T 1134/12 () of 26.10.2016

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire (requérante) a formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition relative au texte dans lequel le brevet modifié peut être maintenu.

II. La titulaire requit l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet comme délivré.

III. L'opposante (intimée) requit le rejet du recours.

IV. La division d'opposition avait estimé que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manquait de nouveauté vis-à-vis du document D9 (DE 199 02 050 A1).

V. La revendication 1 du brevet comme délivré s'énonce comme suit:

"Dispositif de chauffage, comprenant un boîtier (15) pouvant être traversé par de l'air à chauffer délimitant un espace de chauffe piloté par un circuit de commande d'alimentation électrique relié à une source d'alimentation, caractérisé en ce que l'espace de chauffe comprend des modules chauffants électriques (14), chaque module chauffant étant séparable de l'espace de chauffe et constitué par un premier et un deuxième rubans métalliques (10, 10') et par des éléments résistifs à coefficient de température positif (12) fixés entre les deux rubans métalliques."

VI. La requérante titulaire a fait valoir essentiellement ce qui suit:

Le document D9 ne divulgue pas un boîtier, ni des modules chauffants séparables, ni des rubans métalliques selon la revendication 1.

Le cadre 40 du document D9 n'est pas capable de contenir et maintenir en place les modules chauffants car, selon la figure 7 de D9, il est nécessaire de monter le cadre 40 sur l'échangeur de chaleur 14. C'est donc la combinaison du cadre 40 avec l'échangeur de chaleur 14 qui permet de contenir et maintenir en place les modules chauffants. Le cadre 40 sans l'échangeur de chaleur n'est pas capable de contenir et maintenir en place les modules chauffants, il n'est donc pas un boîtier au sens de la revendication 1.

Les modules chauffants 27 de D9 ne sont pas séparables au sens de la revendication 1. Si un des deux modules chauffants 27 de D9 était démontable, des vibrations fortes transmises par les barrettes de connexion 49 causeraient un dysfonction du dispositif de chauffage. En plus, le document D9 divulgue seulement l'assemblage des modules chauffants dans le cadre 40. Aucun passage de D9 n'adresse le désassemblage des modules chauffants.

Les rubans métalliques selon la revendication 1 ont la double fonction de transmettre le courant et la chaleur. Les rubans métalliques comme présentés aux figures 1B à 1D et décrits aux alinéas [0053] à [0057] du brevet en cause fixent les pierres CTP entre elles en formant à la fois un contact électrique et un contact thermique. La forme des rubans est telle qu'il est clair que les rubans métalliques transmettent aussi la chaleur. Les rubans métalliques 30, 31 du document D9 transmettent seulement l'électricité.

VII. L'intimée opposante a fait valoir essentiellement ce qui suit:

Les arguments de la titulaire concernent des détails qui ne sont pas revendiqués dans la revendication 1.

Le cadre 40 du document D9 possède les qualités du boîtier revendiqué, à savoir qu'il délimite l'espace de chauffe. De plus, selon D9 il n'est pas nécessaire de fixer le cadre 40 sur l'échangeur de chaleur pour contenir et maintenir en place les modules chauffants. Il est clair des figures 4 et 5 de D9 que les trous 41 servent seulement à fixer le cadre 40 sur l'échangeur de chaleur 14 et n'ont pas pour but d'aider à contenir et maintenir en place les modules chauffants.

Les vibrations mentionnées par la titulaire sont pure spéculation et non significatives pour ce qui concerne la séparabilité des modules chauffants.

Concernant les rubans métalliques, la revendication 1 ne définit pas leur fonction. En outre, il est évident que les rubans métalliques de D9 transmettent aussi bien le courant que la chaleur.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 54 CBE

2.1 Concernant la nouveauté de l'objet de la revendication 1 le contentieux porte sur le document D9, à savoir s'il divulgue un boîtier, si chaque module chauffant est séparable de l'espace de chauffe, et si les rubans métalliques transmettent le courant ainsi que la chaleur.

