T 0349/13 () of 25.1.2018

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire) a formé recours contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen n**(o). 1 268 896.

II. Pour arriver à sa décision, la division d'opposition a tenu compte du fait que l'opposante (intimée à la présente procédure de recours) admettait que les modifications apportées à la revendication 1 de la première requête subsidiaire, soumise et admise aux cours de la procédure orale, ne contrevenaient plus aux exigences de l'article 123(2) CBE, ce qui n'était pas le cas de la requête principale. Cependant la division a décidé que l'objet de la revendication modifiée indépendante 20 de cette même première requête subsidiaire ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 84 CBE. Une deuxième requête subsidiaire, soumise par la titulaire à la suite de cette décision prise par la division, et comportant des modifications supplémentaires dans les revendications 1 et 20, n'a pas été admise dans la procédure.

III. Dans le mémoire de recours suivi d'un mémoire complémentaire ultérieur, la requérante a demandé entre autres le maintien du brevet avec sa requête principale objet de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, selon une des six requêtes subsidiaires 1 à 4, 4a et 5. Parmi celles-ci la requête subsidiaire 4a comportait une seule revendication indépendante 1 identique à celle de la première requête subsidiaire objet de la décision (la deuxième revendication indépendante étant supprimée).

IV. La chambre a cité les parties à une procédure orale.

V. Dans une notification, établie en vue de la procédure orale, les parties ont été informées de l'opinion provisoire de la chambre. La chambre a entre autres noté qu'une discussion pourrait avoir lieu sur la question de savoir, pourquoi la requête subsidiaire 4a, qui apparemment aurait pu être déposée déjà devant la division d'opposition, devrait être prise en considération dans la procédure de recours.

VI. Dans ses écritures du 22 décembre 2017, la requérante a abandonné sa précédente requête principale et les requêtes subsidiaires 1, 4 et 5. Elle a soumis des jeux modifiés des requêtes subsidiaires 2, 3, et 4a, ainsi que des nouveaux jeux de revendications numérotés 6, 7 et 8. Elle demandait de considérer la requête numérotée 6 en tant que requête principale et les requêtes subsidiaires selon l'ordre 7, 8, 3, 2 et 4a.

VII. La procédure orale a eu lieu le 25 janvier 2018. Après la discussion de la recevabilité de la requête principale (numérotée 6) et des requêtes subsidiaires numérotées 7, 8, et des décisions consécutives de la chambre de ne pas les admettre dans la procédure, la requérante a retiré toutes ses requêtes sauf celle numérotée 4a.

VIII. Les requêtes finales de la requérante étaient l'annulation de la décision et le maintien du brevet selon le jeu de revendications de la requête numérotée 4a telle que déposée avec ses écritures du 22 décembre 2017.

IX. L'intimée a demandé le rejet du recours.

X. La revendication indépendante de la seule requête, numérotée 4a, s'énonce comme suit:

"Procédé pour réguler le profil transversal d'une nappe non tissée dans une installation de production de ladite nappe à partir d'un produit fibreux (6), que l'on dépose sous forme de segments transversaux successifs dans un étaleur-nappeur (2) pour obtenir une nappe (16) qui passe ensuite dans une machine de consolidation, en particulier une aiguilleteuse (3) délivrant la nappe non-tissée consolidée (24), caractérisé en ce qu'à un poste de mesure (28) situé après la machine de consolidation (3) on relève un profil transversal de la nappe en détectant la perméabilité de la nappe à un rayonnement donné, cette perméabilité constituant une grandeur physique représentative du poids surfacique local, en plusieurs points (P1, ..., P19) de la largeur de la nappe consolidée (24) et en cas d'écart entre le profil relevé et un profil de consigne de poids surfacique on corrige le profil de poids surfacique de la nappe en réglant un paramètre de fonctionnement d'au moins un organe d'agencement des fibres (9, 21) situé dans l'installation en amont de la machine de consolidation (3), lorsque ledit organe d'agencement (9, 21) travaille les fibres qui vont se trouver au point de la largeur de la nappe où l'écart de profil est apparu."

