T 0726/13 () of 17.9.2015

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen n° 1 935 682 sous forme modifiée.

II. La division d'opposition a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 déposée lors de la procédure orale du 7 décembre 2012 remplissait les critères de brevetabilité de la CBE.

III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 17 septembre 2015.

La requérante/titulaire du brevet a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen sur la base de la requête principale, soumise à la procédure orale du 17 septembre 2015.

L'intimée/opposante a demandé le rejet du recours.

IV. Le libellé des revendications indépendantes 1 et 13 selon la requête principale est le suivant:

1. Installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation comprenant au moins un conduit (1) canalisant un flux d'air (F) dans un véhicule, ledit conduit comprenant une enceinte périphérique (3), au moins une bouche d'entrée (7) et au moins une bouche de sortie (5) définissant un volume intérieur (9), au moins un passage (31) traversant disposé dans le volume intérieur (9) et débouchant de l'enceinte périphérique (3), le passage (31) étant étanche au flux d air (F) canalisé par le conduit (1), caractérisée en ce que ladite installation comprend au moins un organe de transmission de mouvement (103), et en ce que l'organe de transmission (103) de mouvement passe par le passage (31) traversant.

13. Installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation comprenant au moins un conduit (1) canalisant un flux d'air (F) dans un véhicule, ledit conduit comprenant une enceinte périphérique (3), au moins une bouche d'entrée (7) et au moins une bouche de sortie (5) définissant un volume intérieur (9), au moins un passage (31) traversant disposé dans le volume intérieur (9) et débouchant de l'enceinte périphérique (3), le passage (31) étant étanche au flux d air (F) canalisé par le conduit (1), caractérisée en ce que ladite installation comprend au moins un faisceau électrique, et en ce que le faisceau électrique passe par le passage (31) traversant.

V. Seul le document D2 (DE-A-197 30 241), issu de la procédure d'opposition, a joué un rôle dans la procédure de recours.

VI. Les moyens invoquées par la requérante (titulaire) au soutien de son action peuvent se résumer comme suit:

L'objet de la revendication 1 et celui de la revendication 13 est nouveau par rapport au contenu du document D2.

La division d'opposition a estimé que le volume intérieur du panneau selon D2 fait partie d'un système de conduit canalisant l'air climatisé et que le panneau fonctionne alors comme une conduite. Cette affirmation ne peut être suivie. En effet, un volume intérieur d'un panneau de garniture d'une portière de voiture ne peut être assimilé à un conduit, pris dans son sens général ou dans le sens de l'invention revendiquée. En outre, le document D2 ne divulgue nullement un passage traversant disposé dans le volume intérieur et débouchant de l'enceinte périphérique qui est étanche au flux d'air canalisé par le conduit (voir paragraphe [0033] du fascicule de brevet). Les évidements ("Löcher" 34, 40) mentionnés dans le document D2 et que la division a considéré comme étant les passages traversants revendiqués, ne sont pas disposés dans le volume intérieur mais systématiquement dans des cloisonnements de rigidification du corps creux (colonne 2, lignes 59-67), ces derniers étant obtenus par le pressage et le moulage des deux parois opposées 12,14 en une seule cloison 20, 26, 32, 36, 38 (D2: colonne 2, lignes 29-35 et lignes 45-49). Ces cloisons sont disposées en dehors du volume intérieur délimité par le corps creux. De plus, le document D2 ne décrit pas une installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation mais une garniture de portière. Le câble Bowden décrit à la colonne 3, lignes 1-3 du document D2 n'est pas un organe de transmission de mouvement faisant partie de l'installation chauffage, ventilation et/ou climatisation.

L'objet des revendications 1 et 13 implique une activité inventive vis-à-vis du contenu du document D2. Le document D2 ne se rapporte pas à une installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation. Même si l'on devait considérer le panneau de porte 10 comme un conduit, ce dernier n'est pas lié structurellement avec l'installation. De même, le câble Bowden cité dans D2 n'a aucun lien avec l'installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation puisqu'il sert à actionner une poignée de portière. Partant de D2, l'homme du métier n'est aucunement conduit de manière évidente à l'objet des revendications 1 et 13.

VII. L'intimée (opposante) a réfuté les arguments de la requérante (titulaire) et développé pour l'essentiel les arguments suivants:

L'objet de la présente requête principale n'est pas nouveau par rapport au contenu du document D2, ni n'implique une activité inventive au vu de ce document et des connaissances de l'homme du métier.

