T 1244/12 () of 3.8.2017

Exposé des faits et conclusions

I. Les recours de la titulaire et de l'opposant sont dirigés contre la décision de la Division d'Opposition postée le 30 mars 2012 selon laquelle compte tenu des modifications apportées par la titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en constitue l'objet satisfont aux conditions énoncées dans la convention, les documents valables étant ceux selon la première requête auxiliaire. La division a considéré que l'objet selon la revendication 1 de la requête principale n'était pas nouveau par rapport au document D4.

II. L'opposant a déposé l'acte de recours le 23 mai 2012 et payé la taxe de recours le même jour. L'opposant a déposé le mémoire exposant les motifs du recours le 9 août 2012.

La titulaire a déposé l'acte de recours le 31 mai 2012 et payé la taxe de recours le même jour. La titulaire a déposé le mémoire exposant les motifs du recours le 9 août 2012.

III. Une procédure orale a eu lieu le 3 août 2017.

La requérante/titulaire du brevet (ci-après la titulaire) a demandé l'annulation de la décision contestée et le rejet de l'opposition ou à titre subsidiaire le maintien du brevet modifié sur la base de l'une des requêtes auxiliaires 1 à 10 telles que déposées par lettre en date du 9 août 2012.

Subsidiairement la titulaire requiert que les lignes d'argumentation de manque de nouveauté basée sur D12 et de manque d'activité inventive basées sur D7 et sur D1 ne soient pas admises dans la procédure.

La titulaire a retiré sa requête en remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure introduite avec son mémoire exposant les motifs du recours.

La titulaire a retiré sa requête en renvoi à la première instance, formulée dans ses écrits, pour le cas où les nouvelles lignes d'argumentation de manque de nouveauté basée sur D12 d'une part, et de manque d'activité inventive basée sur D7 d'autre part, seraient admises dans la procédure.

Le requérant/opposant (ci-après l'opposant) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

Subsidiairement l'opposant requiert que la ligne d'argumentation de manque d'activité inventive basée sur une combinaison des documents D1 et D4 soit admise dans la procédure, que le dossier soit renvoyé en première instance pour l'examen de cette nouvelle ligne et que les requêtes auxiliaires ne soient pas admises dans la procédure.

IV. Les documents suivants sont cités dans la décision :

D1: WO-A-01/49213;

D2: EP-A-0850607;

D4: WO-A-00/44313;

D7: WO-A-91/17720 - US-A-5411552;

D12: WO-A-00/47139;

D13: FR-A-2815844;

D16: US-A-3657744;

D21: "Valvular Heart Diseases", Volume XI de "Atlas of HEART DISEASES" de Eugene Braunwald, 1997, pages X à XII, 12.6 et 13.12;

D22: "Catheter-implanted prosthetic heart valves", L.L.Knudsen, H.R.Andersen, J.M.Hasenkam, The International Journal of Artificial Organs, Vol.16, no.5, 1993, pages 253 à 262;

D23: "Transluminal implantation of artificial heart valves. Description of a new expandable aortic valve...closed chest pigs", H.R.Andersen, L.L.Knudsen, J.M.Hasenkam, European Heart Journal, 1992 - 13, pages 704 à 708.

V. La revendication 1 du brevet tel que délivré se lit comme suit :

« Ensemble (1) permettant la mise en place d'une valve prothétique (3) dans un conduit corporel, comprenant la valve prothétique (3) à implanter et un support (2) recevant cette valve (3), la valve (3) et le support (2) étant conformés de manière à pouvoir adopter une position de contraction radiale, qui permet leur insertion dans le conduit corporel à équiper à l'aide de moyens (10) d'insertion/déploiement, et une position de déploiement radial, dans laquelle le support (2) est immobilisé par rapport à la paroi du conduit corporel à équiper ; le support (2) comprenant :

