T 1674/12 () of 10.10.2013

Exposé des faits et conclusions

I. Dans sa décision signifiée le 6 juillet 2012, la Division d'Opposition est arrivée à la conclusion, que compte-tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en constitue l'objet satisfaisaient aux conditions énoncées dans la CBE.

Le 28 juin 2012 la requérante 1 (titulaire) a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe de recours ce même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 novembre 2012.

Le 23 juillet 2012 la requérante 2 (opposante 3, O3) a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe de recours ce même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 novembre 2012.

Le 21 août 2012 la requérante 3 (opposante 1, O1) a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe de recours ce même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 novembre 2012.

Le 30 août 2012 la requérante 4 (opposante 5, O5) a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe de recours ce même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 15 novembre 2012.

Le 3 septembre 2012 la requérante 5 (opposante 2, O2) a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe de recours ce même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 14 novembre 2012.

L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100 (a), (b) et (c) CBE.

II. Une procédure orale a eu lieu les 8 et 9 octobre 2013 devant la chambre de recours.

L'opposante 4 bien que régulièrement citée à la procédure orale n'a pas comparu. Conformément aux dispositions de la règle 115 (2) CBE la procédure orale a été poursuivie en son absence.

III. Requêtes :

La titulaire demande l’annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête principale déposée par courrier du 5 avril 2013, à défaut le maintien du brevet sur la base de la requête subsidiaire R14 déposée durant la procédure orale.

L'opposante 1 demande l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire devant une division d'opposition dans une autre composition et à titre subsidiaire la révocation du brevet.

Les opposantes 2 et 5 demandent l’annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

L'opposante 3 demande l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire devant une division d'opposition dans une autre composition et à titre subsidiaire la révocation du brevet.

IV. La revendication 1 selon la requête principale (telle que délivrée) se lit comme suit :

"Système d'extraction comprenant un dispositif pour l'extraction d'une capsule et capsule (16) que l'on peut extraire dans le dispositif;

la capsule (16) comprenant un bord de guidage sous forme d'une collerette,

le dispositif comprenant

- une première partie fixe (2),

- une seconde partie (3) mobile relativement à la première partie,

- un logement (4) pour recevoir la capsule et définissant en position de fermeture de la partie mobile contre la partie fixe une position d'extraction de la capsule selon un axe (25) dans ledit logement,

- une partie d'introduction et de positionnement comprenant des moyens de guidage (6, 7) de la capsule arrangés de façon à insérer la capsule par gravité est positionner ladite capsule dans une position intermédiaire; le bord de guidage étant pris en charge dans les moyens de guidage (6, 7), lesdits moyens de guidage étant des glissières d'introduction permettant l'engagement de ladite collerette;

- un système d'écoulement de boisson (19, 53),

ladite seconde partie (3) mobile étant configurée pour déplacer la capsule (16) de la position intermédiaire dans la position d'extraction lors de la fermeture du dispositif,

caractérisé en ce que les moyens de guidage (6, 7) comprennent des moyens d'arrêt (20) configurés pour retenir la capsule (16) en position intermédiaire; la collerette appuyant contre ces moyens d'arrêt en position intermédiaire, et en ce que la seconde partie (3) mobile prend en charge la capsule pour la déplacer de la position intermédiaire à la position d'extraction selon l'axe (25) de la capsule en position d'extraction dans ledit logement (4) de façon à ce que dans son mouvement, la partie mobile agisse sur la capsule pour la descendre, la collerette de la capsule passant en dessous des moyens d'arrêt (20), et la pousser selon l'axe (25) de ladite partie mobile dans sa position d'extraction."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire (numérotée R14) se lit comme suit :

"Système d'extraction comprenant un dispositif pour l'extraction d'une capsule et capsule (16) que l'on peut extraire dans le dispositif;

la capsule (16) comprenant un bord de guidage sous forme d'une collerette,

le dispositif comprenant

- une première partie fixe (2),

- une seconde partie (3) mobile relativement à la première partie comprenant un logement (4) pour recevoir la capsule, ce logement définissant en position de fermeture de la partie mobile contre la partie fixe une position d'extraction de la capsule selon un axe (25) dans ledit logement,

- une partie d'introduction et de positionnement comprenant deux moyens de guidage (6, 7) de la capsule arrangés de façon à insérer la capsule par gravité et positionner ladite capsule dans une position intermédiaire; le bord de guidage étant pris en charge dans les moyens de guidage (6, 7); lesdits moyens de guidage étant des glissières d'introduction permettant l'engagement de ladite collerette;

- un système d'écoulement de boisson (19, 53),

ladite seconde partie (3) mobile étant configurée pour déplacer la capsule (16) de la position intermédiaire dans la position d'extraction lors de la fermeture du dispositif,

caractérisé en ce que chaque moyen de guidage (6, 7) comprend un moyen d'arrêt (20) ces moyens d'arrêt étant disposés au même niveau et configurés pour retenir la capsule (16) en position intermédiaire de manière décalée par rapport à l'axe de la capsule en position d'extraction; la collerette appuyant contre ces moyens d'arrêt en position intermédiaire, et en ce que la seconde partie (3) mobile prend en charge la capsule dans son logement pour la déplacer de la position intermédiaire à la position d'extraction selon l'axe (25) de la capsule en position d'extraction dans ledit logement (4) de façon à ce que dans son mouvement, la partie mobile agisse sur la capsule pour la descendre, la collerette de la capsule passant en dessous des moyens d'arrêt (20), et la pousser selon l'axe (25) de ladite partie mobile dans sa position d'extraction, la collerette se positionnant en position d'extraction en dessous des moyens d'arrêt, en ce que la capsule est en forme de tronc de cône et en ce que la capsule est asymétrique par rapport au plan passant par la collerette de manière à pouvoir s'incliner du fait de son centre de gravité décalé par rapport à la collerette."

V. La titulaire a principalement argumenté de la façon suivante :

La procédure devant la première instance n'était pas exempte de défauts, mais aucun préjudice ne peut être imputé à ces défauts, qui, de ce fait, ne constituent pas des vices substantiels de procédure pouvant justifier un renvoi devant la première instance.