Comme l'a reconnu à juste titre la division d'opposition, le panneau creux de portière 10 de véhicule divulgué dans le document D2 (voir en particulier la figure 3), obtenu par soufflage et pressage de deux parois 12,14 opposées, canalise un flux d'air et doit donc être considéré comme un conduit ayant une enceinte périphérique (formée par les deux parois 12,14 opposées l'une à l'autre), une bouche d'entrée 50 et de sortie 52. Ce conduit fait partie d'une installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation du véhicule (voir D2: colonne 3, lignes 60-69). De plus, d'après le passage de la colonne 3, lignes 1-3 du document D2, l'installation divulguée dans ce document comprend également un organe de transmission de mouvement, en l'occurrence un câble de type Bowden, cet organe passant par le passage traversant. Par conséquent, l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 est divulgué dans D2.

Dans l'hypothèse où la chambre devait reconnaître une différence dans le fait que l'organe de transmission de mouvement décrit dans D2 n'est pas un organe de l'installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation, cette différence ne peut pas justifier une activité inventive pour des raisons liées à la compacité de la construction de l'installation. En effet, si l'homme du métier devait disposer un organe de transmission de cette installation à proximité d'une conduite de cette dernière de manière la plus compacte possible, alors il serait évident pour lui de faire passer cet organe par un passage traversant l'intérieur de cette conduite conformément à l'enseignement du document D2.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. Recevabilité de la requête principale

Si l'on fait abstraction de modifications mineures (introduction d'une virgule et de l'expression "ledit conduit..." dans les revendications indépendantes 1 et 13) effectuées suite à des observations de la chambre, les revendications de la présente requête sont identiques aux revendications de la requête subsidiaire 1 déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours. Compte-tenu des principes régissant la recevabilité des requêtes déposées en procédure de recours (voir l'article 12(4) et l'article 13(1) du RPCR), la chambre ne voit aucune raison pour ne pas admettre la requête principale dans la procédure.

3. Admissibilité des modifications (Article 123(2) et (3) CBE)

La revendication 1 résulte de la combinaison des caractéristiques des revendications 1, 9 et 10 telles que délivrées. Les revendications dépendantes 2 à 8 correspondent respectivement aux revendications 2 à 8 telles que délivrées; les revendications dépendantes 9 et 10 correspondent respectivement aux revendications 11 et 12 telles que délivrées; la revendication dépendante 11 correspond à la première alternative énoncée dans la revendication 13 telle que délivrée; la revendication dépendante 12 correspond à la deuxième alternative énoncée dans la revendication 13 telle que délivrée.

La revendication indépendante 13 résulte de la combinaison des caractéristiques des revendications 1, 9 et 12 telles que délivrées; les revendications dépendantes 14 à 20 correspondent respectivement aux revendications 2 à 8 telles que délivrées; les revendications dépendantes 21 et 22 correspondent respectivement aux revendications 10 et 11 telles que délivrées; la revendication dépendante 23 correspond à la deuxième alternative énoncée dans la revendication 13 telle que délivrée; la revendication 24 correspond à la première alternative énoncée dans la revendication 13 telle que délivrée.

Les revendications indépendantes 1 et 13 modifiées revendiquent une installation de ventilation, chauffage et/ou climatisation comprenant le conduit selon la revendication 1 du brevet tel que délivré, c'est-à-dire son intégration dans une telle installation. Elles confèrent une protection moindre que la revendication 1 du brevet tel que délivré qui revendique le conduit dans un contexte plus large. Les exigences de l'article 123 (3) CBE sont donc remplies.

La description a été adaptée aux nouvelles revendications et cite le document D2 comme état de la technique ayant servi à délimiter la revendication dans la forme en deux parties.

Les modifications apportées satisfont par conséquent aux conditions de l'article 123(2) et (3) CBE. Ceci n'a pas été contesté par l'intimée.

4. Nouveauté

4.1 Contrairement à l'opinion de la requérante, la chambre partage la conclusion de la division d'opposition selon laquelle le volume intérieur du panneau creux de portière 10 de véhicule, tel que divulgué dans le document D2, fait partie d'un système de conduit canalisant de l'air chauffé ou climatisé et que le panneau fonctionne alors comme un conduit au sens large du terme. En effet, ce panneau 10, obtenu par soufflage et pressage d'une matière plastique, définit un conduit ayant une enceinte périphérique formée par les parois 12 et 14, une bouche d'entrée 50 et une bouche de sortie 52 (colonne 3, lignes 47-52). Ce panneau canalise un flux d'air venant de l'installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation du véhicule (D2: colonne 3, ligne 60 à colonne 4, ligne 2: "Leitungssystem"). Comme ce panneau 10 faisant partie d'un système de chauffage, ventilation et/ou climatisation de l'habitacle du véhicule, il est forcement branché sur ladite installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation. Force est alors de constater que l'ensemble des caractéristiques du préambule de la revendication 1, respectivement de la revendication 13, sont connues du document D2.