- au moins une portion tubulaire (4) en matériau souple faiblement étirable dans le sens circonférentiel, qui présente, dans sa position de déploiement, une dimension dans le sens circonférentiel correspondant sensiblement à la dimension dans le sens circonférentiel de l'emplacement (101, 102) du conduit corporel en regard duquel cette portion tubulaire (4) doit être implantée ;

- des moyens (6) de fixation de cette portion tubulaire (4) à la paroi du conduit corporel, et l'ensemble est caractérisé en ce que le support comprend :

- une pluralité d'éléments allongés d'armature (5), disposés sur la circonférence de ladite portion tubulaire (4) et reliés à cette portion tubulaire (4) de manière indépendante les uns des autres ; la valve (3) est reliée au moins partiellement à ces éléments allongés d'armature (5), notamment au niveau des commissures (3a) de ses valvules, et ces éléments allongés d'armature (5) forment conjointement, en position déployée, une structure ayant un diamètre prédéterminé qui assure le déploiement adéquat de cette valve (3). »

VI. Les arguments de l'opposant peuvent être résumés comme suit :

Admission des nouvelles lignes d'argumentation de manque de nouveauté basée sur D12 d'une part, et de manque d'activité inventive basée sur D7 d'autre part.

Les arguments de l'opposant correspondent pour l'essentiel à ceux développés par la Chambre dans les motifs ci-dessous.

Interprétation de la revendication

Le libellé de la revendication ne précise pas que les éléments listés doivent être des éléments séparés, de sorte que bien que la revendication précise la présence d'une valve et d'un support ces deux éléments peuvent se confondre en un seul.

La définition de la portion tubulaire comme devant être en matériau souple faiblement étirable dans le sens circonférentiel non seulement ne limite pas l'étirabilité (elle en indique simplement un minimum), mais encore cette définition englobe les stents ou similaires.

L'opposant partage par ailleurs l'opinion de la Division d'Opposition selon laquelle l'adverbe « notamment » introduit une caractéristique optionnelle.

Nouveauté par rapport au document D4

Les définitions ci-dessus étant prises en compte, la valve et son support montrés aux Figures 17A à 17E antériorisent l'objet de la revendication 1. À cet effet, il importe peu que la paroi cylindrique 81 de la valve 80 ou que les anneaux expansibles 91 soient considérés comme étant la portion tubulaire.

Les modes de réalisation de valve prothétique décrits dans les documents D1, D2, D12, D13, et D16 sont également destructeurs de nouveauté pour les mêmes raisons. En particulier, l'ensemble support-valve selon le document D1 inclut une portion tubulaire en un matériau équivalent à celui utilisé dans l'invention et les éléments allongés d'armature sont également fixés de manière indépendante les uns des autres à cette portion tubulaire.

Activité inventive

L'objet selon la revendication 1 n'est pas inventif soit en partant de D4 ou D12 combiné avec D7 au vu également de D21, D16, D22 ou D23 qui tous démontrent que la fixation d'une valve prothétique à son support au niveau des commissures est courante pour l'homme du métier, soit en partant de D7 combiné à D12 ou D4 qui démontrent qu'il est usuel de fixer la portion tubulaire du support à la paroi du conduit corporel.

Admissibilité d'une ligne d'argumentation basée sur une combinaison des documents D1 et D4 et renvoi à la première instance.

Cette ligne d'argumentation devrait être admise dans la procédure de recours car l'interprétation selon laquelle le support et la valve doivent être deux éléments séparés n'est apparue qu'au cours de la procédure orale et l'opposant doit avoir la possibilité, conformément à l'article 113 CBE de s'exprimer après avoir pris connaissance de cette nouvelle interprétation. L'opposant requiert par ailleurs le renvoi à la première instance pour l'examen de cette nouvelle ligne d'argumentation, afin de bénéficier de deux instances.