XI. Les arguments de la requérante peuvent être résumés ainsi.

L'objection de clarté soulevée par l'opposante-intimée pour la première fois au cours de la procédure orale devant la division d'opposition était surprenant. De plus, c'était seulement à la réception de la décision écrite qu'il est apparu que, finalement, ce défaut de clarté se rapportait uniquement à la revendication indépendante 20. Par conséquent une modification correspondante ne pouvait pas être apportée au cours de la procédure orale. Manquant de temps, dissuadé par la décision de la division d'opposition de ne pas admettre d'autres requêtes subsidiaires pour raison de présentation tardive, la requérante dit s'être concentrée sur les réponses à donner aux objections soulevées par des limitations positives de l'objet des revendications. Elle n'a pas perçu d'autre possibilité pour les contrer.

XII. Les arguments de l'intimée peuvent être résumés ainsi.

La requête ne devrait pas être admise, car elle aurait pu être déposée devant la division d'opposition. Abandonner la revendication indépendante 20 considérée défectueuse en vue des exigences de l'article 84 CBE, tandis que l'autre revendication indépendante 1 n'était pas attaquée en vue des exigences des articles 123(2) et 84 CBE, constituait une solution évidente pour réagir à la seule objection. Au lieu de cela, la requérante avait choisi d'introduire d'autres modifications dans les deux revendications 1 et 20. De plus, compte tenu du fait que son objet n'était pas convergent par rapport à celui de toutes les requêtes considérées auparavant depuis le dépôt du mémoire de recours, la requête n'était pas recevable. Enfin, la revendication 1 ne satisfaisait pas aux conditions des articles 84, 123(2) et (3) CBE.

Motifs de la décision

1. L'article 12(4) RPCR laisse au pouvoir d'appréciation de la chambre de recours le soin de considérer comme irrecevables entre autres les requêtes qui auraient pu être déposées au cours de la procédure de première instance.

2. La seule requête maintenue par la requérante contient une seule revendication indépendante. Celle-ci correspond, à l'exception d'une virgule introduite, à la revendication 1 de la première requête subsidiaire objet de la décision attaquée. La deuxième revendication indépendante 20 de cette première requête subsidiaire que la division d'opposition a jugé ne pas satisfaire aux exigences de l'article 84 CBE, ainsi que ses revendications dépendantes, ont été abandonnées dans la présente requête. Elle comprend seulement un ensemble de revendications comportant des modifications qui étaient considérées par l'opposante et la division d'opposition remédier aux objections sous l'article 123 CBE soulevées à l'encontre la requête principale objet de la décision, sans en introduire apparemment d'autres.

Dans de telles circonstances la suppression de la revendication défectueuse 20 aurait pu être effectuée et aurait été la réponse appropriée à la seule objection sous article 84 CBE contre ce jeu de revendications déjà devant la division d'opposition.

3. La chambre ne peut pas suivre les raisons mises en avant par la requérante pour soutenir l'admission de la présente requête en regard des conditions de l'article 12(4) RPCR.

3.1 La chambre note que la requérante n'a pas contesté qu'une telle modification en principe aurait pu être effectuée devant la division d'opposition.

3.2 En revanche, la requérante soutient qu'elle aurait été surprise par une telle objection soulevée pour la première fois au cours de la procédure orale. La chambre note que cette objection visait des modifications apportées également pour la première fois au cours de la procédure orale avec le dépôt de sa première requête subsidiaire. Dans de telles circonstances la partie qui dépose une nouvelle requête doit s'attendre à ce que l'autre partie et la division d'opposition examinent, conformément à l'article 101(3) CBE, si le brevet sous cette forme modifiée satisfait aux exigences de la CBE. Cet examen inclut habituellement aussi les conditions de l'article 84 CBE. Par conséquent, une telle objection, perçue comme surprenante par la requérante, ne peut pas en soi servir de raison pour ne pas avoir formulé une requête appropriée en réponse.