4.2 Sur la base du passage de la colonne 3, lignes 1-3 du document D2, l'intimée est d'avis que l'installation 10 divulguée dans D2 - ce terme étant compris au sens large - comprend également un organe de transmission de mouvement, en l'occurrence un câble de type Bowden, cet organe passant par le passage traversant 40. La chambre ne partage pas ce point de vue.

L'expression de la partie caractérisante "l'installation comprend au moins un organe de transmission" signifie que l'organe de transmission est un organe de l'installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation en tant que tel. Le câble Bowden mentionné dans le passage de D2 cité par l'intimée n'a aucun lien fonctionnel ni structurel avec l'installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation puisqu'il sert à actionner la serrure de la portière du véhicule (D2: colonne 2, ligne 67 à colonne 3, ligne 3: "für die Betätigung des Türschlosses"). L'interprétation de cette expression telle qu'entreprise par l'intimée signifierait que n'importe quel élément du véhicule (portes, serrures,...) serait compris dans l'installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation. Tel ne peut être le cas pour l'homme du métier. De plus, cette interprétation n'est pas compatible avec le contenu du fascicule de brevet (voir en particulier paragraphes [0052] à [0057] et figures 5-6).

4.3 L'objet de la revendication 1 est donc nouveau vis-à-vis de D2.

4.4 Sur la base de considérations similaires, l'objet de la revendication 13 est également nouveau vis-à-vis de D2.

5. Activité inventive

5.1 Conformément à la règle 29(1) CBE 1973, la revendication 1 et la revendication 13 ont été délimitées par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document D2.

5.2 L'effet technique des caractéristiques distinctives est de proposer une installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation qui, dans le cas où l'installation comprend un organe de transmission de mouvement, soit mieux adaptée à une standardisation des composants en fonction des différentes configurations tout en préservant une grande compacité (voir paragraphes [0023] ainsi que [0005] à [0008] du fascicule de brevet).

5.3 Le document D2 ne décrit qu'un composant passif d'une hypothétique installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation et se présente sous la forme d'un panneau de portière. Aucun élément de l'installation, a fortiori un organe de transmission de mouvement de celle-ci, n'est situé à proximité du panneau de telle sorte que le problème cité plus haut ne se pose pas si l'on part du document D2.

Un homme du métier spécialiste des installations de chauffage-climatisation et cherchant à améliorer une telle installation comprenant un organe de transmission de mouvement ne devrait, a priori, pas s'inspirer du document D2. En effet, le document D2 concerne le domaine technique de la fabrication des panneaux de portes pour véhicules automobiles. De plus, un panneau de garniture de portière est un élément surfacique qui, de manière conventionnelle, comporte systématiquement des ouvertures ou des passages pour les éléments devant traverser ladite portière (voir D2, colonne 2, lignes 20 à 68: orifice 34 de passage du haut-parleur, orifice de passage 40 de l'actionnement de poignée de porte,...). Ce document ne suggère nullement de modifier une quelconque installation de chauffage, ventilation et/ou climatisation de manière à ce qu'un organe de transmission de mouvement de l'installation passe par un conduit de cette dernière ou par le panneau lui-même. L'argumentation de l'intimée relative au défaut d'activité inventive sur la base du document D2 repose donc sur la connaissance rétrospective de l'invention.

L'objet de la revendication 1 présente donc l'activité inventive requise (Article 56 de la CBE 1973).

Le raisonnement ci-dessus, relatif à un organe de transmission de mouvement de l'installation, s'applique pour des raisons similaires, mutatis mutandis, à l'objet de la revendication indépendante 13 relatif à un faisceau électrique de l'installation, qui implique alors également une activité inventive.

Cette conclusion s'étend également aux revendications dépendantes 2 à 12 et 14 à 24 qui concernent des modes particuliers de réalisation du (dispositif) selon la revendication à laquelle elles sont attachées.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des documents suivants:

- revendications 1 à 24 déposées le 17 septembre 2015;

- description adaptée, colonne 1 à 8, déposée le 17 septembre 2015

- figures 1 à 6 du brevet tel que délivré.