VII. Les arguments de la titulaire sont pour l'essentiel ceux exprimés par la chambre dans les motifs de la décision ci-dessous.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. L'invention

L'invention concerne un ensemble permettant la mise en place d'une valve prothétique dans un conduit corporel, telle que la mise en place d'une valve mitrale prothétique dans le conduit aortique. Afin d'éviter les inconvénients liés à l'utilisation d'un stent de support de la valve prothétique, notamment les risques de sur-extension lors de la mise en place à l'aide d'un ballonnet gonflable, l'invention propose un ensemble prothétique comportant en guise de support une portion tubulaire 4 en matériau souple faiblement étirable dans le sens circonférentiel ainsi que des moyens de fixation 6 de cette portion tubulaire 4 au conduit corporel et des éléments d'armature 5 sur lesquels est fixée la valve 3.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

3. Admission des nouvelles lignes d'argumentation de manque de nouveauté basée sur D12 d'une part, et de manque d'activité inventive basée sur D7 d'autre part.

La titulaire considère que ces lignes d'argumentation sont nouvelles et ne devraient pas être admises dans la procédure de recours en vertu de l'article 12(4) du règlement de procédure des chambres de recours, ces lignes ayant pu être introduites lors de la procédure d'opposition.

Il n'est pas contesté que les motifs de manque de nouveauté et de manque d'activité inventive faisaient partie de la procédure d'opposition. Les documents D7 et D12 avaient été cités par l'opposant dans la procédure d'opposition. La chambre considère que l'opposant n'ayant pas obtenu la révocation du brevet dans la procédure d'opposition, il est fondé à présenter dans son mémoire exposant les motifs du recours une ou plusieurs nouvelles lignes d'argumentation basées sur des documents déjà dans la procédure de première instance. De plus, dans le cas présent, les nouvelles lignes d'argumentation sont présentées dans ce mémoire de manière claire et concise de sorte que les objections sont aisément compréhensibles.

Cette façon de procéder remplit donc les conditions de l'article 12(2) du règlement de procédure des chambres de recours et la chambre ne voit par conséquent pas de raison de ne pas les admettre dans la procédure de recours.

4. Interprétation de la revendication

Dans le cas présent, plusieurs objections de manque de nouveauté ainsi que de manque d'activité inventive sont présentées par l'opposant. Il est essentiel pour l'examen de ces objections de savoir de quelle façon la Chambre considère que le libellé de la revendication doit être compris, les parties ayant des positions différentes concernant plusieurs des caractéristiques présentes.

Tout d'abord il est important de noter que l'objet revendiqué est un ensemble comprenant la valve prothétique à implanter et un support recevant cette valve. Il s'agit donc de deux éléments distincts. Il est à ce sujet mentionné au paragraphe [0048] du brevet que la valve 3 ne fait pas partie en elle-même de l'invention et n'est donc pas particulièrement détaillée. Cette distinction est également clairement faite dans les paragraphes introductifs de la description dans lesquels l'état de la technique est décrit avec ses inconvénients. En effet, au paragraphe [0002] par exemple, il est indiqué que les ensembles de l'état la technique comprennent la valve prothétique, une armature radialement expansible, dite stent, propre à prendre appui contre la paroi du conduit corporel à équiper et des moyens de fixation de la valve au stent. Le stent est donc un élément séparé de la valve. Dans les paragraphes suivants sont ensuite présentés les inconvénients de l'utilisation d'un stent, c'est-à-dire du support, la valve prothétique ou le type de valve prothétique utilisée ne jouant aucun rôle. L'invention telle que présentée dans la partie introductive de la description se concentre donc sur le support.

Ceci est également mentionné au moment de la présentation de la solution proposée, à la première ligne du paragraphe [0013] qui précise « Selon l'invention, le support comprend : ...» (soulignement ajouté par la Chambre) ou au début du paragraphe [0014] : « Le support selon l'invention n'est ainsi pas formé par un stent expansible prenant appui par frottements contre la paroi du conduit corporel à équiper,... » (soulignement ajouté par la Chambre). Le libellé de la revendication confirme cette interprétation puisque c'est le support, et non la valve, qui doit comprendre au moins une portion tubulaire, des moyens de fixation de cette portion tubulaire à la paroi du conduit corporel et une pluralité d'éléments allongés d'armature.

