T 1909/12 () of 2.10.2013

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire (requérante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen nº 1 413 362.

II. Requêtes

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet contesté sur la base de la requête principale déposée avec sa lettre du 30 septembre 2013

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

III. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"Procédé de préparation de surfaces à peindre et de peinture de ces surfaces caractérisé en ce qu'il consiste à effectuer l'ensemble des opérations de préparation et de peinture dans une même enceinte fermée (1), sous une légère surpression d'air, sans déplacement de 1'objet à traiter, les opérations de peinture déclenchant une impossibilité de mise en oeuvre de toutes les autres opérations de préparation et de séchage, en empêchant un fonctionnement de l'un quelconque des dispositifs de préparation ou d'un moyen de séchage dès la mise en oeuvre d'une opération de peinture par l'intermédiaire d'une commande d'interruption des moyens de distribution d'énergie auxdits dispositifs".

IV. La division d'opposition a considéré que le brevet n'expose pas l'invention selon l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire (maintenant requête principale) de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Elle a estimé que le brevet dans sa forme telle que délivrée ne donne pas d'exemple où l'opération de peinture déclenche une impossibilité de mise en oeuvre de toutes les autres opérations de préparation, notamment de celles qui sont faites manuellement. En particulier, une opération de masticage asservie (et donc n'étant pas faite manuellement) dans le contexte de préparation à la peinture de surfaces bosselées n'est ni décrite dans le brevet tel que délivré ni connue à l'homme du métier selon les informations disponibles.

V. Dans son mémoire exposant les motifs du recours et dans ses lettres datées du 30 août 2013 et du 30 septembre 2013, la requérante a développé ses arguments comme suit:

(a) Les "toutes les autres opérations de préparation et de séchage" sont qualifiées par et limitées à des opérations utilisant des dispositifs de préparation ou un moyen de séchage. Ainsi les opérations de préparation et de séchage faites manuellement sont exclues.

(b) De ce fait le procédé selon la revendication 1 ne concerne pas des dispositifs de préparation ou de séchage dont le fonctionnement ne peut pas être interrompu par l'intermédiaire d'une commande d'interruption des moyens de distribution d'énergie auxdits dispositifs.

(c) Ainsi le brevet européen expose l'invention de la revendication 1 de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

VI. Dans ses lettres datées du 21 février 2013 et du 30 septembre 2013 et lors de la procédure orale devant la chambre, l'intimée a développé ses arguments comme suit:

(a) Les opérations de préparation dans la revendication 1 ont été redéfinies en ce que les opérations faites à la main sont exclues.

(b) Une telle interprétation apparait artificielle et éloignée de celle que pourrait faire l'homme du métier à la lecture du libellé de la revendication 1.

(c) Par exemple, il n'est pas établi comment il est possible d'effectuer les opérations de débosselage ou de masticage, qui sont nécessaires avant qu'une opération de peinture est effectuée sans intervention manuelle.

(d) De plus, il faut considérer que des outillages électroportatifs peuvent être utilisés, qui marchent à l'aide des batteries et dont l'alimentation en courant ne peut pas être coupée de manière centralisée.

(e) De ce fait pour réaliser le procédé selon la revendication 1 l'homme du métier est obligé de découvrir, pour chaqu'une des opérations de préparation telles qu'indiquées par exemple dans le paragraphe [0017] de la description, si c'est une opération comme définie dans la revendication 1, dont la mise en oeuvre peut être empêchée par l'intermédiaire d'une commande d'interruption des moyens de distribution d'énergie aux dispositifs utilisés aux fins de cette opération.

Il en résulte aussi que la revendication 1 n'est pas claire en ce que pour savoir si une opération de préparation est telle que définie dans la revendication ou non l'homme du métier doit faire un grand nombre d'essais sans y être guidé par la description du brevet. Ceci mène aussi à la conclusion que le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

VII. Dans l'annexe à la convocation à la procédure orale (par la suite "annexe") la chambre a donné son avis provisoire selon lequel l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire (la présente requête principale) semblait être exposé de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Concernant la procédure il était indiqué que au cas où ceci serait établi il semblait approprié de renvoyer, sur la base de cette requête, l'affaire à l'instance qui a rendu la décision contestée parce que les motifs d'opposition selon l'article 100 a) CBE (nouveauté, activité inventive) n'avaient pas encore été traités (paragraphe 8).

VIII. La procédure orale s'est tenue le 2 octobre 2013 en absence de la requérante.

Motifs de la décision

1. Aspects concernant la procédure

La requérante, bien qu'ayant été dûment convoquée, n'était pas représentée à la procédure orale comme annoncé dans sa lettre en date du 30 septembre 2013. En application de la règle 115(2) CBE et de l'article 15(3) RPCR, la procédure a été poursuivie en son absence.

2. Modification de la revendication 1

La présente revendication 1 se distingue de la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que les caractéristiques suivantes ont été ajoutées:

"en empêchant un fonctionnement de l'un quelconque des dispositifs de préparation ou d'un moyen de séchage dès la mise en oeuvre d'une opération de peinture par l'intermédiaire d'une commande d'interruption des moyens de distribution d'énergie auxdits dispositifs".

L'intimée n'a pas formulé d'objection au regard de cette modification sur la base de l'article 123(2) CBE. La chambre n'a pas de raisons non plus pour soulever une telle objection.

