivoter autour d'un axe (7) sous l'action dudit ressort, entre ladite première position (A) du bras conducteur (5) dans laquelle ledit ressort est dans un état comprimé et ladite seconde position (B) du bras conducteur (5) dans laquelle ledit ressort est dans un état relâché."(Rev. 3)

"Cabine suivant la revendication 3 ou 4, caractérisée en ce que chaque deuxième bras conducteur (5) est constitué de deux éléments (9,10) sensiblement rectilignes agencés de sorte à constituer un coude, dans la première position (A) d'un deuxième bras conducteur (5), celui des deux éléments (9,10) sensiblement rectilignes constituant ledit deuxième bras (5) qui comprend l'extrémité de ce dernier qui dans la seconde position (B) dudit bras contacte une extrémité (3) d'un conducteur, est tangent à un cercle dont le centre (C) est constitué de l'extrémité (3) dudit conducteur et dont le rayon (r) est choisi, en fonction de la tension du courant alimentant ledit conducteur (2), pour qu'aucun arc électrique ne puisse survenir entre ledit conducteur (2) et le bras et en ce que l'autre élément dudit bras est soit tangent soit extérieur audit cercle."(Rev. 5)

La revendication 4 est dépendante d'une des revendications 1 à 3, la revendication 6 est dépendante d'une des revendications 4 ou 5 et la revendication 7 est dépendante de la revendications 6.

XIV. La requérante a essentiellement argumenté comme suit:

L'objet de la revendication 1 diffère de la cabine électrique connue de E1 (voir la figure et le passage de la colonne 3, ligne 9 à la colonne 4, ligne 11) par la caractéristique 1.2.4, en ce que le deuxième dispositif est pourvu d'un élément de verrouillage pour verrouiller l'accès à la cabine lorsque ledit deuxième dispositif se trouve en sa première position.

Cette caractéristique 1.2.4 et le problème résolu par celle-ci sont connus de E2, qui concerne le même domaine technique. L'home du métier combinerait donc les enseignements de E1 et E2 afin d'arriver à l'objet de la revendication 1.

La division d'opposition admet que la caractéristique 1.3 est connue de E1 (voir paragraphes 1 et 2 de la section 13.8 des raisons pour la décision). Le raisonnement de la division, quant aux autres caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1, repose sur l'interprétation restrictive du mot "conducteur" comme définissant une section de conducteur. Un "conducteur" au sens de l'invention peut être vu comme comprenant l'ensemble d'un conducteur de phase traversant l'ensemble de la cabine, puisque la mise à la terre d'un conducteur, au moins lorsque le sectionneur ("Trennschalter") est fermé, peut se faire à n'importe quel endroit dudit conducteur de phase. Il s'en suit qu'un conducteur de phase de E1 allant du compartiment de connexions au compartiment de distribution doit être vu comme un seul conducteur, les caractéristiques 1.2, 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 sont donc connues de E1.

Même en suivant l'interprétation restrictive du terme "conducteur", toutes les caractéristiques de la revendication sauf la caractéristique 1.2.4 sont connues de E1. En effet, la revendication 1 ne définit pas la position du deuxième dispositif. Donc, lorsque le sectionneur est fermé, le deuxième dispositif, même positionné de l'autre côté du sectionneur, met à la terre la section de conducteur en contact avec le premier dispositif. Les premiers et deuxième dispositifs de E1 sont tous deux adaptés à mettre à la terre chacune des sections des conducteurs de phase.

Enfin, même si l'objet de la revendication 1 devait être vu comme différant de la cabine électrique connue de E1 par la séparation des deux fonctions de l'interrupteur de court-circuit 12, à savoir la mise à la terre manuelle d'un côté et la mise à la terre automatique de l'autre au moyen de deux dispositifs séparés, cette séparation ne serait qu'une réalisation alternative possible d'un dispositif connu, qui n'apporterait pas d'avantage particulier (voir lettre du 28 mai 2017, paragraphe 10).