Il ressort ainsi clairement que l'ensemble revendiqué comporte deux éléments distincts: une valve et un support, et que l'invention concerne spécifiquement le support.

« Portion tubulaire »

La revendication exige la présence d'« une portion tubulaire en matériau souple faiblement étirable dans le sens circonférentiel, qui présente, dans sa position de déploiement, une dimension dans le sens circonférentiel correspondant sensiblement à la dimension dans le sens circonférentiel de l'emplacement du conduit corporel en regard duquel cette portion tubulaire doit être implantée. »

Une question importante pour l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive est celle de savoir si cette définition de la portion tubulaire peut couvrir un stent ou assimilé. De l'avis de la chambre cette caractéristique ne peut être lue sans tenir compte de l'enseignement du brevet dans sa totalité. En effet, l'invention se propose d'éviter les inconvénients liés à l'utilisation d'un stent de support de la valve prothétique, tel qu'expliqué dans les paragraphes introductifs [0002] à [0010], notamment les risques de sur-extension lors de la mise en place à l'aide d'un ballonnet gonflable. La solution proposée par l'invention est la faible étirabilité de la portion tubulaire dans le sens circonférentiel. Cette faible étirabilité est définie au paragraphe [0016] du brevet de la façon suivante :

« Le déploiement de la ou des portions tubulaires ne requiert pas une force radiale aussi importante que celle nécessaire au déploiement d'un stent, et la faible étirabilité, de cette ou ces portions tubulaires au-delà de leur position de déploiement permet de supprimer les risques de détérioration du conduit corporel résultant de l'utilisation de ballonnets gonflables. »

Cette limitation est cohérente avec le libellé de la caractéristique selon le texte de la revendication 1 qui exige qu'à l'état déployé la dimension circonférentielle de la portion tubulaire corresponde sensiblement à celle de l'emplacement du conduit corporel d'implantation.

Par ailleurs, un stent ne satisfait pour ainsi dire jamais à ces conditions. En effet, la mise en place d'un stent passe toujours par deux stades différents, un stade de faible dimension (essentiellement de faible diamètre) qui permet l'avancement du stent dans le conduit vasculaire jusqu'à l'endroit prévu pour son déploiement, puis un stade déployé, le passage d'un stade à l'autre se faisant soit par déformation plastique du matériau composant le stent, soit par déplacements relatifs des brins (le plus souvent métalliques) composant la structure du stent. Dans les deux cas il ne s'agit pas d'une faible extension et celle-ci est nécessaire à la mise en place et au maintien du stent. Les stents sont par ailleurs le plus souvent en métal, et sont élastiquement et plastiquement déformables bien au-delà de leur dimensions nominales.

Cette interprétation est également confirmée dans le brevet au paragraphe [0014] qui précise explicitement que le support selon l'invention n'est pas formé par un stent expansible prenant appui par frottement contre la paroi du conduit corporel à équiper : « Le support selon l'invention n'est ainsi pas formé par un stent expansible prenant appui par frottements contre la paroi du conduit corporel à équiper, mais est formé (i) par au moins une portion tubulaire souple faiblement étirable circonférenciellement, pourvue de moyens de fixation à la paroi du conduit corporel, et (ii) par une structure de montage de la valve, déployée par cette ou ces portions tubulaires. »

Pour la même raison, et contrairement à l'avis de l'opposant, la notion de faiblement étirable ne peut être lue ici comme signifiant « au moins » faiblement étirable, mais doit au contraire être lue comme « seulement » faiblement étirable. En effet, non seulement aucun homme du métier ne qualifierait un matériau de faiblement étirable s'il n'avait pas l'intention d'exprimer une limitation, mais de plus, ainsi qu'expliqué plus haut, au vu de l'enseignement du brevet dans sa totalité, cette caractéristique est confirmée comme étant limitative.

