T 1576/12 () of 4.3.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 550 604 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par la poste le 10 mai 2012. Contre cette décision un recours a été formé par l'Opposante (Requérante) par télécopie en date du 6 juillet 2012. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé avec télécopie en date du 20 septembre 2012.

II. Une procédure orale a eu lieu le 4 mars 2015. La Requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet. L'Intimée (Titulaire) a demandé le rejet du recours et le maintien du brevet sous forme modifiée selon la décision contestée (requête principale) ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme modifiée selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 déposées le 8 avril 2013.

III. La revendication 1 de la requête principale a le libellé suivant:

"Procédé de fabrication d'une pièce de structure (10) de véhicule automobile, comportant une nappe métallique (12), stabilisée par un élément (13) de stabilisation mécanique en matière thermoplastique,

caractérisé en ce qu'il comporte les étapes suivantes:

- on met en forme la nappe métallique (12) préalablement enduite d'un revêtement de surface (16) réactivable servant d'interface de liaison mécanique avec la matière thermoplastique de l'élément de stabilisation (13), la mise en forme de la nappe métallique (12) comprenant une étape de pliage ou d'emboutissage, et

- on rapporte la matière thermoplastique constituant l'élément (13) de stabilisation mécanique."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que le libellé "on rapporte la matière ... stabilisation mécanique" est remplacé par le libellé suivant: "on rapporte la matière ... stabilisation mécanique, et en ce que:

- le revêtement de surface (16) et l'élément de stabilisation (13) comportent un produit commun."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 en ce que le libellé "comportent un produit commun" est remplacé par le libellé suivant: "comportent un produit commun, et

- la nappe métallique (12) enduite du revêtement de surface (16) comporte une plage (20), dite plage libre, non couverte par l'élément de stabilisation (13) en matière thermoplastique."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 diffère de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 en ce que le libellé "non couverte par l'élément de stabilisation (13) en matière thermoplastique" est remplacé par le libellé "non couverte par l'élément de stabilisation (13) en matière thermoplastique, et

- la plage libre (20) sert d'interface de liaison avec un autre composant que l'élément de stabilisation (13)."

IV. La Requérante a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau, et en tout cas pas inventif, par rapport à D1 (EP-B1-370 342). Les caractéristiques (i) ("on met en forme la nappe métallique (12) préalablement enduite") et (ii) ("d'un revêtement de surface (16) réactivable"), seules caractéristiques considérées dans la décision contestée comme n'étant pas divulguées dans D1, sont en fait connues de D1. D1 explique qu'une tôle (ou nappe) métallique est mise en forme par emboutissage, cette tôle étant préalablement enduite d'un agent d'adhérence (D1, colonne 1, lignes 32-40; colonne 3, lignes 32-36). L'enseignement selon D1 implique en outre implicitement que le revêtement, sous forme d'agent d'adhérence, est réactivable. Cela du fait que la matière thermoplastique constituant l'élément de stabilisation mécanique 3 (voir figures) est rapportée seulement après la mise en forme de la tôle, une réactivation étant donc inévitablement nécessaire.

Au cas où on considérerait que les caractéristiques (i) et (ii) ne seraient pas connues de D1, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'impliquerait quand même pas une activité inventive au vu de D1 et D8 (DE-A1-41 09 397). En effet la caractéristique (i) serait évidente pour l'homme du métier, car en effectuant la mise en forme avant l'enduction de la pièce métallique on obtient évidemment une simplification du procédé de fabrication et une réduction des frais, cette mesure ne représentant en plus que l'une des deux seules alternatives possibles. La caractéristique (ii) est connue de D8 (D8, colonne 1, lignes 50-55, lignes 60-65), qui divulgue l'utilisation d'un agent d'adhérence réactivable, et la combinaison de D1 et D8 serait évidente pour l'homme du métier, puisque la réactivation de l'agent d'adhérence assure d'une manière plus simple l'obtention d'une liaison mécanique entre la nappe métallique et l'élément de stabilisation mécanique en matière thermoplastique. Ceci permet en effet d'éviter de former des perforations dans la nappe afin d'assurer cette liaison, tout en obtenant une liaison stable et durable (D8, colonne 1, lignes 43-49).