Les caractéristiques qui ont été supprimées dans la revendication 1, découlent des autres caractéristiques toujours présentes, si bien que l'homme du métier les considérera comme implicites.

Les caractéristiques issues de la description se fondent pour l'essentiel sur les passages de la description qui se rapportent à l'invention telle que définie dans la partie introductive et qui couvre tous les modes de réalisation.

La requête subsidiaire est une tentative de remédier en toute bonne foi aux objections soulevées par la chambre. Sa prise en compte ne soulève pas de problèmes particuliers, car elle restreint l'objet revendiqué, résulte d'une combinaison de requêtes déjà versées au dossier et commentées par les autres parties et n'occasionne donc pas de prolongement indu de la procédure.

VI. Les opposantes ont principalement argumenté de la façon suivante :

La procédure devant la première instance a été entachée d'erreurs substantielles dont les plus flagrantes sont le manque d'impartialité de la division, le non respect du droit d'être entendu et la continuation de la procédure orale le jour d'après sans avoir émis de convocation, ainsi que le non respect de l'effet suspensif du recours formulé durant la procédure. Ces fautes de procédure justifient le renvoi de l'affaire devant la première instance avec une composition différente de la division d'opposition.

La revendication 1 selon la requête principale a été modifiée de façon inadmissible, par la suppression de certaines caractéristiques et l'adjonction d'autre caractéristique extraites isolément de la description.

La nouvelle requête subsidiaire est extrêmement tardive, n'est pas justifiée par le déroulement de la procédure, aurait déjà pu être soumise devant la première instance, ne répond pas à toutes les objections et en soulève de nouvelles. La complexité des problèmes soulevés par les modifications apportées est telle que les opposantes ne peuvent les traiter de suite et qu'un renvoi de la procédure s'avèrerait nécessaire si ladite requête devait être admise dans la procédure.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Objections formelles, renvoi de l'affaire :

2.1 Les opposantes 1 et 3 ont pour l'essentiel requis l'annulation de la décision contestée et le renvoi de l'affaire à la première instance, devant une division d'opposition dans une composition différente. Elles ont fait valoir une série de vices de procédure qui a leurs yeux étaient substantiels, en particulier, un parti-pris de la division d'opposition, qui résulterait de sept points particuliers vus en combinaison et présentés par écrit et par oral. De plus, la continuation de la procédure d'opposition après le dépôt d'un recours constituerait un vice substantiel de procédure en soi.

2.2 Le premier point visant à démontrer le parti-pris de la division d'opposition concerne la fixation de la date de la procédure orale trois mois après la fin du délai pour faire opposition (et généralement l'accélération et le ralentissement allégués de la procédure suivant les instructions de la titulaire). Lorsque ce délai a pris fin le 12 février 2011 quatre oppositions avaient été déposées par les opposantes 1 à 4. La titulaire a pris position par rapport à ces oppositions dès le 29 mars, fait référence à une série de procès en contrefaçon et demandé une procédure accélérée, à savoir la tenue d'une procédure orale avant le 23 septembre 2011, car une audience avait été programmée pour cette date par un tribunal néerlandais. La division d'opposition a donné suite à cette requête.

Comme la titulaire a étayé sa requête en accélération de la procédure, en prouvant que des procédures nationales en contrefaçon avaient bien été initiées (leur existence n'a d'ailleurs pas été contestée par les opposantes), la chambre ne peut pas voir de faute dans la citation à une procédure orale fixée au 8 septembre 2011. L'allégation selon laquelle la Division d'opposition s'est soumise aux instructions de la titulaire et a accéléré, puis ralenti la procédure n'est pas prouvée. Tout d'abord, les actions de la titulaire ne témoignent pas d'efforts entrepris pour ralentir la procédure. Il faut rappeler que les efforts entrepris pour suspendre les procédures nationales (et non la procédure d'opposition) en attendant le résultat final de la procédure d'opposition sont cohérentes avec la requête en accélération. La titulaire n'a requis la suspension de la procédure qu'une seule fois, pendant la procédure orale du 9 Septembre 2011, dans des circonstances très particulières, où l'ajournement de la procédure était effectivement la seule solution procédurale correcte, même si cela n'a été reconnu que tardivement (voir ci-dessous). Par ailleurs, la titulaire a systématiquement requis un déroulement accéléré de la procédure.

D'autre part, le seul fait que la division d'opposition n'ait pas fait droit à la requête de l'opposante 1 visant à suspendre la procédure et n'a pas annulé la procédure orale prévue pour la 18 Avril 2012 à la suite du dépôt des motifs du recours No. T 112/12 de l'opposante 1 ne justifie pas un soupçon de partialité de la part de la division d'opposition. Comme indiqué ci-dessous, ce recours n'avait pas d'effet suspensif. La lettre de l'opposante 1 datée du 13 Avril 2012, soit cinq jours avant la procédure orale déjà fixée, a seulement informé la division d'opposition du dépôt des motifs, mais n'a pas attiré l'attention de la division d'opposition sur un fait nouveau, de nature à influencer la tenue de la procédure orale, comme la suspension des procédures nationales. Dans ces circonstances, le traitement du recours ne relève pas de la compétence de la division d'opposition. Si bien que les arguments et faits présentés avec les motifs du recours T 112/12 ne faisaient pas partie de la procédure d'opposition. De plus, une suspension de la procédure nationale n'est pas un motif pour suspendre la procédure d'opposition devant l'OEB, au contraire, un aboutissement rapide de la procédure est désirable, d'autant plus que la procédure orale du 18 Avril 2012 n'était que la continuation d'une procédure orale interrompue.

En résumé, la division d'opposition a conduit la procédure non seulement d'une manière formellement légale, mais aussi raisonnablement.

2.3 Le deuxième point invoqué concerne l'affirmation que les opposantes ont été restreintes dans leur liberté d'expression durant la procédure orale du 23 septembre 2011, par le président de la division d'opposition, qui a annoncé aux parties qu'elles devaient se contenter de présenter leurs propres arguments et ne pas développer des arguments déjà présentés par les autres parties. La difficulté à évaluer cette objection réside dans le fait que le procès-verbal ne mentionne pas cette instruction et que les parties ne sont pas d'accord entre elles sur le fait qu'une telle instruction ait été donnée. Selon la titulaire, le président de la division d'opposition a simplement fait remarquer, qu'il était inutile de répéter ce que les parties avaient déjà présenté par écrit, du fait que les membres de la division en avaient amplement connaissance.

