T 0054/12 () of 7.5.2014

Exposé des faits et conclusions

I. Par sa décision postée le 18 août 2011 la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen no. 04 744 056.5 car aucune des requêtes alors au dossier ne satisfaisait aux exigences de l'article 56 CBE vis-à-vis des documents

D4: US -A- 6,082,433 et

D5: EP -A- 1 083 291.

II. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision le 10 octobre 2011, en acquittant la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs de recours a été reçu le 27 décembre 2011.

III. La requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale soumise avec courrier du 1er mai 2014 ou d'une des requêtes subsidiaires 1 ou 2 soumises avec courrier du 11 avril 2014.

IV. Les revendications 1 et 9 de la requête principale se lisent comme suit :

"1. Procédé de commande d'un écran motorisé (1) de type volet roulant, porte de garage, ou store, pouvant être manoeuvré à différentes vitesses, le procédé comprenant au moins un mode de commande par défaut dans lequel une manoeuvre de l'écran (5) est normalement réalisée à une première vitesse nominale lente sur l'ensemble de sa course suite à une commande simple d'un utilisateur sur un émetteur d'ordres (4) et dans lequel au moins un événement de commande provoque la manoeuvre de l'écran à une deuxième vitesse, supérieure à la première, le changement de vitesse étant ponctuel et n'affectant que la manoeuvre de l'écran commandée par l'événement, de sorte que, lors des manoeuvres suivantes, s'il n'y a pas d'instruction particulière de changement de vitesse, un actionneur entraîne l'écran à la première vitesse nominale, l'événement de commande consistant en :

- une action particulière d'un utilisateur sur un émetteur d'ordres (4), ou

- un ordre généré automatiquement par un émetteur d'ordres (4)."

"9. Dispositif d'écran motorisé mettant en ½uvre le procédé selon l'une des revendications 1 à 8, caractérisé en ce qu'il comprend au moins un émetteur d'ordres (4), un récepteur d'ordres (6) et un actionneur (2) susceptible de fonctionner à différentes vitesses relié au récepteur d'ordres (6), le ou les émetteurs d'ordres (4) et/ou le récepteur d'ordres (6) comprenant des moyens de détection de commandes simples d'un utilisateur sur un émetteur d'ordres et d'évènements de commande."

Les requêtes subsidiaires ne jouent aucun rôle dans cette décision.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable

2. Activité inventive

2.1 L'invention revendiqué concerne un procédé de commande d'un écran motorisé pouvant être manoeuvré à différentes vitesses, ainsi qu'un dispositif de mise en oeuvre d'un tel procédé. Lors de l'utilisation de ce dispositif et ce procédé la vitesse d'actionnement d'écrans motorisés n'est pas, en toutes occasions, un critère important. Dans le cas de la fermeture des volets le soir par exemple, à partir du moment où la commande de fermeture est passée, la vitesse de fermeture n'a pas réellement d'importance. En revanche, le bruit généré par le mouvement des volets, considéré plus particulièrement à certaines heures de la journée comme une nuisance, prend une importance considérable. Cependant, dans d'autres occasions, il peut être nécessaire d'effectuer une même manoeuvre de l'écran rapidement (demande tel que déposée, page 2, ligne 22- page 3 ligne 7).

2.2 D5 représente l'art antérieur le plus proche car il concerne un procédé de commande d'un écran motorisé pouvant être manoeuvré à différentes vitesses, ainsi qu'un dispositif de mise en oeuvre d'un tel procédé et visé à la même utilisation (paragraphes [0005], [0010] et revendication 1). Ce document divulgue un procédé de commande d'un écran motorisé de type volet roulant, porte de garage, ou store, pouvant être manoeuvré à différentes vitesses (revendication 1). Selon la possibilité qui est divulguée au paragraphe [0010] l'écran est actionné à une première vitesse lente lors de la nuit ou pendant les périodes de repos, tandis que hors de ces périodes il est manoeuvré à une deuxième vitesse supérieure à la première. Le choix de la vitesse peut se faire par moyen d'une action d'un utilisateur sur un émetteur d'ordres (paragraphes [0015] et [0018]). Le fonctionnement pendant les périodes de repos peut être considéré un mode de commande par défaut dans lequel l'écran est normalement manoeuvré à une première vitesse nominale lente sur l'ensemble de sa course suite à une commande simple d'un utilisateur sur un émetteur d'ordres (actionnement de l'écran). Cependant, dans ce mode de commande par défaut, si l'utilisateur change le réglage comme décrit aux paragraphes [0015] et [0018], c'est-à-dire s'il effectue une action particulière sur un émetteur d'ordres, il peut provoquer une manoeuvre de l'écran à une deuxième vitesse supérieure à la première.

2.3 Le problème résolu par le procédé revendiqué au départ de D5 est de proposer un procédé permettant de gérer des situations d'urgence (page 3, lignes 9 à 14).

Ce problème est résolu par le procédé de la revendication 1, dans lequel le changement de vitesse est ponctuel et n'affecte que la manoeuvre de l'écran commandée par l'événement, de sorte que, lors des manoeuvres suivantes, s'il n'y a pas d'instruction particulière de changement de vitesse, un actionneur entraîne l'écran à la première vitesse nominale, tandis que dans le procédé de D5 le changement de vitesse affecte aussi des manoeuvres suivantes éventuelles.

2.4 L'état de la technique ne rend pas évidente la solution revendiquée.

En particulier, D4 ne divulgue pas la possibilité de passer à une vitesse plus élevée dans le mode de commande par défaut, notamment avec un changement de vitesse ponctuel en accord avec la revendication 1. En effet, les situations d'urgence considérées par ce document demandent plutôt d'arrêter le mouvement (colonne 1, lignes 51-59).

L'objet de la revendication 1 de la requête principale implique donc une activité inventive.

2.5 La revendication 9 porte sur un dispositif d'écran motorisé mettant en ½uvre le procédé selon l'une des revendications 1 à 8. Cette caractéristiques peut être réalisée dans le dispositif au niveau de l'émetteur d'ordres ou du récepteur d'ordres ou même au niveau de l'actionneur.

Pour les raisons exposées ci-dessus (point 2.3) le dispositif de la revendication 9 se distingue donc du dispositif de D5, qui ne peut pas réaliser le changement ponctuel de vitesse selon la revendication 1 et ne peut donc pas mettre en ½uvre ledit procédé.

Grâce a cette caractéristique le dispositif revendiqué implique aussi une activité inventive pour les raisons données ci-dessus (point 2.4).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyé à la division d'examen afin de délivrer un brevet sur la base :

- des revendications 1 à 9 telles que déposées avec courrier du 1er mai 2014;

- des pages 1 à 8 de la description telles que déposées avec courrier du 1er mai 2014;

- des figures 1 à 3 de la demande telle que publiée.