T 1081/12 () of 22.2.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé à l'encontre de la décision de la division d'examen postée le 8 décembre 2011 rejetant la demande de brevet européen n° 08858284.6 publiée en tant que demande internationale de brevet sous le numéro de publication internationale WO 2009/071803 A1.

II. Dans la décision attaquée, la division d'examen a jugé que les revendications indépendantes selon la requête principale et selon les requêtes subsidiaires 1 et 2 ne satisfaisaient pas aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE. En remarques additionnelles, la division d'examen a indiqué qu'elle était de l'avis que même si les revendications 1 des requêtes principale et subsidiaire 1 avaient un fondement dans la demande telle que déposée, et étaient clarifiées, leur objet n'en serait pas pour autant nouveau au vu du document D20.

III. La demanderesse a formé un recours contre la décision de rejet de la demande. Dans le mémoire de recours, la requérante (demanderesse) a requis que la décision attaquée soit annulée et un brevet délivré sur la base de la requête subsidiaire 2 considérée dans la décision attaquée. Elle a expliqué pourquoi, selon elle, le jeu de revendications selon cette requête était conforme aux exigences des articles 84, 123(2), 54 et 56 CBE.

IV. La chambre a envoyé une notification conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR, JO OEB 2007, 536 s.) en annexe à la citation à une procédure orale. Dans cette notification, la chambre a émis son appréciation provisoire de l'affaire et indiqué que les revendications indépendantes ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 84 CBE 1973 et que l'objet des revendications indépendantes s'étendait au-delà du contenu de la demande de brevet telle que déposée (article 123(2) CBE).

V. Par courrier daté du 28 août 2017, la requérante a requis que la procédure orale du 22 février 2018 se déroule par visioconférence.

VI. Par notification datée du 30 Octobre 2018, la chambre a rejeté cette requête.

VII. Au cours d'un entretien téléphonique ayant eu lieu le 14 février 2018, la requérante a informé la chambre qu'elle ne participerait pas à la procédure orale et qu'elle souhaitait une décision écrite en l'état du dossier. Elle ne s'est pas prononcée sur les objections soulevées par la chambre dans la notification.

VIII. La procédure orale s'est tenue le 22 février 2018. Comme annoncé, la requérante n'y était pas représentée. Le président a constaté qu'il ressortait du dossier que la requérante requérait l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base du jeu de revendications de la requête subsidiaire 2 considérée dans la décision attaquée. À la fin de la procédure orale, le président a annoncé la décision de la chambre.

IX. La revendication 1 selon l'unique requête de la requérante est libellée comme suit:

"Procédé de codage d'au moins une portion (CODE) d'une image courante (I(N)), mis en oeuvre par un codeur configuré pour coopérer avec un décodeur et comprenant :

- une estimation (10) de mouvement entre des fragments qui se retrouvent dans des portions distinctes mais voisines de la portion d'image courante et une pluralité de portions candidates (CAND) d'une image antérieure (I(N-1)) pour former une première composante de mouvement (Vmvt), ladite estimation utilisant uniquement des informations considérées comme disponibles au niveau du décodeur, des informations considérées comme disponibles au niveau du décodeur étant des informations dont le codeur estime ou sait qu'elles ont été décodées, telles que des informations transmises précédemment et pour lesquelles aucun message d'erreur n'a été reçu ou pour lesquelles une confirmation positive de réception a été reçue, ou des informations stockées à la fois dans le codeur et le décodeur;

- une évaluation (14) d'un critère de performance pour chaque portion d'image candidate, ladite évaluation utilisant uniquement des informations considérées comme disponibles au niveau du décodeur;

- une sélection (16) d'une portion d'image de référence parmi les portions candidates à l'aide desdits critères de performance, ladite sélection utilisant uniquement des informations considérées comme disponibles au niveau du décodeur; et

- une insertion (20) d'informations de codage, telles que des informations de luminance et de chrominance, dans un flux de sortie à destination du décodeur,

l'estimation de mouvement pour former ladite première composante de mouvement, l'évaluation d'un critère de performance et la sélection d'une portion d'image de référence étant, pour au moins une portion d'image, réalisées de manière identique pour le codage et pour un décodage correspondant et ladite première composante de mouvement n'étant pas insérée dans ledit flux de sortie pour ladite au moins une portion d'image, ladite estimation de mouvement délivrant plusieurs composantes de mouvement, le procédé comportant en outre une détermination d'informations (12) pour la reconstruction d'au moins une deuxième composante de mouvement et l'insertion de ces informations pour la reconstruction dans le flux de sortie."

