T 0998/13 () of 4.7.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par la demanderesse à l'encontre de la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen No. 03 799 714.5.

II. La demande a été rejetée, entre autres motifs, au motif que la revendication 1 modifiée telle que déposée le 9 août 2012 contrevenait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a fait valoir que la modification litigieuse avait une base à la page 23 de la description. Elle s'est déclarée disposée à introduire des modifications si la chambre le demandait.

IV. La requérante, dans son mémoire exposant les motifs du recours, a conclu à une décision positive sur la base des revendications déposées le 9 août 2012 sur lesquelles la division d'examen a statué.

V. Dans une notification annexée à la convocation à la procédure orale, la chambre a, entre autres, confirmé l'objection au titre de l'article 123(2) CBE soulevée par la division d'examen et a objecté qu'une autre partie de la revendication 1 enfreignait également les dispositions de l'article 123(2) CBE.

VI. Dans une lettre du 13 juin 2019, la requérante a annoncé qu'elle ne serait pas présente et a retiré sa requête en procédure orale. Elle a requis une décision en l'état du dossier et elle n'a pas commenté la notification de la chambre quant au fond.

VII. La procédure orale a eu lieu le 4 juillet 2019.

VIII. La revendication 1 s'énonce comme suit:

"Procédé pour la distribution de séquences vidéos selon un format de flux nominal constitués par une succession d'images (101),

ledit flux sur lequel on procède, avant la transmission à l'équipement client, à une analyse pour générer un flux principal modifié (128), présentant le format du flux nominal, et présentant des images modifiées par la substitution de certaines données par des données de même nature mais aléatoires ou calculées, et une information complémentaire (123) d'un format quelconque, comportant les données substituées et les informations numériques aptes à permettre la reconstruction dudit flux nominal modifié, puis à transmettre séparément, le flux principal modifié en temps réel ou en temps différé et l'information complémentaire en temps réel au moment de la visualisation depuis le serveur vers l'équipement destinataire,

et pour lequel on calcule sur l'équipement destinataire une synthèse d'un flux disponible au format nominal, reconstitué en fonction dudit flux principal modifié et de ladite information complémentaire et une lecture dudit flux disponible sur l'équipement destinataire caractérisé en ce que ledit procédé comporte, pendant ladite lecture dudit flux, une étape consistant à générer un identifiant de position en fonction d'une caractéristique dudit flux lu, cet identifiant de position ainsi qu'un identifiant du client (8) étant transmis au serveur activant en réponse, si le client est autorisé à regarder la séquence vidéo demandée, l'envoi de l'information complémentaire en fonction dudit identifiant de position, ladite information complémentaire étant envoyée par portions et comprenant l'identifiant de position permettant de faire un lien unique entre l'image du flux principal modifié et la portion de l'information complémentaire correspondante, ladite information complémentaire étant relative à des images du flux modifié en avance par rapport celles [sic] affichées."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Les modifications apportées à la revendication 1 étendent le contenu de la demande pour les raisons suivantes.

2.1 Le dernier membre de la revendication 1 (« ladite information complémentaire étant relative à des images du flux modifié en avance par rapport [à] celles affichées ») ne découle pas directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée.

La requérante indique une base pour cette formulation à la page 23 de la description («... va bientôt afficher... »). En effet, selon la demande, des portions de l'information complémentaire d'une image sont envoyées « en avance » (voir la description, page 9, lignes 12 à 15 ou la revendication 13 telle que déposée) ou bien « avec une légère anticipation » (voir la description, page 23, lignes 6 à 12) par rapport à l'instant d'affichage de ladite image sur l'équipement destinataire.

La formulation utilisée dans la revendication («... en avance par rapport [à] celles affichées ») s'éloigne de cette divulgation en faisant référence aux images affichées au moment de l'envoi, et non à l'image envoyée (et non encore affichée). L'interprétation faite par la requérante à la première page du mémoire mentionne d'ailleurs une information complémentaire correspondant à des images à un instant t+1, donc postérieures à celles affichées à l'instant t, alors qu'elles sont revendiquées comme étant en avance. En confondant les images envoyées et les images affichées, la revendication étend donc l'objet de la demande.

2.2 En outre, la revendication 1 définit « une étape consistant à générer un identifiant de position en fonction d'une caractéristique dudit flux lu, cet identifiant de position ainsi qu'un identifiant du client (8) étant transmis au serveur ».

Selon la description (page 18, ligne 19 à page 19, ligne 5), l'identifiant client est utilisé une seule fois en début de séquence en vue de vérifier l'autorisation du client et d'établir une connexion. À ce moment, les identifiants de position ne sont pas encore utilisés. Ils ne sont utilisés qu'ensuite, de manière répétitive et en temps réel, à différents moments de cette séquence.

Par contre, le libellé de la revendication laisse entendre que l'identifiant du client est envoyé, ou à tout le moins pourrait être envoyé, avec chaque identifiant de position (« ainsi que »). Cette possibilité est d'ailleurs celle envisagée explicitement par la requérante, qui mentionne à la deuxième page de son mémoire que « la vérification des droits de l'utilisateur sont effectués [sic] en continu ». Elle fait valoir que ce contrôle en continu contribuerait au caractère inventif du procédé revendiqué. Cet enseignement contredit manifestement la divulgation initiale.

La requérante n'a pas commenté cette objection.

3. En conclusion, la demande de brevet a été modifiée de manière à ce que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, contrairement aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

4. Par conséquent, la demande ne satisfait pas aux exigences prévues par la CBE et un brevet ne peut donc être délivré.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.