Une telle instruction du président de la division d'opposition n'est pas inhabituelle dans ce genre de situation, et parait justifiable, étant donné le nombre de parties et la complexité du dossier.

Ce qui parait décisif aux yeux de la chambre pour arriver à une conclusion, c'est que le procès-verbal ne comporte aucune indication que les opposantes aient eu l'impression de ne pas pouvoir présenter tous leurs arguments et aient protesté en demandant par exemple que ce fait soit mentionné au procès-verbal. Au contraire, le fait que la première procédure orale n'a pas pu être terminée le premier jour, porte à croire que les parties n'ont pas été restreintes dans la façon de présenter leur cas.

La chambre considère en conséquence qu'il n'est pas établi que les opposantes aient été restreintes dans la façon de présenter leur cas.

2.4 Le troisième point invoqué concerne la question de savoir si la division d'opposition a assisté la titulaire dans la formulation de nouvelles revendications durant la procédure orale. Selon le procès-verbal (point 3) la division d'opposition a conclu que certaines modifications ne résultaient pas en une extension de l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, mais a identifié une caractéristique essentielle qui ne figurait plus dans la revendication 1. L'opposante 1 en conclut que la division a suggéré une formulation particulière de la revendication.

Tout d'abord, il est à noter que dans une situation où un grand nombre de modifications a été discuté au titre de l'article 123(2) CBE, il est tout à fait normal de préciser quelles sont les modifications, qui ne satisfont pas aux exigences du dit article. Sinon, la titulaire serait contrainte à déposer à l'avance un très grand nombre de requêtes auxiliaires, pour envisager toutes les combinaisons possibles.

Par ailleurs, il ne semble pas que la titulaire ait formulé une nouvelle revendication suite à cette indication (voir le procès-verbal, point 3, dernière phrase). Il semble plutôt que ce soit la requête subsidiaire 2 qui était déjà présente, qui ait alors été discutée. De nouvelles requêtes subsidiaires ont cependant été présentées lors de la deuxième procédure orale en date du 18 avril 2012. Là non plus la chambre ne voit pas comment la division d'opposition aurait pu porter assistance à la titulaire lors de la rédaction de ces revendications. Elle a simplement annoncé pendant la procédure orale du 9 Septembre 2011 qu'elle considérait que la priorité ne lui semblait pas être validement revendiquée. Même si la procédure orale du 8 Septembre 2011 avait été correctement ajournée, cette conclusion de la division aurait du être communiquée aux parties par écrit, bien avant la continuation de la procédure le 18 avril 2012. Il s'ensuit que le titulaire n'a pas été avantagé par la division du fait d'avoir déjà été informé de cette conclusion le 9 Septembre 2011.

2.5 Le quatrième point invoqué concerne la participation d'un des membres de la division d'opposition (autre que le président) à la délivrance d'un brevet pour une demande divisionnaire du brevet contesté (EP 2181629). La notification concernant la délivrance de ce brevet a été émise le 29 juillet 2011, peu de temps après la citation à la procédure orale et avant la procédure fixée au 8 septembre. Les opposantes soutiennent qu'au moins le premier examinateur de la division d'opposition a fait preuve de partialité, en délivrant un brevet pour une demande divisionnaire, sans attendre que la décision concernant le brevet antérieur soit prise, alors qu'il connaissait les objections soulevées à l'encontre du brevet antérieur.

Il est à considérer à cet égard que la participation d'un membre d'une division d'examen à une procédure d'opposition concernant le même brevet est admissible, dans la mesure où ce membre ne préside pas la division d'opposition, voir article 19(2) CBE, ce qui est reconnu par les opposantes. Cette réglementation diffère de celle qui s'applique aux membres des chambres de recours, article 24(1) CBE. Dans la mesure où un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance d'un brevet peut, conformément aux règles prévues par la CBE, être membre de la division d'opposition pour juger de la validité de ce même brevet, il est d'autant moins critiquable, qu'un des membres de la division d'opposition ait simplement participé à l'examen d'un autre brevet, même si celui-ci est apparenté. Une telle participation ne suffit pas à récuser ce membre ou à le suspecter de partialité. Du fait que les dossiers d'examen sont ouverts à l'inspection publique, un examinateur qui participe à l'examen d'une demande divisionnaire ne dispose d'aucune information particulière qui ne soit pas accessible à tout un chacun et qui pourrait justifier d'une manière ou d'une autre un quelconque parti-pris.

L'allégation des opposantes 1 et 3 que le premier examinateur s'est montré partial, relève du fait qu'elles considèrent que l'examinateur ne devrait pas prendre de décision concernant une demande divisionnaire avant que le résultat de l'opposition contre le brevet antérieur dont elle est issue, ne soit connu, mais surtout devrait en tenir compte pour décider du sort de la demande divisionnaire. À cet égard, il convient de rappeler que la décision de délivrer un brevet se prend par la division d'examen, et non par le premier examinateur seul. La chambre reconnait qu'une démarche telle que suggérée par les opposantes semble, en soi, tout à fait raisonnable et peut être même préférable, si les conditions et l'organisation du traitement des dossiers par la division d'examen le permettent. Néanmoins, exiger que la division d'examen attende forcément le résultat concernant un autre dossier, traité par une autre division, même si ce dossier est apparenté, porterait préjudice à l'indépendance de la division d'examen. Ceci montre clairement que la décision de l'examinateur de traiter la demande divisionnaire ne peut être pas considérée comme un signe certain de partialité.