Par ailleurs, le problème de vitesse de réaction à un arc électrique mentionné dans le brevet ne se pose pas pour le système de E1. En effet, E1 comprend un interrupteur de court-circuit 12 actionnable automatiquement et manuellement dont les moyens d'actionnement fonctionnent indépendamment l'un de l'autre. Ceux-ci ne sont pas couplés. L'opération automatique de l'interrupteur 12 de E1 ne se trouve donc pas ralenti par les moyens d'actionnement manuels.

Enfin, l'objet de la revendication 5 n'est pas exposé de façon à ce qu'un homme du métier puisse l'exécuter (article 100 b) CBE) car aucun enseignement concernant la relation entre le rayon du bras mentionné dans la revendication 5 et la tension n'a été donné.

XV. L'intimée a fait valoir ce qui suit:

L'opposante estime que la division d'opposition a donné une interprétation trop restrictive du terme «conducteur». Il est vrai que dans E1 l'on trouve tant dans le compartiment 2 que dans le compartiment 4 au moins un conducteur. Mais il ne s'agit pas des mêmes conducteurs puisqu'ils ne sont galvaniquement connectés entre eux que si le sectionneur présent dans le compartiment 3 les relie entre eux. Si E1 a opté pour une configuration à trois compartiments 2, 3, 4 c'est parce qu'il a voulu mettre le commutateur dans le compartiment 3 et ainsi séparer la ligne conductrice du courant (compartiment 2) de la distribution (compartiment 4) du courant. Ayant opté pour ce choix, cela impose fatalement dans chaque compartiment un court-circuiteur qui n'agit que sur le conducteur présent dans le compartiment où est situé le court-circuiteur. L'opposante tente d'assimiler les conducteurs des compartiments 2 et 4 pour argumenter qu'il s'agit du même conducteur, mais ignore en faisant cela, totalement le concept de E1, c'est-à-dire d'utiliser trois compartiments séparés.

Le fait que le commutateur présent dans le compartiment 3 permet une liaison galvanique des conducteurs dans les compartiments 2 et 4, ne permet pas pour autant de dériver directement et sans ambiguïté de E1 la caractéristique 1.2 de la revendication 1 du brevet opposé. Les caractéristiques 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3, qui sont toutes relatives au deuxième dispositif, sont conséquemment également nouvelles par rapport à E1.

L'opposante remarque que le dispositif selon E1 permet une manipulation sélective de l'interrupteur de court- circuit en cas de production d'un arc électrique tant dans le compartiment 2 que dans le compartiment 4. De plus, l'interrupteur de court-circuit 12 peut être commandé tant manuellement qu'automatiquement. L'opposante en déduit donc que E1 permet un fonctionnement indépendant des interrupteurs de court-circuit 11 et 12. Pour arriver à une telle conclusion l'opposante a confondu «sélectivement» et «indépendamment». S'il n'est pas contesté que E1 mentionne bien une commande sélective des interrupteurs de court-circuit 11 et 12, cela ne permet pas pour autant d'argumenter que «commande sélective» signifie la même chose que «fonctionnement indépendant». Une commande sélective signifie que l'on peut commander soit l'interrupteur de court-circuit 11 soit l'interrupteur de court-circuit 12 en fonction du compartiment (2 ou 4) où l'arc électrique se produit comme décrit à la colonne 3, lignes 61 à 66. Toutefois, comme le précise la colonne 3, lignes 42 à 46 de E1 tant l'interrupteur de court-circuit 11 que l'interrupteur de court-circuit 12 sont chacun mécaniquement reliés au clapet 9 du compartiment 3. Ceci signifie que via le clapet 9 il y a une liaison mécanique entre les interrupteurs 11 et 12. C'est justement cette liaison mécanique qui empêche les interrupteurs de court-circuit de fonctionner indépendamment l'un de l'autre. «Indépendamment» signifie qu'il n'y a pas de lien et qu'un dispositif peut fonctionner sans l'autre. «Sélectif» signifie que l'on peut choisir «soit l'un soit l'autre». Comme le précise clairement la colonne 4, lignes 3 à 11, au cas où le clapet 9 du compartiment 3 est actionné, il entraîne en même temps (gleichzeitig) un actionnement des deux interrupteurs de court-circuit 11 et 12. Donc non seulement E1 ne divulgue pas un fonctionnement indépendant, mais il dévie l'homme du métier d'un tel fonctionnement indépendant en enseignant un fonctionnement simultané des deux interrupteurs de court-circuit. La caractéristique 1.3 est donc non seulement nouvelle par rapport à E1, mais également inventive.

