| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T037113.20180320 | ||||||||
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| Date de la décision : | 20 Mars 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0371/13 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 02292840.2 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A61Q 17/04 A61K 8/44 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Compositions cosmétiques antisolaires base d'un mélange synergique de filtres et utilisations | ||||||||
| Nom du demandeur : | L'Oréal | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.10 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Nouveauté - (oui) Renvoi à la première instance (oui) |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le requérant a formé un recours contre la décision de la Division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 02 292 840.2 conformément à l'article 97(2) CBE.
II. Selon la division d'examen, l'objet de la revendication 1 des requêtes principale et auxiliaire 1 alors pendantes manquait de nouveauté par rapport au document
(3) WO-A-03/039507.
Les revendications 1 de toutes les requêtes alors pendantes n'étaient ni claires, ni concises contrairement aux exigences de l'Article 84 CBE en raison de la complexité et du nombre de disclaimers y présents.
III. Suite à une notification de la Chambre datée du 8 février 2018, le requérant a déposé avec une lettre datée du 16 mars 2018 une nouvelle requête principale ainsi qu'une requête subsidiaire, ces requêtes se substituant à toutes les requêtes précédentes alors pendantes.
La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :
"1. Composition cosmétique ou dermatologique à usage topique, en particulier pour la photoprotection de la peau et/ou des cheveux, caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un support cosmétiquement acceptable:
(a) au moins un filtre UV organique du type benzotriazole, insoluble sous forme micronisée de taille de particule allant de 10 nm à 5 µm, à titre de premier filtre et
(b) à titre de second filtre, le 2-(4-diéthylamino-2-hydroxybenzoyl)-benzoate de n-hexyle."
IV. Selon le requérant, les formulations décrites dans les tables 1 à 4 du document (3) ne faisaient jamais allusion au produit commercial micronisé Tinosorb M et ne mentionnaient pas que le méthylène-bis-benzotriazolyl-tétraméthylbutylphénol se trouvait sous forme micronisée. Ce produit était également accessible commercialement sous des formes non-micronisées. Par ailleurs, le document (3) ne divulguait pas le 2-(4-diéthylamino-2-hydroxybenzoyl)-benzoate de n-hexyle en combinaison avec un benzotriazole sous forme micronisée.
L'objet des revendications de la requête principale était donc nouveau par rapport au document (3).
V. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 20 de la requête principale déposée avec une lettre datée du 16 mars 2018, ou subsidiairement, sur la base des revendications de la requête subsidiaire également déposée avec la lettre du 16 mars 2018.
VI. La Chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale tenue le 20 mars 2018 en l'absence du requérant qui avait prévenu la veille par téléphone de sa non-participation.
Motifs de la décision
1. le recours est recevable.
Requête principale
2. Modifications
La revendication 1 de la requête principale est basée sur la combinaison des revendications originales 1, 3 et 50, ainsi que sur la page 3, lignes 38 à 40 de la demande telle que déposée qui divulgue que les filtres organiques UV insolubles peuvent être amenés à la forme particulaire souhaitée par micronisation.
Les revendications dépendantes 2 à 6 sont basées respectivement sur les revendications 11 à 15 de la demande telle que déposée.
Les revendications dépendantes 7 à 20 sont basées respectivement sur les revendications 51 à 64 de la demande telle que déposée.
Les revendications 1 à 20 de la requête principale satisfont donc aux exigences de l'Article 123(2) EPC.
3. Nouveauté par rapport au document (3)
Le document (3) divulgue des compositions cosmétiques et/ou dermatologiques pour la photoprotection comprenant au moins une hydroxybenzophénone et au moins un dérivé de triazine et/ou benzotriazole (revendication 1).
Des exemples de formulations sont divulgués aux pages 31 à 37 du document (3) (voir tables 1 à 4)). Les formulations 1, 3, 4 et 5 de la table 1, les formulations 1 et 2 de la table 2, les formulations 2 et 3 de la table 3 et les formulations 1, 4 et 5 de la table 4 comprennent l'association d'une aminobenzophénone, qui est le 2-(4'-diethylamino)-2'-hydroxybenzoyl-benzoate d'hexyle (voir page 30, lignes 22 à 24) avec le méthylène bis-benzotriazolyl tétraméthylbutylphenol, qui est un filtre UV organique insoluble du type benzotriazole. Cependant, il n'est pas divulgué dans les tables 1 à 4 du document (3) que le composé benzotriazole est sous forme micronisée de taille de particules allant de 10 nm à 5 mym. Ces formulations particulières n'anticipent donc pas l'objet de la revendication 1 de la requête principale.
Le méthylène bis-benzotriazolyl tetraméthylbutylphenol « Tinosorb M (Ciba) », est divulgué comme étant un dérivé benzotriazole préféré des compositions du document (3) (voir page 15, ligne 5 à 10). Il n'est pas contesté que le produit commercial Tinosorb M (Ciba) se trouve sous forme micronisée de taille de particules allant de 10 nm à 5 mym.
Le second filtre requis par la revendication 1 de la requête principale est le 2-(4-diethylamino-2-hydroxybenzoyl)-benzoate de n-hexyle, qui est l'hydrobenzophénone préférée du document (3) (voir page 5, lignes 5 à 10).
Cependant, le document (3) ne divulgue pas spécifiquement cette l'hydrobenzophénone préférée en association avec un filtre UV organique du type benzotriazole sous forme micronisée. En particulier, le 2-(4-diethylamino-2-hydroxybenzoyl)-benzoate de n-hexyle n'est pas divulgué en association avec le produit commercial Tinosorb M (Ciba) mentionné à la page 15, ligne 6 du document (3).
En conséquence, l'objet de la revendication 1 de la requête principale, et des revendication dépendantes 2 à 20, est nouveau par rapport au document (3).
4. Renvoi de l'affaire
La fonction principale d'un recours est de vérifier le bien-fondé de la décision de l'instance du premier degré.
La décision contestée ne porte que sur la nouveauté de l'objet des revendications des requêtes principale et subsidiaire 1 par rapport au document (3) et des exigences de clarté eu égard au nombre de disclaimers présents dans les revendications de toutes les requêtes subsidiaires alors pendantes. L'objet des revendications de la requête principale est nouveau par rapport au document (3) (voir point 3 ci-dessus) et ne comprend aucun disclaimer. Les motifs de la décision contestée ayant conduit au rejet de la demande ne s'appliquent donc plus aux revendications de la requête principale. La Chambre juge donc approprié de renvoyer l'affaire devant la première instance pour poursuite de la procédure.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des revendications 1 à 20 de la requête principale déposée avec la lettre datée du 16 mars 2018.