2.2 Selon la revendication 1, un boîtier est prévu qui peut être traversé par de l'air à chauffer et qui délimite l'espace de chauffe. Selon la titulaire, le document D9 montre uniquement un cadre, qui n'est pas capable de contenir et maintenir en place les modules chauffants.

2.3 Le document D9 divulgue dans les figures 5 et 7 un cadre 40 qui est reçu dans un échangeur de chaleur 14 pour complémenter celui-ci, voir colonne 6, lignes 38 à 48. La figure 1 indique que l'échangeur de chaleur 14 est installé dans un conduit de circulation d'air d'un véhicule. Donc, l'échangeur de chaleur selon D9 peut être traversé par de l'air à chauffer. Selon l'alinéa [0040] du brevet, l'espace de chauffe est défini comme l'espace délimité par le boîtier. Il en est de même pour le cadre 40 de D9. L'espace interne de l'échangeur de chaleur 14 délimité par le cadre 40 peut être considéré comme espace de chauffe au sens de la revendication 1. De plus, des modules chauffants 27 sont fixés dans des auges 47 du cadre 40, voir colonne 6, lignes 53 à 62. Selon le titre de D9, le chauffage divulgué en D9 est qualifié pour des véhicules automobiles. En conséquence, il est implicite de D9 que les modules chauffants doivent résister aux vibrations et par conséquence ne sont pas seulement placés dans le cadre 40 mais fixés dans celui-ci, même si les moyens pour cela ne sont pas précisés. À ce sujet, la chambre partage l'avis de l'intimée que les trous 41 visibles à la figure 7 ne servent qu'à fixer le cadre sur l'échangeur de chaleur et non pas les modules chauffants 27 sur le cadre 40.

La chambre est donc convaincue que le cadre 40 de D9 possède les mêmes fonctions que le boîtier selon la revendication 1 du brevet, c'est-à-dire de contenir et maintenir en place les modules chauffants. Le cadre 40 du document D9 peut donc être considéré comme un boîtier au sens de la revendication 1.

2.4 Concernant la deuxième différence contestée, le document D9 divulgue à la colonne 6, lignes 57 et 58, que les modules chauffants sont assemblés avec le cadre/boîtier 40. Donc les modules chauffants sont des éléments distincts du boîtier. La chambre ne peut pas identifier un obstacle qui empêcherait que les modules soient séparables du boîtier après l'assemblage. De plus, les problèmes de vibrations qui selon la titulaire empêcheraient la séparabilité des modules chauffants, ne sont adressés par aucune caractéristique technique de la revendication 1 et en conséquence sont hors sujet.

Donc, la chambre est convaincue que les modules chauffants divulgués dans le document D9 sont séparables de l'espace de chauffe.

2.5 La troisième différence alléguée et contestée concerne les caractéristiques des rubans métalliques.

Selon la colonne 5, lignes 30 à 34 du document D9, les rubans métalliques 30, 31 sont reliés électriquement et mécaniquement avec les éléments résistifs à coefficient de température positif 29. La connexion mécanique a pour conséquence la transmission de chaleur entre les rubans métalliques et les éléments résistifs à coefficient de température positif. Donc, la troisième différence est aussi connue du document D9.

En outre, la revendication 1 ne contient aucune caractéristique technique qui se réfère à cette double fonction mentionnée par la titulaire. Les arguments concernant la double fonction des rubans métalliques sont donc hors sujet. La seule caractéristique revendiquée est que les éléments résistifs à coefficient de température positif sont fixés entre les deux rubans métalliques. Selon le document D9 les éléments résistifs 29 sont coincés entre les rubans métalliques, voir colonne 7, lignes 6 à 8.

La chambre est par conséquence convaincue que le document D9 divulgue des rubans métalliques selon la revendication 1.

2.6 La chambre est donc d'avis que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré est dénué de nouveauté au sens de l'article 54(2) CBE eu égard au document D9.

3. Dans ses conditions, il y a lieu de rejeter le recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.