3.3 L'argument de la requérante selon lequel il n'aurait pas été clair au moment de la procédure orale que l'objection soulevée sous article 84 CBE se limitait à la seule revendication 20, est démenti par le déroulement de la procédure orale reporté au procès verbal, dont l'exactitude de son contenu n'a pas été contestée.

3.4 La chambre ne trouve pas non plus convaincant l'argument selon lequel la décision de la division d'opposition de considérer irrecevable l'autre requête subsidiaire pour simple raison de son retard l'aurait dissuadée de déposer toute nouvelle requête subsidiaire dans la procédure. La division d'opposition a en effet permis à la requérante, contrairement à la demande de l'opposante de ne pas le faire, à deux occasions lors de la procédure orale de déposer de nouvelles requêtes (voir le procès verbal, page 2, au milieu et page 3, deuxième alinéa, ainsi les motifs de la décision, page 5, dernier alinéa, page 6 les deux derniers alinéas). Ainsi, après le rejet d'une première requête subsidiaire, la division d'opposition a permis à la requérante le dépôt d'une deuxième requête subsidiaire, qui de fait a été considérée irrecevable en application de la règle 116 CBE. La division d'opposition a motivé cette décision par le fait que les modifications apportées aux deux revendications indépendantes, étaient fondées sur un passage de la description, ce qui aurait nécessité des recherches supplémentaires. Au lieu de retirer alors la revendication indépendante 20 de la première requête subsidiaire et de soumettre un tel jeu réduit de revendications en réponse à l'objection s'opposant à sa première subsidiaire, la requérante a donc choisi au contraire et de sa propre initiative de soumettre un autre jeu de revendications comportant encore les deux revendications indépendantes avec modifications supplémentaires.

Aussi l'argument, selon lequel elle a manqué de temps ne peut pas convaincre la chambre. D'après le procès verbal, page 3, deuxième alinéa, la procédure orale fut interrompue pendant près de 40 minutes pour que la requérante puisse préparer une nouvelle requête à la suite de l'annonce de la division d'opposition que la revendication 20 de la première requête subsidiaire ne satisfaisait pas au critère de clarté. Dans le cas de l'espèce, la chambre juge suffisante la durée de cette interruption pour la préparation d'une (voir plusieurs) requête(s) subsidiaires. Au cas contraire, il aurait appartenu à la requérante de demander plus de temps à la division d'opposition.

4. En absence d'une raison convaincante indiquant que cette requête n'aurait pas pu être déposée devant la division d'opposition, la chambre de recours considère irrecevable la requête numérotée 4a, déposée avec les écritures du 22 décembre 2017.

5. Enfin, il est impossible de ne pas tenir compte de l'article 13(1) RPCR et du déroulement de la procédure et, plus précisément, des requêtes qui ont précédé la discussion de la seule requête maintenue. Il se trouve que cette requête, conformément au choix du requérant, a dû être examinée en dernier après la discussion des requêtes principale, contenant un disclaimer, subsidiaires 1 et, 2 qui avaient été déposées après la communication de la chambre et ont été rejetées par celle ci parce qu'irrecevables (voir points VI et VII ci-dessus). C'est pourquoi il est difficilement concevable, dans ce cas, que le retrait des requêtes qui ont donné lieu à de longs débats sur leur recevabilité aboutissant aux décisions respectives de la chambre et le maintien d'une seule requête sans convergence avec celles longuement discutées servent le principe d'économie de la procédure, bien au contraire. Il s'ensuit que cette requête est irrecevable aussi en application de l'article 13(1) RPCR. En vue des raisons données ci-dessus pour motiver la décision de la chambre concernant l'irrecevabilité de la présente requête en vue de l'article 12(4) RPCR, il n'est pas nécessaire de motiver plus avant les raisons pour lesquelles cet article s'opposerait aussi à la recevabilité de ladite requête.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.