T 1264/12 () of 22.9.2016

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante (la requérante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen No 1 625 093 sous forme amendée, requérant l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet, subsidiairement, la tenue d'une procédure orale.

L'opposition avait été formée à l'encontre des revendications 1-3, 8-13 et 21 du brevet contesté sur la base des motifs selon l'article 100(a) CBE (nouveauté et activité inventive).

II. En réponse, la titulaire du brevet (l'intimée) a requis le rejet du recours et, subsidiairement, le maintien du brevet sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 8 fournies avec la lettre du 7 janvier 2013 ainsi que la tenue d'une procédure orale.

La Chambre a fourni aux parties son opinion provisoire en annexe à la citation en procédure orale, à laquelle l'intimée a réagi en (re)déposant une requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 10.

Une procédure orale a eu lieu le 22 septembre 2016 au cours de laquelle l'intimée a déposé une nouvelle requête principale, retirant l'ensemble des autres requêtes.

La présente décision a été annoncée à la fin de la procédure orale.

III. La requérante requiert l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

IV. L'intimée requiert le maintien du brevet sur la base de la requête principale déposée lors de la procédure orale devant la chambre.

V. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit:

"Procédé de vidange d'un conteneur souple (3,) de type "big bag" de contenance supérieure ou égale à 250 litres renfermant un produit visqueux, caractérisé par les points suivants:

- le produit visqueux (2) est choisi dans le groupe des produits dont la viscosité est d'au moins 10 Pa.s et, de préférence comprise entre 10 Pa.s et 200 000 Pa.s,

à savoir des huiles silicones, des gommes silicones, des compositions polyorgano-siloxanes (éventuellement sous forme d'émulsions aqueuses) réticulables en élastomères par des réactions de polyaddition, de polycondensation ou de déshydrogéno(poly)-condensation, des polymères organiques comprenant des groupes organosiliciques réactifs (appelés MS polymères) et des compositions chargées, en milieu solvant ou aqueux, comprenant un polymère acrylique et réticulables en élastomères par séchage;

- il consiste essentiellement à:

- mettre en oeuvre un conteneur souple (3) comprenant une paroi mécaniquement résistante et, de préférence, étanche au produit visqueux (2) et essentiellement constituée:

- par au moins un élément (25) assurant la résistance mécanique et comportant une ou plusieurs nappes de matériaux identiques ou différents entre eux, de préférence en toile;

et éventuellement par au moins un élément d'étanchéité (26) formé (i) par au moins un film polymère, de préférence sous forme de revêtement et/ou (2i) par au moins un sac-doublure étanche composé d'une ou plusieurs couches de matériaux choisies dans le groupe comprenant: les films polymères synthétiques (en particulier les polyoléfines {et plus préférentiellement encore les polyéthylènes, les po1ypropylènes}, les polyesters, ou les polyamides), ou les métaux (en particulier l'aluminium); le (ou les) sac(s)-doublure(s), étant au moins en partie solidaire(s) de l'élément de paroi assurant la résistance mécanique, et, plus préférentiellement encore au moins en partie collé(s) et/ou cousu(s) sur ledit élément;

- éventuellement déplacer le conteneur (3) à vider de son site de stockage vers un site de vidange;

- faire en sorte qu'au moins une ouverture de sortie (9), disposée dans la partie inférieure du conteneur (3), permette l'écoulement du produit visqueux (2) hors du conteneur (3);

- exercer une pression sur au moins une zone délimitée du conteneur souple (3) à l'aide de moyens de mise sous pression, constitués par au moins un organe-presseur (5,) et/ou par un fluide-presseur, de manière à, d'une part, maintenir le conteneur (3) à l'état gonflé ou partiellement gonflé, et, d'autre part, hâter l'écoulement:

alimenter par le produit visqueux (2) expulsé du conteneur souple (3), ou éventuellement de son seul sac-doublure (26), au moins un ensemble de conditionnement du produit visqueux (2) dans un emballage approprié, selon un débit adapté supérieur ou égal à la consommation de l'ensemble de conditionnement;

- dépressuriser en fin de vidange;

- on met en oeuvre un dispositif de vidange comprenant, d'une part, au moins un organe-presseur (5) comportant au moins un piston (5.1) et, d'autre part, au moins une cuve de vidange (6) destinée à recevoir le conteneur souple (3) à vider ou éventuellement seulement son sac-doublure et conçue comme une pièce femelle apte à coopérer et à servir de guide pour le piston de l'organe-presseur (5) en déplacement, notamment dans le sens aller correspondant à la mise sous pression du conteneur souple (3) ou éventuellement de son seul sac-doublure."