La revendication exige également la présence de moyens de fixation de la portion tubulaire à la paroi du conduit corporel. Cette caractéristique confirme ainsi indirectement la définition ci-dessus, puisque lorsqu'un stent est utilisé c'est généralement la pression latérale du stent contre la paroi vasculaire qui permet le maintien du stent et donc de la valve prothétique dans le vaisseau alors que dans le cas de l'invention ce sont des moyens additionnels de fixation qui permettent le maintien de la portion tubulaire dans le vaisseau, cette dernière présentant une dimension dans le sens circonférentiel correspondant sensiblement à la dimension dans le sens circonférentiel de l'emplacement du conduit corporel et n'étant pas étirable au-delà de cette dimension.

« Notamment »

Le texte de la revendication exige que la valve soit reliée au moins partiellement aux éléments allongés d'armature notamment au niveau des commissures de ses valvules. La Division d'Opposition ainsi que l'opposant ont considéré que le mot « notamment » introduisait une caractéristique optionnelle. Selon la chambre, en vertu des règles de la langue française, c'est précisément l'inverse qui est vrai, c'est-à-dire que « notamment » introduit une caractéristique obligatoire parmi plusieurs autres possibles. Ce passage est donc équivalent au suivant : la valve est reliée au moins partiellement à ces éléments allongés d'armature, au moins ou entre autres au niveau des commissures de ses valvules, signifiant ainsi que la valve peut être reliée aux éléments allongés d'armature également à d'autres endroits qu'au niveau des commissures mais qu'elle est nécessairement reliée aux éléments allongés d'armature au niveau des commissures.

5. Nouveauté

5.1 Nouveauté par rapport au document D4

L'objection de manque de nouveauté par rapport à ce document se base principalement sur les figures 17A à 17E ainsi que sur les parties correspondantes de la description (page 22, ligne 1 à page 24, ligne 4).

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

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L'ensemble valve et support de valve décrit dans ce document se compose essentiellement d'une valve en tissu biologique fixée sur un support constitué par deux structures en forme d'anneaux expansibles 91 reliés par trois éléments allongés d'armature 92. Les anneaux sont dits auto-extensibles ou extensibles par déformation plastique (page 22, lignes 26 et 27). Bien qu'il ne soit pas explicitement mentionné que les anneaux de fixation 91 soient des stents, les figures 17C et 17D sont claires à ce sujet. On peut y voir respectivement l'ensemble déployé et l'ensemble comprimé montrant clairement la compression des anneaux maillés, compression qui s'accompagne d'une augmentation de leur hauteur. Il en résulte que ces anneaux ne peuvent être assimilés à la portion tubulaire en matériau souple faiblement étirable telle que revendiquée.

Par ailleurs, même si les éléments allongés d'armature sont au nombre de trois répartis de manière uniforme autour de la circonférence des anneaux et qu'il est mentionné qu'ils sont fixés le long d'un axe parallèle à l'axe longitudinal de la valve et qui passe près de l'une des commissures, il n'est pas précisé que la fixation de la valve au support se fait au niveau des commissures (page 22, lignes 23 à 25).

Pour ces deux raisons au moins la divulgation selon le document D4 n'est pas destructrice de nouveauté.

En relation avec ce mode de réalisation, il est mentionné que les anneaux pourraient être équipés d'un matériel d'étanchéification, par exemple de feutre (page 24, lignes 1 à 3). Toutefois il n'y a pas suffisamment d'informations dans D4 concernant ce feutre, sa composition, la manière de l'ajouter aux anneaux, sa forme en phase compressée, etc... pour pouvoir l'assimiler à une portion tubulaire en matériau faiblement étirable servant de support. De plus, même si tel était le cas, la revendication exige que la pluralité d'éléments allongés d'armature soit reliée à la portion tubulaire (donc au feutre), ce qui n'est clairement pas le cas dans D4 puisque les éléments allongés 92 sont reliés de manière rigide aux anneaux 91 (page 23, lignes 21 à 23).