2.6 Le cinquième point concerne la continuation de la procédure orale le 9 septembre 2011, alors que la citation ne mentionnait que le 8 septembre et que les opposantes 1 et 3 ont signifié leur désaccord. Cette chambre (dans une composition différente) a décidé dans une autre affaire (T 2534/10 du 23 avril 2012) qu'une procédure orale ne pouvait pas être continuée le lendemain sans qu'il y ait eu une citation respectant le délai minimal de deux mois (règle 115 CBE). La continuation de la procédure orale le lendemain constitue donc une faute de procédure, indépendamment du fait que les opposantes 1 et 3 aient protesté ou non contre cette décision. Pour pouvoir continuer la procédure le 9 septembre un accord explicite de toutes les parties eu été nécessaire. La décision de la chambre, citée ci-dessus, a également clarifié qu'un renvoi n'était nécessaire que dans la mesure où cette erreur avait une incidence sur la décision finale et a ordonné à la division d'opposition de reprendre la procédure incriminée, mais seulement à partir du moment où l'erreur a été commise. Selon cette décision, la procédure ne devrait être renvoyée que pour recommencer les actes de procédure qui ont été effectués le deuxième jour pour lequel il n'y a pas eu de citation.

Néanmoins, la chambre rappelle que la décision T 2534/10 a été prise le 23 Avril 2012, et que les motifs de la décision ont été signifiés le 31 juillet 2012, soit après la procédure orale tenue le 9 septembre 2011. Or, la division d'opposition n'a pas nécessairement eu conscience qu'elle commettait un vice de procédure, même si les opposantes ont fait valoir un tel argument, il s'ensuit que le comportement de la division d'opposition ne peut être pas jugé comme partial pour cette raison. Il faut aussi rappeler que les arguments des opposantes concernant un possible vice de procédure, bien qu'ayant été présentés immédiatement, ne pouvait être considérés que lors d'une interruption de la procédure orale, c'est-à-dire le soir du 8 septembre, dans la nuit du 8 au 9 Septembre ou avant l'ouverture de la procédure le lendemain. Dans ces circonstances, le fait que la division d'opposition ait finalement fait droit aux requêtes des opposantes sans délai excessif et a ajourné la procédure orale, comme expliqué ci-dessus, n'est pas de nature à démontrer un quelconque parti-pris de la division d'opposition.

Selon le procès-verbal, la procédure orale du 9 septembre a été ouverte et la division d'opposition a annoncé que la priorité (D1) ne pouvait pas être validement revendiquée à cause de la caractéristique "position caractéristique de l'axe dans le logement". Après cela la titulaire a demandé un report de la procédure oral qui a été accordé. La procédure orale a été ensuite poursuivie le 18 avril 2012, après qu'une citation en due forme, respectant les délais, ait été émise. Si l'on admet l'exactitude du procès-verbal, aucun acte de procédure impliquant les parties n'a eu lieu le 9 septembre. La conclusion concernant la délibération de la division aurait également pu être communiquée par écrit. Cette décision n'était pas non plus contraire aux prétentions des opposantes dans la mesure où la division d'opposition leur a donné raison. Les parties ont été informées de cette décision aussi bien par la communication du procès-verbal que par le président de la division d'opposition qui a réitéré l'annonce de la décision dès l'ouverture de la procédure orale du 18 avril. Même si la procédure n'avait pas été continuée le 9 septembre, le résultat de la délibération de la division d'opposition aurait comme à l'habitude été communiqué par l'envoi du procès-verbal ou avec la citation à la nouvelle procédure orale. Autrement dit, la procédure se serait essentiellement déroulée de la même façon, même si la division d'opposition avait ajourné la procédure orale le soir la 8 Septembre 2011 sans la continuer le jour suivant. L'opposante 1 a admis que la poursuite de la procédure le 9 septembre ne lui avait pas porté préjudice, mais qu'elle trouvait étrange que la procédure ait été poursuive malgré les protestations de deux des opposantes et immédiatement reportée à la demande de la titulaire. Selon les opposantes 1 et 3, ceci montrerait une fois de plus le parti-pris de la division d'opposition. Cependant en reportant la procédure orale, la division d'opposition a également fait droit aux exigences des opposantes 1 et 3 sans délai exagéré et satisfait aux exigences procédurales en citant à une nouvelle procédure orale dans le respect du délai imposé par la règle 115 CBE.

2.7 Le sixième point concerne le contenu du procès-verbal de la procédure orale du 8 et plus particulièrement du 9 septembre. En particulier l'opposante 3 a, sur la base du témoignage de l'opposante 2, fait valoir que la titulaire aurait déposé puis retiré une requête durant la procédure orale du 9 septembre, sans que cela soit mentionné au procès-verbal. Les opposantes 1 et 3 qui n'étaient pas présentes le 9 septembre se posent donc la question de savoir ce qui s'est réellement passé ce jour là. De fait, certaines parties ont demandé une rectification du procès-verbal. La titulaire par lettres du 14 novembre et du 14 décembre, l'opposante 2 par lettre du 1 décembre et l'opposante 3 par lettre du 9 novembre 2011. Selon les opposantes, le 9 septembre la titulaire aurait déposé une requête subsidiaire 9. La titulaire a contesté cette allégation. La division d'opposition a refusé de modifier le procès-verbal et a justifié sa position par lettre du 10 janvier 2012. Au vu de ces informations contradictoires, la chambre se trouve dans l'incapacité de déterminer si le procès-verbal est effectivement défectueux ou incomplet. Du moins, la suite de la procédure ne semble pas l'impliquer, et le déroulement de la procédure orale le 18 avril 2012 semble également cohérent avec les évènements tels que retenus dans le procès-verbal du 8-9 Septembre 2011. Il s'ensuit que la chambre n'a pas de raison objective de conclure qu'il s'est passé autre chose le 9 septembre que ce qui est relaté dans le procès-verbal.

2.8 Le septième point concerne une déclaration du service de presse de l'OEB qui a été publiée dans divers médias et diverses langues après clôture de la procédure orale. Le 19 avril 2012 l'agence Reuters a par exemple publié un article qui contient le texte suivant

(http://www.reuters.com/article/2012/04/19/nestle-nespresso-idUSL6E8FJE0F20120419):

"The EPO confirmed it has upheld a Nestle patent issued in 2010 concerning the way Nespresso capsules fit its machines, with minor modifications, spokesman Rainer Osterwalder said, adding the ruling could be appealed.