De plus, comme la caractéristique 1.3 ne peut être dissociée de la caractéristique 1.2, il n'est pas possible que la caractéristique 1.3 soit divulguée dans E1 alors que 1.2 ne le serait pas.

Toujours selon l'opposante, la combinaison de E1 et E2 détruirait l'activité inventive de la première revendication du brevet opposé. Dans son mémoire, l'opposante mentionne au point 17 qu'elle est à la portée de l'homme du métier de combiner E1 et E2, mais reste toutefois en manque de décrire comment.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 100 a) CBE

2.1 La nouveauté de l'objet de la revendication 1 n'a pas été contestée, les parties étant d'accord que la caractéristique 1.2.4: "ledit deuxième dispositif étant pourvu d'un premier élément de verrouillage agencé pour verrouiller l'accès à la cabine lorsque ledit deuxième dispositif se trouve en sa première position" n'est pas connue de l'état de la technique disponible le plus proche représenté par E1.

2.2 E1 décrit une cabine électrique 1 agencée pour recevoir au moins un conducteur d'électricité (jeux de barres visibles sur la figure et connectés dans le compartiment 2) capable de transporter une alimentation en électricité de haute ou moyenne tension.

La cabine de E1 est équipée d'un premier dispositif 11 de mise automatique à la terre dudit au moins un conducteur en cas de survenance d'un arc électrique à partir dudit conducteur (voir colonne 3, lignes 30 à 34).

Ladite cabine 1 est également pourvue d'une paroi comprenant au moins un évent 7 de décompression (voir colonne 3, lignes 24 à 30), ledit au moins un évent 7 étant relié à l'aide d'un membre flexible 13 audit premier dispositif 11, de façon à actionner le premier dispositif pour mettre à la terre ledit conducteur en cas d'ouverture dudit évent 7 sous l'effet de l'onde de choc provoquée par la survenance dudit arc électrique dans la cabine 1 (voir colonne 3, lignes 45 à 50).

2.3 La cabine décrite dans E1 comprend aussi un deuxième dispositif 12 de mise à la terre d'au moins un (autre) conducteur (conducteurs connectés dans le compartiment 4 et visibles sur la figure) comprenant au moins un premier bras conducteur pouvant être déplacé sous l'action d'un premier moyen entre une première position dans laquelle ledit premier bras ne contacte pas ledit au moins un (autre) conducteur et une seconde position dans laquelle une extrémité dudit premier bras contacte une extrémité dudit au moins un (autre) conducteur, ledit premier moyen étant accessible depuis l'extérieur de la cabine (voir colonne 3, lignes 56 à 60).

2.4 Les parties de conducteurs pouvant être mis à la terre par les premier 11 et deuxième 12 dispositifs ne sont reliés entre eux que lorsque le sectionneur ("Trennschalter") situé dans le compartiment 3 est fermé.

2.5 La requérante voit les jeux de barres et conducteurs des compartiments 2 et 4 de la cabine de E1 comme des sections d'un ou de plusieurs conducteurs de phases.

Cette interprétation est très éloignée de ce qu'un homme du métier, animé de la volonté de comprendre, aurait interprété à la première lecture de la demande du brevet en cause, où il apparaît sans ambiguïté qu'un même conducteur de phase (au sens d'une même section de ligne de phase) peut être mis à la terre soit par un premier dispositif automatique de mise à la terre, soit par un deuxième dispositif manuel de mise à la terre.