L'autre lecture proposée par l'opposant, selon laquelle la partie tubulaire de la valve 81 devrait être considérée comme la portion tubulaire selon la revendication et les éléments extensibles 91 avec les éléments allongés 92 devraient être considérés comme étant les moyens de fixation, ne peut pas non plus être suivie, et cela pour deux raisons. La première est que les valvules 82 seules, sans la paroi tubulaire 81, ne peuvent être considérées comme constituant une valve, puisque ces valvules doivent bien être tenues mécaniquement par un élément de maintien et de positionnement de l'une par rapport aux autres, en l'occurrence la paroi tubulaire 81, pour pouvoir remplir leur fonction. La deuxième raison est que, ainsi qu'expliqué plus haut, la revendication exige la présence d'une valve et d'un support, de sorte que cette valve et ce support ne peuvent être la même pièce.

L'objet selon la revendication 1 telle que délivrée est donc nouveau par rapport à D4.

5.2 Nouveauté par rapport aux documents D1, D2, D12, D13 et D16.

Lors de la procédure orale l'opposant s'est limité à ne commenter que le document D1, renvoyant à ses écrits pour les autres documents.

Les objections de nouveauté basées sur ces documents reposent sur une lecture très large des caractéristiques de la revendication de la part de l'opposant. En particulier la caractéristique selon laquelle la portion tubulaire du support doit être en matériau souple faiblement étirable dans le sens circonférentiel et doit présenter dans sa position de déploiement une dimension dans le sens circonférentiel correspondant sensiblement à la dimension dans le sens circonférentiel de l'emplacement du conduit corporel en regard duquel cette portion tubulaire doit être implantée n'a pas été lue de la façon limitative indiquée plus haut. Déjà pour cette seule raison l'objet selon la revendication 1 est nouveau par rapport à l'ensemble de ces documents.

Il est en effet clair du document D2, que la structure cylindrique de support 10 est constituée de fils métalliques entrelacés à la manière d'un stent permettant une extension diamétrale d'un diamètre de 4 à 5 mm à un diamètre de déploiement de 20 à 25 mm voire 30 à 35 mm, et permettant une extension par ballonnet et une fixation par frottement ou appui sur les restes de la valve à remplacer (par exemple colonne 9, lignes 35 à colonne 10, ligne 7).

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Les mêmes conclusions s'appliquent au support de valve décrit dans le document D12. En effet, que l'on considère le « valve displacer » 8 ou l'élément expansible de support 26 comme le support de valve, ces deux éléments sont similaires à des stents expansibles d'un diamètre faible à un diamètre de déploiement non précisément défini obtenu par expansion à l'aide d'un ballonnet gonflable.

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Les mêmes conclusions s'appliquent également aux supports de valve divulgués dans les documents D13 et D16. Dans les deux cas les supports sont similaires à des stents.

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Figure 2 du document D13 montrant les structures extensibles en fils ou réseau de fils métalliques 3 et 4 (page 9, lignes 19 à 27).

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Figure 4 du document D16 montrant les anneaux métalliques maillés extensibles 29 et 30 (colonne 3, lignes 49 à 55).

Pour les raisons ci-dessus l'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport aux documents D2, D12, D13 et D16.

Conclusions spécifiques à l'objection de nouveauté par rapport au document D1.

Le document D1 divulgue une prothèse de valve dont le support est constitué par un stent (« stent body member ») au moins partiellement recouvert d'un tissu biologique ou d'un tissu synthétique biocompatible (page 9, lignes 7 à 18; page 13, lignes 5 à 16 ; page 14, lignes 1 à 10).