"The patent may stand but in an amended form," Osterwalder said. "The essential part of the invention has not been touched by the limitations."

Il n'est évidemment pas du ressort de l'OEB d'émettre des spéculations sur ce qui constitue une partie essentielle de l'invention. Mais même si l'on met de côté la question de savoir si le service de presse a été correctement cité, une telle déclaration reste évidemment le fait du service de presse et non de la division d'opposition. Déduire d'une déclaration intervenue après clôture de la procédure orale par un autre organe de l'OEB un quelconque parti-pris de la division d'opposition durant la procédure, présuppose que cette déclaration devait émaner de la division elle-même, ce qui n'est pas confirmé.

2.9 Les opposantes 1 et 3 ont fait valoir durant la procédure orale devant la chambre de recours que même si les différents points relevés, pris isolément ne pouvaient pas justifier un parti-pris de la part de la division d'opposition, dans leur ensemble ces points démontraient cependant que la titulaire avait été systématiquement avantagée.

Objectivement, la division d'opposition s'est appliquée à traiter rapidement un cas très compliqué. Elle a eu tort de vouloir continuer la procédure orale le 9 septembre, mais y a renoncé, soit parce qu'elle s'est rendu compte de son erreur ou parce qu'une requête en ce sens a été déposée par la titulaire. Le report de la procédure était juridiquement nécessaire et correspondait à ce que les opposantes 1 et 3 avaient demandé la veille. Qu'à la suite de la procédure orale un communiqué de presse mal formulé ait été issu est regrettable, mais ne peut être imputé à la division d'opposition. Il est d'autant plus important de faire naître chez les parties la conviction qu'elles ont été traitées de façon impartiale, que le résultat des procédures d'opposition et de recours ne peut que très rarement satisfaire tout le monde.

Cependant, selon la jurisprudence de l'OEB, pour constater un parti-pris, il ne suffit pas qu'une des parties ait une impression subjective, mais il faut inclure un observateur objectif (voir T 190/03 et T 281/03 toutes deux du 18 mars 2005, point 9). Même si la chambre considère que les raisons invoquées, ci-dessus, dans leur ensemble ne suffisent pas à démontrer objectivement un parti-pris, elle regrette que deux des opposantes aient eu cette impression.

2.10 Il s'ensuit que la chambre ne peut pas constater objectivement de parti-pris dans le comportement de la division d'opposition ou de vice substantiel de procédure. La requête visant à renvoyer l'affaire est non fondée sur la base de l'argumentation présentée.

2.11 Dans la procédure écrite, mais pas durant la procédure orale, l'opposante 3 a soumis que la décision attaquée était insuffisamment motivée. Elle se reporte en particulier à la page 35 de la décision, qui procèderait à l'évaluation de l'activité inventive sans définir le problème à la base de l'invention. Ceci ne semble pas correct du fait que le problème qui se pose par rapport à D7 est défini à la page 34. Par la suite la division d'opposition résume les arguments des opposantes et explique quelles sont les différences par rapport à l'état de la technique. C'est seulement par la suite que la division constate que l'homme du métier dans le domaine technique de D7 n'aurait pas fait la combinaison avec des capsules asymétriques. La chambre ne voit pas, de ce fait, en quoi la motivation de la décision serait incomplète ou manquante. Que l'opposante n'ait pas été convaincue par cette motivation est une autre question. Il s'ensuit que le motif invoqué ne peut pas non plus justifier un renvoi de l'affaire.

2.12 Finalement l'opposante 1 a considéré que la continuation de la procédure orale en avril 2012 constituait un vice substantiel de procédure, du fait qu'elle avait introduit un recours le 12 janvier 2012 contre la communication de la division d'opposition en date du 10 janvier 2012. Par cette communication la division d'opposition avait refusé de modifier le procès-verbal (voir point 7, ci-dessus) et présenté un résumé de la procédure orale du 9 septembre. En outre, la division d'opposition avait annoncé la continuation de la procédure et la citation à une nouvelle procédure orale. Antérieurement l'opposante 1 avait demandé par lettre du 1 et 8 décembre 2011 que la procédure soit recommencée devant une division d'opposition dans une composition différente, une rectification du procès-verbal ou du moins une décision susceptible de recours. L'opposante 1 considère que la communication du 10 janvier constitue une décision intermédiaire par laquelle la division rejette ses requêtes ou constitue du moins un refus d'émettre une décision susceptible de recours. Selon elle, le recours déposé le 12 janvier (T 112 /12) aurait en tous cas du mener à une suspension de la procédure, si bien que sa continuation constituerait un vice substantiel de procédure.

2.13 Du fait que le recours T 112/12 a été retiré, la chambre n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si des effets légaux potentiels du recours T 112/12 peuvent encore exister et être examinés dans le cadre d'un autre recours. La Chambre se restreint donc à se prononcer sur l'effet suspensif du recours défini à l'article 106(1) CBE deuxième phrase. Il découle de la juxtaposition dans l'article 106(1) d'une phrase définissant les décisions susceptibles de recours et d'une autre précisant l'effet d'un recours, que cet effet suspensif ne s'applique qu'aux recours définis dans la première phrase, c'est-à-dire aux recours formés contre les décisions indiquées dans la première phrase, entre autres aux décisions des divisions d'opposition. Pour ces décisions l'article 106(2) CBE précise que seule une décision qui met fin à une procédure à l'égard d'une des parties peut faire l'objet d'un recours, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant. La communication de la division d'opposition du 10 janvier 2012 n'a ni mis fin à une procédure, ni mentionné la possibilité d'un recours indépendant. La question de savoir s'il est possible de former un recours en dehors des conditions fixées par l'article 106 CBE est sans objet, étant donné que le recours T 112/12 pour lequel cette question pouvait éventuellement se poser a été retiré. En tous cas, pour un tel recours aucun effet suspensif n'est prévu par l'article 106 CBE. Conformément à l'esprit de l'article 106 CBE l'effet suspensif concerne des décisions qui mettent fin à la procédure devant une instance donnée pour éviter que la décision incriminée puisse avoir des effets juridiques (première phrase de l'article 106 (2) CBE) ou alors il concerne des décisions pour lesquelles l'instance qui prend la décision peut elle-même prévoir la possibilité d'introduire un recours (deuxième phrase de l'article 106(2) CBE). Cette deuxième phrase indique clairement que l'instance qui prend la décision reste maître de la procédure jusqu'à ce qu'une décision qui met fin à cette procédure soit prise ou qu'elle autorise un recours indépendant. Autrement, les parties seraient libres de s'opposer à un traitement efficace des dossiers par le département compétent. Selon l'article 106 CBE, dans une telle situation procédurale, il incombe à la division d'opposition de prendre une décision qui autorise un recours indépendant ou non. Il n'y a pas de droit pour les parties à cet égard. Si comme dans le cas présent la division d'opposition n'a pas expressément prévu de recours indépendant, et si un recours est introduit, la division d'opposition est compétente pour constater, que ce recours ne remplit aucune des conditions de l'article 106 (2) CBE, et en particulier celles de la deuxième phrase, parce que sa décision ne prévoyait pas la possibilité d'un recours indépendant et pour décider de continuer la procédure. Si elle n'avait pas cette compétence, le but de l'article 106 CBE, qui est de permettre à l'instance qui prend la décision de mener à terme la procédure, ne pourrait pas être atteint.