Contrairement à l'avis de l'intimée cette modification ne donne pas un autre sens à l'objet de la revendication 1. La raison est que les caractéristiques susmentionnées ne changent pas l'enseignement technique donné par les autres caractéristiques de la revendication mais précisent cet enseignement en limitant les opérations de préparation et de séchage à celles qui dépendent pour leur mise en oeuvre de dispositifs nécessitant un moyen de distribution d'énergie, donc une source extérieure d'énergie. De plus, elles définissent la cause pour le déclenchement de la commande d'interruption d'énergie: une des opérations de peinture.

3. L'objet de la revendication 1

3.1 La revendication 1 concerne, comme indiqué dans l'annexe, un procédé

(a) de préparation de surfaces à peindre et

(b) de peinture de ces surfaces.

Ce procédé est caractérisé en ce qu'il consiste à

(c) effectuer l'ensemble des opérations de préparation et de peinture dans une même enceinte fermée, sous une légère surpression d'air, sans déplacement de l'objet à traiter,

(d) les opérations de peinture déclenchant une impossibilité de mise en oeuvre de toutes les autres opérations de préparation et de séchage,

(e) en empêchant un fonctionnement de l'un quelconque des dispositifs de préparation ou d'un moyen de séchage dès la mise en oeuvre d'une opération de peinture

(f) par l'intermédiaire d'une commande d'interruption des moyens de distribution d'énergie auxdits dispositifs.

3.2 La revendication 1 définit selon la caractéristique (e) une relation entre les opérations de peinture et les autres opérations (préparation, séchage), selon laquelle les opérations de peinture excluent toutes les autres opérations de la manière définie par la caractéristique (f).

Par ailleurs et contrairement à l'opinion de l'intimée, dans la revendication 1 il est clairement défini par quel effet la mise en oeuvre d'une opération de peinture déclenche une impossibilité de mise en oeuvre de toutes les autres opérations de préparation et de séchage, limitées à celles employant un dispositif selon la caractéristique (f): par l'intermédiaire d'une commande qui interrompe les moyens de distribution d'énergie à ces dispositifs.

De ce fait, l'ensemble des opérations de préparation et de séchage visées par la revendication est effectué par des dispositifs qui sont activés à l'aide des moyens de distribution d'énergie.

Pour les raisons susmentionnés les dispositifs pour exécuter une opération de préparation ou de séchage, activés exclusivement manuellement sans que des moyens de distribution d'énergie ne soient employés, ne satisfont pas la définition leur étant donnée par la revendication 1.

Il en résulte que, contrairement aux arguments de l'intimée, il est clairement défini dans la revendication 1 de quel type sont les dispositifs de préparation et de séchage visés par la caractéristique (e).

Pour les mêmes raisons il est clair que des dispositifs activés par de l'énergie fournie par des batteries, comme argué par l'intimée, ne sont pas couverts par le libellé de la revendication 1.

3.3 Le résultat est, comme indiqué par la chambre pendant la procédure orale, que des dispositifs de préparation ou de séchage, activés manuellement ou par batteries, ne jouent pas de rôle pour l'examen de la question, si l'invention définie par la revendication 1 est exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Par conséquent et contrairement à l'opinion de l'intimée, il n'est pas nécessaire d'exécuter de nombreux essais afin de distinguer quels sont les dispositifs selon la définition donnée par les caractéristiques (d) à (f) et quels ne le sont pas.

4. Suffisance de l'exposé de l'invention

Comme indiqué ci-dessus (voir aussi l'annexe, point 7) la revendication 1 définit par quels moyens se déroule le procédé de préparation: par des dispositifs de préparation ou par un moyen de séchage qui reçoivent leur énergie de moyens de distribution dont le fonctionnement peut être interrompu par l'intermédiaire d'une commande donnée par la mise en oeuvre d'une opération de peinture (voir caractéristiques (d) à (f) et paragraphes [0029] et [0055] du brevet contesté).

Même si la revendication 1 mentionne dans la caractéristique (d) "toutes les autres opérations de préparation et de séchage" l'homme du métier saura des caractéristiques (e) et (f), comme indiqué ci-dessus, que celles-ci sont qualifiées par et limitées à des opérations utilisant des dispositifs de préparation ou un moyen de séchage dont l'actionnement peut être interrompu par l'intermédiaire d'une commande agissant sur leur(s) moyen(s) de distribution d'énergie. Ces dispositifs ou ce moyen sont connus à l'homme du métier.

L'invention selon la revendication 1 est de ce fait définie de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (Article 100 b) CBE).

5. Renvoi à l'instance du premier degré

5.1 Comme indiqué dans l'annexe (voir point 8) et contrairement à l'opinion de la requérante (lettre en date de 25 octobre 2012, page 20, dernier paragraphe), la chambre considère approprié de renvoyer l'affaire à l'instance qui a rendu la décision contestée car les motifs d'opposition selon l'article 100 a) CBE (nouveauté, activité inventive) n'ont pas encore été traités à son égard.

5.2 Considérant la longue durée de la procédure d'opposition et la probabilité d'un renvoi à l'instance du premier degré, la chambre a traité ce dossier de façon prioritaire.

En effet, avec lettre datée du 25 octobre 2010 la titulaire du brevet avait requis l'accélération de la procédure, indiquant son intention d'engager des actions en contrefaçon devant les juridictions nationales compétentes. La division d'opposition n'a apparemment pas considéré cette requête car elle n'a cité les parties à une procédure orale, prévue pour le 29 mars 2012, qu'avec convocation du 8 juillet 2011 suivant le rappel de la titulaire en date du 5 juillet 2011.

5.3 La chambre espère que suite au renvoi l'affaire sera aussi traitée par l'instance du premier degré sans encourir trop de délai.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision contestée est annulée

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base de la requête principale (unique) déposée par lettre du 30 septembre 2013.