Le renvoi de l'affaire à la Division d'Opposition n'est pas nécessaire ou approprié, en vue de l'exigence de l'économie de la procédure et comme l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 ne présente pas d'aspects et ne pose pas de questions particulièrement complexes.

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'implique pas d'activité inventive vis-à-vis de D1 et D8, en tenant compte également des raisons donnés relativement à la requête principale. En l'espèce, il est aussi connu de D8 (D8, exemple, colonne , lignes 10-30; revendications 2 et 7; colonne 1, ligne 61-colonne 2, ligne 4; colonne 2, lignes 54-56) que l'agent d'adhérence et le matériau thermoplastique formant le revêtement ou enrobage de la pièce métallique possèdent un produit commun.

Aucune observation n'est faite à propos des requêtes subsidiaires 2 à 5.

V. L'Intimée a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 de la requête principale est nouveau à l'égard de D1. En particulier, D1 ne divulgue pas les caractéristiques (i) et (ii), et ne divulgue pas non plus les caractéristiques (iii) ("servant d'interface de liaison mécanique avec la matière thermoplastique de l'élément de stabilisation mécanique") et (iv) ("le revêtement de surface étant réalisé dans un matériau comportant un produit compatible avec la matière thermoplastique de l'élément de stabilisation"). La caractéristique (i) ne ressort pas clairement et sans ambiguïtés des passages cités dans le document D1, car il n'est pas précisé quand l'agent d'adhérence est appliqué sur la nappe. Quant à la caractéristique (ii), elle n'est pas divulguée dans D1, et cela même pas implicitement, car tout les agents d'adhérence ne sont pas obligatoirement réactivables et, au contraire, il y en a qui ont un temps de prise limité pour réaliser le collage et peuvent être activés une seule fois. D'ailleurs rien ne suggère dans D1 que l'agent d'adhérence peut servir d'interface de liaison mécanique avec la matière thermoplastique de l'élément de stabilisation (nervures 3). En fait, l'homme du métier déduit implicitement de D1 que c'est la face opposée aux nervures qui est revêtue d'un agent d'adhérence (D1, colonne 2, lignes 34-41), afin de permettre l'adhésion du revêtement extérieur 15 (D1, colonne 3, lignes 49-57), alors qu'aucun revêtement est appliqué sur la surface intérieure. Par conséquent, les caractéristiques (iii) et (iv) ne sont pas connues de D1, puisque il n'y aurait aucune raison d'utiliser un revêtement de surface extérieure comportant un produit commun avec le matériau thermoplastique des nervures 3.

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 implique une activité inventive, même en supposant que les caractéristiques (iii) et (iv) soient connues de D1. En effet, la mise en forme d'une nappe pré-enduite va à l'encontre des connaissances générales et des préjugés de l'homme du métier, parce que la mise en forme risque d'endommager le revêtement et l'usinage de la nappe devenant aussi plus complexe. Il s'en suit également que, partant de l'enseignement de D1, l'homme du métier n'aurait pas été incité à pré-enduire la nappe d'un agent d'adhérence réactivable. L'homme du métier n'aurait donc pas pris en considération le document D8, d'autant plus que ce document concerne un procédé d'enrobage d'une pièce métallique avec une matière thermoplastique, et le seul exemple de pièce mentionné dans D8 est un gobelet (D8, colonne 3, ligne 10).

Le renvoi de l'affaire à la Division d'Opposition se rend nécessaire, car aucune décision n'a été prise par la Division d'Opposition sur la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 5, cela afin de préserver le droit de l'Intimée au double degré de juridiction.

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 implique une activité inventive. D8 ne divulgue pas que l'agent d'adhérence et la matière thermoplastique comportent un produit commun constitué par un matériau thermoplastique, car D8 indique (D8, colonne 3, exemple; revendication 2) seulement que l'agent d'adhérence est un polyuréthane cristallisant, mais pas nécessairement un thermoplaste. En conséquence, compte tenu aussi des arguments présentés relativement à la requête principale, l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente des documents D1 et D8.