La revendication indépendante 2 s'énonce comme suit:

"Procédé de vidange d'un conteneur souple (3) de type "big bag" de contenance supérieure ou égale à 250 litres renfermant un produit visqueux, caractérisé par les points suivants:

- le produit visqueux (2) est choisi dans le groupe des produits dont la viscosité est d'au moins 10 Pa.s et, de préférence comprise entre 10 Pa.s et 200 000 Pa.s,

à savoir des huiles silicones, des gommes silicones, des compositions polyorgano-siloxanes (éventuellement sous forme d'émulsions aqueuses) réticulables en élastomères par des réactions de polyaddition, de polycondensation ou de déshydrogéno(poly)-condensation, des polymères organiques comprenant des groupes organosiliciques réactifs (appelés MS polymères) et des compositions chargées, en milieu solvant ou aqueux, comprenant un polymère acrylique et réticulables en élastomères par séchage;

- il consiste essentiellement à:

- mettre en oeuvre un conteneur souple (3) comprenant une paroi mécaniquement résistante et, de préférence, étanche au produit visqueux (2) et essentiellement constituée:

- par au moins un élément (25) assurant la résistance mécanique et comportant une ou plusieurs nappes de matériaux identiques ou différents entre eux, de préférence en toile;

- et éventuellement par au moins un élément d'étanchéité (26) formé (i) par au moins un film polymère, de préférence sous forme de revêtement et/ou (2i) par au moins un sac-doublure étanche composé d'une ou plusieurs couches de matériaux choisies dans le groupe comprenant: les films polymères synthétiques (en particulier les polyoléfines {et plus préférentiellement encore les polyéthylènes, les po1ypropylènes}, les polyesters, ou les polyamides), ou les métaux (en particulier l'aluminium); le (ou les) sac(s)-doublure(s), étant au moins en partie solidaire(s) de l'élément de paroi assurant la résistance mécanique, et, plus préférentiellement encore au moins en partie collé(s) et/ou cousu(s) sur ledit élément;

- éventuellement déplacer le conteneur (3) à vider de son site de stockage vers un site de vidange;

- faire en sorte qu'au moins une ouverture de sortie (9), disposée dans la partie inférieure du conteneur (3), permette l'écoulement du produit visqueux (2) hors du conteneur (3);

exercer une pression sur au moins une zone délimitée du conteneur souple (3) à l'aide de moyens de mise sous pression, constitués par au moins un organe-presseur (5,) et/ou par un fluide-presseur, de manière à, d'une part, maintenir le conteneur (3,) à l'état gonflé ou partiellement gonflé, et, d'autre part, hâter l'écoulement:

- alimenter par le produit visqueux (2) expulsé du conteneur souple (3), ou éventuellement de son seul sac-doublure (26), au moins un ensemble de conditionnement du produit visqueux (2) dans un emballage approprié, selon un débit adapté supérieur ou égal à la consommation de l'ensemble de conditionnement;

- dépressuriser en fin de vidange;

- on met en oeuvre un dispositif de vidange qui comprend au moins une cuve de vidange (6) destinée à recevoir le conteneur souple (3) à vider ou éventuellement son seul sac-doublure et propre à être mise sous pression et en ce que l'on met sous pression cette cuve (6) au moyen d'un fluide-presseur, de manière à expulser le produit visqueux (2) hors de la cuve (6)."

La revendication indépendante 7 s'énonce comme suit:

"Nécessaire pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6 comportant un dispositif de vidange comprenant au moins un organe-presseur (5) et/ou au moins un fluide-presseur, caractérisé en ce qu'il comprend:

un produit visqueux (2) choisi dans le groupe des produits de viscosité supérieure ou égale à 50 Pa.s, de préférence comprise entre 100 Pa.s et 10.000 Pa.s, à savoir des huiles silicones, des gommes silicones, des compositions organopolysiloxanes réticulables en élastomères par des réactions de polyaddition, de polycondensation ou de déshydrogéno-(poly)condensation et des polymères organiques comprenant des groupes organosiliciques réactifs;

- un conteneur souple (3) de type "big bag" de contenance supérieure ou égale à 250 litres mécaniquement résistant et étanche au produit visqueux, pourvu d'une ouverture de sortie, disposée dans la partie inférieure du conteneur, et de préférence équipé d'anses (29) de levage et/ou de suspension;

- au moins un ensemble de conditionnement du produit visqueux (2) dans un emballage approprié;

- éventuellement des moyens mécaniques de mise en mouvement du produit visqueux permettant d'augmenter son débit, lesdits moyens mécaniques étant de préférence choisis dans le groupe comprenant: les pompes, les (doubles)-vis;

- éventuellement des moyens de stockage,

- un organe-presseur (5) comportant au moins un piston (5.1) et,

- au moins une cuve de vidange (6) destinée à recevoir le conteneur souple (3) à vider et conçue comme une pièce femelle pour la pièce mâle qu'est le piston (5.1) de l'organe-presseur (5) en déplacement, notamment dans le sens aller correspondant à la mise sous pression du conteneur souple (3) ou de son seul sac-doublure (26)."

