| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2019:T029313.20190206 | ||||||||
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| Date de la décision : | 06 Fevrier 2019 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0293/13 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 07290420.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A61K 31/165 A61P 25/22 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Utilisation de l'agomélatine pour l'obtention de médicaments destinés au traitement du Trouble Anxiété Généralisée | ||||||||
| Nom du demandeur : | Les Laboratoires Servier | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Teva Pharmaceutical Industries LTD. | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Fondement de décision - texte ou consentement au texte retiré par le titulaire du brevet Fondement de décision - brevet révoqué |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par une décision, remise aux services postaux le 5 décembre 2012, la division d'opposition a rejeté l'opposition contre le brevet n**(o) 1 842 535.
II. La requérante (l'opposante) a formé un recours contre cette décision. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 2 avril 2013. Par lettre du 4 mai 2016 la requérante a fourni des commentaires additionnels.
III. Le 12 novembre 2018 la chambre a envoyé une citation à une procédure orale.
IV. Par lettre du 22 novembre 2018, la requérante a informé la chambre qu'elle retirait sa requête en procédure orale.
V. Dans une notification, établie selon l'article 15 (1) du règlement de procédure des chambres de recours, la chambre a exposé son opinion provisoire.
VI. L'intimée a déclaré avec sa lettre du 28 janvier 2019 qu'elle retirait son accord sur le texte et les revendications du brevet tel que délivré, ne déposait aucune autre requête en remplacement et retirait sa requête en procédure orale.
VII. La requérante a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet dans sa totalité.
VIII. Par notification du 4 février 2019, la procédure orale a été annulée.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. En application des dispositions de l'article 113 (2) CBE l'office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte accepté par la titulaire dudit brevet. Dans le cas d'espèce, le titulaire/l'intimée a expressément déclaré qu'elle n'acceptait pas le texte et les revendications du brevet tel que délivré et qu'elle ne proposait pas de texte modifié. Dans ces circonstances, une condition essentielle au maintien du brevet n'est pas remplie et la procédure de recours ne peut se solder que par la révocation du brevet sans examen au fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (voir décision 73/84, JO OEB 1985, 241; T 307/08).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