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est inventif au vu de D1 et D8. Cela résulte des arguments présentés en relation à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 et du fait que D1 montre uniquement l'utilisation d'un agent d'adhérence pour améliorer l'adhésion du revêtement extérieur 15. L'homme du métier n'aurait donc aucune incitation à prévoir des plages libres, non couvertes par le revêtement 15.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'objet de la revendication 1 est nouveau à l'égard de D1 (article 54 CBE). D1 ne divulgue pas la caractéristique (ii), à savoir que d'après le procédé de la revendication 1 la nappe métallique est "enduite d'un revêtement de surface (16) réactivable". La caractéristique (ii) ne ressort pas explicitement de D1 et une divulgation implicite ne résulte également pas de ce document. En particulier, les arguments présentés a ce sujet par la Requérante, considérant que la caractéristique (ii) est une conséquence inévitable et nécessaire de la caractéristique (i), ne peuvent pas convaincre. Cela du fait qu'il n'est pas absolument certes ou évident, que dans l'absence de la caractéristique (ii) une liaison entre l'agent d'adhérence et la matière thermoplastique constituant l'élément de stabilisation mécanique serait tout à fait impossible. En effet, en principe on ne peut pas par exemple exclure l'existence d'agents d'adhérence avec un temps de prise suffisamment long, c'est à dire qui restent actifs pendant un délai de temps suffisant, de manière à permettre ladite liaison après la mise en forme, qui doit nécessairement avoir lieu dans un délai de temps n'excédant pas une limite prédéterminée. En conséquence, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à D1.

Par contre, les caractéristiques (i), (iii) et (iv) sont connues de D1. Il ne fait aucun doute, contrairement à l'avis de la Requérante, que la caractéristique (i) est divulguée dans D1. Les passages cités par la Requérante (voir D1, colonne 1, lignes 32-40, colonne 3, lignes 34-36) expriment très clairement que la pièce d'épaisseur réduite, utilisée dans le procédé selon D1, consiste d'une tôle (ou nappe) métallique mise en forme par emboutissage ((a): "Dadurch wird erreicht, daß ein dünnwandiger Grundkörper verwendet werden kann, welcher aus Metallblech im Tiefziehverfahren herstellbar ist"), et qu'en particulier des tôles en acier et/ou en aluminium, le cas échéant enduites d'un agent d'adhérence, sont aptes à être utilisées ((b): "es eignen sich insbesondere ... mit einem Primer und gegebenenfalls Haftvermittler versehene Stahlbleche, ..und/oder ...mit einem Primer und gegebenenfalls einem Haftvermittler versehene Aluminiumbleche"). La rélation temporale entre les deux phrases (a) et (b) est claire et sans ambiguïté dans le texte en langue allemande, la phrase (b) exprimant un acte ayant lieu avant l'acte exprimé par la phrase (a). Il en est de même pour le passage cité à la colonne 3 de D1 (lignes 34-36), qui se compose aussi de deux phrases, qui sont dans une rélation temporale claire et semblable à celle (ce passage spécifiant que la pièce formant la poutre 1 (voir figure 1) consiste d'une tôle emboutie en acier, la tôle ayant été préalablement enduite d'un agent d'adhérence) des phrases (a) et (b) susmentionnées, permettant donc la conclusion que la caractéristique (i) est connue de D1. Les arguments de l'Intimée à ce sujet ne peuvent pas convaincre, puisque aucune preuve n'a été apportée au soutien de l'allégation que des préjugés existaient (à la date de priorité du brevet) en relation à la caractéristique (i) et que les modes de mise en forme connus généralement de l'homme du métier étaient incompatibles avec cette caractéristique. En plus, dans ce cas le brevet contesté aurait du divulguer les mesures techniques spécifiques nécessaires et aptes à surmonter et résoudre les problèmes techniques liés auxdits préjugés. Au contraire, rien n'y est décrit à ce propos.