La revendication indépendante 8 s'énonce comme suit:

"Nécessaire pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6 comportant un dispositif de vidange comprenant au moins un organe-presseur (5) et/ou au moins un fluide-presseur, caractérisé en ce qu'il comprend:

- un produit visqueux (2) choisi dans le groupe des produits de viscosité supérieure ou égale à 50 Pa.s, de préférence comprise entre 100 Pa.s et 10.000 Pa.s, à savoir des huiles silicones, des gommes silicones, des compositions organopolysiloxanes réticulables en élastomères par des réactions de polyaddition, de polycondensation ou de déshydrogéno-(poly)condensation et des polymères organiques comprenant des groupes organosiliciques réactifs;

- un conteneur souple (3) de type "big bag" de contenance supérieure ou égale à 250 litres mécaniquement résistant et étanche au produit visqueux, pourvu d'une ouverture de sortie, disposée dans la partie inférieure du conteneur, et de préférence équipé d'anses (29) de levage et/ou de suspension;

- au moins un ensemble de conditionnement du produit visqueux (2) dans un emballage approprié;

- éventuellement des moyens mécaniques de mise en mouvement du produit visqueux permettant d'augmenter son débit, lesdits moyens mécaniques étant de préférence choisis dans le groupe comprenant: les pompes, les (doubles)-vis;

- éventuellement des moyens de stockage;

- et au moins une cuve de vidange (6) destinée à recevoir le conteneur souple (3) à vider ou éventuellement son seul sac-doublure (26) et propre à être mise sous pression au moyen d'un fluide-presseur, de manière à expulser le produit visqueux (2) hors de la cuve (6)."

VI. La requérante a admis que les objets revendiqués sortent de l'étendue de l'opposition.

En conséquence, l'intimée n'a fourni aucun argument pour le maintien du brevet suivant sa requête principale.

Motifs de la décision

1. Amendements

La revendication 1 de la seule requête de l'intimée est basée sur la combinaison des revendications 1, 2, 4 et 9 du brevet tel que délivré;

La revendication 2 est basée sur la combinaison des revendications 1, 2, 7 et 9 du brevet tel que délivré.

la revendication 7 est basée sur la combinaison des revendications 11 et 14 du brevet tel que délivré.

la revendication 8 est basée sur la combinaison des revendications 11 et 17 du brevet tel que délivré.

2. L'étendue de l'opposition étant limitée aux revendications 1-3, 8-13 et 21 du brevet tel que délivré, les combinaisons des revendications telles que mentionnées ci-dessus résultent en des objets revendiqués qui n'étaient pas mis en cause par l'opposition (règle 76 (2) c) CBE).

3. Les objets des revendications mentionnées ci-dessus ne sont pas soumis à l'opposition (voir dans ce sens G 9/91 (JO OEB 1993, 408), point 10 des motifs) et il n'existe aucune procédure au sens des articles 114 et 115 CBE portant sur ces éléments non contestés. Par conséquent, la chambre n'est absolument pas compétente pour les traiter, ce qui s'applique par nécessité aux revendications incluant leurs objets.

La requérante a confirmé cette position de la Chambre lors de la procédure orale. La Chambre ne peut que maintenir le brevet avec ces revendications (volenti non fit injuria).

4. La description et les dessins adaptés au nouveau jeu de revendications remplissent les conditions de la CBE, ce que la requérante n'a pas contesté.

5. Audition d'un témoin

Pour cette procédure, la Chambre avait convoqué un témoin offert par la requérante. Une somme avait été payée par la requérante afin de garantir le remboursement des frais liés à cette mesure d'instruction en vertu de la règle 122 (2) et (3) CBE.

A la fin de la procédure orale le témoin a renoncé à ce remboursement; la somme avancée par la requérante est de ce fait à rembourser.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est remise à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié au cours de la procédure orale dans la version suivante :

- description, pages 2, 2bis à 2quater, 3 à 5, 5bis, 5ter et 6 à 12;

- revendications 1 à 15; et

- figures 1 et 2.