Or le but juridique de la limitation de la possibilité de formuler un recours contre des décisions qui mettent fin à une partie de la procédure et celles qui prévoient la possibilité d'un recours indépendant, serait contourné, si tout recours contre tout acte de procédure effectué en examen ou en opposition avait un effet suspensif. La chambre constate que si un recours concerne un cas non prévu par l'article 106 (1) et (2) CBE (c'est-à-dire un recours contre un acte de procédure non mentionné par l'article 106 (1) et (2) CBE, ou une décision de la division d'opposition qui ne prévoit pas de recours indépendant) ce recours n'a pas d'effet suspensif indépendamment du fait que le recours soit recevable ou non. La chambre souhaite souligner que cette constatation ne contredit pas la décision J 28/03 de la chambre juridique du 4 Octobre 2004 (JO OEB 2005, 597), car la décision J28/03 n'a évidemment pas considéré la situation procédurale d'où découle la question actuellement devant la chambre.

2.14 Dans le cas présent, aucun effet suspensif ne peut être invoqué et cela indépendamment de la recevabilité ou non du recours T 112/12. Il ne s'agit pas d'un recours contre une des décisions mentionnées à l'article 106 (1) et (2) CBE et pour lesquelles un effet suspensif du recours est prévu. La division d'opposition était donc compétente pour constater cet état de fait et pour exercer son pouvoir d'appréciation dans le sens d'une poursuite de la procédure. La chambre ne voit pas en quoi la décision de poursuivre la procédure pourrait reposer sur une faute d'appréciation. Il ne peut de ce fait pas être fait droit à la requête en renvoi de l'affaire présentée par l'opposante 1. Sa requête de saisine de la Grande Chambre de Recours concernant cette question a été retirée durant la procédure orale devant la chambre. Par ailleurs, il n'aurait pas pu y être fait droit, du fait que la décision prise par la chambre découle directement de l'interprétation que la chambre fait de la CBE et qu'elle ne connaît aucune décision divergente sur ce sujet.

2.15 Comme l'affaire n'est pas renvoyée, une décision concernant la composition de la division d'opposition est sans objet.

3. Requête principale - Modifications - Article 123(2) CBE :

3.1 La revendication 1 selon la requête principale correspond à la revendication 1 telle que délivrée, qui a été modifiée par rapport à la revendication 1 telle que déposée, d'une part par la suppression de caractéristiques, à savoir :

- celle concernant la rétention de la capsule en position intermédiaire "selon un axe de manière décalée et/ou inclinée par rapport à l'axe de la capsule en position d'extraction dans le logement",

- et celle précisant que la capsule est "asymétrique"

et d'autre part par l'adjonction entre autres des expressions suivantes :

- "la collerette appuyant contre ces moyens d'arrêts en position intermédiaire" et

-"de façon à ce que dans son mouvement, la partie mobile agisse sur la capsule pour la descendre, la collerette de la capsule passant en dessous des moyens d'arrêt (20), et la pousser selon l'axe (25) de ladite partie mobile dans la position d'extraction".

3.2 La titulaire a exposé que la revendication 1 précisait toujours que "la partie mobile agisse sur la capsule pour la descendre, la collerette de la capsule passant en dessous des moyens d'arrêt (20), et la pousser selon l'axe (25) de ladite partie mobile dans sa position d'extraction". Ce mouvement de "descente" impliquerait un déplacement vertical, c'est-à-dire que la capsule se trouve décalée en position intermédiaire par rapport à sa position d'extraction et que, de ce fait, la caractéristique "de manière décalée et/ou inclinée" serait toujours implicitement présente. L'adjonction de l'expression "de façon à ce que …" impliquerait la caractéristique supprimée du décalage.

La chambre ne partage pas cet avis. En effet, la conclusion à laquelle la titulaire arrive est exacte si l'axe de révolution de la capsule se trouve dans une position horizontale en position intermédiaire. Cela n'est cependant pas requis par la revendication 1. Le fait de faire "descendre la capsule en dessous des moyens d'arrêt" et de la "pousser" ensuite "dans sa position d'extraction" n'implique un "décalage" que si l'axe de la capsule n'est pas déjà aligné avec l'axe de la partie mobile lorsque la capsule se trouve dans sa position intermédiaire. Les opposantes ont fait valoir de façon convaincante qu'une telle disposition n'était pas exclue par la revendication 1. En particulier, il n'est pas exclu que la glissière soit courbée et/ou inclinée en pente de façon que la capsule se déplace dans la glissière pour arriver à une position intermédiaire où son axe est aligné avec l'axe de la partie mobile. L'argument présenté par la titulaire à savoir que dans ce cas la capsule devait traverser la glissière n'est pas convaincant, du fait qu'il semble à la portée d'un homme du métier d'interrompre ou de réaliser les glissières de façon à ne pas gêner le mouvement de la partie mobile et de la capsule ainsi que de configurer les moyens d'arrêt de façon à maintenir la capsule dans sa position intermédiaire (par exemple comme dans les modes de réalisation des figures 7 à 13 où la partie mobile agit sur les glissières pour les écarter (paragraphe [0015]de la spécification brevet).