Quant aux caractéristiques (iii) et (iv) la Chambre considère qu'elles sont connues de D1. Les deux passages dans D1 cités ci-dessus indiquent clairement que la pièce constituant la poutre 1 consiste d'une tôle métallique enduite d'un agent d'adhérence. Rien dans D1 ne laisse supposer que la tôle soit seulement partiellement enduite, en particulier de son côté extérieur, afin de permettre uniquement l'adhésion du revêtement 15. Au contraire, du fait que le revêtement 15 et les nervures 3 de renfort (élément de stabilisation mécanique) sont produits avec le même matériau thermoplastique (D1, revendication 3), il est évident qu'une adhésion ou une liaison entre les nervures 3 de renfort et la pièce métallique au moyen de l'agent d'adhérence, du coté intérieur de la pièce 1, est effectivement prévue et souhaitée selon l'enseignement technique de D1. Cette liaison étant de nature chimique et donc bien sûr aussi mécanique au niveau macroscopique. Bien que d'après D1 la liaison entre les nervures de renfort et la pièce métallique soit produite premièrement par les perforations prévues dans cette dernière (D1, colonne 1, lignes 25-31), qui sont traversées par le matériau thermoplastique, néanmoins il est évident que l'agent d'adhérence contribue à augmenter les forces formant liaison entre la pièce métallique et les nervures de renfort. D'ailleurs, la revendication 1 de la requête principale (et même des requêtes subsidiaires) n'exclut aucunement que des perforations soit formées dans la pièce métallique afin de renforcer la liaison. En conclusion, la caractéristique (iii) est connue de D1, de même que la caractéristique (iv). En effet, le terme "compatible" est très vague, aucune définition précise de ce terme n'ayant été donnée dans le brevet contesté. Du fait que l'agent d'adhérence permet d'obtenir une liaison satisfaisante entre les nervures de renfort (ou le revêtement extérieur 15) et la pièce métallique, il s'avère que le matériau thermoplastique constituant les nervures de renfort et le revêtement extérieur est nécessairement compatible avec l'agent d'adhérence.

3. L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne comporte pas une activité inventive au vu de D1 et D8. La caractéristique (ii) (à savoir que la nappe métallique est "enduite d'un revêtement de surface (16) réactivable"; voir point 2) représente la seule différence entre l'objet de la revendication 1 et la divulgation de D1. Toutefois, l'adoption de cette mesure technique serait évidente pour l'homme du métier, en particulier dans le but de simplifier et faciliter le procédé de D1, et en l'espèce la mise en forme de la nappe métallique, tout en assurant au même temps une liaison stable et durable grâce à l'emploi d'un agent d'adhérence approprié. C'est pourquoi l'homme du métier retiendrait donc le document D8, qui concerne de manière générale un procédé de fabrication d'une pièce composite consistant d'une liaison entre un matériau métallique et un matériau thermoplastique, dans lequel le matériau thermoplastique est appliqué sur la surface métallique, à l'aide d'un procédé de moulage par injection, produisant ainsi une liaison stable et durable avec le métal, liaison qui subsiste de façon durable même après le refroidissement du thermoplaste (D8, colonne 1, lignes 43-49). En particulier, D8 propose comme solution l'utilisation d'un agent d'adhérence réactivable (D8, colonne 1, ligne 61 - colonne 2, ligne 4). La combinaison évidente de D1 et D8 conduirait donc l'homme du métier à l'objet de la revendication 1 (article 56 CBE).

Les arguments de l'Intimée n'ont pas pu convaincre la Chambre. Contrairement à l'avis de l'Intimée, l'enseignement de D8 n'est limité à aucun domaine technique spécifique mais concerne de manière générale la fabrication de produits consistant d'un matériau métallique et d'un matériau thermoplastique, le thermoplaste étant appliqué sur la surface métallique à travers un moulage par injection (D8, colonne 1, lignes 1 à 6). Par conséquent, le procédé de fabrication selon D8 est susceptible d'être utilisé dans le procédé divulgué dans D1, et cela d'autant plus que l'un des objets du procédé de D8 réside dans l'élimination des problèmes techniques posés par l'utilisations d'orifices ou de perforations lors de l'assemblage de pièces métalliques avec de composantes thermoplastiques, problèmes consistant principalement dans une adhésion insuffisante entre le métal et le thermoplaste à l'endroit de la surface de séparation (D8, colonne 1, lignes 32-49).

4. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'implique pas une activité inventive au vu de D1 et D8. En fait, la caractéristique selon laquelle "le revêtement de surface (16) et l'élément de stabilisation (13) comportent un produit commun" est connue de D8 (D8, exemple, colonne , lignes 10-30; revendications 2 et 7; colonne 1, ligne 61 - colonne 2, ligne 4; colonne 2, lignes 54-56), ce document indiquant que l'agent d'adhérence et le matériau thermoplastique constituant le revêtement contiennent du polyurethane. En l'espèce, il est noté que la caractéristique en question n'exige pas que le produit commun doive être nécessairement un thermoplaste. Il s'en suit qu'en vue des raisons données relativement à la revendication 1 de la requête principale l'objet de la revendication 1 découle de manière évidente de D1 et D8.

5. La Requérante, tel que déclaré expressis verbis au cours de la procédure orale, n'a pas souhaité faire des observations sur les requêtes subsidiaires 2 et 3, et elle n'a pas non plus déposé des observations par courrier à ce sujet pendant la procédure de recours. La Chambre considère que, en accord avec la décision de la Grande Chambre de Recours G 9/91 (Journal Officiel OEB, 1993, 408, motifs de la décision, point 18), une application plus restrictive de l'article 114 (1) CBE doit être faite au cours de la procédure de recours, limitant ainsi l'examen d'office. Par conséquent, dans l'absence d'objections de la part de la Requérante à l'encontre du maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des requêtes subsidiaires 2 et 3, la Chambre doit se limiter à vérifier l'existence éventuelle de motifs manifestes et évidents s'opposant au maintien du brevet, ces motifs résultant exclusivement des arguments et des documents présentés par la Requérante à l'encontre des requêtes précédentes.

En raison des considérations ci-dessus, la Chambre décide que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'est pas inventif à l'égard de D1 et D8. En particulier, la caractéristique selon laquelle "la nappe métallique (12) enduite du revêtement de surface (16) comporte une plage (20), dite plage libre, non couverte par l'élément de stabilisation (13) en matière thermoplastique" ressort clairement et explicitement des figures et de la description du document D1 (voir figure 1; colonne 3, lignes 7-18, lignes 42-43). En conséquence, pour les raisons exposées à propos de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1, l'objet de la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE.

Par contre, la Chambre a décidé que la revendication 1 de la requête subsidiaire 3, conjointement avec les modifications apportées à la description lors de la procédure orale, est conforme aux critères de la CBE. En l'espèce, la revendication 1 résulte de la combinaison de la revendication 1 telle que délivrée avec les revendications 4, 6, 10 et 11 du fascicule de brevet et satisfait aux critères de l'article 123 (2) et (3) CBE. Enfin, aucun argument apparent et manifeste lié aux motifs exposés par la Requérante ne s'oppose au maintien du brevet sous forme modifiée telle que indiquée dans le dispositif de la présente décision.

6. La Chambre a décidé de ne pas renvoyer l'affaire à la Division d'Opposition afin d'examiner les requêtes subsidiaires 1 à 3, tel que demandé par l'Intimée. L'article 111 (1) CBE confère à la Chambre la faculté soit d'exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit de renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. Dans le cas présent la Chambre a estimé que le renvoi à la Division d'Opposition n'était pas nécessaire ou opportun, du fait que pour l'essentiel la revendication 1 des requêtes en cause a été amendée par l'inclusion de revendications dépendantes telles que délivrées, celles-ci ayant été déjà discutées au cours de la procédure d'opposition dans les mémoires écrits. Encore, l'objet desdites revendications dépendantes ne comporte pas d'aspects techniques ou juridiques particulièrement complexes, qui pourrait rendre nécessaire l'examen de l'affaire par deux instances juridiques différentes. Par conséquent, compte tenu de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure, la Chambre a décidé de ne pas renvoyer l'affaire à la Division d'Opposition.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le cas est renvoyé à la Division d'Opposition afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants:

- revendications 1 à 12 selon la requête subsidiaire no. 3, déposée le 8 avril 2013;

- description adaptée, colonnes 1 à 5, déposée le 4 mars 2015;

- figure du brevet tel que délivré.