X. La division d'examen a essentiellement argumenté comme suit:

Article 123(2) CBE

a) La revendication 1 a été modifiée pour indiquer que l'estimation de mouvement est effectuée "entre des fragments qui se retrouvent dans des portions distinctes mais voisines de la portion d'image courante et une pluralité de portions candidates (CAND) d'une image antérieure". L'interprétation de cette caractéristique englobe l'estimation de mouvement entre des "fragments" qui peuvent avoir n'importe quelle géométrie et des blocs (portions) d'une image antérieure. Une telle estimation de mouvement ne ressort pas de la demande telle que déposée (cf. sections 10 et 14 des motifs de la décision attaquée).

Article 84 CBE

b) Il existe une incohérence entre la revendication 1, selon laquelle une (première) composante de mouvement est formée pour chaque portion d'image courante, et le passage à la page 5, lignes 16 à 20, de la description selon lequel un vecteur de mouvement est estimé pour chaque portion d'image candidate (cf. points 11 et 14 des motifs de la décision attaquée).

XI. La requérante a fait valoir ce qui suit:

Article 123(2) CBE

a) Dans chacun des modes de réalisation des figures 3A à 3C, le procédé comprend une estimation de mouvement entre des fragments qui se retrouvent dans des portions distinctes mais voisines de la portion d'image courante et une pluralité de portions candidates d'une image antérieure. Chacun de ces modes de réalisation est donc couvert par la formulation de la revendication 1.

Dans le mode de réalisation de la figure 3A, l'estimation du mouvement est fondée sur une technique dite d'appariement ou de corrélation de blocs ou de lignes. Dans ce mode de réalisation, un vecteur de mouvement de chaque portion d'image candidate d'une image antérieure I(N-1) est estimé en considérant des blocs ou des lignes L de la portion d'image candidate qui se retrouvent dans des portions distinctes mais voisines de la portion à coder sur l'image courante I(N).

Dans le mode de réalisation de la figure 3B, le même principe que celui du mode de réalisation de la figure 3A est appliqué à des lignes L distinctes et voisines de la portion d'image candidate et à des lignes correspondantes distinctes et voisines de la portion d'image à coder.

Dans le mode de réalisation de la figure 3C, l'estimation de mouvement est fondée sur des corrélations entre des contours de fragments d'image appartenant aux portions d'image candidates d'une image antérieure et les mêmes contours sur des fragments de l'image courante distincts et voisins de la portion d'image à coder.

Quant aux exemples décrits par la division d'examen au point 10.1 de la décision, qui sont couverts par la revendication 1 mais non décrits dans la demande, ils découlent directement et sans équivoque du contenu de la demande telle que déposée pour l'homme du métier. En effet, ces modes ne sont que de simples variantes des modes de réalisation.

Article 84 CBE

b) Les passages de la description à la page 4, lignes 27 à 31 et à la page 5, lignes 17 à 20 sont en concordance avec la revendication 1. En effet, l'homme du métier aurait parfaitement compris de ces passages que l'estimation du mouvement est réalisée en considérant les fragments de la portion candidate d'une image antérieure qui se retrouvent dans des portions distinctes mais voisines de la portion d'une image courante et une pluralité de portions candidates d'une image antérieure. Ceci est en adéquation avec l'intitulé de la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête que la procédure orale se tienne sous forme de visioconférence

La tenue de procédures orales sous forme de visioconférence n'est prévue et règlementée que dans le cas d'une procédure ex parte devant une division d'examen (cf. "Mise à jour de la note d'information de l'Office européen des brevets, en date du 1er mai 2012, concernant les entretiens et les procédures orales à organiser sous forme de visioconférence" (JO OEB 2012, 354) et les Directives relatives à l'examen, E-II, 11.1.1).