Dans sa lettre du 28 mai 2017, au deuxième paragraphe de la page 3 (section 5), la requérante reconnaît que lorsque le sectionneur est fermé, une extrémité de câble du réseau de moyenne tension, le sectionneur lui-même et les jeux de barres ("Sammelschiene") constituent une ligne de phase ("Leitung für eine Phase"). Une ligne de phase est généralement constituée de plusieurs conducteurs ("Leiter"). Dans E1, ceux-ci, il est vrai, pourraient être mis à la terre par l'un quelconque des interrupteurs de court-circuit 11 et 12 pour autant que le sectionneur placé dans le compartiment 3 resterait fermé. Cependant les caractéristiques 1.2, 1.2.1 et 1.2.2 de la partie caractérisante de la revendication 1 précisent au moyen du terme "dudit", que le conducteur, qui peut être mis à la terre par le premier dispositif de mise automatique à la terre (voir préambule de la revendication 1), peut également être contacté par le deuxième dispositif. Il ne s'agit donc pas seulement de mettre la ligne de courant à la terre mais bien de mettre à la terre un même conducteur, ou une même section de ligne de phase.

Le document E1 ne décrit donc pas les caractéristiques 1.2, 1.2.1 et 1.2.2 de la revendication 1 du brevet en cause.

2.6 Bien que la cabine électrique de E1 présentât deux interrupteurs de court-circuit 11 et 12, qui pourraient être vus comme fonctionnant indépendamment (caractéristique 1.3), ceux-ci ont pour but de réagir à des arcs électriques situés dans des compartiments différents. Les deux interrupteurs 11 et 12 ne peuvent donc être vus comme les premiers et seconds dispositifs de la revendication 1 contrairement à l'avis de la requérante exprimé dans sa lettre du 28 mai 207 à la section 6, car ils n'agissent pas sur un même conducteur, et donc sur un arc électrique se produisant au niveau d'un même conducteur.

2.7 L'invention ne peut être vue non plus comme une simple réalisation alternative évidente de l'interrupteur de court-circuit 12 telle qu'argumentée par la requérante à la section 10 de sa lettre du 28 mai 2017.

En effet, le problème résolu par l'invention est la lenteur des dispositifs de mise à la terre connus du fait que ceux-ci combinent une mise à la terre automatique en cas de survenance d'un arc et une mise à la terre manuelle en cas d'accès à la cabine par du personnel (voir paragraphe [0008] de la demande ou du brevet tels que publiés). Lorsqu'un arc électrique se produit dans le compartiment 4 de la cabine de E1, il y a tout lieu de croire que l'interrupteur 12 est ralenti par les moyens d'actionnement manuels reliés à celui-ci, lesquels ne sont pas visibles sur la figure de E1 ("nicht dargestellt"). De plus, les interrupteurs de court-circuit 11 et 12 sont également reliés entre eux à travers l'évent 9 (voir colonne 3, lignes 50 à 57) et les membres flexibles qui les relient à celui-ci. Les deux interrupteurs 11 et 12 sont donc ralentis par la mécanique à la quelle ils sont rattachés. Le problème résolu par la demande n'est donc pas résolu ni même adressé dans le document E1.

Le problème est résolu par l'invention telle que défini dans la revendication 1 par le fait qu'un même conducteur pouvant subir un arc électrique peut être mis à la terre par deux dispositifs distincts dont l'un est relié à un évent (caractéristiques 1.1, 1.1.1 et 1.1.2) et l'autre à un moyen d'actionnement extérieur à la cabine (caractéristique 1.2.3). L'homme du métier n'aurait pas départi de la solution proposée par E1 de réaliser les deux fonctions de mise à la terre, à savoir la fonction de mise à la terre manuelle et la fonction de mise à la terre automatique, au moyen d'un même interrupteur de court-circuit, sans avoir au préalable reconnu le problème à résoudre. L'argument de la requérante avancé à la section 10 de sa lettre du 28 mai 2017, que l'invention ne constituerait qu'une alternative évidente, est donc basé sur une approche a posteriori.