L'objet de la revendication 1 ne comporte donc pas de façon implicite la caractéristique "en position intermédiaire selon une axe de manière décalée et/ou inclinée par rapport à l'axe de la capsule en position d'extraction".

3.3 La titulaire a fait référence en particulier au paragraphe [0006] de la demande telle que publiée pour faire valoir que les capsules peuvent être de tout type.

Cette partie introductive est cependant destinée à couvrir tous les modes de réalisation. La revendication 1 précise que la partie mobile agit sur la capsule pour la descendre. Ceci exclut de fait le mode de réalisation selon les figures 7 à 13. Ce point n'est pas contesté par la titulaire. La revendication 1 se limite donc au premier mode particulier de réalisation selon les figures 1 à 6.

Dans le paragraphe [0030] qui se rapporte au premier mode de réalisation, il est indiqué (voir première phrase) : "Comme la capsule est asymétrique par rapport à sa collerette, la capsule s'incline aussi légèrement du fait de son centre de gravité décalé par rapport à la collerette" et "ce décalage favorise la prise en charge de la capsule par le logement de la partie mobile lors de son déplacement".

Le bon fonctionnement du système d'extraction selon le mode de réalisation montré dans les figures 1 à 6 est donc intimement lié au fait que la "capsule" soit "asymétrique". Il s'agit donc d'une caractéristique essentielle pour ce mode de réalisation. La partie introductive qui couvre également d'autres modes de réalisation qui ne sont pas couverts par la revendication 1 ne peut donc pas servir de fondement à la suppression de la caractéristique "asymétrique".

3.4 Les caractéristiques nouvellement introduites dans la revendication 1 (voir 3.1, ci-dessus), sont issues de la description.

En particulier, la caractéristique la "collerette appuie …" est décrite dans le paragraphe [0031] par rapport au(x) figure(s) 1 (à 5) dans un contexte particulier. La capsule est asymétrique par rapport au plan qui passe par la collerette de manière à ce que la capsule s'incline légèrement par rapport à l'axe de déplacement de la partie mobile. Le déplacement de cette dernière fait entrer la capsule dans le logement situé dans la partie mobile, voir également le paragraphe [0030].

La caractéristique finale se base sur deux passages différents. Comme indiqué plus haut la partie principale de la caractéristique finale "de façon à ce que …" trouve son origine dans le paragraphe [0013]. Cependant la formulation "la collerette passant en-dessous des moyens d'arrêt" se fonde sur le paragraphe [0024]. Ces deux paragraphes décrivent différents aspects du même mode d'exécution selon la "première solution" ou "première forme de réalisation". Dans les deux cas, les caractéristiques qui ont été omises sont divulguées à l'origine en combinaison avec d'autres caractéristiques qui n'ont pas été incluse dans la revendication. Comme expliqué plus haut, le paragraphe [0013] divulgue la caractéristique "de façon à ce que …" dans le contexte particulier du décalage. En ce qui concerne la caractéristique "la collerette passant en-dessous des moyens d'arrêt" le paragraphe [0024] qui divulgue cette caractéristique est plus spécifique. La collerette est insérée dans des glissières et des moyens d'arrêt bloquent la capsule en position intermédiaire de façon à ce que son bord périphérique soit retenu par les moyens d'arrêt. Dans son mouvement, la partie mobile prend la capsule dans son logement de façon à abaisser l'axe de la capsule pour l'amener dans l'axe de la partie mobile; ce qui a pour effet que la collerette de la capsule passe sur les moyens d'arrêt et se positionne en position d'extraction en dessous de ces moyens d'arrêt.

Dans tous les cas, les caractéristiques pertinentes sont présentées dans le contexte d'une configuration spécifique et de son fonctionnement, qui lus dans le contexte général relèvent d'un seul et même mode de réalisation (première forme ou mode de réalisation). Cependant nombre de caractéristiques définissant ce mode de réalisation et son fonctionnement n'ont pas été incluses dans la revendication. Il ressort de ces paragraphes que ces caractéristiques sont essentielles pour définir le mouvement particulier de la capsule depuis son insertion jusqu'à son extraction.

Par exemple, le fait que "la collerette" une fois passés les moyens d'arrêt "se positionne en position d'extraction en dessous des moyens d'arrêt" n'a pas été repris dans la revendication 1. Ce positionnement a, comme indiqué dans le paragraphe [0024], un lien fonctionnel avec les autres caractéristiques du système d'extraction, si bien que, la caractéristique "la collerette de la capsule passant en dessous des moyens d'arrêt (20)" ne pouvait être introduite isolément dans la revendication 1 indépendamment du fait qu'elle se " positionne en position d'extraction en dessous des moyens d'arrêt". Ces caractéristiques sont étroitement liées à la fois fonctionnellement et structurellement. Extraire isolément certaines de ces caractéristiques d'un ensemble de caractéristiques indissociablement liées fonctionnellement et structurellement résulte en une généralisation intermédiaire de la divulgation faite dans les passages cités, pour laquelle il n'y a pas de base dans la demande telle que déposée (voir La Jurisprudence des Chambre de Recours, 7ème édition, II E 1.2).

3.5 Pour toutes ces raisons la revendication 1 ne satisfait aux exigences de l'article 123 (2) CBE.

4. Requête subsidiaire R14 - recevabilité :

4.1 Selon le Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci ait déposé son mémoire de recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (Article 13 (1) RPCR). Ce dernier principe s'applique tout particulièrement à la période postérieure à la convocation à la procédure orale, puisque les modifications demandées après que cette date ait été fixée ne sont pas admises si elles soulèvent des questions que la Chambre et/ou les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans renvoi de la procédure orale (Article 13 (3) RPCR).