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Selon l'opposant, puisqu'il est dit à la page 16, lignes 13 à 15, que les valvules 28 (donc chacune) de la valve prothétique sont individuellement reliées le long d'une couture 29 au tissu intérieur 11b et au tissu extérieur 11a, ceci signifierait que les éléments tels que les brins des sections 18 ou 20 soient reliés de façon indépendante les uns des autres à la partie tubulaire (c'est-à-dire au tissu biocompatible) du support de valve et que la fixation se ferait au niveau des commissures. La caractéristique selon laquelle le support doit comprendre une pluralité d'éléments allongés d'armature, disposés sur la circonférence de ladite portion tubulaire et reliés à cette portion tubulaire de manière indépendante les uns des autres, serait ainsi anticipée.

La chambre ne partage pas cette opinion. La chambre note qu'à la page 15, lignes 12 à 17, il est précisé que la valve 26 est formée par un retournement du tissu intérieur 11b vers l'axe longitudinal central du stent 12. Autrement dit, le tissu 11b fait partie de la valve et non du support. Mais même si l'on considère que les tissus 11a et 11b font partie du support et même s'il existe des liens entre le tissu intérieur 11b et le tissu extérieur 11a, notamment ceux mentionnés par l'opposant ainsi que les liens au travers des interstices 14 (page 15, lignes 8 à 12), le stent étant donc pour ainsi dire emprisonné entre les tissus, il n'y a pas d'information précise dans D1 selon laquelle l'un ou les deux tissus formant la partie tubulaire seraient directement reliés aux brins formant le stent. Et plus, même si tel était le cas, les brins ne seraient pas reliés de manière indépendante les uns des autres à la portion tubulaire. En effet, en l'espèce, du fait de l'interconnexion des brins entre eux pour former le stent, lorsqu'un seul d'entre eux est relié à la partie tubulaire, ils le sont tous. Les brins ne sont donc pas reliés de manière indépendante les uns des autres à la portion tubulaire.

Au moins pour cette raison, l'objet de la revendication 1 est également nouveau par rapport au document D1.

5.3 La revendication 1 remplit donc les exigences de l'article 54 CBE.

6. Activité inventive

Lors de la procédure orale l'opposant s'est référé à ses écrits pour les lignes d'argumentation présentés dans ces derniers et a désiré présenter une nouvelle ligne d'argumentation basée sur la combinaison des documents D1 avec D4, et requis un renvoi à la première instance pour l'examiner.

6.1 Admissibilité de la ligne d'argumentation basée sur une combinaison des documents D1 et D4, et renvoi à la première instance.

L'opposant a considéré que l'interprétation de la revendication présentée lors de la procédure orale selon laquelle la valve et le support devaient être des éléments distincts était nouvelle et présentée pour la première fois lors de cette procédure. Il a estimé que devant ce qu'il considère comme un nouvel élément une possibilité de réaction devait lui être accordée et que cette réaction comprenait la présentation de cette nouvelle ligne d'argumentation. Si cette possibilité ne lui était pas donnée, il s'agirait d'une infraction à son droit d'être entendu selon l'article 113 CBE. L'interprétation de la revendication étant nouvelle, il a donc demandé l'admission de cette nouvelle ligne d'argumentation et le renvoi à la première instance pour son examen.