En ce qui concerne la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les chambres de recours, il convient de constater qu'il n'existe pas de dispositions correspondantes, et le règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets (RPCR, JO OEB 2007, 536), en particulier, est muet à ce sujet (cf. aussi T 1266/07 et T 663/10). En outre, l'article 116(3) CBE dispose que la procédure orale devant la division d'examen n'est pas publique, alors que la procédure orale devant les chambres de recours l'est en vertu de l'article 116(4) CBE. Or, il n'existe pas actuellement de cadre général permettant de rendre l'utilisation de la visioconférence compatible avec l'exigence selon laquelle la procédure orale devant les chambres de recours doit être publique (cf. T 1266/07, point 1.2 des motifs).

Par ailleurs, la requérante n'a fourni aucune raison expliquant pourquoi la chambre devrait, à titre exceptionnel, organiser la procédure orale fixée au 22 février 2018 sous forme de visioconférence (cf. décision T 2068/14, point 1.2 des motifs).

Par conséquent, la requête de la requérante que la procédure orale se tienne sous forme de visioconférence doit être rejetée.

3. Extension de l'objet des revendications au-delà du contenu de la demande (article 123(2) CBE)

3.1 La chambre partage l'avis de la division d'examen (cf. point X(a) ci-dessus) que la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle l'estimation de mouvement est effectuée "entre des fragments qui se retrouvent dans des portions distinctes mais voisines de la portion d'image courante et une pluralité de portions candidates (CAND) d'une image antérieure" constitue une extension de l'objet de la revendication au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE).

3.2 La chambre n'est pas convaincue par les arguments de la requérante selon lesquels les exemples décrits par la division d'examen au point 10.1 de la décision, couverts par la revendication 1 mais non décrits dans la demande, découleraient directement et sans équivoque du contenu de la demande telle que déposée pour l'homme du métier (voir point XI(a) ci-dessus).

3.3 En effet, selon la page 4, lignes 24 à 26, le terme "portion" désigne un bloc ou macrobloc. Donc, l'interprétation de la caractéristique mentionnée ci-dessus englobe l'estimation de mouvement entre des "fragments" qui peuvent avoir n'importe quelle géométrie et des blocs (portions) d'une image antérieure. Ce mode de réalisation, couvert par la revendication 1 mais non décrit explicitement dans la description n'est pas implicitement divulgué dans la demande, par exemple par la page 3, lignes 22 à 26, car la demande ne divulgue aucune technique permettant l'appariement entre un fragment de n'importe quelle forme et un bloc dans le cadre de l'estimation de mouvement.

3.4 En outre, la chambre n'est pas convaincue qu'il découle directement et sans équivoque du contenu de la demande telle que déposée pour l'homme du métier comment estimer le mouvement entre des "fragments" de forme quelconque et des "portions candidates" ayant une forme différente.

3.5 Il s'ensuit que les exigences de l'article 123(2) CBE ne sont pas remplies.

4. Défaut de clarté et absence de fondement sur la description (article 84 CBE)

4.1 La chambre partage la conclusion de la division d'examen selon lequel il existe une incohérence entre la revendication 1, selon laquelle une (première) composante de mouvement est formée pour chaque portion d'image courante, et le passage à la page 5, lignes 16 à 20, de la description selon lequel un vecteur de mouvement est estimé pour chaque portion d'image candidate (voir point X(b) ci-dessus).

4.2 La chambre n'est pas convaincue par les arguments soumis par la requérante dans le mémoire de recours (cf. point XI(b) ci-dessus).

4.3 En effet, la chambre remarque que les paragraphes cités par la requérante indiquent non seulement que les vecteurs de mouvement sont associés à des portions d'image candidates, mais aussi que plusieurs portions d'image candidates sont associées à une même portion d'image courante. Dans la revendication 1, au contraire, la "première composante de mouvement (Vmvt)" est associée soit à la "portion d'image courante", soit aux "fragments" situés "dans des portions distinctes mais voisines de la portion d'image courante". Par conséquent, la chambre est de l'avis qu'il existe bien une contradiction entre l'objet de la revendication 1 et la description.

4.4 Il ensuit que l'exigence de fondement sur la description de l'article 84 CBE n'est pas remplie.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.