L'objet de la revendication 1 du brevet en cause ne découle donc pas de manière évidente de l'état de la technique disponible. L'objet de la revendication implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

2.8 Vu que l'objet de la revendication 1 ne diffère pas seulement de la cabine électrique connue de E1 par la revendication 1.2.4, mais aussi au moins par les caractéristiques 1.2, 1.2.1 et 1.2.2 la combinaison des documents E1 et E2 telle qu'imaginée par la requérante ne peut conduire à l'objet de la revendication du brevet en cause.

3. Article 100 b) en combinaison avec l'article 83 CBE

L'objection d'insuffisance d'exposé à l'encontre de la revendication 5 repose sur le supposé manque d'enseignement quant à la relation entre le rayon du cercle tangent au deuxième élément du deuxième bras (voir figure 2 du brevet en cause) et la tension du courant d'alimentation du conducteur d'électricité capable de transporter une alimentation en électricité de haute ou moyenne tension.

Le rayon du cercle ne sert cependant qu'à définir la distance minimum nécessaire pour qu'aucun arc électrique ne puisse survenir entre ledit conducteur et le bras lorsque celui-ci est dans sa première position dans laquelle il ne contacte pas ledit conducteur, c'est-à-dire en position de repos. La façon de calculer une telle distance est connue de l'homme du métier. L'objection de manque d'exposé est donc rejetée.

4. En conséquence, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante d'annuler la décision contestée et de révoquer le brevet en cause.

5. Requête en répartition des frais encourus pour la préparation de la procédure orale (article 104 CBE ensemble l'article 16(1) RPCR)

5.1 Suite au courrier en date du 19 juin 2017 informant la chambre que la requérante ne participerait pas à la procédure orale, la chambre a tenté vainement d'informer le mandataire de l'intimée par fax le 20 juin 2017. Le numéro de fax étant erroné, le mandataire de l'intimée n'a pu recevoir ledit fax et fut informé de l'annulation de la procédure orale par courrier de la chambre reçu le 26 juin 2017, soit deux jours avant la tenue supposée de la procédure orale.

Le mandataire de l'intimée fait donc valoir qu'il a encouru des frais relatifs à l'annulation de son déplacement à Munich, en particulier des frais de transport et d'hébergement qui auraient pu être au moins en partie évités. L'intimée est d'avis qu'une répartition différente des frais à son profit est exigée par l'équité, conformément aux dispositions de l'article 16(1) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours.

5.2 Dans la présente affaire la procédure orale n'avait pas été demandée par la requérante et son annulation ne découle pas d'une des causes mentionnées à l'article 16(1) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours (voir La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8ième édition 2016, Chapitre IV.C.6.2.2). Une répartition des frais au profit de l'intimée n'est généralement envisagée que lorsque qu'une partie encourt des frais supplémentaires du fait de l'absence ou d'un acte de la partie adverse. Dans le cas présent, l'intimée n'a pas encouru de frais supplémentaires par rapport à ceux qu'elle aurait encouru si la procédure oral avait été maintenue.

La requérante a informé la chambre 9 jours avant la procédure orale qu'elle ne comparaîtrait pas. Elle n'est pas tenue d'informer elle-même la partie adverse. Le fait que le fax n'est pas été reçu par l'intimée le 20 juin ne peut lui être imputé.

Bien qu'il soit regrettable que le fax émis par la chambre ne soit pas parvenu au mandataire de l'intimée dès le 20 juin 2017, celui-ci fut notifié par le courrier de la chambre reçu le 26 juin 2017, de l'annulation de la procédure orale, soit 48 heures avant la date fixée, ce qui a déjà été considéré comme correct (voir T85/84 mentionné au Chapitre IV.C.6.2.4, pages 1128 et 1129 de La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8ième édition 2016).

5.3 Au vu de ce qui précède, il ne peut être accédé à la demande de l'intimée d'une répartition différente des frais à son profit.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. Le recours est rejeté

2. La requête en répartition des frais est rejetée