La chambre note tout d'abord que la revendication telle que délivrée précise clairement, tel qu'expliqué plus haut (point 4.) que l'ensemble revendiqué comprend la valve prothétique à implanter et un support recevant cette valve, l'invention se concentrant sur le support et non sur la valve, et la partie tubulaire en matériau souple faiblement étirable dans le sens circonférentiel doit faire partie de ce support. C'est également ainsi que l'avait considéré la division d'opposition lorsqu'elle a jugé au point 2.4 de la décision que les anneaux 91 montrés aux Figures 17B à 17D du document D4 antériorisaient cette partie tubulaire. Et c'est également de cette façon qu'a argumenté l'opposant lui-même dans son mémoire exposant les motifs du recours (par exemple point V). Ce n'est qu'avec son écrit du 30 juin 2017 en analysant une nouvelle fois la signification de la caractéristique litigieuse mentionnée ci-dessus (point 1. de la lettre) que l'opposant est arrivé à la conclusion que la portion tubulaire selon la revendication pouvait également désigner une paroi tubulaire de valve (en particulier point 1.2.2, troisième paragraphe, ou point 1.2.3, troisième et quatrième paragraphes de ladite lettre), et qu'il a notamment utilisé cette interprétation dans son objection de manque de nouveauté par rapport au document D4 (point 4., deuxième paragraphe) ou par rapport au document D16 (point 7.). L'opposant a répété cette ligne d'argumentation au cours de la procédure orale lors de la présentation de l'objection de manque de nouveauté basée sur le document D4.

Donc non seulement la distinction faite entre support et valve n'était pas nouvelle lors de la procédure orale, mais l'opposant ne peut être surpris que la chambre prenne position sur une autre interprétation qu'il a lui-même introduite et étayée. Il lui appartenait de prévoir en temps utile une position de repli pour le cas où la chambre ne suivrait pas son analyse visant à confondre la paroi tubulaire formant la valve avec celle du support. Le jour de la procédure orale n'est pas le moment de présenter une nouvelle ligne d'argumentation de manque d'activité inventive à laquelle ni la titulaire, ni la chambre n'ont pu être préparées.

La nouvelle ligne d'argumentation n'est par conséquent pas admise dans la procédure de recours en vertu de l'article 13 RPCR, et la question du renvoi à la première instance n'est donc pas à décider.

6.2 Autres lignes d'argumentation de manque d'activité inventive

Les lignes présentées dans les écrits étaient les suivantes :

D4 ou D12 combiné avec D7 au vu également de D21, D16, D22 ou D23

D7 combiné à D12 ou D4

Ces lignes ont été présentées dans le mémoire exposant les motifs du recours pour attaquer la version de la revendication 1 telle que maintenue par la Division d'Opposition. Les deux premières lignes d'argumentation avec comme document de départ D4 ou D12 étaient basées sur l'hypothèse que seule la caractéristique selon laquelle la valve devait être reliée aux éléments allongés d'armature au niveau des commissures de ses valvules était absente des documents D4 et D12 (point VII. du mémoire), et la troisième ligne d'argumentation avec comme document de départ D7 était basée sur l'hypothèse que seule la caractéristique selon laquelle le support comprend des moyens de fixation de la portion tubulaire du support à la paroi du conduit corporel était absente de ce document.

Ainsi qu'expliqué plus haut les documents D4 et D12 ne divulguent pas la caractéristique selon laquelle le support doit comprendre au moins une portion tubulaire en matériau souple faiblement étirable dans le sens circonférentiel, qui présente, dans sa position de déploiement, une dimension dans le sens circonférentiel correspondant sensiblement ä la dimension dans le sens circonférentiel de l'emplacement du conduit corporel en regard duquel cette portion tubulaire doit être implantée.

Cette caractéristique n'est pas non plus divulguée par le document D7. En effet, il est explicite dans ce document que le support de la valve prothétique est un stent 3 dans lequel est fixée une valve biologique 6 (Figures 1 et 2 ; page 1, lignes 4 à 7 ; page 6, ligne 38 à page 7, ligne 12). Le stent est mis en place dans le corps du patient à l'aide d'un ballonnet gonflable 13 (Figure 3 ; page 7, lignes 26 à 28).

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

L'opposant n'a présenté dans ces écrits aucun argument visant à démontrer que l'introduction de la caractéristique non divulguée mentionnée ci-dessus dans l'un des ensembles support-valve selon D4, D12 ou D7 serait évidente pour l'homme du métier.

L'objet selon la revendication 1 est donc inventif.

6.3 La revendication 1 remplit donc les exigences de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.