Ces dispositions codifient pour sa plus grande part la jurisprudence constante des Chambres de Recours en matière de recevabilité de requêtes tardives. En effet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire et donc d'appréciation laissé à la chambre d'admettre ou de rejeter des requêtes non présentées en temps utile, les critères établis par la jurisprudence imposent que telles requêtes soient clairement admissibles, que leur dépôt tardif soit justifié par les circonstances, ne constitue pas un abus processuel tactique et que les revendications modifiées selon ces requêtes n'engendrent pas une situation si nouvelle qu'il ne puisse raisonnablement être présumé que l'autre partie l'ait pu prendre en considération sans que la procédure soit rallongée de façon indue (voir la "Jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB" 7**(ème) édition, 2013, IV.E.4.4.1 et les décisions qui y sont citées, par exemple T 951/91 JO OEB 1995, 202).

4.2 Dans le cas d'espèce une nouvelle requête subsidiaire R14 a été déposée lors de la procédure orale devant la chambre. Il est donc incontestable que cette requête n'a pas été présentée en temps utile, à savoir au plus tard avec la réponse au mémoire de recours (Article 12 (2) RPCR). Son admission dans la procédure relève donc du pouvoir discrétionnaire de la Chambre (Article 13 RPCR).

4.3 La titulaire a argumenté que cette nouvelle requête constituait une réponse aux objections soulevées par la chambre à l'encontre de la revendication 1 selon la requête principale. La chambre ne voit cependant pas en quoi ces objections auraient pu modifier les faits de la cause, puisque ces objections avaient déjà été présentées en détail par les opposantes durant la procédure écrite (voir par exemple, le mémoire de recours de la requérante-opposante 1 du 21 août 2012, section IV; le mémoire de recours de la requérante-opposante 2 du 14 novembre 2012, section I ou le mémoire de recours de la requérante-opposante 3 du 9 novembre 2012). Une requête visant à surmonter ces objections aurait donc pu être présentée antérieurement.

La titulaire ne peut pas non plus se prévaloir du fait que la décision de la première instance lui ait été favorable pour ne pas prendre en compte ces objections, étant donné que la chambre avait clairement indiqué dans sa communication préalable que la discussion porterait entre autre sur la conformité des modifications apportées à la revendication 1 avec les dispositions de l'article 123(2) CBE.

Si l'on considère le grand nombre de requêtes subsidiaires présentées, il aurait été normal qu'au moins certaines d'entre elles adressent les objections soulevées par l'opposante au titre de l'article 123(2) CBE, pour parer à l'éventualité que la chambre puisse se rallier, du moins en partie, aux arguments de l'opposante. La titulaire n'a cependant pas agit de la sorte. Elle a simplement indiqué dans sa lettre en date du 5 avril 2013 (pages 95/96), qu'elle serait prête, le cas échéant, à adapter ses requêtes en fonction des arguments de l'opposante et qu'elle se réservait le droit de présenter de nouvelles requêtes basées sur des combinaisons de revendications dépendantes. Une telle annonce est très générale et ne prend pas en compte le principe de l'économie de la procédure, du fait qu'elle ne permet pas aux parties et à la chambre de se préparer à un libellé particulier des revendications.

La chambre considère donc que le dépôt tardif de la requête subsidiaire n'est pas justifié par les circonstances.

4.4 De plus, la revendication 1 selon la requête subsidiaire R14 comprend par rapport à la revendication 1 selon la requête principale toute une série d'informations supplémentaires, à savoir que :

- la seconde partie mobile comprend le logement pour recevoir la capsule,

- la partie d'introduction comprenant deux moyens de guidage,

- chaque moyen de guidage comprend un moyen d'arrêt,

- ces moyens d'arrêt étant disposés au même niveau,

- la capsule est retenue en position intermédiaire de manière décalée par rapport à l'axe de la capsule en position d'extraction,

- la seconde partie mobile prend en charge la capsule dans son logement,

- la collerette se positionne en position d'extraction en dessous des moyens d'arrêt,

- la capsule est en forme de tronc de cône, et

- la capsule est asymétrique par rapport au plan passant par la collerette de manière à pouvoir s'incliner du fait de son centre de gravité décalé par rapport à la collerette.

4.5 La titulaire a indiqué que la revendication 1 résultait d'une combinaison des requêtes auxiliaires R9-1 et R6 qui ont été retirées durant la procédure orale avec les revendications 2 et 4 telles que délivrées. Les modifications qui avaient apportées aux requêtes auxiliaires R9-1 et R6 trouvant leur fondement dans diverses parties de la description et les figures.

A ce stade de la procédure la chambre considère qu'il ne peut pas raisonnablement être présumé que les autres parties et la chambre elle-même puissent juger de l'admissibilité d'une revendication si profondément remaniée sans que la procédure soit rallongée de façon indue ou qu'il soit nécessaire de renvoyer la procédure orale à une date ultérieure.

4.6 De toute façon, même si ces modifications semblent adresser un certain nombre des points discutés plus haut, elles donnent lieu à de nouvelles objections au titre de l'article 123(2) CBE. En effet, il apparaît que la caractéristique: les "moyens d'arrêt étant disposés au même niveau" ne puisse pas être déduite clairement et sans ambiguïté des passages cités par la titulaire à savoir les paragraphes [0017] et [0018] de la demande telle que publiée. En effet, seul le paragraphe [0018] fait référence au terme "même niveau" dans la phrase "les moyens de guidage comprennent au moins un moyen d'arrêt disposé au même niveau de façon à retenir la capsule dans une position intermédiaire". Ce passage ne permet cependant pas de déduire sans ambiguïté à quoi l'expression "au même niveau" se rapporte et en particulier que ce sont les moyens d'arrêt qui sont situés au même niveau l'un par rapport à l'autre.

En outre, les opposantes ont fait valoir que dans toute la description originelle la caractéristique "capsule en forme de tronc de cône" était toujours divulguée en combinaison avec la caractéristique "de type rigide ou semi-rigide".

Il s'ensuit que les modifications citées ci-dessus soulèvent de nouvelles questions, si bien qu'elles ne sont pas admissibles de prime abord.

4.7 En conséquence, la chambre a décidé d'exercer son pouvoir d'appréciation pour ne pas admettre la requête subsidiaire dans la procédure.

4.8 Comme il ne peut être fait droit à aucune des requêtes de la titulaire, le brevet doit être révoqué.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.